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Déliberation - 7848 13 24.02.2025
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 7848 13 24.02.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
MAIRIE
DE
: VILLEGLY
Nombres de conseillers
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
ADOPTE A L’UNANIMITE
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : O0
ABSTENTION : 0
Domaine:
CARCASSONNE
AGGLO
Sous-domaine :
PERMIS DE LOUER
Convention
- constitutive d’un
. Groupement de
commandes permanent pour la
mise en place du
permis de louer
N° 13/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 24 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le 24 Février à 19 Heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 17 Février 2025
Présents: Alain MARTY, Raymond BENOIT, Janine POUSSE, Michel GREFFIER, Jean
MAURY, Christine SANCHEZ, Emmanuel COULONVAL, Véronique BROUSSE,
François DUVERT, Véronique MARCAILLOU, Stéphane AZEMA, Vanessa SALANDINI.
Absents Excusés : Joëlle LEVEJAC, Christophe FOURES, Emilie BELUCHE.
Mme Véronique MARCAILLOU a été nommée secrétaire de séance.
Le Code de la Commande Publique permet à une pluralité de personnes publiques justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé, de
s'associer en groupement de commandes dans le but d'optimiser des
avantages tant au niveau économique qu’au niveau de la qualité des prestations.
L'objectif est de faire bénéficier à tous les membres du groupement des mêmes conditions financières pour la réalisation de prestations identiques, ce qui aura
aussi pour intérêt de mutualiser les procédures de passation des marchés.
Aussi, il est prévu la constitution d'un groupement de commande permanent pour le permis de louer auquel participera la Commune de Villegly, intéressée par la démarche.
Les conditions de fonctionnement de ce groupement sont fixées par la convention correspondante.
La commune de Trèbes assurera les missions de coordonnateur jusqu'à la signature du marché en résultant.
Le coordonnateur recueille auprès des membres leurs besoins, préalablement à
la mise en concurrence des prestataires et élabore le dossier de consultation en fonction des besoins qui ont été définis par les membres. Il assure et organise l’ensemble des opérations de sélection de l’attributaire.
Si nécessaire, la Commission d'Appel d'Offres compétente sera celle de la commune de Trèbes. Chaque membre du groupement est chargé de l'exécution financière des
prestations qui lui sont propres et donc du paiement des factures correspondantes.
Chaque membre pourra se retirer après l'expiration du marché en cours et avant le lancement de la nouvelle consultation.
Le Conseil Municipal est invité à :
- APPROUVER la constitution d'un groupement de commande permanent pour le permis de louer,
- APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commande annexée à la présente décision ;
- ACCEPTER que la Commune de Trèbes soit coordonnatrice du groupement,
- AUTORISER Monsieur le Maire à :
+ SIGNER le formulaire d'adhésion au groupement de commande
permanent (annexe 1) et à compléter l'annexe 2 de la convention de
groupement de commande
+ ASSURER l'exécution des marchés correspondants, avenants et
reconductions éventuels, pour ses besoins propres.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
011-211104260-20250224-20250224DEL13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2025
Publication : 25/02/2025