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Déliberation - 6298 cr delib seance du 27 janvier 2025
Déliberation - 7246 12 24.02.2025
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 7246 12 24.02.2025)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Justice et droit,
MAIRIE
DE
VILLEGLY
Nombres de conseillers
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Domaine :
CARCASSONNE
AGGLO
Sous-domaine :
PERMIS DE LOUER
OBJET: |
Instauration
‘du dispositif
d’autorisation
préalable de mise
en location
N° 12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 24 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le 24 Février à 19 Heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 17 Février 2025
Présents : Alain MARTY, Raymond BENOIT, Janine POUSSE, Michel GREFFIER, Jean
MAURY, Christine SANCHEZ, Emmanuel COULONVAL, Véronique BROUSSE,
François DUVERT, Véronique MARCAILLOU, Stéphane AZEMA, Vanessa SALANDINI.
Absents Excusés : Joëlle LEVEJAC, Christophe FOURES, Emilie BELUCHE.
Mme Véronique MARCAILLOU a été nommée secrétaire de séance.
Vu les articles L.635-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du 29 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de
Carcassonne Agglo a approuvé le programme local de l’habitat 2022-2028 ;
Vu la délibération du 27 Janvier 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune
de Villegly a autorisé Monsieur le Maire à solliciter de Carcassonne Agglo la
délégation de la compétence pour accorder, sur une fraction de son territoire, des
autorisations préalables de mise en location ;
Vu la délibération du 20 Décembre 2024 par laquelle le Conseil Communautaire de
Carcassonne Agglo a approuvé la délégation, à la commune de Villegly, de la
compétence permis de louer pour accorder, sur une fraction de son territoire , des
autorisations préalable de mise en location ;
Vu la convention en date du 29 Janvier 2025 par laquelle Carcassonne Agglo a
délégué à la commune de Villegly le pouvoir de mettre en œuvre et de suivre, sur une
fraction de son territoire, le dispositif d'autorisation préalables de mise en location ;
Considérant que le périmètre déterminé tel qu’il est représenté dans le plan annexé à
la présente délibération, présente des signaux d'alerte de nature à inquiéter sur
l'insalubrité et la dangerosité des logements pour leurs occupants, que la mise en
œuvre du dispositif d'autorisation préalable de mise en location permettra de
s'assurer de l'aptitude du logement à être mis en location dans un état conforme à la
réglementation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
instaure le dispositif d'autorisation préalable de mise en location, dit « permis
de louer », sur le périmètre représenté par le plan annexé à la présente
délibération ; Précise que les autorisations préalables de mise en location seront obligatoires
avant toute mise en location pour l’ensemble des logements figurant dans
ledit périmètre, qu'ils soient à usage d’habitation ou mixtes (professionnels et
habitation), vides ou meublés et quelles que soient leur catégorie et leurs
autres caractéristiques, à l'exception des logements mis en location par un
organisme de logement social, ainsi que des locations touristiques d’une durée
inférieure à huit mois ;
Précise que les demandes d'autorisation préalable de mise en location,
accompagnées des pièces justificatives, devront être adressées au service
administratif de la Mairie de Villegly, 92 Avenue du Minervois, 11600
VILLEGLY, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par
dépôt en mains propres du dossier complet contre récépissé, soit par voie
électronique à l’adresse mairie@villegly.fr
Indique que, pour le respect le délai légal de six mois au minimum entre la
publication de la présente délibération et la mise en place du dispositif, ce
dernier ne sera applicable qu’à compter du 1° Septembre 2025 :
Précise qu’en cas de mise en location réalisée au mépris du dispositif
d'autorisation préalable ainsi institué (mise en location sans demande
d'autorisation préalable, mise en location malgré un refus d'autorisation
préalable), une sanction financière pourra être infligée au propriétaire dans les
conditions fixées par l’article L635-7 du code de la construction et de
l'habitation ;
Précise que la présente délibération, une fois exécutoire, sera transmise à la
caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'instauration de
ce dispositif, et notamment le partenariat avec la caisse d'allocations
familiales.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
011-211104260-20250224-20250224DEL12-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2025]
Publication : 25/02/2025