Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 032 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 032 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 032 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Égalité et non-discrimination, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2019-032

PUBLIÉ LE 13 MAI 2019Sommaire

Préfecture de l'Indre

36-2019-05-13-015 - Arrêté du 13 mai 2019 fixant la composition de la commission de

sélection d'appel à projet social ou médico-social (6 pages) Page 3

2Préfecture de l'Indre

36-2019-05-13-015

Arrêté du 13 mai 2019 fixant la composition de la

commission de sélection d'appel à projet social ou

médico-social

Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-13-015 - Arrêté du 13 mai 2019 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social 3EE = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’INDRE

SERVICE INCLUSION SOCIALE

ARRETE N° du 43 MAI 2019

FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SELECTION D’APPEL A PROJET SOCIAL OÙ MEDICO-SOCIAL

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

- Vu les articles L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-1-1, L. 313-3 à L. 313-9etR.313-1 à R. 313-7-3, D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles ;

- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 131 ;

- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

- Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du CASF ;

- Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté n° 2013145-0001 du 24 juillet 2015 fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social, pour les projets autorisés par le Préfet ;

- Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre,

ARRETE

Article 1 :

Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2013145-0001 du 24 juillet 2015 fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social, pour les projets autorisés par le Préfet.

Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex — Téléphone 02 54 29 50 00

Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-13-015 - Arrêté du 13 mai 2019 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social 4Article 2 :

En application de l’article R 313-1 du code de l’action sociale et des familles, il est institué auprès du Préfet une commission départementale de sélection d’appel à projet social ou médico-social, pour l’autorisation des projets relevant de sa compétence.

Il s’agit des services mettant en œuvre des mesures de Protection Judiciaire des Majeurs, des Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA), des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), des services en charge de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et des Centres Provisoires d’Hébergement (CPH).

La commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social « Etat » est composée comme suit :

A) SONT MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVES:

1. Le Préfet ou son représentant:

-__ TITULAIRE: Le Préfet du département de lIndre, président de la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social

SUPPLEANT: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre

2. Personnels des services de l'Etat :

-_ TITULAIRE: Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre

-__ SUPPLEANT : La chef du service « Inclusion Sociale » à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de lIndre

- _ TITULAIRE : Le Directeur Territorial PIJ Touraine Berry

SUPPLEANT : Le Directeur territorial adjoint PJJ Touraine Berry

3, Représentants des usagers :

+ Représentants d’associations participant au PAHT :

- TITULAIRE : La Directrice de l’ADIL de l'Indre

SUPPLEANT: La conseillère-juriste, référente du PAHI à ADIL de l’Indre

° Représentants d’associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial :

- TITULAIRE : Le Directeur du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Association Tutélaire du Centre » à Bourges (18), représentant la Fédération Nationale des Associations Tutélaires (FNAT)

SUPPLEANT : Le représentant de la FNAT

. TITULAIRE: Le Directeur de l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Indre (UDAF)

SUPPLEANT: Le responsable du service « Action Sociale et Judiciaire » de l’'UDAF 36

Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-13-015 - Arrêté du 13 mai 2019 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social 5° _ Représentants d’associations ou personnalité œuvrant dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse :

- TITULAIRE: Le Directeur SAEMO de l’Indre, représentant |’ Association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHT)

SUPPLEANT : Le Directeur du SIOE de Bourges et de Châteauroux, représentant l AIDAPHI

B) SONT MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVES :

1. Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales

vestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux :

-__ TITULAIRE : Le Délégué régional à la Fédération Nationale des Acteurs de la Solidarité (FAS) de la Région Centre

SUPPLEANT: Le Président de la FAS Centre

- _ TITULAIRE: Le Président de la Fédération Régionale Familles Rurales du Centre

SUPPLEANT : Le Trésorier de Familles Rurales Fédération Régionale Centre

2. Personnalités qualifiées :

e Pour les appels à projets concernant les CADA , CPH et CHRS :

- TITULAIRE : Le Président de la Banque Alimentaire de l’Indre

SUPPLEANTE: L'administrateur de la Banque Alimentaire de l’Indre

- TITULAIRE: Le Président de la Ligue des Droits de l’Homme de l’Indre

SUPPLEANT: Le Vice-président de la Ligue des Droits de l’Homme de l’Indre

+ Pour les appels à projets concernant les services MIPM :

- _ TITULAIRE: Le Président de l’association départementale d’entraide tutélaire de l’Indre (ADETT)

SUPPLEANT: Le secrétaire de P'ADETT

-__ TITULAIRE: Le Président de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Indre

SUPPLEANT : Le Directeur de la CAF de lPIndre

e Pour les appels à projets concernant la PJJ :

- TITULAIRE: Le Directeur du STEMO, BOURGES

SUPPLEANTE: Le Responsable d’unité éducative

- TITULAIRE : Le Directeur de 1’ Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (A.N.P.A.A 36)

SUPPLEANTE: Le chargé de prévention au sein de |’ A.N.P.A.A 36

Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-13-015 - Arrêté du 13 mai 2019 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social 63. Représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projet correspondant :

+ Pour les appels à projets concernant les CADA, CPH et CHRS :

- _ TIFULAIRE: La Présidente EMMAUS Indre

SUPPLEANT: Le Vice-Président EMMAUS Indre

- TITULAIRE: L’infirmier de l’équipe mobile RESPIRE

+ Pour les appels à projets concernant les services MIPM :

- TITULAIRE : Le Président de l’'UNAFAM de PIndre

SUPPLEANT : Un représentant de l'UNAFAM

- TITULAIRE: Le Président de l’association CAP 36

SUPPLEANT : Le Vice-Président de l’association CAP 36

° Pour les appels à projets concernant la PJJ :

- _ TITULAIRE: Le délégué Départemental du Défenseur des Droits des Enfants

SUPPLEANT: Le Président de la Maison des Enfants du département de l’Indre

- _ TITULAIRE: Le Directeur des Equipements « Moissons nouvelles » de l’Indre

SUPPLEANT: Le responsable du paramédical sur les équipements « Moissons Nouvelles » de l’Indre

4. Personnels techniques, comptables ou financiers de l’autorité compétente pour délivrer

l'autorisation :

+ Pour les appels à projets concernant les CADA, CPH et CHERS :

- TITULAIRE: Le représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Indre

SUPPLEANT : L’Inspecteur Divisionnaire à la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Indre

- TITULAIRE: Le Directeur de la citoyenneté et de la légalité à la Préfecture de l’Indre

SUPPLEANT: Le chef du bureau de la nationalité et de l’intégration de la Préfecture de l’Indre

° Pour les appels à projets concernant les services MIPM :

- TITULAIRE: Le représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques de lIndre

SUPPLEANT: L’Inspecteur Divisionnaire à la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Indre

-__ TITULAIRE : Magistrat au Tribunal d’Instance de Châteauroux

SUPPLEANT : Magistrat au Tribunal d’Instance de Châteauroux

Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-13-015 - Arrêté du 13 mai 2019 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social 7° Pour les appels à projets concernant la PJJ :

-__ TITULAIRE: Le représentant de la Direction Territoriale PJS TOURS

C) INSTRUCTEURS :

° Pour les appels à projets concernant les CADA, CPH et CHRS :

- TITULAIRE: La chef du service « Inclusion Sociale » à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de lIndre

e Pour les appels à projets concernant les services MIJPM :

- TITULAIRE: L’inspecteur de l’action sanitaire et sociale à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre en charge de ces dossiers.

+ Pour les appels à projets concernant la PJJ :

-__ TITULAIRE : Le responsable des politiques institutionnelles à la Direction Territoriale PIJ Touraine-Berry

Article 3 :

La commission de sélection est réunie à l’initiative de Monsieur le Préfet de l’Indre ou de son représentant.

Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 4 :

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Cette nouvelle réunion ne peut intervenir que dans un délai de dix jours.

Article 5 :

Le mandat des membres de la commission est de trois ans. Il est renouvelable.

Article 6 :

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Indre.

Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-13-015 - Arrêté du 13 mai 2019 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social 8Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’[ndre, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87 000 LIMOGES), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 8 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

et par délégation,

La Secrétaire générale

Lucile JOSSE

Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-13-015 - Arrêté du 13 mai 2019 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social 9