Convocation - rWvKhBFJdOvDC59YeNIgHjvvufd KSaVwPRMt9I0758

Documents similaires

Procès Verbal - mRh4RZ0YTlyGvk5vLBNP8zLtqCOo5dsR9egwcdsmUGY

Convocation - 7lyOtRjmlHkMOri63S5Fc MmZQJHtWlwq7dTS QgFfc

Convocation - u6QGnieN6RtnFRCugepJ9XxiJy0UCN4o4a kEoJ FME

Convocation - oILE0efISDelp3Itjv vNrKAuG4XrkXUdIIDWHf1UO0

Procès Verbal - 3afltodCh4LArO cCU 0RKaIbw3iV64XeQBMkYRno24

Compte-Rendu - TZyfISmPYdYqZHP6YmSKBGN9PJjNK2 f EGCTIz2M

Compte-Rendu - F6dH9Fg5br A kjdGbeuXEbVoWR5XppOxrP0Hxq2zuA

Convocation - VUGHjjcHBxiy8yl3UnSRQE1xWVaBVH2 1HYkDYIrrUY

Déliberation - 2ghjQ0QWJ44TSoLH Ck4ka6XNRtDfhlbniZcn1gX xs

Convocation - tN0Cxr66H4xahNSjeHsenQTLG2DCfIMnNwXmvImNFe8

Convocation - rWvKhBFJdOvDC59YeNIgHjvvufd KSaVwPRMt9I0758 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Alissas. Lien du pdf (Convocation - rWvKhBFJdOvDC59YeNIgHjvvufd KSaVwPRMt9I0758)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Institutions publiques,

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNE D’ALISSAS

Séance du Conseil Municipal

Du 12 décembre 2022

Nombre de conseillers élus : 15

Membres en fonction : 15

Membres présents : 12

Membres absents excusés avec procuration : 4

Membres absents excusés sans procuration : /

Le douze décembre deux-mille-vingt-deux, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique à dix-huit heures trente minutes, à la salle du Conseil municipal de la mairie d’Alissas, sur la convocation de Monsieur le Maire en date du vingt juin deux-mille-vingt-deux, et sous la présidence de ce dernier

Membres présents :

Le Maire : Jérôme BERNARD

Les adjoints : Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE. Les conseillers municipaux : Ghislaine AUTRICQUE, Jean-Paul BEAUTHEAC Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER.

Membres absents excusés ayant donné procuration :

Norbert CLIGNAC a donné procuration à Bruno HILAIRE

Johan ROCHE a donné procuration à Jérôme BERNARD

Erika VIDIL a donné procuration à Jean-Paul CHABAL

Membres excusés sans procuration : /

Secrétaire de séance : Liliane JULIEN

Délibération n °55 -2022

REGULARISATION RUE DE RABAGNOL

Le Maire rappelle à l’assemblée, la construction d’une maison d’habitation situé sur la parcelle A 337. L’accès de cette habitation doit être réalisé par la voie communale. Il y a donc lieu de procéder à la cession d’une partie de la voie communale d’une superficie de 14m2.

Conformément au tracé réalisé par le géomètre, il vous propose de procéder au déclassement d’une partie de la voie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE le déclassement de ce tracé de 14 m2

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

Pour : Jérôme BERNARD , Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n° 56-2022

Adhésion au comité national d’action sociale pour le personnel des collectivités territoriales

L’article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale précise que : « L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ». Ces prestations concernent notamment l’action sociale. L’article 71 de cette même loi vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes.

Conformément à l’article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Après analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une politique d’action sociale de qualité et répondant aux différents besoins des agents tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour la mise en place de l’action sociale au sein de la collectivité, ce à compter du 1er janvier 2023.

Cet organisme, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, est une association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. Il propose un large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et aux attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans un guide annuel de prestations.

Il est proposé d’adhérer au CNAS pour le personnel actif, à savoir :

- les agents titulaires et stagiaires ;

- les agents contractuels de droit public et de droit privé (apprentis, contrats aidés ...) dont la durée de contrat est égale ou supérieure à 1 an.

La liste du personnel bénéficiaire sera établie chaque année par le Service des Ressources Humaines.

Vu les articles 70 et 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu l’article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses agents et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2023, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction ;

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS ;

DECIDE de verser au CNAS une cotisation annuelle correspondant au mode de calcul suivant :

(Nombre de bénéficiaire actifs) X (la cotisation de bénéficiaire actifs)

PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget communal.

Pour : Jérôme BERNARD , Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL. Délibération n°57-2022

DROIT A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX

Monsieur le maire expose que l’article L2123-12 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une délibération est prise obligatoirement dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Elle détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus municipaux. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.

Concernant les formations, sont pris en charge, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l’intérieur, les frais d’enseignements, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus (dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure)

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et L. 5216- 4 ;

Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ; Considérant que le conseil municipal doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre ; Considérant que le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l’exercice de ce droit, ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus municipaux ;

Considérant que toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’inscrire le droit à la formation dans les orientations suivantes :

- la gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les impôts locaux et

les contributions financières versées par l'Etat aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux,

- le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales,

- les fondamentaux de l’action publique locale,

- l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et

bureautique),

- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions.

Fixe le montant des dépenses de formation à 10% par an du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus municipaux ;

Autorise le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation ; Inscrit les crédits dans le budget général au chapitre 65, compte 6535.

Pour : Jérôme BERNARD , Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.

Délibération n° 58-2022

CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINICPAL DE 1ERE CLASSE

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant que l’agent remplit les conditions pour un avancement de grade,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création à compter du 1 er janvier 2023 d’un emploi permanent au grade d’adjoint administratif principal de 1 ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complets pour une durée hebdomadaire de 35 heures et la suppression de l’emploi d’adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

1- d’adopter la proposition du Maire,

2- de créer à compter du 1 er janvier 2023 le poste d’adjoint administratif principale de 1 ère classe 3- de modifier ainsi le tableau des effectifs

4- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Pour : Jérôme BERNARD , Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.

Délibé ration n° 59-2022

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS - COMPLEMENTS

En complément des subventions accordées aux associations en date du 21/02/2022, le Maire propose d’allouer une subvention exceptionnelle de 500 € l’association « Les Linottes mélodieuses » pour participer à l’organisation d’un concert en l’église d’Alissas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de faire un complément de subventions comme indiqué dans le tableau ci-dessous,

LES LINOTTES MELODIEUSES

Subvention exceptionnel concert église ALISSAS 500

TOTAL article 6574 500

 PRECISE que la décision a été prise hors présence de :

Denise CHOCHILLON pour « les linottes mélodieuses »

Pour : Jérôme BERNARD , Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.

Délibération n°60-2022

Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion ;

Vu la délibération n°22-2021 du Conseil d’Administration du Centre de de l’Ardèche, en date du 16 avril 2021, portant création d’un service de médecine professionnelle et préventive à compter du 01 er janvier 2022 ;

Vu la délibération n° 33-2022 du 4 novembre 2022 du conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche approuvant le projet de convention de mise à disposition du service de médecine professionnelle et préventive auprès des collectivités et établissements ardéchois affiliés à titre obligatoire ou volontaire

Vu La convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l’Ardèche proposée et présentée aux membres du conseil (municipal/ communautaire/ d’administration)

Le Maire rappelle à l’assemblée les éléments suivants :

Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.

Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de Gestion.

Suite au recrutement d’un médecin, le Centre de Gestion de l’Ardèche disposera d’un service de médecine professionnelle et préventive compter du 01 er janvier 2023 ; il propose aux collectivités et établissements affiliés qui le souhaite d’y adhérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

 de solliciter l’adhésion de la commune au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le Centre de Gestion de l’Ardèche à compter du 1 er janvier 2023 ;

 d’autoriser Le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au Service de Médecine professionnelle et préventive selon projet annexé à la présente délibération ;

 de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Pour : Jérôme BERNARD , Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL. Délibération n°61-2022

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

• Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 1 562 708.28 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 390 677.07 € (< 25% x 1 562 708.28 €)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

COMPTE

Montant budgétisé -

dépenses d'investissement

2022

Dépenses d'investissement

Autorisation de mandatement 2023

202 4 326.00 4 326.00

2041512 25 905.85 25 905.85

2041582 81 937.00 45 986.31

21311 840 000.00 200 000.00

21318 59 000.00 40 000.00

2151 129 485.00 1 433.05

2183 14 846.73 6 458.96

2184 5 900.00 5 900.00

2188 47 138.30 37 342.64

TOTAL 367 352.81

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Pour : Jérôme BERNARD , Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.

Délibération n° 62-2022

PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.

La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recette de plus de 2 ans. Le montant de ces créances s'élève à 903.89 € au 31/12/2022.

Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15 %

Il est proposé au conseil municipal de constituer une provision du montant total des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2022 soit un montant total de 903.89 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de constituer une provision pour créances douteuses du montant total des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2022 pour un montant total de 903.89 €,

Décide de réviser annuellement son montant au vu de l'état des restes à recouvrer. Impute la dépense au compte 6817 "dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants"

Pour : Jérôme BERNARD , Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL. Délibération n°63-2022

DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire, Jérôme BERNARD rappelle que sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612- 1, L. 1612-9 et L.1612-10 du Code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

Monsieur le maire propose donc au conseil municipal le vote de la décision modificative qui se présente de la façon suivante :

Chapitre 011 (dépenses de fonctionnement) Charges à caractères général : Au compte 605 - 2 000.00 €

Au compte 60633 - 2 500.00 €

Au compte 615221 - 2 200.00 €

Chapitre 012 (dépenses de fonctionnement) Charges de personnel et frais assimilés : Au compte 6336 + 400.00 €

Au compte 6453 + 6 300.00 €

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du portant approbation du budget primitif 2022 de la commune,

Considérant la nécessité de modifier le budget primitif 2022 de la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal de la commune pour l’année 2022 telle que présentée ci- dessus.

Pour : Jérôme BERNARD , Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.

Délibération n° 64-2022

AVIS SUR LES OUVERTURES DOMINICALES

Le conseil municipal,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu les avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés,

Vu les demandes formulées par courriers par certains commerçants,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire, Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,

Considérant que 5 dimanches sont concernés,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE :

- DE DONNER un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2023 à savoir 5 ouvertures dominicales aux dates suivantes :

3 décembre 2023

10 décembre 2023

17 décembre 2023

24 décembre 2023

31 décembre 2023

- DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour : Jérôme BERNARD , Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Jean-Paul BEAUTHEAC, Denise CHOCHILLON, Ghislaine AUTRICQUE, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Bruno HILAIRE, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Erika VIDIL.