Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 173 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 173 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 173 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Inégalités sociales, Budget, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-173

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2A-2022-11-30-00003 - Arrêté Achat véhicule AMI Fraternité du partage -

2022 (4 pages) Page 3

2A-2022-11-30-00004 - Arrêté Frat HU complément 4325 euros (4 pages) Page 8

PREFECTURE CORSE-DU-SUD /

2A-2022-11-25-00002 - arrête interdisant tout introduction en Corse-du-Sud

de volailles et autres oiseaux captifs (2 pages) Page 13

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2022-11-30-00003

30/11/2022

Arrêté Achat véhicule AMI Fraternité du partage

- 2022

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-30-00003 - Arrêté Achat véhicule AMI Fraternité du partage - 2022 3PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,

DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations

DU-SUD Service Logement, cohésion sociale Liberté Égalité

Fraternité EJ n° 2103904565

- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 177) - Ministère de la cohésion des territoires

- Domaine d'activité : 017701041218

- Domaine fonctionnel : 0177-12-06

- Centre financier : 0177-D020-DD2A

- Centre de coût : DDCCO2A02A

- PCE/gm : 12.02.01

- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Arrêté n°2A du 2022

portant attribution d’une subvention relative au fonctionnement du dispositif PAESE DI LEGNU gérée par la Fraternité du partage

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;

VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

VU la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi de finances de l'année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'ÉtAT:

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales

DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-30-00003 - Arrêté Achat véhicule AMI Fraternité du partage - 2022 4de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du Président de la République du 22 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du

ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier

déconcentré ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité

budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vü l'arrêté ministériel en date du 16 décernbre 2021 portant nomination de Madame Sandrine

POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud:

Vu l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à

Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;

Vu la circulaire du Premier Ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations

entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l'appel à manifestation d'intérêt « Accompagnement de personnes en situation de grande

marginalité » du 21 septembre 2020;

Vu la décision de la Commission de sélection des projets qui s'est réunie le 17 novembre 2020 et le

mardi 9 février 2021;

VU le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion

des personnes vulnérables ».

Considérant l'expérience de l'association la fraternité du partage au service d'acteurs de

l'accompagnement et du logement de personnes en situation de précarité ;

Considérant que le projet initié et conçu par l'association la fraternité du partage dans le cadre de l'AMI «accompagnement de personnes en situation de grande marginalité » est conforme à leur objet statutaire ;

Considérant la mise en œuvre du plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans- abrisme 2018-2022 ;

Considérant la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté portée par le Gouvernement ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-30-00003 - Arrêté Achat véhicule AMI Fraternité du partage - 2022 5Considérant les attendus de l'expérimentation « Accompagnement de personnes en situation de grande marginalité » dont la durée est Fixée à 3 ans dans le cadre du document intitulé AMI « Accompagnement de personnes en situation de grande marginalité » ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations

ARRÊTE

Article îer - Une subvention d’un montant de 20 000 € (vingt mille euros) est accordée à la Fraternité du

partage pour le fonctionnement du dispositif « Paese di Legnu » au titre de l'année 2022.

Article 2 - La somme de 20 000 € est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme 177

« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.

Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Corse-du-Sud.

Nomenclature budgétaire BOP

programme action Sous-action

177 12 06

Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de la fraternité du partage - adresse du créancier : - 20 rue Hyacinthe Cambpiglia - 20 000 Ajaccio - numéro de SIRET : 392 084 521 00021

- titulaire du compte à créditer : fraternité du partage

- compte à créditer : Société générale

Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 30003 00251 00037263270 38

Le comptable assignataire est madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 5 - La subvention visée à l'article 1° doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle à été accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.

Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1° avant le 31 mars 2023. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l’État.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-30-00003 - Arrêté Achat véhicule AMI Fraternité du partage - 2022 6Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

La directricezépartementale,

€ POLYCHRONOPOULOS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

wwwtelerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-30-00003 - Arrêté Achat véhicule AMI Fraternité du partage - 2022 7Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2022-11-30-00004

30/11/2022

Arrêté Frat HU complément 4325 euros

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-30-00004 - Arrêté Frat HU complément 4325 euros 8PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,

DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations

DU-SUD Service Logement, cohésion sociale Liberté Égalité

Fraternité E] n° 2103904545

- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires

- Domaine d'activité : 017701041206

- Domaine fonctionnel : 0177-12-06

- Centre financier : 0177-D020-DD2A

- Centre de coût : DDCCO2A02A

- Pce/gm : 12.02.01

- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Arrêté n°2A du 2022

portant attribution d'une subvention relative au fonctionnement des places d'urgence gérées par la Fraternité du partage

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;

VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi de finances de l’année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'État;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales

DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-30-00004 - Arrêté Frat HU complément 4325 euros 9Vu

Vu

Vu

VU

VU

Vu

VU

Vu

Vu

de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

le décret du Président de la République du 22 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du

ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier

déconcentré :

l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité

budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine

POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;

l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à

Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;

la circulaire du Premier Ministre n°5811-$SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations

entre les pouvoirs publics et les associations ;

le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion

des personnes vulnérables ».

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations

ARRÊTE

Article 1er - Une subvention d'un montant de 4 325€ (quatre-mille trois-cent vingt-cinq euros) est

accordée à la Fraternité du partage pour le fonctionnement des places d'urgence au titre de l'année 2022.

Article 2 - La somme de 4 325 € (quatre-mille trois-cent vingt-cinq euros) est imputée sur les crédits du

budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des

personnes vulnérables ».

Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en Une seule fois à la signature du présent arrêté.

Article 4 - L’ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Corse-du-Sud.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-30-00004 - Arrêté Frat HU complément 4325 euros 10Nomenclature budgétaire BOP

programme action Sous-action

177 12 06

Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de la fraternité du partage - adresse du créancier : - 20 rue Hyacinthe Campiglia - 20 000 Ajaccio - numéro de SIRET : 392 084 521 00021

- titulaire du compte à créditer : fraternité du partage

- compte à créditer : Société générale

Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 30003 00251 000377263270 38

Le comptable assignataire est madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 5 - La subvention visée à l'article 1° doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle à été accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.

Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1* avant le 31 mars 2023. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.

Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfetæt.par délégation,

La directricé Kg pà l

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-30-00004 - Arrêté Frat HU complément 4325 euros 11Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-30-00004 - Arrêté Frat HU complément 4325 euros 12PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-11-25-00002

25/11/2022

arrête interdisant tout introduction en

Corse-du-Sud de volailles et autres oiseaux

captifs

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-25-00002 - arrête interdisant tout introduction en Corse-du-Sud de volailles et autres oiseaux captifs 13PRÉFET Direction départementale de l'emploi,

DE LA CORSE- du travail, des solidarités DU-SUD et de la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N° en date du

interdisant tout introduction en Corse du Sud de volailles et autres oiseaux captifs

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l'Influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'Influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code Rural et de la pêche maritime et notamment le livre Il, titre Il, chapitres | à V;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil

d'Etat, les cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs :

Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'économie, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'Influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-25-00002 - arrête interdisant tout introduction en Corse-du-Sud de volailles et autres oiseaux captifs 14Article 4 : le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud et la directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-

Sud.

À Ajaccio, le 9 NOV. 2022

| Pour le Préfet-et par délégation,

€

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir, devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai maximal de deux mois

suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-25-00002 - arrête interdisant tout introduction en Corse-du-Sud de volailles et autres oiseaux captifs 15