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Déliberation - 3460 15 24.02.2025
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 3460 15 24.02.2025)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
VILLEGLY
Nombres de conseillers
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 24 FEVRIER 2025
Domaine :
EMPRUNT.
Sous-domaine :
Groupe Agence
France Locale
: OBIET
Octroi dela
garantie à certains
créanciers de
‘Agence France :
Locale
‘Année 2025
N°15/2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le 24 Février à 19 Heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 17 Février 2025
Présents: Alain MARTY, Raymond BENOIT, Janine POUSSE, Michel GREFFIER, Jean MAURY, Christine SANCHEZ, Emmanuel COULONVAL, Véronique BROUSSE, François DUVERT, Véronique MARCAILLOU, Stéphane AZEMA, Vanessa SALANDINI,
Absents excusés : Joëlle LEVEJAC, Christophe FOURES, Emilie BELUCHE.
Mme Véronique MARCAILLOU a été nommée secrétaire de séance.
Le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre d’une réflexion d'optimisation des
conditions d'accès à l'emprunt dans un contexte économique dégradé, la Commune a délibéré afin d’adhérer au Groupe Agence France Locale.
Ce groupe a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités
territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL).
institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67
de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique: ‘
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux
peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de
contribuer, par l'intermédiaire d’une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale
exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de
titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L.2252-1 à L.2252-5, L.3231-4, L.3231-5,
L.4253-1, L.4253-2 et L.5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les
établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la
filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale, Société Territoriale, société anonyme à conseil d'administration,
- l'Agence France Locale, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale
et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres, la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande
au bénéfice de certaines créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La Commune de Villegly a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale, par délibération n° 92/2024 en date du 24 Mai 2024.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de
garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites
ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie :
Objet: La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France
Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale. Bénéficiaires :
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres
émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant :
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le
volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de
son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout,
dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par
l'Agence France Locale à la Commune de Villegly qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque
emprunt s'accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée :
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus
par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et de quelle que soit l’origine des prêts
détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie :
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France
Locale et chacun des Membres, dans la mesures où chaque Membre peut être appelé en
paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit
Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes: (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (ii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en
annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie:
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En
conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un
défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie :
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et
dont les stipulations complètent figurent en annexe.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-3-2,
Vu la délibération n° 92/2024 en date du 24 Mai 2024 ayant approuvé l’adhésion à l'Agence France Locale de la Commune de Villegly,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la
Commune de Villegly, afin que le Commune de Villegly puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la
date des présentes.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :
e DECIDE que la Garantie de la Commune de Villegly est octroyée dans les conditions
suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les
Bénéficiaires) : Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Villegly est autorisée à souscrire pendant l’année 2025,
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenu par la Commune de Villegly, pendant l’année 2025 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.
La Garantie est appelée, la Commune de Villegly s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
Le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d'engagement,
AUTORISE le Maire, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Villegly, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour copie conforme
Le Maire,
Alain MARTY
011-211104260-20250224-20250224DEL15-DE)|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 25/02/2025)
Publication : 25/02/2025