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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°60 en date du 14 avril 2023
Document publié le Vendredi 14 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°60 en date du 14 avril 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Justice et droit,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°60
Publié le 14 avril 2023
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS....3 - Décision 2023-04-01 en date du 12 avril 2023 relative à la subdélégation de signature de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais en matière d’habilitation dans les applications informatiques financières de l’Etat...............................................................................................................................................................3 - Arrêté n°2023-04 en date du 12 avril 2023 portant subdélégation de signature de Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais dans le cadre de compétences propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France déterminées par les dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime..............................................................5
2 EN
Direction départementale de l'emploi, du
PRÉFET
travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Arras,
le
Décision
2023-04-01
2
AVR
2023
DÉCISION RELATIVE À LA SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU PAS DE CALAIS
EN MATIÈRE D’HABILITATION DANS LES APPLICATIONS INFORMATIQUES
FINANCIÈRES DE L'ETAT
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ; VU l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère
des
armées pris
en application de
l'article
105
du décret n°
2012-1246
du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 23 mars 2021 portant nomination de Mme Nathalie CHOMETTE inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale l’emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais;
VU Parrêté préfectoral n° 2022-40-110 du
10 août 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie
CHOMETTE, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques ; VU Particle 4 de l’arrêté précité autorisant Mme CHOMETTE à subdéléguer,
sous sa responsabilité,
sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
:
DECIDE
:
ARTICLE
1
: Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de procéder aux opérations
budgétaires dans les applications informatiques financières de l’Etat ; cette habilitation recouvre le rôle de valideur dans CHORUS Formulaires :
-
Mme Julia HARCHIN,
-
Mme Marylin PINAT,
-
Mme Sandrine MARQUIS, -
Mme Carine DELOISEL,
-
Mme Sophie MAZET,
-
Mme Aurélie LEBRETON,
-
Mme Delphine IWANCZYZSAK.
ARTICLE
2:
Délégation
est
donnée
aux
agents
ci-après
désignés
à
l’effet de
procéder
dans
les
applications
informatiques
financières
de
l’Etat
aux
opérations
de
priorisation
de
paiement
;
cette
habilitation recouvre le rôle d’ordonnateur dans CHORUS Cœur :
-
Mme Julia HARCHIN,
-
Mme Sandrine MARQUIS,
-
Mme Marylin PINAT,
-
Mme Carine DELOISEL,
-
Mme Aurélie LEBRETON
-
Mme Delphine IWANCZYZSAK.
ARTICLE 3
:
La décision 2022-08-01
du 29 août 2022
donnant subdélégation de
signature en matière
d’ordonnancement secondaire est abrogée. ARTICLE 14 :
La présente
décision sera publiée
au recueil des actes administratifs
de la préfecture
du
Pas-de-Calais.
2 EX
|
Direction départementale de l’emploi, du travail
MINISTÈRE
darts
°
DU TRAVAIL,
et des solidarités du
Pas-de-Calais
DE
L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION Liberté Egalité Frarernité
Direction
ARRAS,
le
12
avril
2023
N°2023-04
Arrêté portant subdélégation de signature de Nathalie CHOMETTE,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais dans le cadre
de compétences propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail,
du code rural et de la pêche maritime
La Directrice départementale de l’emploi, du travail, et des solidarités; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n°2015-29 du
16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu
le
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d’organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’État
et
de
commissions
administratives ; Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l’emploi,
du travail,
des
solidarités et de la protection des populations ; Vu l’arrêté du 3 novembre 2022 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à Monsieur Martial FIERS ; Vu l'arrêté
n°2023-T-PDC-01
du
3
avril
2023
portant délégation
de
signature
de
Monsieur Bruno
DROLEZ,
directeur
régional
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
directrice
départementale
de l’emploi,
du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais . ARRÊTE :
Article
1:
Subdélégation permanente de
signature
est donnée
à Mme Monique GUILLEMOT-RIOU,
Directrice
départementale
adjointe,
directeur
du travail
hors
classe
à l’effet
de
signer tous
les
actes
relevant des compétences propres
du directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des
solidarités
des
Hauts-de-France
dans
le
ressort
territorial
du
département
du Pas-de-Calais
dans
les
matières mentionnées en annexe 1. ARTICLE
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Monique
GUILLEMOT-RIOU,
la
délégation
de
signature
accordée
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
départementale
de
l’emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relevant des compétences mentionnées en annexe
1
à
:
- M. Christophe
FAIDHERBE, directeur du travail
ARTICLE 3
: L’arrêté du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature publié le 12 janvier 2023
au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais n°10 est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. Article 4
: La Directrice départementale de l’emploi, du travail, et des solidarités du Pas-de-Calais et
les
subdélégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France et de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arra
avril 2023
Nathalie CHOMETTE ANNEXE
1
Décisions et actes
administratifs issus du code du travail ou du code
Articles
Articles
rural et de la pêche maritime
législatifs
réglementaires
Ruptures conventionnelles Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du
L. 1237-14
R. 1237-3
contrat de travail
à
Groupements d'employeurs
L
.
ui
|
|
L. 1253-17
D. 1253-4
Opposition à l'exercice de l’activité du groupement d'entreprise
à D.1253-11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs
L.
1253-17
R.
1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autorité
L.
1253-17
R.
1253-26
administrative Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative
L.
1253-17
R.
1253-27
Négociation collective Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des procès-
D 2231-2 à 8,
verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du code
R 2231-9
de la sécurité sociale
L. 3813-3
D. 3313-4
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des
‘
y
f
:
’
L. 3323-4
D. 3323-7
plans d'épargne d'entreprise du code du travail
R
3332-6
L.
3332-9
°
Institutions représentatives du personnel Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical
L. 2143.11
R. 2143-6
Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux :
L2314-13
R2314-3
Comité social et économique Répartition des sièges entre les établissements :
L2316-8
R2316-2
Comité social et économique central Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en cas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place du comité social et économique,
R2313-1
et
.
;
.
L2313-5
R2313-2
Au niveau de l'entreprise
R2313-4 et
Au niveau de l'unité économique et sociale
L2313-8
R2313-5
Répartition des sièges au comité de groupe
L. 2333-4
R. 2332-1
Mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze salariés
eu
ue
L 2122-10-1
à
R. 2122-8 àR.
Recours en modification de la liste électorale
L. 2122-10-11
2122-26 Amendes administratives Signature des courriers d'information préalable en cas de manquement : A la réglementation relative au détachement des travailleurs
L.
1264-1,
L.
1264-2,
L.
1263-6 du code
du travail
R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-5 du code du travail
A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée
du travail
L.
8115-1
et
L. 8115-5 du code du
travail
R
8115-1,
R 8115-2 R
8115-9
et
R 8115-10 du code du travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels
L.
8115-1
et
L. 8115-5 du code du
travail
R
8115-1,
R 8115-2, R 8115-9 et R 8115-10 du code du travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés
L. 4753-1
et
L. 4753-2 du code du
travail
R.8115-1, R.8115-2,R.8115-9 R 8115-10 du code du travail
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux
L.
4754-1
du
code
du travail
R.8115-1, R.8115-2,R.8115-9 et R 8115-10 du code du travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires,
d'hébergement et de
L. 8115-1
et
R 8115-1,R 8115-2
restauration
du
travail
R
8115-10
R.8115-1,
:
:
R.8115-2,
Aux
décisions
d’arrêts
de
travaux
de
l'inspection
du
travail
D
R.8115-9
du
travail
et R 8115-10 du code du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures
L.4752-2 du code du travail
R.8115-1,
R.8115-
2, R.8115-9
et
R 8115-10 du code du travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle dans le BTP
L. 8291-2 du code du
travail
R.8115-2 R.8115-7,
et
-|R. 8115-8 du code
du travail
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires
L.
124-17 du code
de l'éducation
R.8115-1, R.8115-2
et
R.8115-6 du code du travail Durée
du
travail
.
——
.
.
.
.
L3121-21
R.
3121-10
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code
‘
du
travail, ;
à
,
à
.
.
.
R.
3121-15
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail
L3121- 24
R
3121-16
Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail
R713-13
concernant une entreprise relevant d'un
même type d'activités sur le plan
Ré
\
:
à
L713-13 et 14
R713-21
régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche
R 713-14
maritime Hygiène Sécurité Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au
L_
1251-10
R4154-5
contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement
L 4154-1
D4154-3 et 4
dangereux
]
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables
R.
4533-6
avant exécution des travaux : voies et réseaux divers
‘
.
u
ï
.
.
R
4227-55
Dispenses en matière d'incendie et explosion
R4216-32
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une
me MEET
ES
R. 4721-1
situation dangereuse
L_4721-2
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur
R.4723-5
(R4722-10)
‘
Alternance Apprentissage Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de
L 4733-8 à 10
l'exécution du contrat d'apprentissage,
interdiction et fin d'interdiction de
L. 6225-4 à
R 6225-9 et s.
recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en
L. 6225-6
et R 4733-13
alternance Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations p
.
Te
D.
6325-20
liées aux contrats de
professionnalisation
Transaction pénale Établissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur
L. 8114-4
R.
81143 à5
de l'infraction
L. 8114-77
à
Transmission au procureur de la République pour homologation de la
R. 8114-6
"
:
,
;
:
à
L.
8114-6
né
proposition de transaction acceptée par l’auteur de l'infraction
alinéa 1
Divers Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment
D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des
R.
7413-2
travailleurs à domicile