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Arrêté - ARR 057 relatif à un péril imminent procédure d urgence 9 Route de la Févrerie Saint Jores
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 057 relatif à un péril imminent procédure d urgence 9 Route de la Févrerie Saint Jores)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
2023/057
enelle
7
Mairie de Montsenelle
Arrêté relatif à un péril imminent. Procédure d'urgence
Le maire de la commune de MONTSELLE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 511-1 à L 511-22, L 521-
10L521-4etR511-1 à R 511-13 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R 531-1, R 531-2 et R 556-1
Vu le rapport dressé le 29 novembre 2023 par Monsieur BERNARD Jacques, expert désigné par
ordonnance 23022897 de Monsieur le Président du tribunal administratif de Caen en date du 13
novembre 2023 concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure
prévue à l’article L 511-19 du code la construction et de l’habitation
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que la partie non démolie de l’immeuble sis 9 route de
la Févrerie Saint Jores 50250 MONTSENELLE ne peut rester en l’état pour les raisons suivantes :
- mur de façade avec mixité pierre et terre avec fissures
- toiture avec un manque important d’ardoises
- charpente dans le même état que les planchers
- les planchers bois sont très humides et saturés d’eau à de nombreux endroits compte tenu de la non
étanchéité de la toiture, les intempéries actuelles ont accéléré le phénomène
- traces blanchâtres qui attestent de la pourriture des bois et l’apparition d’un champignon
- le refend intérieur devenu pignon du solde de la construction compte tenu de la démolition ne peut
devenir pignon
Considérant que le bâtiment non démoli ne peut être conservé dans son état actuel
Considérant que le bâtiment dans son état actuel présente un risque très important vis à vis de la
route départementale 24 et des riverains
Considérant que l’état actuel de la partie non démolie présente un péril imminent grave et que cette
situation compromet la sécurité des usagers de la voie précitée et des tiers riverains
2 Route de Prétot, 50250 MONTSENELLE
Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : accueil.montsenelle@orange.fr
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20231205-ARR_2023-057-AR
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 Considérant qu’il ressort de ce rapport qu’il y a lieu de d’ordonner les mesures indispensables et
l'occurrence la déconstruction de la partie non démolie pour faire cesser ce danger imminent dans
un délai fixé.
ARRETE
Article 1° : Madame BRULARD Annie domiciliée 1 rue Maurice Langevin Saint Sauveur
Lendelin 50490 SAINT SAUVEUR VILLAGES et Madame DEHOUCK Séverine domiciliée
l’hôtel au dot Saint Aubin du Perron 50490 SAINT SAUVEUR VILLAGES devront procéder à la
déconstruction de la partie non démolie de l’immeuble sis 9 route de la Févrerie Saint Jores 50250
MONTSENELLE dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1° d’avoir exécuté les mesures ci-
dessus prescrites dans le délai prescrit, il y sera procédé d’office par la commune aux frais de celles-
ci ou à ceux de leurs ayants droit.
Article 3 : Le non-respect des mesures de cet arrêté est passible des sanctions pénales prévues à
l’article L 511-22 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : Si les travaux sont réalisés et permettent de mettre fin à tout danger, Madame
BRULARD et Madame DEHOUCK informeront la commune pour une vérification sur place afin
de prononcer la mainlevée du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié aux personnes concernées contre signature par lettre
recommandée avec accusé de réception
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le maire
de MONTSENELLE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de CAEN
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Fait à MONTSENELLE le 5 décembre 2023
Le Maire
2 Route de Prétot, 50250 MONTSENELLE
Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : accueil.montsenelle@orange.fr
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20231205-ARR_2023-057-AR
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023