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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C41 12 2020 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2020
Affiché le
moment
ID
: 079-200041317-20201214-C41_12_2020-DE
niortagglo Agglomération
du
Niortais
AVENANT
n°3
au
compromis
de
vente
Entre
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
Et
La
SCCV
ERGA Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2020
Affiché le
moment
ID
: 079-200041317-20201214-C41_12_2020-DE
ENTRE LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
NIORTAIS,
Représentée
par
son
Président
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
En
vertu
de
Observation
étant
ici faite
que
la
communauté
d'agglomération
du
niortais
agit
aux
présentes
en
tant
que
subrogé
dans
les
droits
et
obligations
de
l’aménageur,
la
société
DEUX
SEVRES
AMENAGEMENT
dont
le contrat
de
concession
a été
clôturé
aux
termes
d’un
protocole
en
date
du
17
juin
2020
ci-après
dénommée
LE
VENDEUR
ET La
SCCV
ERGA,
société
civile
de
construction-vente,
au
capital
de
1000
€uros,
dont
le siège
sociale
est
à
PARIS
(75008),
14
avenue
Franklin
D
Roosevelt,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
PARIS
sous
le
numéro
801636366
Représentée
par
Monsieur
Jean
ERNST
Précision
étant
ici
faite
que
la
SCCV
ERGA
aura
la
possibilité
de
se
substituer
ses
sociétés
filles
dénommées
TRESORT
1, TERRE
2 et SPORT
3
dans
le
bénéfice
de
la
présente
vente
ci-après
dénommée
l’ACQUEREUR Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2020
Affiché le
ne
ID
: 079-200041317-20201214-C41_12_2020-DE
ILest
ici
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
1°)
Compromis
de
vente
du
8 février
2018
Par
acte
sous
seing
privé
en
date
à
NIORT
du 8
février
2018,
le vendeur
et
l'acquéreur
sont
convenus
de
la vente
dans
les termes
ci-après
et figurant
dans
copie
du
compromis
de
vente
joint
aux
présentes
:
Vente
des
terrains
situés
à NIORT,
cadastrés
Section
IK
Numéros
21
et 76
pour
39
088
m?
selon
plan
annexé
à l’époque
suivant
CCCT
L'acquéreur
s’est
engagé
à
réaliser
et
à
ne
réaliser
qu’une
construction
à
usage
de
commerces
représentant
18
000
m?
de
surface
de
plancher
maximale
et
environ
700
places
de
parking.
Moyennant
un
prix
de
80
€
HT/m°?
soit
pour
39
088
m?
un
prix
prévisionnel
de
3.127.040
€
H.T.
soit
3.752.448
€ TTC
L'acte
authentique
constatant
la
vente
devait
être
réalisé
au
plus
tard
le
31
décembre
2019
avec
prorogation
jusqu’au
30
juin
2021
en
cas
de
non-obtention
d’un
permis
définitif.
2°)
Avenant
du
24
décembre
2018
Par
acte
sous
seing
privé
en
date
à
NIORT
du
24
décembre
2018,
le
vendeur
et
l'acquéreur
sont
convenus
de
l’avenant
à
la
vente
dans
les
termes
ci-après
et
figurant
dans
l’avenant
joint
aux
présentes
:
Vente
des
terrains
situés
à
NIORT,
cadastrés
Section
IK
Numéros
21
et
76
pour
39
088
m?
selon
plan
annexé
à l’époque
suivant
CCCT
L’acquéreur
s’est
engagé
à
réaliser
et
à
ne
réaliser
qu’une
construction
à
usage
de
commerces
représentant
18
000
m?
de
surface
de
plancher
maximale
et
environ
700
places
de
parking.
Moyennant
un
prix
de
174
€
HT/m?
pour
18
000
m?
de
plancher
soit
un
prix
prévisionnel
de
3.132.000
€ HT
soit 3.756.400
€ TTC
L'acte
authentique
constatant
la
vente
devait
être
réalisé
au
plus
tard
le
31
décembre
2020
avec
prorogation
jusqu’au
30
juin
2022
en
cas
de
non-obtention
d’un
permis
définitif. Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2020
Affiché le
moment
ID
: 079-200041317-20201214-C41_12_2020-DE
3°)
Avenant
du
13
février
2020
Par acte
sous
seing
privé
en
date
à NIORT
du
13 février
2020,
le vendeur
et l'acquéreur
sont
convenus
de
l’avenant
à
la vente
dans
les
termes
ci-après
et
figurant
dans
l'avenant
joint
aux
présentes
:
Les
parties
conviennent
que
l'assiette
foncière
susvisée
a pour
vocation
d’être
divisée
en
quatre
lots
distincts,
savoir:
16
880
15
217
3
385
3
606
Pour
la
bonne
compréhension
des
parties,
demeure
ci-annexé
un
plan
du
projet
de
division
établir
par
le
cabinet
ARCHITECTURE
BLANCHARD
MARSAULT
PONDEVIE,
sis
à
LA
ROCHE
SUR
YON
(85000),
en
date
du
1°
octobre
2019.
En
conséquence,
les
parties
conviennent
de
compléter
l’article
12
du
compromis
comme
suit
:
«
Le
vendeur
donne
dès
à
présent
son
accord
afin
que
l'acquéreur
se
substitue
dans
le
bénéfice
des
présentes
les
sociétés
suivantes,
savoir
:
-
la
société
dénommée
TRESORTI1,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
853
120
202
-
RCS
de
PARIS
en
vue
de
l'acquisition
par
celle-ci
du
lot
À
susvisé
;
-
la
société
dénommée
TERRE2,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
853
121
101
-
RCS
de
PARIS
en
vue
de
l'acquisition
par
celle-ci
du
lot
C
susvisé
;
-
la
société
dénommée
SPORT3,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
853
149
615
-
RCS
de
PARIS
en
vue
de
l'acquisition
par
celle-ci
du
lot
D
susvisé.
»
L'acte
authentique
constatant
la
vente
devait
être
réalisé
au
plus
tard
le
31
décembre
2020
avec
prorogation
jusqu’au
30
juin
2022
en
cas
de
non-obtention
d’un
permis
définitif.
La société
ERGA
ou
les
sociétés
qu’elles
se substitueraient
auront
la possibilité
d'acquérir
partiellement
sur
la
base
du
prix
convenu
dans
la
promesse
de
vente
d’origine
soit
80
€
H.T
le
mètre
carré
les
parcelles
identifiées
sous
les
teintes
jaune,
violette,
verte
et
orange
soit
les
lots
A,
B
partie
(jaune),
C
et
D,
le surplus
de
la
parcelle
soit
le lot
B teinte
bleue
restant
sous
promesse
de
vente
pour
les
durées
convenues
soit
notamment
ainsi
qu'il
est
ci-dessus
au
plus
tard
le 30
juin
2022,
soit
environ
23.871
m?
pour
un
prix
H.T.
de
1.909.680
€uros.
4°)
Autorisations
de
construire
et
refus
Les
sociétés
TRESORT
1,
TERRE
2
et SPORT
3
ont
déposé
des
permis
de
construire.
Le
projet
de
la SCCV
TRESORT
1 a fait
l’objet
d’une
demande
de
permis
de
construire
le
18
octobre
2019. La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
DEUX-SEVRES
s’est
prononcée
favorablement
sur
la création
d’un
ensemble
commercial
de
3.953
m?
de
surface
de
vente
le 20
janvier
2020. Cet
avis
favorable a
fait
l’objet
de
deux
recours
de
la
part
d'associations
qui
s'en
sont
ultérieurement
désistées. Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2020
Affiché le
ne
ID
: 079-200041317-20201214-C41_12_2020-DE
Néanmoins,
dans
sa
séance
du 8
juillet
2020
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
a cru
devoir
retenir
le dossier
et
a
émis
un
avis
défavorable
motivé
comme
suit
:
« CONSIDERANT
que
le projet
est localisé
512
avenue
de Limoges
(D948),
à l'ange
de
la
rue
Jean-Baptiste
Lamarck,
à 4,5
km
et
9 minutes
en
voiture
à l'Est
du
centre-ville
de
la
commune
de Niort
;
CONSIDERANT
que
le
projet
est
susceptible
de
compromettre
les
objectifs
de
la
convention
« Action
Cœur
de
Ville
»
dans
laquelle
s'est
engagée
la
ville
de
Niort
le
14
septembre
2018,
qui poursuit
notamment
l'objectif d'un
rééquilibrage
commercial
entre
le
centre-ville
et sa périphérie
; qu'il
est
notamment
prévu
de
développer
des
actions
pour
conforter
l'animation
du
centre
et son
offre
de
commerce
et
que
« le
développement
des
surfaces
de
vente
se fera prioritairement par
réhabilitation
ou
rénovation
de
l'existant
» ;
qu'à
ce
titre,
et en
centre-ville,
un
magasin
« BOUCHARA
» ayant
été
cédé
à
un
magasin
« MAXI
BAZAR
» qui
s'est
installé
dans
le cadre
de
la redynamisation
du
centre-ville
en
2019,
le présent
projet
peut
venir
en
contradiction
avec
cette
installation
; que
d'autres
actions
sont
menées
tel que
le remplacement
de
la verrière
du
Passage
du
Commerce
qui
est considéré
par
la commune
de
Niort
comme
un préalable
indispensable
à la reconquête
commerciale
de cet ensemble patrimonial
emblématique
du centre-ville
créé
en 1820
; qu'il
en
ressort
que
la
dynamique
actuelle
de
la
commune
consiste
en
une
restructuration
et
réhabilitation
du
centre-ville
pour
y
accueillir
une
offre
rénovée
de
commerces
; que
ce
projet
renforçant
la périphérie
vient
ainsi
en contradiction
des
efforts fait par
la commune
et l'Etat
;
CONSIDERANT
que
le projet,
qui
constitue
une
construction
neuve,
ne
contribuera pas
à
la
réduction
de
l'imperméabilisation
des
sols
; qu'ainsi
l'ensemble
des
112
places
de
stationnement
seront
réalisées
en
enrobé
; que
le projet
se
situe
dans
un
quartier
éloigné
du centre-ville
et favorise
l'usage
de la voiture
; que
l'analyse d'impact
transmise
à l'appui
de
la demande
ne prend pas
en compte
les friches
disponibles
dans
le secteur,
susceptibles
d'accueillir
le
projet
et
n'analyse
pas
de
manière
pertinente
le
taux
de
vacance
commerciale
des
centres-villes
environnants
; que
le pétitionnaire
a fourni
des
élément
sur
une
partie
des friches
comprises
dans
l'enveloppe
urbaine
à
l'occasion
de
l'instruction
mais
que
ces
éléments
sont
suffisants
et
ne
sont pas
exhaustifs
ce
qui
ne permet
pas
à
la
Commission
d'apprécier
la possibilité,
pour
le projet,
de
s'insérer
dans
une friche
;
CONSIDERANT
qu'en
dépit
des
compléments
apportés
lors
de
l'instruction,
une
incertitude
demeure
sur
les
capacités
de
la
voirie
à
absorber
les flux
supplémentaires
apportés
par
le
projet;
que
les
infrastructures
pourraient
être
saturées,
notamment
l'avenue
de
Limoges
;
CONSIDERANT
qu'au
regard
de
l'insertion
architecturale
et paysagère
du projet,
si
le
dossier propose
notamment
des
arbres
à haute
tige,
des
noues
paysagères
et des
espaces
verts
accompagnant
le
terrain
sur
sa
périphérie,
l'ensemble
demeure
disproportionné,
avec
un
projet
composé
de
trois
bâtiments
rectangulaires,
autour
d'une
aire
de
stationnement
; sans
lien
avec
l'environnement
entourant
la
zone
commerciale
constituée
de surfaces
agricoles
;
CONSIDERANT
qu'il n'existe
aucun
partenariat
de valorisation
des filières de production
locale
» Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2020
Affiché le
moment
ID
: 079-200041317-20201214-C41_12_2020-DE
Le
Maire
de
NIORT
qui
s’est
trouvé
en
position
de
compétence
liée,
a opposé
un
refus
de
permis
de
construire
le
13
août
2020.
Ce
refus
de
permis
de
construire
a
été
déféré
par
la
société
TRESORT
1
à
la
censure
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
BORDEAUX.
Cette
instance
est
pendante
sous
le
numéro
20BX03279.
Parallèlement,
la
société
SPORT
3
s’est
vue
délivrer
le
9
mars
2020
un
permis
de
construire
portant
sur
la
création
d’un
bâtiment
développant
432
m?
de
surface
de
plancher.
Le
même
jour,
la
société
TERRE 2 s’est
vue
délivrer
un
permis
portant
sur
la
création
de
449
m?
de
surface
de
plancher.
Les
parties
considèrent
néanmoins
que
ces
deux
permis
ne
peuvent
être
mis
en
œuvre
de
manière
isolée,
le
projet
ne
pouvant
se
concevoir
sans
le
permis
intégrant
des
surfaces
commerciales
de
la
société
TRESORT
1.
CECI
EXPOSE,
les
parties
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
Le
présent
avenant
a
pour
objet
:
- (i)
de
proroger
les
délais
de
la
condition
suspensive
relative
à
l'obtention
du
permis
de
construire
compte
tenu
du
recours
CNAC
et
de
l’action
administrative
engagée
auprès
de
la Cour
Administrative
d’Appel
de
BORDEAUX
par
la Société
TRESORT
1.
Article
1
- Délai
de
réalisation
de
la
condition
suspensive
relative
à
l'obtention
du
permis
de
construire
Les
parties
conviennent
de
proroger
le
délai
autorisé
pour
l'obtention
du
permis
de
construire
et
ainsi
de
modifier
l'article
9-1
5.du
compromis
comme
suit
:
«
Que
la
société
TRESORT
1
ait
obtenu,
au
plus
tard
le
31
décembre
2023.
et
conformément
à
l'article
L
4254
du
code
de
l'urbanisme
un
permis
de
construire
valant
autorisation
d'exploitation
commerciale
au
sens
de
l'article
de
l'article
L.
752-1
du
code
de
commerce
permettant
la
réalisation
du
projet
de
construction
tel
que
défini
à
l'article
21
ci-avant. Que
ce
permis
ait
acquis
un
caractère
définitif
par
suite
de
l'inexistence
d'un
recours
ou
d'un
retrait
administratif,
étant
précisé
qu'en
cas
d'exercice
d'un
recours
ou
d'un
retrait
administratif,
la
condition
suspensive
sera
réalisée
si
ce
recours
est
retiré
ou
l'arrêté
portant
retrait
administratif
est
abrogé.
La justification
du
caractère
définitif des
autorisations
de
construire
résultera
d'attestations
qui
seront
établies
au
plus
tard
après
l'expiration
d'un
délai
de
100
jours
à
compter
de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
délivrant
le permis
de
construire. Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2020
Affiché le
moment
ID
: 079-200041317-20201214-C41_12_2020-DE
Enfin,
il est
précisé
que
l'affichage
du
permis
de
construire
sera
effectué
sur
le
terrain
à
la
diligence
de
l'acquéreur,
celui-ci
s'engageant
à
y procéder
et à
le
faire
constater
par
acte
d'huissier
dans
les
5
jours
de
la
réception
de
la
notification
de
l'arrêté
de
permis
de
construire. Si à
la
date
du
31
décembre
2023
un
permis
de
construire
valant
autorisation
d'exploitation
commerciale
a
été
obtenu
mais
n'était
pas
devenu
définitif,
alors
la
date
prévue
pour
la
signature
de
l'acte
authentique
sera
automatiquement
prorogée
jusqu'à
l'obtention
du
caractère
définitif
dudit
permis
de
construire,
sans
toutefois
pouvoir
dépasser
la
date
du
31
mars
2024.
Le
tout
à
droit
constant,
étant
entendu
qu'en
cas
de
modification
législative
ou
règlementaire
susceptible
d'impacter
les
délais
d'instruction
et/ou
de
délivrance
et/ou
de
purge
des
autorisations
administratives,
la
présente
condition
suspensive
serait
prorogée
d'autant
de
plein
droit.
>»
Article
2
—Dispositions
générales
-
Réitération
Toutes
les
autres
clauses
et
conditions
du
compromis
de
vente
et
de
ses
avenants
qui
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
avenant
demeurent
applicables.
L'acte
authentique
réitérant
les
présentes
à
établir
par
l'office
notarial
sis
à
NIORT,
16
avenue
de
Limoges,
sera
régularisé
au
plus
tard
le 31
mai
2024.
Fait
à
Niort
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
LE
En
deux
exemplaires
originaux
Que
les
parties
ont
paraphé
et
signé
après
lecture
faite
Pour
la
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
NIORTAIS
Pour
la
société
ERGA