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Arrêté - peril imminent
Arrêté - ARR 025 péril imminent procédure urgence Coigny
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 025 péril imminent procédure urgence Coigny)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
2024/025
—
Monssenette
Mairie de Montsenelle
Arrêté relatif à un péril imminent. Procédure d'urgence
Le maire de la commune de MONTSELLE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 511-1 à L 51 1-22, L 521-
10L521-4etR 511-1 à R 511-13 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R 531-1, R 531-2 et R 556-1
Vu le constat effectué le 18 avril 2024
Vu l'arrêté municipal du 18 avril 2024 décidant de l’interdiction de la circulation sur la route
départementale 338 dans sa partie située en agglomération.
Considérant qu’il ressort de ce constat que le pignon Est de la maison d’habitation située sur la
parcelle 136 ZB 110 commune déléguée de Coigny 10 route du Vivier est tombé dont une partie sur
la route départementale 338.
Considérant que le mur de la façade Nord bordant la route départementale 338, désolidarisé de la
panne sablière et présentant un déplacement de sa partie haute menace de tomber de façon
imminente
Considérant que le bâtiment ne peut être conservé dans son état actuel
Considérant que le bâtiment dans son état actuel présente un risque très important vis à vis de la
route départementale 338 et de ses usagers ainsi que des riverains
Considérant que le bâtiment constitue un péril imminent grave et que cette situation compromet la
sécurité des usagers de la voie précitée et des tiers riverains
Considérant l’urgence de la situation et la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L
511-19 du code la construction et de l’habitation
Considérant qu’il ressort de ce qui précède qu’il y a lieu de d’ordonner les mesures indispensables
pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé.
2 Route de Prétot, 50250 MONTSENELLE
Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : accueil.montsenelle@orange.fr
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20240419-ARR_2024-025-AR
Date de télétransmission : 22/04/2024
Date de réception préfecture : 22/04/2024 ARRETE
Article 1° : Les propriétaires de la succession de Madame LEDAN Reine domiciliés chez
Maître LECAPITAINE Maud Notaire à Carentan les Marais (50500) doivent procéder à la
déconstruction d’au moins la partie menaçant de s’effondrer ou le cas échéant à la mise en sécurité
de l’immeuble sis 10 route du Vivier Coigny 50250 MONTSENELLE dans un délai de 20 jours à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1% d’avoir exécuté les mesures Ci-
dessus prescrites dans le délai prescrit, la commune sollicitera auprès du Tribunal Administratif la
nomination d’un expert en application des dispositions du Code de la Construction et de
l’Habitation
Article 3 : Le non-respect des mesures de cet arrêté est passible des sanctions pénales prévues à
l’article L 511-22 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : Si les travaux sont réalisés et permettent de mettre fin à tout danger, les propriétaires
informeront la commune pour une vérification sur place afin de prononcer la mainlevée du présent
arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié aux personnes concernées contre signature par lettre
recommandée avec accusé de réception
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le maire
de MONTSENELLE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de CAEN
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Fait à MONTSENELLE le 19 avril 2024
Le Maire
Thierry RENAUD
2 Route de Prétot, 50250 MONTSENELLE
Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : accueil.montsenelle@orange.fr
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20240419-ARR_2024-025-AR
Date de télétransmission : 22/04/2024
Date de réception préfecture : 22/04/2024