Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 12 014 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 12 014 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 12 014 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-12-014

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2020-12-15-004 - Arrêté n° 2020-1576 du 15 décembre 2020 portant dérogation à la

règle du repos dominical (3 pages) Page 3

SP VIERZON

18-2020-12-14-001 - Arrêté n° 20-32 portant délégation de signature à Mme Cécile

GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité (2 pages) Page 7

2PREFECTURE DU CHER

18-2020-12-15-004

Arrêté n° 2020-1576 du 15 décembre 2020 portant

dérogation à la règle du repos dominical

dérogation à la règle du repos dominical : dimanches 20 et 27 décembre 2020

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-12-15-004 - Arrêté n° 2020-1576 du 15 décembre 2020 portant dérogation à la règle du repos dominical 3Direction de la Citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et des élections

ARRÊTÉ n° 2020 - 1576 du 15 décembre 2020

portant dérogation à la règle du repos dominical

Le préfet du Cher,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-1 à L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23, L.3132- 25-3 à L.3132-25-4 ;

Vu les dispositions de l’article L.3132-21 du code du travail qui prévoient que les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées après avis des conseils municipaux et, le cas échéant, des organes délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées des communes ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1030 du 2 septembre 2020 accordant délégation de signature à Madame Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1996 portant fermeture hebdomadaire des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, dépôts de pain et rayons de pains ;

Vu les arrêtés de dérogation au repos dominical portant sur l’année 2020 pris par les différentes communes du département en application de l’article L.3132-26 du code du travail ;

Vu le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020 ;

Vu les courriers de l’Alliance du commerce en date du 25 novembre 2020, du Conseil du Commerce de France en date du 26 novembre 2020, de la chambre des métiers et de l’artisanat du Cher en date du 27 novembre 2020, de l’Union nationale des entreprises de coiffure du Cher du 27 novembre 2020, de la Fédération des Entreprises de Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie en date du 27 novembre 2020, de la Fédération de l’épicerie et du commerce de proximité en date du 2 décembre 2020 sollicitant une dérogation à l’article L.3132-3 du code du travail les autorisant à ouvrir les commerces de détail, les salons de coiffure et les instituts de beauté du département le dimanche 29 novembre 2020 et tous les dimanches du mois de décembre 2020 afin de pallier la perte d’activité due à leur fermeture depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid 19 ;

Vu les consultations effectuées en application de l'article L.3132-21 du code du travail ;

Vu les avis favorables reçus suite à la consultation ;

Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/3 18020 BOURGES CEDEX

Tél : 02 48 67 18 18

www.cher.gouv.fr

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-12-15-004 - Arrêté n° 2020-1576 du 15 décembre 2020 portant dérogation à la règle du repos dominical 4Considérant la situation exceptionnelle que connaît la France du fait de la persistance de la crise sanitaire et du confinement instauré à compter du 30 octobre 2020, impliquant notamment la fermeture à cette date et jusqu’au 28 novembre 2020 des commerces considérés comme n’étant pas de première nécessité,

Considérant que cette situation a entraîné une baisse d’activité et de chiffre d’affaires très importante en raison de la fermeture au public de ces commerces juste avant Noël, qui constitue une période essentielle pour les différents commerces,

Considérant les difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces depuis le début de l’épidémie et les mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d’être accueillis simultanément dans ces établissements,

Considérant que le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces,

Considérant que la relance de l’activité commerciale suite aux allègements du confinement qui ont pris effet le 28 novembre 2020, rend nécessaire la régulation des flux et l'étalement de la clientèle sur la semaine, permettant une meilleure application des mesures barrières,

Considérant que la fermeture des commerces, qui ne seraient pas couverts par un arrêté municipal, les dimanches 20 et 27 décembre 2020 pourrait être préjudiciable au public et pourrait également compromettre par la suite le fonctionnement normal des établissements concernés,

Considérant qu’ainsi la dérogation au repos dominical est justifiée,

Considérant que l’évolution récente des allégements du confinement et l’importance des pertes de chiffres d’affaires subies par les commerces caractérise une situation d’urgence telle que prévue à l’article L. 3132-21 du code du travail,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher :

ARRÊTE :

Article 1er : Les différents types de commerces de détail, les salons de coiffure et les instituts de beauté du département du Cher qui ne sont pas couverts par un arrêté municipal dérogatoire, sont exceptionnellement autorisés à bénéficier de la dérogation au repos dominical les dimanches 20 et 27 décembre 2020.

L’ouverture des commerces sera possible jusqu’à 19 heures 30.

Article 2 : Cette dérogation ne concerne pas les établissements à vocation commerciale fermés, ceux ne pouvant pas recevoir du public et ceux faisant l’objet de restrictions mentionnés dans le décret susvisé.

Article 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Article 4 : Les établissements définis à l’article 1 devront prendre toutes les mesures sanitaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de leurs salariés, plus particulièrement celles relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid19.

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-12-15-004 - Arrêté n° 2020-1576 du 15 décembre 2020 portant dérogation à la règle du repos dominical 5Article 5 : Sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Aussi, l’accord de chaque salarié devra être requis pour travailler les dimanches concernés.

Article 6 : L’arrêté préfectoral du 20 décembre 1996 est suspendu jusqu’au 28 décembre 2020.

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

- d’un recours gracieux devant le préfet (Direction de la citoyenneté - Bureau de la réglementation générale et des élections – Place Marcel Plaisant – 18000 BOURGES) ; - d’un recours hiérarchique devant le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion - 127, rue de Grenelle - 75007 PARIS 07 ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 : La secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de l’Unité Départementale du Cher de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Signé: Régine LEDUC

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-12-15-004 - Arrêté n° 2020-1576 du 15 décembre 2020 portant dérogation à la règle du repos dominical 6SP VIERZON

18-2020-12-14-001

Arrêté n° 20-32 portant délégation de signature à Mme

Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la

sécurité

SP VIERZON - 18-2020-12-14-001 - Arrêté n° 20-32 portant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité 7A R R E T E

N° 20-32

donnant délégation de signature

à Madame Cécile GUYADER

préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D’ILLE –ET– VILAINE

VU le code de la défense,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;

VU l’arrêté préfectoral n° 15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest,

SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,

A R R E T E

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER, pour l’exécution des crédits délégués sur le programme 354 (unité opérationnelle départementale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine), ainsi qu’à Monsieur Yannick VIERRON, attaché principal d’administration de l’État, chef de cabinet.

SP VIERZON - 18-2020-12-14-001 - Arrêté n° 20-32 portant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité 8En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER et du chef de cabinet, délégation de signature est donnée à Madame Djamilla BOUSCAUD, secrétaire administratif, adjointe au chef de cabinet, pour signer les factures et les bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant pas 1500 €.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est en outre donnée à Monsieur Yannick VIERRON, chef de cabinet, et en cas d’absence à Madame Djamilla BOUSCAUD, son adjointe, pour les affaires relevant du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :

• correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus;

• accusés de réception ;

• certificats et visas de pièces et documents ;

• certification du service fait.

ARTICLE 3 – Les dispositions de l’arrêté n°20 – 25 du 16 novembre sont abrogées.

ARTICLE 4 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.

Rennes, le 14 décembre 2020

Le préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfet d’Ille-et-Vilaine

Emmanuel BERTHIER

SP VIERZON - 18-2020-12-14-001 - Arrêté n° 20-32 portant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité 9