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Arrêté - ARR 030 Arrêté modificatif de procédure d'urgence MONCUIT Frédérique
Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 030 Arrêté modificatif de procédure d'urgence MONCUIT Frédérique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
2023/030
nfsenelle
Mainie de Montanelle
ARRETE MUNICIPAL MODIFICATIF
de procédure d’urgence
Le maire de la commune de MONTSENELLE
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L 511-1, L 511-2 et
R 511-1.
Vu la demande de prolongation du délai de cessation du péril faite le 5 juin 2023 par
l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Manche agissant dans l’intérêt de Madame MONCUIT Frédérique.
Considérant que l’état de l’immeuble sis 32 le bourg sur la commune déléguée de Saint
Jores , cadastré AB 83 appartenant à Madame MONCUIT Frédérique constitue un danger
pour la sécurité publique suite à l’incendie qui l’a touché le 10 maï 2023 vers 1h.
Considérant que l’état de l’immeuble précité constitue un cas de danger de péril imminent et qu’il convient de mettre en œuvre la procédure d’urgence
Considérant qu’il y a lieu, dans l’intérêt de celle-ci d’ordonner la mise en sécurité ou au
choix de la propriétaire la démolition de l’immeuble en cause
Considérant la mise sous scellés de l’immeuble réalisée par la Gendarmerie, communauté de brigades de Lessay
Considérant que cette mise sous scellés n’a pas permis de donner suite à la mise en demeure
de faire cesser le péril dans le délai de 30 jours
ARRÊTE
Article 1° : Le délai imparti à Madame MONCUIT Frédérique par arrêté en date du 10 mai
2023 pour faire cesser le péril résultant de l’état dudit immeuble, en y effectuant les travaux
de mise en sécurité (ou à son choix de démolition) est prolongé de 30 jours le portant ainsi à
60 jours.
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20230606-ARR_2023-030-AR
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023 Article 2 : A l’issue du délai indiqué à l’article 1 et si la propriétaire n’a pas exécuté les travaux de réparation ou procéder à la démolition de l’immeuble, le Maire pourra, après mise en demeure, faire procéder d’office à la démolition de l’immeuble au frais et à la charge de Madame MONCUIT Frédérique.
Article 3 : Le présent arrêté sera adressé à Madame MONCUIT Frédérique et à l’ Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Manche en recommandé avec accusé de réception.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : le présent arrêté sera notifié à l’ Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Manche et à Madame MONCUIT Frédérique dans les conditions fixées à l’article 3, une copie sera affichée en mairie de MONTSENELLE et une ampliation sera transmise à:
+ Monsieur le Préfet de l’arrondissement de Coutances.
+ Monsieur le Commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de Lessay.
+ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Picauville
Article 6 : Le Préfet, le Commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de Lessay et le Maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à MONTSENELLE, le 06 juin 2023
Le Maire
Thieiry RENAUD
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20230606-ARR_2023-030-AR
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023