Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 096 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 096 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 096 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2019-096

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2019Sommaire

DDT

36-2019-12-04-001 - ARRÊTÉ Portant limitation de certains usages de l’eau dans

l’ensemble du département de l’INDRE avec un maintien à l’état d’alerte (4 pages) Page 3

2DDT

36-2019-12-04-001

ARRÊTÉ

Portant limitation de certains usages de l’eau dans

l’ensemble du département de l’INDRE

avec un maintien à l’état d’alerte

DDT - 36-2019-12-04-001 - ARRÊTÉ

Portant limitation de certains usages de l’eau dans l’ensemble du département de l’INDRE 3r

Liberté ° Égailté e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

Direction Départementale des

Territoires

Service Planification Risques Eau Nature

ARRÊTÉ

Portant limitation de certains usages de l'eau dans l'ensemble du département de l'INDRE

avec un maintien à l'état d'alerte

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu ie Code civil ;

Va le Code de la santé publique ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18

novembre 2015 ;

Va l’arrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 définissant les seuils d’alerte et de crise des

cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspension provisoires des

prélèvements d’eau ;

Va l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN,

directrice départementale des territoires de l’Indre ;

Vu La circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des

usages de l’eau en période de sécheresse ;

Considérant que des mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire de l’eau sont

nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau

prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;

Considérant que la pluviométrie enregistrée depuis juillet 2018 accuse un très fort déficit, ce qui a engendré

un niveau historiquement bas des nappes sur tout le territoire du département et ce, malgré les précipitations

du mois d’octobre et novembre 2019 ;

Considérant que la situation hydrologique des cours d’eau, constatée à partir des mesures de débits de ces

cours d’eau par les services de l’État, s’est améliorée depuis le début du mois de novembre grâce à une

pluviométrie proche de la moyenne quinquennale ;

DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX

TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site mternet : www.indre.pref gouv.fr

DDT - 36-2019-12-04-001 - ARRÊTÉ

Portant limitation de certains usages de l’eau dans l’ensemble du département de l’INDRE 4Considérant la situation fragile des eaux souterraines, en particulier celles nécessaires à l’alimentation en

eau potable de la population, évaluée par le niveau des nappes tel que mesuré à l’aide d'appareils agrées ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de restrictions efficaces, lisibles et

compréhensibles par tous, et contrôlables, conformément à la réglementation en vigueur, détaillée

notamment dans le code de l’environnement ;

Considérant la nécessité de maintenir des mesures de nature à protéger la ressource, à sauvegarder les

milieux aquatiques et l’activité biologique associée, mise en péril lors de la sécheresse sévère et prolongée

de l’été 2019, pour lui permettre une reconstitution en période hivernale, de nature à pourvoir aux besoins de

l’activité humaine du territoire,

Considérant en conséquence la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau conformément à la Directive

Cadre sur l'Eau ;

Considérant qu’une étendue d’eau est considérée plan d’eau à partir de 1000 m°? (rubrique 3.2.3.0 de la

nomenclature eau de la loi sur l’eau) ;

Considérant l’avis des membres de l'Observatoire des Ressources en Eau réunis en date du 27 novembre

2019 validant le maintien de certaines mesures au bénéfice de la reconstitution de la ressource :;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE :

ARTICLE ler :

L'arrêté 36-2019-11-09-001 du 12 novembre 2019 est abrogé et ses dispositions sont remplacées par celles

du présent arrêté.

AR :

Le présent arrêté concerne le maintien pour partie des limitations et de suspensions provisoires des

prélèvements d’eau suite aux dispositions de l’arrêté n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 définissant les

seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou

suspension provisoire des prélèvements d’eau qui cessent habituellement d’office au 31 octobre de chaque

année,

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent arrêté concerne la gestion des ressources en eau, leurs usages, ainsi que les prélèvements

effectués.

Les dispositions de surveillance, de limitation, ou de suspension temporaires s’appliquent à tous les usagers,

agriculteurs, collectivités, particuliers, entreprises industrielles et commerciales des zones concernées. Elles

s’appliquent également aux prélèvements des Installations Classées Pour l’Environnement dans le cadre des

prescriptions de leurs arrêtés d’autorisations.

Le présent arrêté s’applique à l’ensemble des communes du département de l’Indre.

DDT - 36-2019-12-04-001 - ARRÊTÉ

Portant limitation de certains usages de l’eau dans l’ensemble du département de l’INDRE 5ARTICLE 4 : SCRIPT ES AU PLAN D’

Les mesures suivantes doivent être respectées :

+ Mesures générales (tout usager, public. privé)

Origine de la ressource MESURES APPLICABLES |

Réseau d’Alimentation Vigilance : limiter l’utilisation de l’eau potable au strict nécessaire afin de | en Eau Potable préserver les nappes souterraines dont elle est issue

Interdiction des prélèvements destinés aux remplissages | Haux souterraines des plans d’eau, notamment à partir de forages |

Eaux superficielles Vigilance : nécessité d’une utilisation respectueuse de la ressource | (cours d’eau notamment) |

° Consommation pour usages industriels et commerciaux

Les installations autorisées au titre de le réglementation relative aux installations classées pour la protection

de l'environnement respectent les dispositions particulières prévues dans leur arrêté préfectoral

d'autorisation. En l'absence, les prescriptions suivantes s'appliquent :

— Limitation de la consommation aux besoins des procédés et du personnel, sans remise en cause de la

sécurité des installations ;

— Les consommations d’eau font l’objet d’un relevé journalier consigné sur un registre tenu à disposition de

l’inspection des installations classées ;

— L'exploitant informe l'inspection des installations classées des limitations de production, des

modifications de procédé et des plannings de fabrication prévus pour limiter la consommation en eau qu’il

aura mis en place suite à la publication du présent arrêté ;

— Les industries et entreprises artisanales hors ICPE doivent limiter l’utilisation de l’eau aux volumes

indispensables à leurs activités ;

— Informer la personne responsable de la distribution et de la production de l'eau (PRPDE) en cas de volume

d'eau prélevé pouvant mettre en difficulté le réseau d'eau potable.

ARTICLE 5 : DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 07 décembre 2019 à zéro heure et

seront maintenues tant que le niveau des nappes restera inférieur à la moyenne décennale (mesures par les

piézomètres). Il pourra être mis fin graduellement à ces mesures en fonction de la situation de la ressource.

En tout état de cause, ces mesures cesseront dès lorsque les conditions d’application de l’arrêté cadre du

n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 s’appliqueront.

ARTICLE 6 : POURSUITES. PÉNALES ET SANCTIONS

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les

contraventions de S° classe d’un montant maximum de 1 500 €. Ces amendes peuvent s'appliquer de

manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension est constatée.

Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en demeure

l’exploitant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux

dispositions non respectées de l’arrêté. S’il n’obtempère pas ou récidive, l’exploitant encourt une peine de

prison de 2 ans et une amende de 150 000 € maximum.

DDT - 36-2019-12-04-001 - ARRÊTÉ

Portant limitation de certains usages de l’eau dans l’ensemble du département de l’INDRE 6ARTICLE 7 : PUBLICITE

Outre la possibilité d'

N/à indre.gouv.fr/Publ i-Sur-l-Eau-et-

ctiages/Arretes-de-restriction), le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché sans

délai dans chaque mairie des communes concernées en un lieu facilement accessible au public et dont mention sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le

département.

ARTICLE 8 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie.

11 peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwwtelerecours.fr

E 9 : O

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, Madame la directrice départementale des territoires, les agents assermentés au titre de l’article L 216-3 du code de l’environnement et les maires des

communes concernées par la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

1

a Direntridé Départementale

Florence COTTIN

DDT - 36-2019-12-04-001 - ARRÊTÉ

Portant limitation de certains usages de l’eau dans l’ensemble du département de l’INDRE 7