Convocation - u6QGnieN6RtnFRCugepJ9XxiJy0UCN4o4a kEoJ FME

Documents similaires

Convocation - 7lyOtRjmlHkMOri63S5Fc MmZQJHtWlwq7dTS QgFfc

Procès Verbal - 3afltodCh4LArO cCU 0RKaIbw3iV64XeQBMkYRno24

Convocation - VUGHjjcHBxiy8yl3UnSRQE1xWVaBVH2 1HYkDYIrrUY

Procès Verbal - PaxeZmLk3u RB3XwLM2xfZpoEAHixCk0oPHBvszvVYs

Convocation - oILE0efISDelp3Itjv vNrKAuG4XrkXUdIIDWHf1UO0

Convocation - kb 8hEg467Ct bfD6ixrucbsJ91Y lQF LB sUmMg0o

Convocation - XkgVqPVpCp4OcyTgdW9zgP01 AZonqxLdtyd2mI5L 4

Convocation - QdQF1R MnauFYe0fJ3Afg 0dpbwrEdNerQ Ia87ohjw

Convocation - rWvKhBFJdOvDC59YeNIgHjvvufd KSaVwPRMt9I0758

Convocation - tN0Cxr66H4xahNSjeHsenQTLG2DCfIMnNwXmvImNFe8

Convocation - u6QGnieN6RtnFRCugepJ9XxiJy0UCN4o4a kEoJ FME Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune d'Alissas. Lien du pdf (Convocation - u6QGnieN6RtnFRCugepJ9XxiJy0UCN4o4a kEoJ FME)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1/13

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNE D’ALISSAS

Séance du Conseil Municipal

Du 30 juin 2025

Nombre de conseillers élus : 15

Membres en fonction : 15

Membres présents : 12

Membres absents excusés avec procuration : 3

Membres absents excusés sans procuration : 0

Le trente juin deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures zéro minute, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, à la salle du Conseil municipal de la mairie d’Alissas, sur la convocation de Monsieur le Maire en date du vingt-trois juin deux-mille-vingt-cinq, et sous la présidence de ce dernier.

Membres présents :

Le Maire : Jérôme BERNARD

Les adjoints : Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE Les conseillers municipaux : Jean-Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER

Membres absents excusés ayant donné procuration :

Ghislaine AUTRICQUE a donné pouvoir à Denise CHOCHILLON

Johan ROCHE a donné pouvoir à Jérôme BERNARD

Ericka VIDIL a donné pouvoir à Bruno HILAIRE

Secrétaire de séance : Jean-Paul CHABAL

Délibération n°28-2025

Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif ouvert aux fonctionnaires et, le cas échéant aux agents contractuels sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant la nécessité de renforcer le soutien administratif suite à l’ouverture d’une agence postale sur la commune, afin d'assurer une gestion optimale des tâches administratives quotidiennes et de contribuer à l'efficacité des services, il est proposé la création d'un poste d'adjoint administratif,

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS2/13

Le Maire propose à l’assemblée :

La création à compter du 1er août 2025 d’un emploi permanent d’adjoint administratif dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet de 22h30. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Accueil agence postale et mairie, diverses tâches administrative de mairie.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l’emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Par ailleurs et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 6°du code général de la fonction publique pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d’une formation spécifiquement adaptée à la nature et aux exigences du poste qu'il occupe, afin de garantir qu'il dispose des compétences techniques et des connaissances nécessaires pour accomplir efficacement ses missions. Cette formation doit être en lien direct avec les tâches à réaliser et répondre aux critères de qualification définis par l'employeur. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des effectifs,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Ericka VIDIL3/13

Délibération n°29-2025

Creation d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial ouvert aux fonctionnaires et, le cas échéant aux agents contractuels sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code general de la fonction publique

OBJET : Délibération portant creation d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial ouvert aux fonctionnaires et, le cas échéant aux agents contractuels sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code general de la fonction publique

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant la nécessité de renforcer le soutien aux ménages des bâtiments et au sein du service cantine de l’école sur la commune, il est proposé la création d'un poste d'adjoint technique.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création à compter du 1er septembre 2025 d’un emploi permanent d’adjoint technique dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Entretien des bâtiments communales et restauration scolaire.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l’emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Par ailleurs et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 6°du code général de la fonction publique pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d’une formation spécifiquement adaptée à la nature et aux exigences du poste qu'il occupe, afin de garantir qu'il dispose des compétences techniques et des connaissances nécessaires pour accomplir efficacement ses missions. Cette formation doit être en lien direct avec les tâches à réaliser et répondre aux critères de qualification définis par l'employeur. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.4/13

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des effectifs,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Ericka VIDIL

Délibération n°30-2025

Suppression d’un emploi permanent

OBJET : Suppression d’un emploi permanent

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 juin 2025 relatif à l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’adjoint administratif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE :

De supprimer un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet, dont la durée hebdomadaire de travail était fixée à 17h30.

Le tableau des effectifs sera mis à jour.

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Ericka VIDIL

Délibération n°31-2025

Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Indemnite de fonctions, de ssujetions et d’expertise et complément indemnitaire) - RIFSEEP

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L. 712-1, L. 714-4 à L. 714-13 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;5/13

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 16/02/2017 et 05/12/2021 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire en date du 21/02/2022, 26/06/2023 et 4/04/2024,

Considérant qu’elle modifie la délibération n° 8-2025 du 17/02/2025,

Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;

ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

• LE PRINCIPE

L’IFSE a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

o Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Responsabilité d’encadrement ;

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;

- Responsabilité de coordination ;

- Responsabilité de projet ou d’opération ;

- Responsabilité de formation d’autrui ;6/13

- Ampleur du champ d’action (nombre de missions, valeur, etc…) ;

- Influence du poste sur les résultats, etc.

o Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) ; - Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ; - Niveau de qualification requis ;

- Temps d’adaptation ;

- Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;

- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

- Initiative ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;

- Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

- Influence et motivation d’autrui (niveau d’influence du poste sur les autres agents de la structure) etc…

o Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Vigilance ;

- Risques d’accident ;

- Risques d’agression verbale et/ou physique

- Risques de maladie ;

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui ;

- Valeur des dommages ;

- Responsabilité financière ;

- Responsabilité juridique ;

- Effort physique ;

- Tension mentale, nerveuse ;

- Confidentialité ;

- Travail isolé (exemple : gardien de salle) ;

- Travail posté (exemple : agent d’accueil) ;

- Relations internes ;

- Relations externes ;

- Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ;

- Facteurs de perturbation ;

- Valorisation contextuelle sur une période ponctuelle etc….

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :7/13

- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc.…) ;

- Formation suivie ;

- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.…) ;

- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ; - Conditions d’acquisition de l’expérience ;

- Différences entre compétences acquises et requises ;

- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ; - Conduite de plusieurs projets ;

- Assiduité ;

- Sens du service public ;

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ou fonction ;

- Au moins tous les deux ans (à définir mais au maximum tous les 4 ans) à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.

• PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA

• LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- Réalisation des objectifs ;

- Respect des délais d’exécution ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;8/13

- Capacité d’encadrement ;

- Disponibilité et adaptabilité, etc….

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

• PÉRIODICITÉ ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel.

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder :

- 15 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie A, - 12 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie B, - 10 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie C du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE

L’IFSE

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE

SUPPRESSION DU CIA

Maladie ordinaire Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement Le CIA n’a pas vocation à être modulé en fonction de

l’absentéisme de l’agent.

Le CIA sera modulé en fonction des critères exposés

dans l’article 3 de la présente délibération

(engagement professionnel et manière de servir des

agents et résultats professionnels obtenus)".

Maternité, adoption,

paternité Maintenue à plein traitement

Congé pour invalidité

imputable au service CITIS

– Accident de travail /

maladie professionnelle

Maintenue dans les mêmes

proportions que le traitement

Congé Grave maladie Suspendue

Congé Longue maladie Suspendue

Congé Longue Durée Suspendue sauf application rétroactive (2)

Temps partiel

Thérapeutique

Maintenue dans les mêmes

proportions que le traitement

Congés annuels Maintenue

(2) En cas de placement rétroactif d’un CLD, l’IFSE versée avant la notification reste acquis. L’IFSE est ensuite suspendue pour l’avenir et la suite du CLD.9/13

ARTICLE 6 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP n’est pas cumulable avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

- Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; - L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

Il est, en revanche, cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par exemple) ; - Les dispositifs d’intéressement collectif ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte, etc.…); - Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) ; - Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (prime de responsabilité des emplois fonctionnels de direction) ;

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présente délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 7/07/2025

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

Fait et délibéré les, jour, mois et année susdits et signé par les membres présents.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif (Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon Cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.10/13

ANNEXE 1 - IFSE

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS - MONTANTS MAXIMUMS POSSIBLES

Groupes

de

fonctions

Fonctions / emplois dans la collectivité Montants minimaux

Annuels

d’IFSE

Montants

maximaux

Annuels

d’IFSE

Plafonds

Indicatifs

Réglementaires

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupe 1 Agent chargé de contribuer au développement d’actions culturelles et éducatives avec responsabilité particulière, … 750 € 6 000 € 16 720 €

Rédacteurs

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services, secrétariat de mairie… 2 000 € 12 000 € 17 480 €

Techniciens

Groupe 2 Responsable services techniques 750 € 7 000 € 18 580 €

Adjoints administratifs

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 750 € 7 000 € 11 340 €

ATSEM

Groupe 2 Agent d’exécution, … 750 € 6 000 € 10 800 €

Agents de maitrise

Groupe 2 Agent d’exécution, Agent d’école 750 € 6 000 € 10 800 €

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 2 Agent techniques, Agent d’exécution, Agent d’entretien des

bâtiments, Agent de restauration 750 € 6 000 € 10 800 €

ANNEXE 2 - CIA

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS -MONTANTS MAXIMUMS POSSIBLES

Compte tenu de la répartition des groupes de fonctions relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du CIA sont les suivants :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupe 1 2 280 €

Rédacteurs

Groupe 1 2 380 €

Techniciens

Groupe 2 2 535€

Adjoints administratifs / ATSEM / Agents de maitrise / Adjoints techniques territoriaux

Groupe 2 1 200 €

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Ericka VIDIL11/13

Délibération n°32-2025

Mise à dispositions des locaux de l’école pour les accueils de loisirs extra-scolaire 3-12 ans

OBJET : Mise à dispositions des locaux de l’école pour les accueils de loisirs extra-scolaire 3-12 ans

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°31-2024 relative à la mise à disposition des locaux de l’école pour l’organisation des accueils de loisirs extrascolaires destinés aux enfants de 3 à 12 ans durant l’été 2024. Pour l’été 2025, la commune de Chomérac ne sera pas en mesure de mettre à disposition les locaux de l’école en raison de travaux à réaliser dans l’établissement scolaire.

En conséquence, une demande a été adressée à la commune d’Alissas afin de renouveler la mise à disposition de ses locaux scolaires pour permettre l’organisation de l’accueil de loisirs 3-12 ans durant toute la période estivale, du 7 juillet au 22 août 2025.

La commune d’Alissas ayant donné une réponse favorable à cette demande, il appartient désormais au Conseil municipal de fixer les modalités de cette mise à disposition. Celles-ci sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Ericka VIDIL

Délibération n°33-2025

Procédure de reprise de concessions en état d’abandon au cimetière communal

Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Alissas avait engagé, en novembre 2016, une procédure de reprise de concessions en état d’abandon dans le cimetière communal, conformément aux dispositions des articles L. 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Cette procédure, menée sur plusieurs années, s’est achevée en 2020, avec la reprise effective de quinze (15) concessions déclarées en état d’abandon, dans le respect des formalités réglementaires.

Malgré cette opération, de nombreuses concessions présentent encore aujourd’hui un état manifeste d’abandon, et le nombre de concessions disponibles au sein du cimetière devient très limité. Afin de répondre à la demande et d'assurer une bonne gestion de l’espace funéraire communal, le Maire propose de lancer une nouvelle procédure de reprise de concessions en état d’abandon.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

VU les articles L. 2223-13 à L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales, VU la situation actuelle du cimetière communal,

CONSIDÉRANT la nécessité d’optimiser l’espace funéraire disponible,

CONSIDÉRANT le nombre important de concessions manifestement à l’abandon,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’autoriser Monsieur le Maire à engager une nouvelle procédure de reprise des concessions funéraires en état

d’abandon au sein du cimetière communal, conformément aux dispositions légales en vigueur ; • De mandater Monsieur le Maire pour réaliser toutes les formalités nécessaires, notamment les constats, notifications, publications et enquêtes prévues par la réglementation ;

• De programmer les opérations de constat d’abandon dès l’année 2025, selon un calendrier à établir selon la

réglementation

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean-Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Ericka VIDIL12/13

Délibération n°34-2025

Modification des statuts du SDE (Territoire d’Energies Ardèche)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des L. 5211-20 et L. 5212-7-1;

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche (SDE 07) ;

Vu la délibération n°1 du 19 mai 2025 du SDE 07 approuvant la modification de ses statuts ;

Vu les projets de statuts annexés à la présente délibération ;

Considérant que le projet de modification statutaire a pour objet de répondre à la fois aux changements législatifs intervenus depuis la dernière révision statutaire qui a eu lieu en 2013 ainsi qu’aux attentes des membres présents et futurs ;

Considérant qu’il est désormais proposé aux membres du Syndicat qu’ils puissent lui transférer une nouvelle compétence relative à la gestion de la donnée ;

Considérant que les conditions de transfert et de reprise des compétences du syndicat ont été précisées ;

Considérant que la gouvernance a été modifiée afin d’assurer une représentation sécurisée et équilibrée des membres ;

Considérant qu’il est proposé en modifier la dénomination du Syndicat par « Territoire d’Energie Ardèche » ;

Considérant que ces modifications entreront en vigueur sous réserve du respect des conditions d’approbation visées à l’article L. 5211-20 et L. 5211-7-1 du CGCT ;

Considérant que les dispositions susmentionnées soumettent les modifications statutaires à l’approbation du comité syndical, ainsi qu’à l’accord de la majorité qualifiée des membres du syndicat et que cette majorité qualifiée est satisfaite lorsqu’elle réunit au moins les 2/3 des organes délibérants des membres concernés, représentant plus de la ½ de la population totale de ceux-ci, ou lorsqu’elle réunit la ½ au moins des organes délibérants, représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre l’accord des organes délibérants des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ;

Considérant que les membres du SDE 07 (Territoire d’Énergie Ardèche) disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Syndicat pour se prononcer sur la modification des statuts du SDE 07.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : Approuve les statuts modifiés du SDE 07 annexés à la présente délibération ;

Article 2 : Invite le Maire à notifier la présente délibération au président du SDE 07 (Territoire d’Énergie Ardèche) et à la Préfète de l’Ardèche;

Article 3 : Invite la Préfète de l’Ardèche à prendre un arrêté fixant les nouveaux statuts au 19 mai 2025 sous réserve du respect des conditions d’approbation visées à l’article L. 5211-20 et L. 5212-7-1 du CGCT.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Ericka VIDIL13/13

Délibération n°35-2025

Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) de l’école communale

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’éducation,

Vu la circulaire n°2015-205 du 25 novembre 2015 relative au plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs, Vu la circulaire n°2017-084 du 3 mai 2017 relative à la gestion de crise en milieu scolaire, Vu le Plan Particulier de Mise en Sûreté élaboré pour l’école communale Pierre Vincent,

Considérant que le PPMS est un outil obligatoire pour assurer la sécurité des élèves et du personnel en cas de survenue d’un risque majeur (naturel, technologique ou attentat-intrusion),

Considérant que ce plan a été actualisé et validé par la direction de l’établissement, en concertation avec les services de l’Éducation nationale et les services de secours compétents,

Le Conseil Municipal prend acte du Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) de l’école Pierre Vincent.

Une copie de la présente délibération sera transmise à l’Inspecteur de l’Éducation nationale de la circonscription.

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Ericka VIDIL

Délibération n°36-2025

Subvention aux associations – Aide exceptionnelle

En complément des subventions accordées aux associations en date du 15/01/2025, l’association « Amicales boules » a sollicité une subvention exceptionnelle pour les frais liés lors des qualifications aux championnats de France M4.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder une aide exceptionnelle de 300 € à l’association « Amicales Boules » au compte 65748.

Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean-Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Ericka VIDIL

Délibération n°37-2025

Budget général - Décision modificative n°2-2025

Le Conseil Municipal,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le budget de la commune d’Alissas,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget principal de l’exercice 2025 ;

Nature Chapitre Compte Montant (€)

Recettes investissement 001 excédent d’investissement - 19 651.38 €

Dépenses investissement 13 1326 Autres établissement public + 19 651.38 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la présente décision modificative n°2.

Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Liliane JULIEN, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Ericka VIDIL