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Arrêté - Arrete de suspension de delegation de signature
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de suspension de delegation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en 084-218400076-202310 ns RSA 2023-AI
als de télétransmisslon: 18/10/2023 Date de récupllon préfecture: 18/1012023
AVIGNON Ville d'exception
DGA PILOTAGE DES RESSOURCES
ET DE LA PERFORMANCE
Département des Affaires Juridiques
Service des Assemblées
AG
ARRÊTE
PORTANT SUSPENSION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DE MONSIEUR VINCENT MARCHAUT, INGENIEUR PRINCIPAL
DIRECTEUR DES RESEAUX DYNAMIQUES
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122.19,
- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 procédant à l'élection de Madame Cécile HELLE, en qualité de Maire de la Ville d'AVIGNON, - VU la délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
- VU l'arrêté de délégation de signature de Monsieur Eric GRIGNARD Directeur général des services de la Ville d'Avignon en date du 5 juillet 2022,
- VU l’organigramme général de la collectivité,
Considérant qu'il est reproché à Monsieur Vincent MARCHAUT, ingénieur principal contractuel, différents manquements à ses obligations professionnelles dans le cadre de ses fonctions, notamment l'absence de renouvellement du marché à bon de commande des horodäteurs, et l'établissement récurrent de bons de commande systématiquement majorés de 10 % sans justification dans le cadre du marché des bornes, le tout malgré des alertes du secrétariat général et du service de la commande publique ; que ces faits sont constitutifs d’une faute grave,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature en date du 24 juillet 2020 accordée à Monsieur Vincent MARCHAUT est suspendue à compter du 17 octobre 2023. Accusé de réception an préfecture 084-218400075-20231017-ASS-A114-2023-AI
Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30 000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'AVIGNON est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AVIGNON, le 17 octobre 2028
Le Directeur Général des Services
Pour ampliation,
À GAGLIARDI
Terfiprial
Parvenu en Préfecture le : ‘18 OCT. 2023
Publiéle : 24 OCT. 202
Notiféle: A>. 4% 2° Signature :