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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 062 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 062 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2019-062
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2019Sommaire
Direction Départementale des Territoires
36-2019-08-12-006 - Arrêté du 12 aout 2019 portant classement du passage à niveau n°248
sur la ligne ferroviaire Salbris -Valençay (2 pages) Page 3
36-2019-08-13-002 - ARRÊTÉ du 13 août 2019 portant interdiction de brûlage sur les
communes de Châteauroux, Coings, Déols, Diors, Etrechet, Le Poinçonnet et
Montierchaume dans le cadre du championnat du monde voltige aérienne (2 pages) Page 6
36-2019-08-14-001 - ARRETE PREFECTORAL du 14 août 2019 fixant des prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36-2016-00033, prises au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration pour la création et
le prélèvement en eau par forage destiné à des fins agricoles, avec un prélèvement effectué
dans la masse d’eau du jurassique supérieure Berry Ouest FRGG 075 délivré à l’EARL La
Grande Vernelle représentée par M. Mathieu NAUDET, domicilié « La Grande Vernelle »
36700 ARPHEUILLES (4 pages) Page 9
2Direction Départementale des Territoires
36-2019-08-12-006
Arrêté du 12 aout 2019 portant classement du passage à
niveau n°248 sur la ligne ferroviaire Salbris -Valençay
Arrêté du 12 aout 2019 portant classement du passage à niveau n°248 sur la ligne ferroviaire
Salbris -Valençay
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-08-12-006 - Arrêté du 12 aout 2019 portant classement du passage à niveau n°248 sur la ligne ferroviaire Salbris -Valençay 3EX = dd Liberté « Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Planification, Risques, Eau, Nature,
Unité Risques
Pôle Sécurité et Coordination Routière
ARRETE N° du 2 AO 200
portant classement du passage à niveau n° 248 sur la ligne ferroviaire Salbris — Valençay
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau et l’ensemble des textes modificatifs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 92-E-2463 du 20 novembre 1992 portant classement du PN n° 248,
Vu la Ê osition de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF-RESEAU-INFRAPOLE C ) en date du 25/07/19,
Vu l’avis du département de l’Indre en date du 6 août 2019,
Vu l’avis de Madame le Maire de Chabris en date du 1* août 2019,
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre.
ARRETE
Article 1
Le passage à niveau (PN) n° 248 de la ligne de SALBRIS à VALENCAY sera classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
Article 2
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté en date du 20 novembre 1992, en ce qui concerne le passage à niveau n° 248, et n’entrera en application qu’à la date effective de la mise en service du PN.
Article 3
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Président du département de l'Indre, Madame le Maire de CHABRIS, Monsieur le Directeur de l’INFRAPOLE C SNCE, 25, rue Fabienne Landy — 37700 SAINT PIERRE DES CORPS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Défais et vole de recours :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-08-12-006 - Arrêté du 12 aout 2019 portant classement du passage à niveau n°248 sur la ligne ferroviaire Salbris -Valençay 4FICHE INDIVIDUELLE DE CLASSEMENT
DU PASSAGE A NIVEAU n° 248
Annexée à l’Arrêté Préfectoral
n° du
LIGNE DE SALBRIS à VALENCAY
Département : INDRE
Commune : CHABRIS
Position Kilométrique : 222 + 202
Désignation de la Vole Routière : RD n° 35
Catégorie du PN : première catégorie
Dispositions particulières : Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et
sonore, complétée par deux demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de
la route l'approche d'un train.
A CHATEAUROUX, le
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-08-12-006 - Arrêté du 12 aout 2019 portant classement du passage à niveau n°248 sur la ligne ferroviaire Salbris -Valençay 5Direction Départementale des Territoires
36-2019-08-13-002
ARRÊTÉ du 13 août 2019 portant interdiction de brûlage
sur les communes de Châteauroux, Coings, Déols, Diors,
Etrechet,
Le Poinçonnet et Montierchaume dans le cadre du
championnat du monde voltige aérienne
ARRÊTÉ du 13 août 2019 portant interdiction de brûlage sur les communes de Châteauroux,
Coings, Déols, Diors, Etrechet,
Le Poinçonnet et Montierchaume dans le cadre du championnat du monde voltige aérienne
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-08-13-002 - ARRÊTÉ du 13 août 2019 portant interdiction de brûlage sur les communes de Châteauroux, Coings, Déols, Diors, Etrechet, 6=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE D’APPUI AUX TERRITOIRES RURAUX
ARRÊTÉ N° du portant interdiction de brûlage sur les communes de
Châteauroux, Coings, Déols, Diors, Etrechet, Le Poinçonnet et Montierchaume
dans le cadre du championnat du monde voltige aérienne
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-07-0084 du 10 juillet 2007 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Considérant que le département de l’Indre est en sécheresse et est exposé au risque incendie, et
qu’il convient par conséquent de réglementer l’usage du feu dans et à proximité des milieux
naturels combustibles afin de limiter les risques et faciliter la lutte ;
Considérant que les risques potentiels d’incendie sur les communes de Châteauroux, Coings,
Déols, Diors, Etrechet, Le Poinçonnet et Montierchaume sont aggravés par l’organisation du
meeting aérien — 30ième championnat du monde de voltige aérienne 2019 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE
Article 1°:
Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les
occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains
et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts.
Il est interdit de fumer sur les terrains mentionnés au même article ; cette interdiction s’applique
également aux usagers des voies publiques traversant les terrains.
Article 2 :
Il est défendu aux propriétaires de terrains et aux occupants de ces terrains du chef de leur
propriétaire, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 mètres
des bois et forêts pour la période du 15 août au 31 août 2019.
Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’emploi du feu dans les foyers spécialement aménagés
attenants aux habitations.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-08-13-002 - ARRÊTÉ du 13 août 2019 portant interdiction de brûlage sur les communes de Châteauroux, Coings, Déols, Diors, Etrechet, 7Article 3 :
Les contrevenants aux dispositions des articles 1, 2 sont passibles d’une amende forfaitaire prévue
pour les contraventions de 4ème classe.
Le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois et forêt est réprimé dans les
conditions prévues par le code pénal.
Le fait de provoquer involontairement l’incendie des bois et forêt appartenant à autrui, par des
feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d’artifice allumées ou tirées,
ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est
sanctionné conformément aux dispositions du code pénal.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, les Maires des communes de Châteauroux,
Coings, Déols, Diors, Etrechet, Le Poinçonnet et Montierchaume, Madame la Directrice
Départementale des Territoires de l'Indre, le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et
de Secours, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Indre, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Le Directeur du service Départemental de l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans l’Indre.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification et de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges. (www.telerecours.fr)
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-08-13-002 - ARRÊTÉ du 13 août 2019 portant interdiction de brûlage sur les communes de Châteauroux, Coings, Déols, Diors, Etrechet, 8Direction Départementale des Territoires
36-2019-08-14-001
ARRETE PREFECTORAL du 14 août 2019
fixant des prescriptions particulières au récépissé de
déclaration n° cascade 36-2016-00033, prises au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant
la déclaration pour la création et le prélèvement en eau par
forage destiné à des fins agricoles, avec un prélèvement
effectué dans la masse d’eau du jurassique supérieure
Berry Ouest FRGG 075 délivré à l’EARL La Grande
Vernelle représentée par M. Mathieu NAUDET, domicilié
« La Grande Vernelle » 36700 ARPHEUILLES
ARRETE PREFECTORAL du 14 août 2019
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36-2016-00033,
prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration pour la
création et le prélèvement en eau par forage destiné à des fins agricoles, avec un prélèvement
effectué dans la masse d’eau du jurassique supérieure Berry Ouest FRGG 075 délivré à l’EARL
La Grande Vernelle représentée par M. Mathieu NAUDET, domicilié « La Grande Vernelle »
36700 ARPHEUILLES
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-08-14-001 - ARRETE PREFECTORAL du 14 août 2019 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36-2016-00033, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 9LES h Liberté » Égciioi © Protermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL N°
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36-2016-00033,
prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration pour la création et le prélèvement en eau par forage destiné à des fins agricoles, avec un prélèvement effectué dans la masse d’eau du jurassique supérieure Berry Ouest FRGG 075
délivré à l’'EARL La Grande Vernelle représentée par M. Mathieu NAUDET, domicilié
« La Grande Vernelle » 36700 ARPHEUILLES
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.214.1 à L.214.6;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2018, portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN,
Directrice Départementale des Territoires de l'Indre;
VU les recommandations générales provisoires à prescrire relatives correspondants à la création des
forages et à leur prélèvement ;
VU la déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, reçue en date du 03 mars
2016, par l’'EARL La Grande Vernelle représentée par M. Alexandre NAUDET, domicilié «La Grande
Vernelle » 36700 ARPHEUILLES, enregistrée sous le n° 36-2016-00033 et relative à la déclaration de
création et de prélèvement en eau par forage destiné à des fins agricoles sur la commune de
ARPHEUILLES, au lieu-dit « La Grande Vernelle », parcelles cadastrées AB n° 111, 120, dans la
masse d’eau du jurassique supérieure Berry Ouest FRGG 075 ;
VU le compte-rendu de travaux reçu en date du 03 mars 2016 au titre de la nomenclature 1.1.2.0 ;
VU l’avis du BRGM du 28 avril 2016 portant sur le compte-rendu de fin de travaux ;
VU le récépissé n° cascade 036-2016-00033 délivré le 04 juillet 2019 à l’EARL La Grande Vernelle
représentée par M. Mathieu NAUDET, domiciliée «La Grande Vernelle » 36700 ARPHEUILLES et
correspondant au dossier déposé ;
VU l'absence de réponse considéré comme favorable du déclarant concernant les prescriptions
spécifiques sollicité par courrier en date du 04 juillet 2019;
CONSIDERANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux travaux de
forage relevant de la rubrique 1.1.1.0 ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX -
TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre. pref. gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2019-08-14-001 - ARRETE PREFECTORAL du 14 août 2019 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36-2016-00033, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 10ARRETE
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et
exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au
respect des prescriptions particulières suivantes.
Article 2: Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs sur
l’exploitation du forage F1
Afin de garantir la pérennité de l’ouvrage et d’après les données de l’essai réalisé, il est
interdit d'exploiter l’ouvrage à un débit supérieur à 20 m°/h afin de ne pas dénoyer les crépines
et les arrivées d’eau, ce qui serait dommageable pour l’ouvrage.
Conformément à la disposition 7B2 du SDAGE Loire Bretagne, le volume maximal
prélevable est limité à 30 000 m‘/an.
Conformément au dossier de déclaration, page 65, une sonde enregistreuse sera placée
au-dessus de la pompe afin de suivre régulièrement le niveau de la nappe.
Une analyse d’eau sera réalisée tous les ans (entre le 15 septembre et le 15 novembre)
sur une période de 5 ans afin de vérifier la captivité ou non de l’ouvrage. Les paramètres à
prendre en comptes pour les analyses sont : nitrates, fer dissous, manganèse, et paramètres
physico-chimiques in-situ (oxygène dissous, pot red/ox, pH, conductivité). Les résultants
devront être transmis au plus tard le 15 novembre de chaque année, à la Direction
Départementale de L’Indre.
Article 3 : Mesures visant à garantir la conception des ouvrages F1, F2,
Afin de garantir la pérennité des ouvrages, une cimentation devra être réalisée au droit
du tubage plein occultant la partie non captée. De plus une cimentation sur la partie supérieure
des ouvrages devra être réalisée afin d’être en conformité avec le guide d’application de l’arrêté
interministériel du 11 septembre 2003. Un document attestant la réalisation des travaux devra
être fourni aux services de la Direction départementales des Territoires.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L 214-10 du code de l'environnement, les décisions prises en application des articles L 214-1 à L 214-6 et L 214-8 peuvent être déférées au tribunal
administratif de LIMOGES dans les conditions prévues aux articles L 514-6 et R 514-3-1 :
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de leur notification,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement,
dans un délai de quatre mois à compter de leur publication ou de leur affichage. Toutefois si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de
ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service.
2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-08-14-001 - ARRETE PREFECTORAL du 14 août 2019 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36-2016-00033, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 11Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de ARPHEUILLES,
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, le maire de la commune de
ARPHEUILLES, la Directrice départementale des Territoires de l’Indre, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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La Direc Î Dép rs ses
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Florence COTTIN
3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-08-14-001 - ARRETE PREFECTORAL du 14 août 2019 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36-2016-00033, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 12Direction Départementale des Territoires - 36-2019-08-14-001 - ARRETE PREFECTORAL du 14 août 2019 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36-2016-00033, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 13