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Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg02 2025 010 03 01 2025 deliberation 20250206 10)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL
VILLE 2025
Délibération : 02-2025-010
Transmis en préfecture le : 07/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 06 février 2025
Liste des délibérations examinées affichée le 11
février 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 31
janvier 2025
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Ikrame TOURI
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Ikrame
TOURI, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Laurent
DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne
FILLOT, Sonia MONFORT, Coralie TRACQ, Laurent
KAZMIERCZAK, Emile BEYROUTI, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne
TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Christophe
GODIGNON, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, David HORNUS,
Delphine CHAPUIS, Camille EL-BATAL, Eric VALOIS,
Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Yamina SERI,
Céline BALITRAN-FAURE, Fabien BAGNON, Eric
PEREZ
Pouvoirs :
Laure LAURENT à Yves GAVAULT, Jacky BÉJEAN à
Françoise BÉRARD, David HORNUS à Céline
MAROLLEAU, Delphine CHAPUIS à Frédéric RAGON,
Camille EL-BATAL à Ikrame TOURI, Caroline VARGIOLU
à Stéphane GONZALEZ, Bruno DANDOY à Claudia
VOLFF, Yamina SERI à Coralie TRACQ, Céline
BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE, Fabien BAGNON à
Nejma REDJEM,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Françoise BÉRARD
Malgré le contexte très assombri par des crises géopolitiques majeures, par une situation politique nationale particulièrement instable et par une crise financière de l’État français rappelé lors du débat sur les orientations budgétaires du 5 décembre 2024, le budget primitif 2025 traduit les priorités municipales en termes de sécurité, de transition écologique et de services à la population (sport, culture, santé, etc.). Ce budget s’inscrit donc dans la mise en œuvre du programme municipal 2020-2026 pour faire de Saint-Genis-Laval une ville conviviale, humaine, ambitieuse, sûre et responsable.
Au regard du contexte national et saint-genois et des perspectives de développement de la ville à horizon 2030, le budget primitif 2025 retient deux orientations politiques claires : Maintenir le niveau de service délivré aux saint-genois ;
Poursuivre le développement d’un plan pluriannuel d’investissement ambitieux et rendu nécessaire par l’état du patrimoine municipal et par les enjeux de transformation de la ville.
La Ville poursuit sa gestion dynamique du patrimoine en vue d’optimiser son utilisation, d’améliorer le confort des usagers, de participer à l’effort collectif pour la transition écologique via sa démarche « CAP 27 ! » tout en réalisant à terme des économies substantielles.
L’atteinte de ces objectifs prioritaires nécessite de rechercher de nouvelles recettes d’investissement et de dégager un niveau de capacité d’auto-financement élevé, étant rappelé que le simple maintien des bâtiments à 5 ans a été chiffré à 23 M€ par l’audit patrimonial en 2022. La préservation d’une épargne brute minimale s’avère donc prioritaire afin de prendre en charge les dépenses d’investissement en évitant le recours trop important à l’emprunt.
Afin d’y parvenir, il apparaît nécessaire en 2025 de :
Contenir les dépenses de fonctionnement au niveau du budget principal 2024 et de maîtriser la masse salariale ;
Mobiliser des recettes nouvelles en investissement (cession immobilières, subventions d’investissement).
Les inscriptions budgétaires tant en dépenses qu’en recettes, sont donc la traduction des actions présentées.
A titre liminaire, il est rappelé que le présent projet de budget 2025 est bâti en l’absence de loi de finances pour 2025, aucun projet n’ayant été adopté par le Parlement au moment de l’élaboration du budget primitif. Des ajustements du budget pourront donc avoir lieu ultérieurement et seront formalisés, le cas échéant, par un budget supplémentaire et par des décisions modificatives.
Conformément à son engagement de bonne gestion et de modernisation de l’administration municipale, la ville a décidé d’avancer le calendrier d’adoption du budget primitif 2025. Cela permettra notamment de mettre en œuvre plus rapidement les projets prévus pour l’année. Cette modification du processus d’adoption du budget vient compléter les différentes actions d’amélioration de la gestion financière et comptable engagées depuis 2020 : dématérialisation de la chaîne comptable, mise en place de la comptabilité analytique, instauration d’un régime de provisions, créations d’autorisations de programmes (AP/CP), réforme des amortissements, passage à la M57...
Compte tenu du calendrier d’adoption du budget primitif 2025, celui-ci n’intègre pas les restes à réaliser 2024 en investissement (dépenses et recettes engagées non payées en 2024) et les résultats de clôture 2024, lesquels seront intégrés dans le budget supplémentaire 2025.
Le budget primitif 2025 est proposé en équilibre avec une section de fonctionnement à 26 350 825,32 € et une section d’investissement à 9 284 922,76 €.
La section d’investissement comprend 7 089 922,76 € de dépenses de travaux et subventions d’équipement (hors reports 2024). Ces dépenses sont financées par des subventions d’investissement, des recettes de cessions d’immobilisations, l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement et un emprunt d’équilibre de 4 645 613,76 €. Le montant de l’emprunt sera ajusté à la baisse dans le budget supplémentaire pour tenir compte des restes à réaliser et de la reprise des résultats 2024. Détails des postes
RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 26 350 825,32 €
RECETTES BP 2024 + DM BP 2025
002 – Excédent reporté N-1 1 406 620,44 0,00*
013-Atténuation de charges 155 000,00 285 500,00
70 - Produits des services 1 241 743,00 1 658 169,00
73 – Impôts et taxes 2 311 749,00 2 311 749,00
731 – Fiscalité locale 18 806 400,00 19 139 493,00
74 - Subventions 2 421 109,78 2 423 554,32
75 - Autres produits de gestion courante 465 484,17 497 160,00
76 – Produits financiers 200,00 200,00
Total des recettes réelles 26 808 306,39 26 315 825,32
042 – Amortissements 46 000,00 35 000,00
TOTAL DES RECETTES 26 854 306,39 26 350 825,32
* Ce chiffre sera ajusté lors du vote d’un budget supplémentaire une fois le montant des résultats et restes à réaliser déterminé.
Produit des services 1 658 169 €
Ces produits concernent :
les recettes tarifaires : accueils périscolaires, participations des familles dans les crèches municipales, stationnement, usagers de la médiathèque, occupations du domaine public, locations de salles municipales, concessions funéraires…
les refacturations aux budgets annexes de La Mouche et du CCAS (484 500 €) pour la mise à disposition de personnels et certaines dépenses de frais généraux.
Les produits des services progressent de 416 426 € en 2025 par rapport au BP 2024, principalement du fait :
du changement de mode de gestion pour la restauration collective, la prise en compte d’un marché public en lieu et place d’une concession à compter de juillet 2025 entraînant une comptabilisation des recettes des familles directement dans les comptes de la Ville quand celles-ci étaient déduite des montants facturés à la Ville par le concessionnaire (+258 k€) de la perception par la Ville des recettes de forfait post stationnement versées par l’ANTAI au titre de l’année 2024, lesquelles sont reversées à la Métropole après déduction des frais de collecte supportés par la Ville (+150 k€)
Atténuations de charges 285 500,00 €
Elles concernent :
Les remboursements sur salaires (indemnités journalières, congés longue durée…) mais aussi le remboursement de l’indemnité inflation versée par l’État
L’apurement de la part salariale des tickets restaurants suite à une demande de modification de sa comptabilisation par la Trésorerie
L’augmentation de 130 500 € du montant inscrit au BP 2025 par rapport au BP 2024 s’explique intégralement par le nouveau traitement comptable de la part salariale des tickets restaurant (+144 k€ en recettes et en dépenses).
Impôts et taxes 2 311 749,00 € Les recettes d’impôts et taxes sont stables par rapport au BP 2024 et sont composées : Du FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources), qui est une dotation de l’État perçue suite à la réforme de la taxe professionnelle : 184 149,00 € De l'attribution de compensation, stable du fait de l'absence de nouveaux transferts de compétences entre la Métropole de Lyon et ses communes membres : 1 880 000,00 € De la dotation de solidarité communautaire versée par la Métropole de Lyon aux communes : 247 600 €
Fiscalité locale 19 139 493,00€
La loi de finance pour 2025 n’ayant pas été adoptée au moment de l’élaboration du BP 2025, l’indice d’évolution des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFNB) et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), déterminée au niveau national, a été évalué à 2,5 % en 2024. En tenant compte de la part de l’assiette de taxe foncière assise sur le foncier des entreprises, dont l’évolution est soumise à un autre mode de calcul, l’évolution globale de l’assiette des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été évalué à 2 %.
En l’absence d’évolution des taux de fiscalité locale en 2025, lesquels sont proposés à l’identique de ceux de 2024, les recettes fiscales de TFPB, TFNB et de THRS augmenteront de 338 111 € du seul fait de l’évolution des assiettes.
La délibération spécifique relative au vote des taux communaux également prévue à l'ordre du jour de ce conseil municipal présente les taux qui seront appliqués en 2025.
Les prévisions des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont été maintenues au niveau de ceux adoptés dans le budget primitif 2024, au regard d'une conjoncture immobilière très complexe depuis 2023 s’expliquant par la hausse des taux d’intérêt suite aux décisions de la Banque Centrale Européenne pour lutter contre l’inflation. Cela représente une baisse de 0,5 M€ par rapport au montant perçu en 2022.
En € BP 2025
Taxes foncières et d’habitation sur les résidences
secondaires 17 441 611,00
Droits de mutation 1 095 000,00
Taxe sur l’électricité 450 000,00
Taxes pour utilisation des services et du domaine 31 734,00 Taxe sur les pylônes 6 148,00
Taxe sur les publicités extérieures 115 000,00
19 139 493,00
Dotations, subventions et participations reçues 2 423 554,32 €
La Dotation globale de fonctionnement (DGF) : avec 657 118 €, cette dotation est prévue stable. Il est toutefois rappelé qu’elle s’élevait à 2,6 M€ en 2011, qu’elle n’a jamais cessé de diminuer jusqu’en 2024, notamment de 27 933 € en 2024 du fait d’un mécanisme d’écrêtement.
Les allocations compensatrices de l’État qui sont des dotations versées en compensation d’exonérations de fiscalité : 673 092 €.
Les subventions et participations de partenaires :
de la Caisse d’allocations familiales pour les structures petite enfance, enfance-jeunesse et Mixcube (843 680,32 €)
des subventions qui viennent en déduction de la masse salariale : sur les postes « économe de flux », « contrat de ville », etc. (65 696 €)
sur les diverses actions (projet nature, FCTVA sur les dépenses d’entretien des bâtiments…)
Autres produits de gestion courante 497 160,00 € Les autres produits de gestion courante comprennent essentiellement les produits des loyers et les refacturations des charges.
Excédent reporté 0,00 €
Du fait de l’avancée du calendrier de vote du BP 2025, le résultat 2024 sera repris ultérieurement lors de l’adoption du budget supplémentaire (BS) 2025. Il en résulte une diminution des recettes de fonctionnement 1 046 649,64 € dans le BP 2025 par rapport au BP 2024, en l’attente de l’adoption du BS 2025.
Opérations d’ordre
Opérations de section à section : 35 000 €
(Amortissements des subventions)
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 26 350 825,31 €
DEPENSES BP 2024 + DM BP 2025
011 - Charges à caractère général 5 083 755,51 5 299 862,07
012 - Charges de personnel 13 088 690,07 13 486 010,20
014 - Atténuation de produits 988 206,88 1 064 362,00
65 - Autres charges de gestion courante 4 825 504,29 4 719 591,05
66 - Charges financières 415 000,00 345 000,00
67 - Charges exceptionnelles 30 000,00 30 000,00
68 - Provisions 26 500,00 30 000,00
Total des dépenses réelles 24 457 656,75 24 974 825,32
023 – Virement à la section d’investissement 1 046 649,64 0,00*
042 - Amortissements 1 350 000,00 1 376 000,00
TOTAL DES DEPENSES 26 854 306,39 26 350 825,32
* Ce chiffre sera ajusté lors du vote d’un budget supplémentaire une fois le montant des résultats et restes à réaliser déterminé.
L’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement s’élève à 517 168,57 € entre le budget 2024 (budget primitif, décisions modificatives et fongibilité M57) et le budget primitif proposé pour 2025.
Cette hausse s’explique tout d’abord par deux modifications comptables : Le changement de mode de gestion de la restauration collective à compter de juillet 2025 (marché public en lieu et place de la concession de service public), ce qui entraîne la fin de la déduction de la participation des familles encaissée par le concessionnaire des charges relative au service de restauration collective : + 257 943 € (montant identique en recettes et en dépenses)
L’apurement de la part salariale des tickets restaurants : + 144 000 € (montant identique en recettes et en dépenses)
Après retraitement de ces deux éléments sans incidence sur l’équilibre budgétaire, la progression des dépenses réelles de fonctionnement par rapport au BP 2024 est limitée à 115 225,27 € soit moins de 0,5 %.
Charges à caractère général 5 299 862,07 €
Ce poste recouvre notamment : Les dépenses en eau, électricité, de chauffage et de carburant (963 200 €) Les dépenses d’alimentation et de prestation de restauration collective (757 943 €) Les frais de maintenance (413 054 €)
Les dépenses de prestation au titre du stationnement réglementé (228 000 €) Les fournitures d’entretien, fourniture de voirie et petit équipement (224 891 €) Les locations immobilières et les charges afférentes (131 200 €) Les assurances (109 500 €)
Le versement à des organismes de formation (100 000 €)
La hausse de 216 106,56 € par rapport à 2024 s’explique tout d’abord par le changement de mode de gestion de la restauration collective (cf. ci-dessus) : +257 943 €
Les autres évolutions principales par rapport à 2024 sont les suivantes : Les dépenses d’électricité estimées par le SIGERLY : -199 619,47 € Les dépenses de gaz : -130 000,00 €
Frais de formation des agents : +28 478 €, soit une hausse de près de moitié Relocalisation de la crèche Pom’ Cerise pendant les travaux de rénovation énergétique : +70 000 €
Élagage des arbres : + 40 000 €
Réalisation d’un diagnostic du patrimoine arboré : +30 000 €
Charges de personnel 13 486 010,20 €
Les dépenses brutes de personnels représentent 54 % des dépenses réelles de fonctionnement. Elles sont en augmentation de 397 320,13 € par rapport au budget 2024 après décision modificative. Cela s’explique en partie par la nouvelle comptabilisation à compter de 2025 de la part agent des tickets restaurant, laquelle fait l’objet d’une recette équivalente. Après retraitement de cette modification comptable, la hausse des dépenses de personnel est contenue à +2,0 %, soit un niveau maîtrisé au regard de l’inflation et des nombreuses mesures gouvernementales qui impactent notre budget.
Atténuation de produits 1 064 362,00 €
Les atténuations de produits regroupent la pénalité de Solidarité et renouvellement urbain (SRU), le Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) et le reversement à la Métropole des forfaits post-stationnement reversés par l’ANTAI (après déduction des frais de contrôle). Ce poste est en augmentation de 76 155,12 € en 2024 principalement du fait du reversement des FPS à la Métropole.
Le prélèvement SRU est estimé à 713 362,00 €. Il tient compte de la pénalité de 206 771,12 € et d’une majoration de 245 %, soit 506 589,26 € qui sont la conséquence du retard accumulé par la commune, notamment au regard du bilan triennal de la période 2027-2019 ayant conduit à un premier constat de carence en 2020, pour respecter ses objectifs en termes de logements sociaux. Pour mémoire, il est rappelé que l’État calcule le prélèvement en prenant en compte la différence entre le nombre effectif de logements conventionnés sur le territoire de la commune et l'objectif de 25 % de logements. La préfète a estimé que pour la période 2020-2022 les résultats obtenus étaient trop éloignés des objectifs, sans prendre en considération les contraintes et particularités de notre territoire ni les décisions prises depuis 2020 par la Ville démontrant la volonté reconnue de l’exécutif en la matière. La décision préfectorale prononçant la carence grève de manière importante le budget communal, conséquence du retard accumulé sur les mandats précédents.
Le montant du FPIC est prévu à hauteur de 300 000 €.
Autre charges de gestion courante 4 719 591,05 €
Ce poste regroupe les subventions aux associations, les subventions d’équilibre au budget du Centre communal d’actions sociales (CCAS), aux deux résidences autonomie et au budget annexe de La Mouche, les indemnités et frais de mission des élus, une provision pour les créances admises en non valeurs.
Les subventions de fonctionnement versées aux associations sont une dépense importante dans le budget de la ville, elles représentent 9,6 % des dépenses réelles de fonctionnement, soit un montant de 2 388 653,52 €. La délibération spécifique relative à l’attribution des subventions aux associations sera proposée lors d’une prochain conseil. L’enveloppe de subventions aux associations prévue au BP 2025 est stable par rapport à celle du budget 2024.
Les participations aux budgets annexes s’élèvent à 1 701 845,41 €, elles viennent combler les déficits d’exploitation de ces budgets, et notamment les dépenses de la masse salariale. Elles seront ajustées en fin d’année en fonction de l’exécution budgétaire.
BP 2025
Budget annexe de La Mouche 823 589,01
CCAS 569 680,40
Résidence Autonomie Le Colombier 183 330,00
Résidence Autonomie Les Oliviers 125 246,00
La subvention d’équilibre du budget annexe de La Mouche est en diminution du fait principalement de la modification de la répartition des crédits de paiement prévus dans l’autorisation d’engagement pour la saison 2024/2025, le montant global de l’autorisation d’engagement 2025/2026 étant en revanche augmenté de 13 385 €. Pour ce budget annexe, les charges de personnels sont refacturées par le budget principal ce qui signifie qu’elles figurent en dépenses et en recettes au budget principal (chapitres 012 en dépenses et 70 en recettes pour le même montant).
Les subventions d’équilibre aux budgets annexes des résidences autonomies diminuent également, principalement du fait de la diminution des charges prévisionnelles au titre de l’énergie et de la fin de l’amortissement des emprunts souscrits initialement par les bailleurs pour leurs constructions.
La participation versée à la Communauté de Communes de la Vallée du Garon s’élève à 100 000 €, en progression de 50 000 € correspondant à l’effet année pleine en 2025 suite à la conclusion de la convention avec la CCVG en 2024. Cette participation permet aux particuliers et aux associations saint-genois de bénéficier de tarifs privilégiés pour l’accès à l’équipement Aquagaron.
Charges financières 345 000 €
Il s’agit des intérêts payés au titre des emprunts, en baisse de 70 k€ par rapport au budget primitif 2024, du fait de l'absence de mobilisation d'emprunt en 2024 et de la baisse des taux constatée depuis 2024.
Charges exceptionnelles 30 000 €
Les charges exceptionnelles intègrent les subventions exceptionnelles, les éventuelles annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs et les dépenses non récurrentes.
Provisions pour créances irrécouvrables, risques 30 000 €
Des provisions ont été constituées pour faire face au risque d’impayés.
Opérations d’ordre
Opérations de section à section : 1 376 000,00 €
(Amortissements)
Virement à la section d’investissement : 0,00 €
(Autofinancement complémentaire)
L’autofinancement complémentaire pourra être ajusté lors de l’adoption du budget supplémentaire avec l’intégration du résultat de fonctionnement 2024.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 9 284 922,76 € Opérations réelles d’investissement 6 968 922,76 €
Chapitre 10 « dotations » 820 000 €
Le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui est une dotation de l’État qui compense partiellement les collectivités locales de la non récupération de la TVA Elle est calculée par rapport aux travaux d'investissement éligibles réalisés en N-1. Pour mémoire, le taux de FCTVA actuel est de 16,404 %. Le projet de loi de finances prévoyait une diminution de ce taux. Le PLF n’ayant pas été adopté à la date d’élaboration du BP 2025, celui-ci tient compte d’un taux 2025 comparable à celui de 2024. Cette recette est liée aux investissements éligibles de l'année précédente. Les recettes de FCTVA sont prévues en progression de 137 000 € au BP 2025 du fait des investissements importants réalisés en 2024.
La Taxe d'aménagement, qui s’applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, a été évaluée à 20 000 € au vu notamment du réalisé des années précédentes et des projets en cours. Le montant budgété est stable et correspond toujours au reversement d'un huitième du produit perçu par la Métropole de Lyon, qui dispose de la compétence pour l'élaboration et la révision du Plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLUH).
Chapitre 13 « Subventions d’investissement » 653 309,00 €
Le budget 2025 intègre également des subventions versée par le Conseil régional, la Métropole, notamment dans le cadre de la Conférence territoriale des maires (CTM), l’État (DSIL, FIPD), la Caisse d’allocation familiale…
Sur ce chapitre, trois opérations ont particulièrement été identifiées pour faire l’objet de demande de subventions d’investissement :
Le déplacement et l’extension des tennis, avec des subventions attendues auprès de la Région
La rénovation énergétique de l’école Pom Cerise
La finalisation de l’extension de la vidéoprotection
Des subventions seront également demandées pour la rénovation énergétique de l’école Mouton auprès du Fonds vert.
Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » 4 890 613,76 €
Ce chapitre comprend l’emprunt de 4 645 613,76 € pour l’équilibre de la section et 240 000 € pour l’emprunt assorti de la ligne de trésorerie (CLTR).
Le niveau de l’emprunt sera revu lors de l’adoption du budget supplémentaire pour tenir compte de la reprise du résultat et des restes à réaliser 2024.
Chapitre 024 « produit de cessions d’immobilisations » 600 000 €
Il est prévu dans ce budget des recettes de cession pour des biens immobiliers, notamment 250 000 € au titre de la cession du 36 Foch en vue de la réalisation de logements sociaux.
Chapitre 27 « Autres immobilisations » 5 000 €
Il s’agit de cautions reçues.
Opérations d’ordre 3 206 649,64 €
Opérations de section à section : 1 376 000,00 €
(Amortissements)
Opérations à l’intérieur de la section : 940 000 €
(Opérations patrimoniales) LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 12 558 657,75 €
Opérations réelles d’investissement 9 284 922,76 €
Pour les opérations ouvertes en autorisations de programme, les crédits ouverts ne portent que sur ce qui devrait être dépensé dans l’année.
Dépenses d’équipement et subventions versées 7 089 922,76 €
Ce montant comprend les travaux, les achats de mobilier et les subventions d'équipement versées. Il est à souligner que le criant retard d’entretien des locaux ainsi que le retard accumulé dans la mise en conformité des bâtiments recevant du public (ERP) pour répondre aux obligations en matière d’accessibilité engendrent une masse de travaux de réparation, de rénovation et d’entretien d’équipements à porter au budget.
Cette situation est lourde de conséquences et continue d’impacter durement les finances de la commune dans les mois et années à venir. L’indispensable rattrapage du manque d’entretien régulier du patrimoine communal, continue de gréver ainsi la capacité à agir pour les habitants. Pour mémoire le diagnostic patrimonial fait état d’un besoin à hauteur de 23 millions d’euros pour maintenir l’actif à horizon 5 ans.
Les subventions d’investissement (550 668,26 €) sont constituées par des subventions d’équilibre aux résidences autonomie et au budget annexe La Mouche pour leurs besoins en investissement (462 314,26 €), ainsi que par les subventions dites « logements » prévues pour permettre la réalisation de projets incluant des logements conventionnés ou pour rénover de manière plus qualitative le bâti actuel (notamment sur le plan thermique) pour lutter contre le réchauffement climatique et réduire également les charges des locataires (enveloppe de 88 354,00 €). Elles permettront ainsi de se saisir des occasions qui pourraient se présenter en cours d'année. Elles feront l'objet de délibérations spécifiques.
DEPENSES BP 2025
204 – SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES 550 668,26 €
20 - IMMOBILISATION INCORPORELLES 74 000,00 €
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 597 991,00 €
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 5 000,00 €
1000 – PARC AUTOMOBILE 0,00 €
1001 – PARC INFORMATIQUE 172 830,50 €
104 – ESPACES VERTS 109 000,00 €
106 – PROJET NATURE 46 730,00 €
1100 – REQUALIFICATION CENTRE VILLE 0,00 €
1200 – PLAN ACCESSIBILITE 50 000,00 €
1300 – PLAN LEDS 75 000,00 €
202101 – AP REHABILITATION CENTRE SOCIAL BAROLLES 20 000,00 €
202102 – AP RESTAURANT SCOLAIRE MOUTON 50 000,00 €
202201 – AP VEGETALISATION COURS ECOLES 1 000 000,00 €
202202 – AMENAGEMENT DU PARC VALLON 0,00 €
2024001 – AP RÉNOVATION CHAPELLE DE BEAUNANT 50 000,00 €
2024002 – AP RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE GS MOUTON 220 000,00 €
2024003 – AP VERS UNE NOUVELLE VIE POUR LA MAISON RICARD 140 000,00 €
205 – VOIRIE ECLAIRAGE PUBLIC 165 000,00 €
210 – RESERVES FONCIERES 75 000,00 €
218 – VIDÉOPROTECTION 296 000,00 €
300 – HOTEL DE VILLE 40 000,00 €
304 – REHABILITATION CIMETIERE 74 000,00 € 307 – TOUS BATIMENTS 354 300,00 €
399 – PATRIMOINE 0,00 €
499 – TRAVAUX GROUPES SCOLAIRES 249 401,00 €
599 – TRAVAUX STADES, GYMNASES ET EQUIPEMENTS SPORTIFS 1 551 702,00 €
699 – STRUCTURES JEUNESSE 3 000,00 €
700 – ESPACE CULTUREL 0,00 €
899 – TRAVAUX BATIMENTS ENFANCE ET PETITE ENFANCE 1 120 300,00 €
Total dépenses d’équipement et subventions versées 7 089 922,76 €
Chapitre 16 « emprunts » 1 215 000 €
Ce poste comprend le remboursement du capital de la dette pour 850 000 € et les écritures pour le contrat d’emprunt assorti de la ligne de trésorerie (CLTR – crédits long terme renouvelable).
L’encours de dette au 1er janvier 2025 est de 8 905 414 € (416 € par Saint-Genois) qui reste toujours très inférieur à celui des communes comparables (1 007€ par habitant pour les communes de même strate en France Métropolitaine en 2022).
Chapitre 27 « Autres immobilisations » 5 000 €
Il s’agit de cautions versées.
Opérations d’ordre 996 000 €
Opérations de section à section : 35 000 €
(Amortissements)
Opérations à l’intérieur de la section : 940 000 €
(Opérations patrimoniales)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°12.2024.167 du 5 décembre 2024 relative aux crédits anticipés d’investissement 2025 au budget principal Ville ;
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2025 présenté au conseil municipal du 5 décembre 2024 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Oui l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
ADOPTER le budget primitif du budget principal ville de l’exercice 2025 par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre/opération pour la section d’investissement comme suit :
LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2024 + DM BP 2025
011 - Charges à caractère général 5 083 755,51 5 299 862,07 DEPENSES BP 2024 + DM BP 2025
012 - Charges de personnel 13 088 690,07 13 486 010,20
014 - Atténuation de produits 988 206,88 1 064 362,00
65 - Autres charges de gestion courante 4 825 504,29 4 719 591,05
66 - Charges financières 415 000,00 345 000,00
67 - Charges exceptionnelles 30 000,00 30 000,00
68 - Provisions 26 500,00 30 000,00
Total des dépenses réelles 24 457 656,75 24 974 825,32
023 – Virement à la section d’investissement 1 046 649,64 0,00
042 - Amortissements 1 350 000,00 1 376 000,00
TOTAL DES DEPENSES 26 854 303,39 26 350 825,32
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES BP 2024 + DM BP 2025
002 – Excédent reporté N-1 1 406 620,44 0,00
013-Atténuation de charges 155 000,00 285 500,00
70 - Produits des services 1 241 743,00 1 658 169,00
73 – Impôts et taxes 2 311 749,00 2 311 749,00
731 – Fiscalité locale 18 806 400,00 19 139 493,00
74 - Subventions 2 421 109,78 2 423 554,32
75 - Autres produits de gestion courante 465 484,17 497 160,00
76 – Produits financiers 200,00 200,00
77 - Produits exceptionnels 0,00 0,00
78 – Reprises sur amortissements et provisions 0,00 0,00
Total des recettes réelles 26 808 306,39 26 315 825,32
042 – Amortissements 46 000,00 35 000,00
TOTAL DES RECETTES 26 854 306,39 26 350 825,32
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2024 + DM BP 2025
001 – Excédent ou déficit reporte invt. 31 215,29 0,00
1000 – Parc automobile 130 352,26 0,00
1001 – Parc informatique 325 674,07 172 830,50
104 – Espaces verts 238 417,56 109 000,00
106 – Projet nature 70 707,80 46 730,00
1100 – Requalification centre ville 343 169,09 0,00
1200 – Plan accessibilité 370 965,82 50 000,00
1300 – Plan leds 284 987,76 75 000,00
16 – Emprunts et dettes assimiles 1 320 000,00 1 215 000,00
20 – Immobilisations incorporelles 152 990,00 74 000,00
202101 – AP Réhabilitation centre social Barolles 1 200 000,00 20 000,00
202102 – AP Extension restaurant scolaire Mouton 60 000,00 50 000,00
202201 – AP Végétalisation cours écoles 1 213 480,80 1 000 000,00
202202 – AP Aménagement du vallon 737 000,00 0,00 DEPENSES BP 2024 + DM BP 2025
2024001 – AP Rénovation Chapelle de Beaunant 50 000,00 50 000,00
2024002 – AP Rénovation énergétique GS Mouton 50 000,00 220 000,00
2024003 – AP Vers une nouvelle vie pour la Maison Ricard 60 000,00 140 000,00
204 – Subventions d'équipement versées 574 762,70 550 668,26
205 – Voirie éclairage public 234 594,99 165 000,00
21 – Immobilisations corporelles 624 092,90 597 991,00
210 – Réserves foncières 382 500,00 75 000,00
218 – Vidéoprotection 402 611,19 296 000,00
23 – Immobilisations en cours 34 248,14 5 000,00
27 – Autres immobilisations financières 10 000,00 5 000,00
300 – Hôtel de ville 52 622,40 40 000,00
304 – Réhabilitation cimetière 99 200,00 74 000,00
307 – Tous bâtiments 573 947,18 354 300,00
399 – Patrimoine 260 264,85 0,00
499 – Travaux groupes scolaires 327 065,69 249 401,00
599 – Travaux stades, gymnases et équipements sportifs 1 467 585,49 1 551 702,00
699 – Structures jeunesse 51 044,60 3 000,00
700 – Espace culturel 822,77 0,00
899 – Travaux bâtiments enfance et petite enfance 274 467,00 1 120 300,00
Total des dépenses réelles 12 008 790,75 8 309 922,76
040 – Amortissements 46 000,00 35 000,00
041 - Opérations patrimoniales 960 000,00 940 000,00
TOTAL DES DEPENSES 13 014 790,75 9 284 922,76
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
RECETTES BP 2024 + DM BP 2025
001 – Résultats année N-1 0,00 0,00
024 – Produits des cessions d’immobilisations 1 764 000,00 600 000,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 633 000,00 820 000,00
1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés 1 394 580,63 0,00
13 - Subventions d'investissement reçues 3 990 586,38 653 309,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 865 974,10 4 890 613,76
27 – Autres immobilisations financières 10 000,00 5 000,00
Total des recettes réelles 9 658 141,11 6 968 922,76
021 – Virement de la section de fonctionnement 1 046 649,64 0,00
040 – Amortissements 1 350 000,00 1 376 000,00
041 - Opérations patrimoniales 960 000,00 940 000,00
TOTAL DES RECETTES 13 014 790,75 9 284 922,76
ARRÊTER les subventions de fonctionnement d’équilibre 2025 du budget principal comme suit :
◦ au budget annexe de la Mouche à un montant maximum de 823 589,01 € ; ◦ au Centre communal d’action sociale à un montant maximum de 569 680,40 € ; ◦ à la résidence autonomie Le Colombier à un montant maximum de 183 330,00 € ; ◦ à la résidence autonomie Les Oliviers à un montant maximum de 125 246,00 €.
ARRÊTER les subventions d’équipement d’équilibre 2025 du budget principal comme suit : ◦ au budget annexe de La Mouche à un montant maximum de 176 572,00 € ; ◦ au Centre communal d’action sociale à un montant maximum de 23 260,00 € ; ◦ à la résidence autonomie Le Colombier à un montant maximum de 116 860,09 € ; ◦ à la résidence autonomie Les Oliviers à un montant maximum de 145 622,17 €.
PRÉCISER que les subventions d’équilibre seront ajustées pour permettre l’équilibre de la section de fonctionnement et de la section d’investissement des budgets concernés au montant réalisé des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement.
AUTORISER Madame la Maire à procéder, à compter de l’adoption du budget primitif 2025, à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise BÉRARD,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
Motion adoptée par 26 voix Pour et 7 voix Contre, Abstention : 0.
Le secrétaire de séance,
Ikrame TOURI
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Eliane NAVILLE
Liste des élus ayant voté CONTRE
Jean-Christian DARNE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.