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Déliberation - 2022 696 Extension Uniplaneze Forfait definitif remuneration MO
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 696 Extension Uniplaneze Forfait definitif remuneration MO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
+ Sañt-flour xssrmats COMMUNAUTE
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2022-696
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Extension du bâtiment Uniplanèze sur la ZA du Rozier-Coren
Avenant au marché de maitrise d'œuvre
Fixation du forfait définitif de rémunération
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant le projet d'extension du bâtiment de l'entreprise Uniplanèze sur la ZA du Rozier Coren ;
Considérant que ce projet d'extension est porté par Saint-Flour Communauté ;
Vu la signature par l'entreprise Uniplanèze en date du 18/07/22 du protocole d'accord n°2 fixant les engagements de chacune des parties sur les études préalables et la maitrise d'œuvre ;
Vu la signature par l'entreprise Uniplanèze de l'avenant n°1 au protocole n°2 signé le 27/10/2022 fixant le montant des travaux suite à l'appel d'offres à 3 280 001 ,48 € hors options ;
Vu la décision n°2021-420 en date du 04 août 2021 actant le choix du maitre d'œuvre pour l'opération cité à savoir ERIA Ingénierie SAS- 38, bis chemin du Dévorah- 01000 Bourg en Bresse pour un montant de 210 000 € HT ;
Vu l'acte d'engagement signé avec le bureau d'étude ERIA Ingénierie SAS- 38, bis chemin du Dévorah- 01000 Bourg en Bresse associé aux bureaux d'études CHAPUIS Structures SAS- 01006 Bourg en Bresse et NAMIXIS SSICOOR -78150 Le Chesnay Rocquencourt ;
Vu le CCP du marché de maitrise d'œuvre et son article 6.2.1 pour déterminer le projet de décompte définitif, et son article 4.1 pour fixer le forfait définitif de rémunération ;
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver et de signer l'avenant au marché de maitrise d'œuvre avec le groupement de bureaux d'études suivant : ERIA Ingénierie SAS- 38, bis chemin du Dévorah- 01000 Bourg en Bresse (Mandataire) - CHAPUIS Structures SAS- 01006 Bourg en Bresse et NAMIXIS SSICOCR -78150 Le Chesnay Rocquencourt fixant un forfait définitif de rémunération calculé selon la formule établie au Cahier des Clauses Particulières (CCP) : Enveloppe initiale : 2 290 000 € HT avec un forfait provisoire de Maitrise d'œuvre : 210 000 € HT Enveloppe validée par protocole n°2 APD/PRO : 3 241 000,04 € HT
Montant revu avec coût objectif : 3 054 903,02 €
Calcul du coefficient de correction : 3 054 903,02/ 2 290 000 = 1,334 — 0,10 = 1,234 Calcul du forfait définitif : 210 000 * 1,234 = 259 140 € HT
Le forfait définitif de rémunération est donc fixé à 259 140 € HT.
Article 2 : De valider la répartition de la rémunération actualisée du maître d'œuvre comme suit :
Tranche ferme :
Eléments de la mission Sigle Nouveau Montants en euros HT.
Études d'avant-projet définitif APD 49 236,60 €
Études de prolet à à, a ue PRO... | 6240860... | Etudes d'exécution et de synthèse EXE 38 871,00 €
Assistance pour passation des contrats de travaux ACT 20 731,20 €
+H4-03240-€ Total H.T.: Tranche ferme Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221215-DEC2022-696-AU
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Tranche optionnelle :
Ordonnancement, Pilotage et Coordination OPC 12 957,00 €
Direction de l'exécution des travaux DET 49 236,60 €
Assistance pour les opérations de réception AOR 15 548,40 €
Système de sécurité incendie SSI 10 365,60 €
Total H.T.: Tranche optionnelle 88 106,60 €
Total Tranche ferme + tranche optionnelle 259 140,00 €
Article 3 : Par délibération 2022-127 portant ajustement de l'autorisation de programme / crédit de paiement en date du 13 avril 2022, que les crédits sont inscrits au budget annexe Uniplanèze — Ardelis opération 101 pour la réalisation de la tranche ferme ;
Article 4 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;
Article 5 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ;
Fait à Saint-Flour, le 15/12/2022
La Présidente
Céline CHARRIAUR
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le? ? DEC. 202?
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le ? ? DEC 202?
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221215-DEC2022-696-AU
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022