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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Petit-Landau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté prefectoral travaux digue)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Guerre en Ukraine,
E = Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement et du Logement du Grand Est DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral SPRNH 2025-2
autorisant Électricité de France au titre du Code de l'Energie à réaliser
des travaux de réfection du parement amont de digue en rive droïte du
grand canal d'Alsace sur le bief d'Ottmarsheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment son livre V et l’article R. 521-38 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L. 211-1 ;
Vu le décret du 9 novembre 1956 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute
d'Ottmarsheim, sur le Rhin dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ; |
Vu l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,
en date du 17 février 2025 ;
Vu l'arrêté DREAL-SG-2025-8 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin Meuse
2022-2027 approuvé par la Préfète Coordonnatrice de Bassin le 18 novembre 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) III Nappe Rhin approuvé par
le Préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin, le 1% juin 2018 ;
Vu le dossier d'exécution transmis en date du 19 mars 2025 par EDF en vue d'obtenir
l'autorisation de réaliser des travaux de réfection du parement amont de digue du
grand canal d'Alsace sur le bief d'Ottmarsheim, complété par les éléments transmis en
date du 24 avril 2025 et du 29 avril 2025 :