Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 110 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 173 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 141 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 196 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 026 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 147 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 068 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 096 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 035 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 144 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 110 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 21 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 110 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Inégalités sociales,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-110
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-09-05-001 - ARS 2018-494 du 5 septembre 2018 portant refus de la demande
d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie de la commune de
BASTIA vers la commune de SARROLA-CARCOPINO SELAS PHARMACIE du
CENTRE (2 pages) Page 3
2A-2018-07-31-002 - ARRETE ARS-CE/ 2018 / N° 436 DU 31 JUILLET 2018 Portant
modification de l’arrêté N°06-0507 du 5 septembre 2006 autorisant la création d’un Foyer
d’Accueil Médicalisé (FAM) pour personnes handicapées adultes d’une capacité de 5
places à Ajaccio, par l’Association des Paralysés de France (APF) géré par l’APF France
Handicap (2 pages) Page 6
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-09-20-001 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ET DES
RELATIONS AVEC LES USAGERS - arrêté portant habilitation à demander à l'OFPRA
communication des documents d'état civil ou de voyage produits par des ressortissants
étrangers déboutés du droit d'asile (2 pages) Page 9
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2018-09-17-001 - arrête AGLS ADOMA (4 pages) Page 12
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-09-17-002 - DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE
L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - SERVICE RISQUES ENERGIE ET
TRANSPORT Arrêté préfectral du 17 septembre 2018 mettant en demeure la société MB
TERRASSEMENT de régulariser la situation administrative de ses installations de
traitement de matériaux qu’elle exploite sur la parcelle cadastrale n° 344 A, de la commune
de SARI-SOLENZARA. (2 pages) Page 17
2A-2018-09-18-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE
L'INTERCOMMUNALITE - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse (14 pages) Page 20
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-09-19-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant autorisation au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation d'opération de
collecte et de transport de matières de vidange, agrément hydrocureurs pour la société
CORSE HYGIENE ASSAINISSEMENT, sur la commune de Péri (3 pages) Page 35
2A-2018-09-14-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu
dit « Pinello », sur la commune de BASTELICACCIA (2 pages) Page 39
2A-2018-09-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de rénovation et d'extension d'un hôtel sur
le site du golf de Spérone, sur la commune de BONIFACIO (2 pages) Page 42
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-09-05-001
ARS 2018-494 du 5 septembre 2018
portant refus de la demande d’ouverture par voie de
transfert d’une officine de pharmacie de la commune de
BASTIA
vers la commune de SARROLA-CARCOPINO
SELAS PHARMACIE du CENTRE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-05-001 - ARS 2018-494 du 5 septembre 2018 portant refus de la demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie de la commune de BASTIA 3 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar O2 gene Béginat de Santé Crsa
Décision ARS 2018-494 du 5 septembre 2018
portant refus de la demande d'ouverture par
voie de transfert d’une officine de pharmacie
de la commune de BASTIA
vers la commune de SARROLA-CARCOPINO
SELAS PHARMACIE du CENTRE
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
le code de la santé publique (CSP) et notamment ses articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie et son article 5 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse;
le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
l'arrêté du 21 mars 2000 fixant les pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
la demande du 29 avril 2018, déposée à l'ARS de Corse le 2 mai 2018, présentée par la SELAS PHARMACIE du CENTRE, représentée par Monsieur Pierre CHIARELLI, pharmacien titulaire, en vue du transfert de son officine depuis le 22, boulevard Paoli à BASTIA vers la commune de SARROLA- CARCOPINO, Lieu-dit PERNICAGGIO, Centre commercial ATRIUM (parcelle 1787 section C), enregistrée le 4 mai 2018 ;
l'avis du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse rendu dans sa séance du 5 juillet 2018;
l'avis du Préfet de la Haute-Corse du 18 juin 2018;
l'avis du Syndicat des Pharmaciens de la Corse-du-Sud (FSPF) du 6 juin 2018 ;
l'avis du Syndicat des Pharmaciens de la Haute-Corse (FSPF) du 18 juin 2018 ;
la demande d'avis au Préfet de la Corse-du-Sud du 9 mai 2018 et l'absence de réponse à ce jour ;
la demande d'avis à l'Union Nationale des Pharmacies de France du 9 mai 2018 et l'absence de réponse à ce jour;
la demande d'avis à l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine du 9 mai 2018 et l'absence de réponse à ce jour;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-05-001 - ARS 2018-494 du 5 septembre 2018 portant refus de la demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie de la commune de BASTIA 4 Considérant le courrier de l'inspection de la pharmacie du 10 août 2018 portant sur le respect des conditions minimales d'installation ;
Considérant que le transfert de l'officine de Monsieur Pierre CHIARELLI, a pour origine le centre-ville de BASTIA, comportant 8 officines groupées dans un rayon de 500 m, donc qu'il ne compromettrait pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population de ce quartier d’origine, tel que défini par les dispositions de l’article L.5125-3 du CSP ;
Considérant que la commune de SARROLA-CARCOPINO dispose d'un nombre d'habitants recensés de 2 588 (population municipale légale millésimée 2015 entrée en vigueur au 1° janvier 2018), supérieur au seuil fixé par les dispositions de l’article L.5125-11 du CSP, permettant l'ouverture d’une officine par voie de transfert ;
Considérant que le transfert d'une pharmacie a été autorisée par la décision ARS 2018-438 du 7 août 2018 portant autorisation de la demande d'ouverture par voie de transfert d'une officine de pharmacie de la commune d'AJACCIO vers la commune de SARROLA-CARCOPINO, SELURL « PHARMACIE SYLVAIN OTTAVY » dont l'enregistrement de la demande initiale était le 19 avril 2013, régulièrement confirmée depuis lors ;
Considérant que l'ouverture d'une officine de pharmacie supplémentaire dans la commune de SARROLA- CARCOPINO pourra être autorisée par voie de transfert, ou de regroupement, à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans ladite commune ;
Considérant de fait que les éléments du dossier et autres éléments colligés attestent que la demande d'autorisation ne répond pas aux conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
DÉCIDE
Article 1 : La demande d'autorisation d'ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie sise actuellement au 22, boulevard Paoli à BASTIA vers la commune de SARROLA- CARCOPINO, Lieu-dit PERNICAGGIO, Centre commercial ATRIUM, présentée par la SELAS « PHARMACIE du CENTRE », représentée par son gérant en exercice, Monsieur Pierre CHIARELLI, est refusée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SELAS « PHARMACIE du CENTRE », représentée par son gérant en exercice, Monsieur Pierre CHIARELLI, et adressée pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement de la profession.
Article 3 : Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé à compter de la date de notification de la présente décision ; - pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Article 4 : La directrice générale adjointe et la directrice de l'organisation de la qualité de l'offre de santé de l’'ARS de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la Préfecture de Haute-Corse.
Norberâ NABET
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-05-001 - ARS 2018-494 du 5 septembre 2018 portant refus de la demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie de la commune de BASTIA 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-07-31-002
ARRETE ARS-CE/ 2018 / N° 436 DU 31 JUILLET
2018 Portant modification de l’arrêté N°06-0507 du 5
septembre 2006 autorisant la création d’un Foyer
d’Accueil Médicalisé (FAM) pour personnes handicapées
adultes d’une capacité de 5 places à Ajaccio, par
l’Association des Paralysés de France (APF) géré par
l’APF France Handicap
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-07-31-002 - ARRETE ARS-CE/ 2018 / N° 436 DU 31 JUILLET 2018 Portant modification de l’arrêté N°06-0507 du 5 septembre 2006 autorisant la création d’un Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) pour personnes handicapées adultes d’une capacité de 5 places à 6 —
D RO RERE CULLETTIVITÀ 1 CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
milite
ARRETE ARS-CE/ 2018 / N° 436 DU 31JUILLET 2018
Portant modification de l’arrêté N°06-0507 du 5 septembre 2006 autorisant la création d’un Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) pour personnes handicapées adultes d’une capacité de 5 places à Ajaccio, par l'Association des Paralysés de France (APF)
géré par l'APF France Handicap
Le Président du Conseil Exécutif de Corse
Le Directeur Général de l'ARS de Corse,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.4422-25 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article R313-8-3;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté N°06-0507 du 5 septembre 2006 autorisant la création d’un Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) pour personnes handicapées adultes d’une capacité de 5 places à Ajaccio, par l'Association des Paralysés de France (APF) géré par l’APF France Handicap ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 27 mars 2018 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d’une association reconnue d'utilité publique ;
Vu le courrier de l’APF France handicap du 12 avril 2018 informant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse du changement de nom de l’association ;
Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse et du Président de la Collectivité de Corse;
Article 1 Le nom de |’ « Association des Paralysés de France (APF) », gérant le Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) pour personnes handicapées adultes d’une capacité de 5 places à Ajaccio, est modifié et devient |’ « APF France Handicap ».
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-07-31-002 - ARRETE ARS-CE/ 2018 / N° 436 DU 31 JUILLET 2018 Portant modification de l’arrêté N°06-0507 du 5 septembre 2006 autorisant la création d’un Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) pour personnes handicapées adultes d’une capacité de 5 places à 7 Articlez A l'exception des modifications apportées par le présent arrêté, l’arrêté N°06- 0507 du 5 septembre 2006 autorisant la création d’un Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) pour personnes handicapées adultes d’une capacité de 5 places à Ajaccio reste inchangé.
Atticlez Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
Article 4 La Directrice Générale Adjointe, le Directeur de la santé publique et du médico- social de l'Agence Régionale de Santé de Corse et le Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Le Directeur Général Le Président du Conseil Exécutif
de l'Agence Régionale de Santé de Corse de Corse
Le Directeur Généralide l'Agence d 7. Régionale TA TTE Corse de ne sm
N Gilles SIMEONI 7 NorbertiNABET
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-07-31-002 - ARRETE ARS-CE/ 2018 / N° 436 DU 31 JUILLET 2018 Portant modification de l’arrêté N°06-0507 du 5 septembre 2006 autorisant la création d’un Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) pour personnes handicapées adultes d’une capacité de 5 places à 8 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-09-20-001
SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION
ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - arrêté
portant habilitation à demander à l'OFPRA communication
des documents d'état civil ou de voyage produits par des
ressortissants étrangers déboutés du droit d'asile
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-09-20-001 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - arrêté portant habilitation à demander à l'OFPRA communication des documents d'état civil ou de voyage produits par 9 Liberté » Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES SERVICE DE L’IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION
ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Affaire suivie par : Xavier PAULY
Tel : 04.95.11.11.40
Fax : 04.95.11.11.95
Courriel : xavier.pauly@corse-du-sud.gouv.fr
Arrêté du 2 0 SEP, 2018
Pris pour l’application de l’article L.723-9 et R.723-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2
.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son article
L.723-9 et R.723-22 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1 et suivants :
Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du président de la République du 3 août 2018 nommant M. AE CHARRIER,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à
M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
CONSIDÉRANT qu’en application des textes susvisés, les documents de voyage ou d’état civil en possession de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne peuvent être
communiqués qu’à des agents habilités du ministère de l’intérieur afin de garantir la confidentialité qui s’attache à ces documents ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1*° Sont habilités à demander au directeur général de l’OFPRA, la communication des originaux, ou à défaut, des copies des documents d’état civil ou de voyage permettant d’établir la nationalité d’une personne dont la demande d’asile a été rejetée, les agents suivants de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Nom Prénom | Service
PAULY Xavier Service der immigration, de *
| l’intégration et des relations
avec les usagers
| __ :
CRISTOFARI Marie-Pierre Service de l’immigration, de / l'intégration et des relations |
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-09-20-001 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - arrêté portant habilitation à demander à l'OFPRA communication des documents d'état civil ou de voyage produits par 10 #
avec les usagers
AGNETTI Maryse Service de l’immigration, de l'intégration et des relations
avec les usagers
TAGLIAJOLI Antoinette Service de l’immigration, de l'intégration et des relations
avec les usagers
Article 2: Sont habilités à demander au directeur général de l’'OFPRA, la communication des originaux, ou à défaut, des copies des documents d’état civil ou de voyage permettant d’établir la nationalité d’une personne dont la demande d’asile a été rejetée, les agents suivants de la direction interdépartementale de la Police aux frontières d’Ajaccio :
Nom Prénom Service
CASANOVA Gilles Directeur interdépartemental de la Police aux frontières
d’Ajaccio
PRISCIANDARO Sylvie Adjointe au directeur interdépartemental de la Police
aux frontières d’Ajaccio
PACCINT Pascal Chef de l’unité d’éloignement de la direction
interdépartementale de la Police
aux frontières d’Ajaccio
SAGE Stéphane Fonctionnaire de l’unité d’éloignement de la direction
interdépartementale de la Police
aux frontières d’Ajaccio
LEGAL François Fonctionnaire de l’unité d’éloignement de la direction
interdépartementale de la Police
aux frontières d’Ajaccio
Article 3 : Les demandes de communication des documents mentionnés au précédent article doivent s'avérer nécessaires à la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement et leur communication ne doit pas porter atteinte à la sécurité de la personne concernée ou de ses proches.
Article 4: le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de lexécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au directeur général de l’office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi qu’au Ministre de l’Intérieur
Pour la préfâteget par délégation,
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-09-20-001 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - arrêté portant habilitation à demander à l'OFPRA communication des documents d'état civil ou de voyage produits par 11 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-09-17-001
arrête AGLS ADOMA
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'aide à la gestion locative sociale AGLS à
ADOMA pour 2018
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-09-17-001 - arrête AGLS ADOMA 12 DIRECTION DEPARTEMENTALE CHORUS PEL
DE LA COHESION SOCIALE ET io UAE LEA
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DE LA PROTECTION DES POULATIONS
Bureau du logement et de l’urgence sociale
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d’activité : 017701061212
- Domaine fonctionnel : 0177-12-12
- centre financier : 0177-D020-DD2A
- centre de coût : DDCC02A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° du portant attribution d'une subvention au titre de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) à la sociéte ADOMA pour l'année 2018
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle ;
la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
la loi organique n° 2001-321 du ler aout 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
DDCSPP2A - 18, avenue colonel Colonna d'Ormano — CS 10 005$ — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Standard : 04 95 50 39 40 / Adresse électronique : ddcspp2a@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-09-17-001 - arrête AGLS ADOMA 13 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
l'arrêté du 16juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 ;
l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2016-1882 du 7 octobre 2016 portant modification de l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du- Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
la circulaire interministérielle n° 2000-452 du 31 aout 2000 relative à la gestion locative sociale des résidences sociales ;
la circulaire interministérielle n° 2013-219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développement de l'offre de logement accompagné par un renforcement de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) des résidences sociales ;
la circulaire du Premier Ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
l'instruction DGCS/SD5/SD1/2018/130 du 23 mai 2018 relative à la campagne budgétaire "accueil hébergement et insertion" pour 2018 ;
le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant la demande présentée par la société ADOMA en date du 14 mars 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1 - Une subvention d'un montant de neuf mille euros (9 000 €) est allouée pour l’exercice 2018 à la société anonyme d’économie mixte « ADOMA» au titre de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) réalisée au sein de la résidence sociale « Bavella » de Propriano.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-09-17-001 - arrête AGLS ADOMA 14 Cette subvention contribue au financement d'un poste de gardien gestionnaire dont la mission est de :
- réguler la vie collective au sein de la résidence : favoriser la bonne intégration des nouveaux résidents, expliquer le règlement intérieur et le contrat d'occupation, prévenir et gérer les incidents ;
- lufter contre l'isolement des résidents : écoute individuelle, actions favorisant le lien social à
l'intérieur de la résidence, inscription de la résidence dans la vie sociale locale ;
- prévenir et gérer les impayés : suivi des dossiers d'aide au logement, suivi rapproché des dettes et des plans d'apurement ;
- assurer les liaisons nécessaires avec les services sociaux pour que les résidents bénéficient des dispositifs de droit commun et accèdent à un logement ordinaire dans un délai inférieur à 2 ans.
Cette mission suppose que le gestionnaire ait su créer, autour de la résidence sociale, les conditions d'un travail en réseau avec les partenaires et services extérieurs compétents.
Article 2 - La somme de neuf mille euros (9 000 €) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » du ministère de la cohésion des territoires.
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire
par destination
programme action Sous-action 177 12 12
Nom du créancier : ADOMA Direction territoriale Alpes-Maritimes et Corse N° SIRET : 78805803005106
Adresse : 5, rue Joseph Passeron - 06 300 Nice
Compte à créditer à la BNP Paribas — Montparnasse Ent. (00274), au nom d’ADOMA DT ALPES- MARITIME ET CORSE, ci dessous référencé :
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 30004 00274 000212967577 58
Le comptable assignataire du paiement est le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - La subvention visée à l'article ler doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 - A l’issue de l’action, l’association s’engage à fournir, avant le 31 mars 2019, un bilan d'activité et un compte rendu financier de l’action subventionnée, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement de l'Etat.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-09-17-001 - arrête AGLS ADOMA 15 Article 7 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud et la directrice territoriale des Alpes-Maritimes et de la Corse de la société ADOMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète, et par délégation,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-09-17-001 - arrête AGLS ADOMA 16 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-09-17-002
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- SERVICE RISQUES ENERGIE ET TRANSPORT
Arrêté préfectral du 17 septembre 2018
mettant en demeure la société MB TERRASSEMENT de
régulariser la situation administrative de ses installations
de traitement de matériaux qu’elle exploite sur la parcelle
cadastrale n° 344 A, de la commune de
SARI-SOLENZARA.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-09-17-002 - DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT 17 Liberté » Liberté » Égalité * Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES ENERGIE ET TRANSPORT
REF. SRET/DPR/CP/2018-
Arrêté n°2A-2018-09-17-000 du 17 septembre 2018
mettant en demeure la société MB TERRASSEMENT de régulariser la situation administrative de ses installations de traitement de matériaux qu’elle exploite sur la parcelle cadastrale n° 344 À, de la commune de SARI-SOLENZARA.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Livre V du Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-1, L.171-6, L.171-7, L.511-1;
L.172-1, L.511-1, L. 512-7, L. 514-5, R 181-1, R. 512-46 et R. 512-47 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 13 août
2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDERANT que la société MB Terrassement exploite, sur la parcelle cadastrale n° 344 A de la commune de SARI-SOLENZARA, trois installations de broyage-criblage dont la puissance installée cumulée est égale à 583 kW sans l’autorisation requise ;
CONSIDERANT que la société MB Terrassement exploite, sur la parcelle cadastrale n° 344 A de la commune de SARI-SOLENZARA, une installation de fabrication de béton d’une puissance inférieure à 3
m° sans l’avoir préalablement déclarée auprès de Mme la Préfète de la Corse -du-Sud ;
CONSIDERANT que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement n’est pas garantie.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud.
ARRETE
Article 1 : La société MB Terrassement (N° SIREN 520 236 100), dont le siège social est situé, route nationale
n° 198 à SARI-SOLENZARA (20145), est mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations de broyage et criblage de produits minéraux qu’elle exploite, sur la parcelle cadastrale n° 344 A de
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-09-17-002 - DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT 18 la commune de SARI-SOLENZARA :
soit en déposant un dossier d’autorisation ou d’enregistrement conformément aux dispositions des articles R. 181-1 ou R. 512-46-3 et suivant du Code de l’environnement ;
soit en cessant définitivement son activité de broyage-criblage de produits minéraux et en procédant à la remise en état de la Zone concernée comme prévu à l’article L. 512-7-6 du Code de l’environnement.
Article 2 : La société MB Terrassement (N° SIREN 520 236 100), dont le siège social est situé, route nationale n° 198 à SARI-SOLENZARA (20145), est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation de fabrication de béton qu’elle exploite, sur la parcelle cadastrale n° 344A de la commune de SARI-SOLENZARA:
soit en déposant un dossier de déclaration conformément aux dispositions des articles R. 512-47 du Code de l’environnement ;
soit en cessant définitivement son activité fabrication de béton et en procédant à la remise en état de la zone concernée comme prévu à l’article L. 512-7-6 du Code de l’environnement.
Article 3 :Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
1- dans un délai n’excédant pas quinze jours, l’exploitant fera connaître celle des deux options qu’il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
2- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, l’exploitant fournit dans un délai n’excédant pas un mois, un dossier décrivant les mesures prévues au IT de l’article R. 512-39-1 du Code de l’environnement.
3- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier d’autorisation, pour les installations de traitement des matériaux ce dernier doit être déposé dans un délai n’excédant pas deux mois.
4- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier d’enregistrement, pour les installations de traitement des matériaux ce dernier doit être déposé dans un délai n’excédant pas un mois.
5- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de déclaration pour l’installation de fabrication de béton, ce dernier doit être déposé dans un délai n’excédant pas quinze jours.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 4 — Si l’exploitant ne respecte pas, dans les délais impartis, les dispositions des articles 1,2 et 3 du présent arrêté, 1l pourra être fait application des sanctions prévues à l’article L.171-8 Code de l’environnement.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 7 SEP. 2018
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire général,
Aldin CHARRIER
Voies et délais de recours :
En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bastia : - par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois, qui commence à courir à partir du jour où il a été notifié ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service de l'installation.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-09-17-002 - DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT 19 Direction des Politiques Publiques et des collectivités
Locales
2A-2018-09-18-001
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE - arrêté
interpréfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-09-18-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L'INTERCOMMUNALITE - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 20 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DES CONTRÔLES DE LEGALITE ET BUDGETAIRE
ET DE L'ORGANISATION TERRITORIALE
Arrêté interpréfectoral n°2 B — 2 4$ - 09- A+- 003.
en date du Î { SEP, 2018
portant modification des statuts
du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse
La Préfète de Corse, Le Préfet de la Haute-Corse
Préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d’honneur, | Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Va le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu Parrêté du 17 septembre 1999 modifié portant adoption des statuts du syndicat mixte du PNRC ;
Vu la création de la Collectivité de Corse à compter du 1° janvier 2018 :
Considérant accord exprimé le 11 avril 2018 par la majorité des membres du syndicat mixte ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRETENT
Article 1 Les statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse sont modifiés tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté.
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud, le trésorier de Corte, le président du Parc naturel régional de Corse, le président du Conseil exécutif, les présidents des communautés de communes membres ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Corse et de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le À 2 AOÛT 2018 Fait à Bastia le :47/ SEP, 908
Le préfet de la Haute-Corse,
Cat op 4
Gérard GAVORY
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-09-18-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L'INTERCOMMUNALITE - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 21 Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-09-18-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L'INTERCOMMUNALITE - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 22 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
PARC NATUREL REGIONAL DE CORSE
PARCU DI CORSICA
ARTICLE 1 — CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT MIXTE er.
En application des articles L.5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, et dans le cadre des lois et règlements en vigueur sur les Parcs naturels régionaux, plus particulièrement la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 et le décret n°94-765 du 1 septembre 1994, et au regard du décret n°99-481 du 9 juin 1999, il est constitué er
un Syndicat Mixte, dit “ouvert” Ce Syndicat prend la dénomination de
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE CORSE -— PARCU DI CORSICA
ARTICLE 2- LES MEMBRES CONSTITUANTS LE SYNDICAT MIXTE
2.1 LES MEMBRES DE DROIT
Les membres de droit sont ceux qui ont adhéré au Syndicat mixte. Ces membres ont
voix délibérative au sein des instances du Syndicat. Il s’agit de :
- La Collectivité de Corse
- Les Communes de :
En Haute Corse :
Pour la totalité de leur territoire :
ALANDO, ALBERTACCE, ALZI, ASCO, BUSTANICO, CALACUCCIA, CAMPANA, CARCHETO-BRUSTICO, CARPINETO, CARTICASI, CASABIANCA, CASALTA, CASAMACCIOLI, CASANOVA, CASTELLARE DI MERCURIO, CASTIFAO, CHISA, CORSCIA, CORTE, CROCE, FAVALELLO, FELCE, FICAJA, GALERIA, GHISONE GIOCATOJO, ISOLACCIO DI FIUMORBO, LANO, LA PORTA D'AMPUGNANI, LOZZI, LUGO DI NAZZA, MANSO, MATRA, MAUSOLEO, MAZZOLA, MOITA, MOLTIFAO, MONACCIA D'OREZZA, MURACCIOLE, NOCARIO, NOCETA, NOVALE D'ALESANI, OLMI CAPELLA, ORTÂLE, PARATA, PERELLI D'ALESANI, PERO CASEVECCHIO, PIANELLO, PIANO, PIAZZALI D'ALESANI, PIAZZOLE D'OREZZA, PIED'OREZZA, PIEDICROCE, PIEDIGRIGGIO, PIEDIPARTINO, PIETRICAGGIO, PIOBETTA, PIOGGIOLA, POGGIO DI NAZZA, POGGIO DI VENACO, POGGIO MARINAGGIO, POLVEROSO, POPOLASCA, PORRI, PRUNELLI DI FIUMORBO, PRUNO), QUERCITELLO, RAPAGGIO, RIVENTOSA, ,; SAN DAMIANO, SAN GAVINO D'AMPUGNANI, SAN GAVINO DFI FIUMORBO, SANTA LUCIA DI MERCURIO, SANT'ANDREA DI BOZIO, SANTO PIETRO DI VENACO, SCATA, SERMANO, SERRA DI FIUMORBO, SILVARECCIO,SOVERIA, STAZZONA, TARRANO, TRALONCA, VALLE D'ALESANI, VALLE D'OREZZA, VALLICA, VENACO, VERDESE, VIVARIO, ZUANI.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-09-18-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L'INTERCOMMUNALITE - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 23 En Corse du Sud :
Pour la totalité de leur territoire :
ALTAGENE, AULLENE, AZZANA, BALOGNA, BASTELICA, BOCOGNANO, CARBINI, CARBUCCIA, CARGESE, CARGIACA, CIAMANNACCE, CORRANO, COZZANO, CRISTINACCE, ÉVISA, FOCE, FORCIOLO, FRASSETO, GUAGNO,
GUITERA:-LES-BAINS, LETIA, LEVIE, LORETO-DI- TALLANO, MARIGNANA,
MELA, OLMICCIA, ORTO, OSANI, OTA, PALNECA, PASTRICCIOLA, POGGIOLO, QUENZA, RENNO, REZZA, SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO, SAMPOLO, SERRA- DISCOPAMERE, SERRIERA, SOCCIA, SORBOLLANO, TASSO, TAVERA, UCCIANI, VERO, ZERUBIA, ZEVACO, ZICAVO, ZOZA.
Pour une partie de leur territoire :
CALENZANA, CONCA, PORTO VECCHIO, SAN GAVINO DI CARBINI,
SARISOLENZARA, SOLARO, SARTENE, ZONZA.
- Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de
En Corse du Sud :
Communauté de Communes de l'Alta Rocca,
Communauté de Communes de la Pieve de l'Ornano,
Communauté de Communes du Celavu Prunell
En Haute Corse :
Communauté de Communes du Fium'Orbu Castellu,
2.2 LES MEMBRES ASSOCIES À TITRE CONSULTATIF
Sont associés, avec voix consultatives, aux réunions du Syndicat :
“ Le Conseil économique, social et culturel de Corse
” Les Chambres départementales d'agriculture de Haute-Corse et de Corse du
sud
Les Chambres départementales de métiers de Haute Corse et de Corse du Sud La Chambre régionale d'agriculture
L'Office de l'Environnement de la Corse
L'Office de Développement Agricole et Rural de la Corse
L'Agence du Tourisme de la Corse
L'Agence pour le Développement Économique de la Corse
L'Agence d'Aménagement et d'Urbanisme de la Corse
L'Office National des Forêts KKKKKKKSK
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-09-18-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L'INTERCOMMUNALITE - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 24 Sont également associés :
Les Fédérations Départementales des Chasseurs
La Fédération Régionale des Associations de Pêche et de Pisciculture
Le Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs de la Corse
Le Centre Régional de la Propriété Forestière Le Conservatoire des espaces
naturels de Corse
Le Conservatoire botanique national de Corse L'Université de Corse
L'Institut national de la recherche agronomique
Les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de Haute-Corse et de Corse du Sud,
“L'union corse des professionnels activités de pleine nature.
SK
SKS$S
SK
$X
Le Syndicat peut comprendre, en plus des adhérents indiqués ci-dessus, toute autre collectivité locale, communauté de communes, inscrits dans le périmètre d'étude arrêtés par la Collectivité de Corse, qui solliciteraient leur admission en s'engageant à accepter les présents statuts, les dispositions de la Charte et le règlement intérieur dont le Syndicat Mixte pourrait se doter.
Le Syndicat peut admettre, en plus des associés indiqués ci-dessus, tout autre
organisme qui solliciterait son adhésion.
il appartient au Comité Syndical de décider des admissions conformément aux textes règlementaires. Le retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 — OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Un Parc naturel régional a pour obiet de :
Protéger le patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages.
Contribuer à l'aménagement du territoire.
ÿ Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la
vie.
* Assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public.
ÿ Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci- dessus et de contribuer à des programmes de recherche.
Dans ce cadre, le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de Corse a pour objet de : * Mettre en œuvre pour ce qui le concerne, sur le territoire du Parc, la Charte du Parc
ÿ Veiller au respect de cette Charte et assurer, sur le territoire du Pare, la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement, menées par ses partenaires “ Assurer la réalisation, l'animation et la gestion de ses équipements propres.
" Présenter, en tant que de besoin, des propositions de révision de la Charte.
Ÿ Gérer la marque collective "Valeur Parc naturel régional de Corse " “ Réviser, en tant que de besoin, la Charte du Parc.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-09-18-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L'INTERCOMMUNALITE - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 25 3.1 COMPETENCES DE DROIT
Conformément aux dispositions de l'article R333-14 du code de l'environnement : Le Syndicat Mixte met en œuvre la Charte du Parc. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'évaluation, de gestion, d'animation et de développement menées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la Charte, par l'Etat et par les partenaires associés. Lors de la procédure de renouvellement de classement, il rédige le projet de Charte et organise la concertation
Y Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu et des cartes communales, dans les conditions prévues par les articles L. 131-1 à L. 131-7 du code de l'urbanisme.
*” Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant sur la liste fixée par l'article R.333-15 du code de l’environnement.
“Il est saisi de l'étude d'impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à cette procédure en vertu des articles L.122-1 à L.122-3 du code de l'environnement et R.122-16 du code de l'environnement sont envisagés sur le territoire du Parc.
Le Syndicat Mixte conduit la révision de la Charte du Parc (art L333-1 du code de l'environnement) et contribuera aux actions de protection et de développement du territoire dans les délais nécessaires au classement.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses compétences de droits, le Syndicat Mixte peu:
ÿ Créer les services administratifs, techniques ou financiers nécessaires. | Y Créer des structures d'exploitation, de gestion ou de commercialisation, de nature juridique adaptée, en liaison avec tout partenaire.
v” Procéder ou faire procéder par ses propres moyens à toutes études, animations, informations, publications, travaux d'équipement où d'entretien ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son objet, notamment les programmes d'entretien, de rénovation et de construction des infrastructures d'accueil du public en montagne dont il a la gestion, de valorisation des estives, et d'entretien des sentiers de grande randonnée.
ÿ Se porter candidat au pilotage ou au partenariat d'initiatives communautaires, dès lors qu’elles intéressent le territoire du Parc.
Passer toutes les conventions nécessaires à l'exécution de ses missions,
notamment à la réalisation et à l'utilisation de ses équipements.
“ Définir les moyens de financement nécessaires à son fonctionnement. - Définir les moyens de financement nécessaires à ses équipements.
3.2 COMPETENCES ADDITIONNELLES
Le Syndicat Mixte peut, par convention avec un ou plusieurs de ses membres ou l'Etat, exercer les compétences suivantes :
“ _ Assumer les maîtrises d'ouvrages qui lui sont dévolues par la charte et accepter
toute délégation de maîtrise d'ouvrage de la part de ses partenaires, et notamment des communes et groupements de communes pour les actions liées à la mise en œuvre de la charte.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-09-18-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L'INTERCOMMUNALITE - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 26 Y” Assurer la gestion de toute réserve naturelle comprise dans le périmètre du Parc et conclure toute convention à ce titre.
* Assurer le mandat de toute opération, au nom et pour le compte de l'un ou
plusieurs de ses membres, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage et dans le respect de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maïtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
ARTICLE 4 - CHARTE ET PERIMETRE D'INTERVENTION
La Charte du Parc, élaborée conformément aux dispositions du code de l'environnement relatives aux Parcs naturels régionaux, définit les interventions du Syndicat. Ses membres s'engagent à mettre en œuvre la Charte et à la faire respecter Le territoire d'intervention du Syndicat Mixte dans la limite du périmètre du classement est formé par le territoire des communes ayant approuvé la Charte, adhérant au Syndicat Mixte, classées par décret.
Des actions peuvent être menées avec des partenaires en dehors de ce périmètre pour des objets liés aux objectifs de la Charte, par voie de convention et après accord du Conseil Syndical ou par délégation du Conseil Syndical.
ARTICLE 5 —- DURÉE DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 — SIEGE DU SYNDICAT MIXTE
Le siège du Syndicat Mixte est fixé à CORTE, à compter du 1 janvier 2015. A partir du er
er
1 décembre 2016 les locaux seront situés Maison des services Départementaux, cours Paoli.
Les services du Parc peuvent par ailleurs s'installer en tous lieux choisis par le Comité
Syndical.
ARTICLE 7- MODIFICATION DES STATUTS
Le Comité Syndical délibère et procède à la modification des statuts par un vote à la majorité des deux tiers des voix exprimées du Comité Syndical. La modification est constatée par arrêté préfectoral.
Dans le cas où la modification statutaire concerne l'article 17 — dispositions financières
relatives au fonctionnement relatif aux contributions statutaires, le Comité Syndicai consulte préalablement chaque membre de droit sur la proposition de modification.
ARTICLE 8 — CONSTITUTION DU COMITE SYNDICAE
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé des membres représentants les collectivités locales.
Ce Comité Syndical comprend tous les membres adhérents du Syndicat Mixte,
représentés conformément aux dispositions du présent article.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-09-18-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L'INTERCOMMUNALITE - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 27 Si une assemblée délibérante ne désigne pas son délégué, le Président ou le Maire représente d'office la collectivité intéressée.
Un membre empêché d'assister à une réunion peut adresser à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu'un membre du Comité présent ne peut détenir plus de deux mandats.
8.1 COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical est composé des 3 collèges suivants :
1) Collège de la Collectivité de Corse (48%) : 46 délégués disposant de 12 voix chacun soit 552 voix
2) Collège des Communes (50,5%) : 145 délégués disposant chacun de 4 voix Soit 580 voix.
Chaque commune adhérente désigne un délégué titulaire et un suppléant, soit 145 membres titulaires et 145 membres suppléants.
3) Collège des Communautés de Communes (1,5%): 4 délégués disposant chacun de 4 voix soit 16 voix.
Chaque communauté de communes désigne un délégué titulaire et un suppléant soit 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
= Soit 195 délégués, pour un total de 1148 voix
La durée du mandat des délégués est liée à celle de leur mandat électif.
8.2 LES MEMBRES CONSULTATIFS
Par ailleurs, le Président du Conseil Exécutif de Corse où son représentant, le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et le Préfet de Haute Corse ou leurs représentants,
les Sous- Préfets de Corte, Calvi, Sartène, peuvent être invités au Comité Syndicat.
Les chefs de service et les chargés de projets intéressés peuvent être admis à assister aux réunions.
D'une façon générale, le Comité Syndical peut s'adjoindre ou entendre toute personne dont il estimera le concours ou l'audition utile.
8.3 ROLE DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical est chargé d'administrer et de gérer le syndicat.
Il créé, conformément aux lois et règlements en vigueur, tout emploi, service administratif, technique ou financier pour l'exécution des travaux et la gestion des équipements.
Il établit le règlement intérieur, approuve les programmes des travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit les charges sans pouvoir déléguer cette compétence au Bureau.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-09-18-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L'INTERCOMMUNALITE - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 28 Il vote le budget primitif, les budgets supplémentaires et toutes décisions modificatives
et approuve les comptes et le tableau des effectifs sans pouvoir déléguer ce droit au Bureau.
ll décide également des conventions à passer pour ces réalisations ainsi que pour leur
gestion et leur utilisation.
Il décide des conditions d'exécution et des vocations des équipements.
Il autorise le Président à intenter toute action contentieuse et à signer toute convention. ll valide, le cas échant, les révisions des clauses de la Charte.
En séance extraordinaire, le Comité Syndical ne peut délibérer que sur les questions
inscrites à l'ordre du jour.
Il peut par délibération déléguer toute autre compétence au Bureau ou au Président à l'exception :
* du vote du budget et de l'approbation des comptes administratifs
v“ des décisions relatives aux modifications des statuts et de la Charte du Syndicat Mixte
Ÿ de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public
" de la délégation de gestion de service public.
8.4 FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. Il peut être convoqué en session extraordinaire soit par ie Président, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux sur un registre tenu au siège
du Syndicat Mixte par le Directeur du PNRC. Les procès-verbaux sont arrêtés et signés
par le Président.
Les délibérations ne sont valables que si 33 % des voix sont représentées. Si le quorum n'est pas atteint, Une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de 15 jours. Les délibérations prises au cours de cette seconde réunion sont valables quel que soit le nombre de voix représentées.
Les décisions sont prises à la majorité simple. Pour toute décision à incidence financière, il est institué une minorité de blocage fixée à 40 % des voix. La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
ARTICEE 9 : PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS
9.1 DESIGNATION
Le Conseil Syndical se dote d'un Conseil de présidence de 9 membres qui est
renouvelé après chaque élection municipale, dans un délai de 3 mois maximum suivant
ces élections.
ÿ 1 Président
8 Vice-Présidents dont un au moins est issu de la Collectivité de Corse.
Le Président est élu parmi ses délégués titulaires, au scrutin secret à la majorité absolue par le Comité Syndical. Si cette élection n'est pas acquise au premier tour, il est procédé à un deuxième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
L'élection du Président se déroule sous la présidence du doyen d'âge des membres présents, le plus jeune faisant office de secrétaire.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-09-18-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L'INTERCOMMUNALITE - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 29 2)
L'élection de chacun des 8 Vice-Présidents se déroule ensuite par scrutin uninominal à deux tours.
Le Mandat des membres du Conseil de Présidence prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés. En conséquence, en cas de perte de leur mandat électif, il est procédé au renouvellement du siège vacant dans un délai de trois mois.
Les membres du Conseil de Présidence demeurent toutefois en fonction jusqu’à la désignation de leur successeur.
En cas d'absence ou d’empêchement temporaire de la fonction liée à la présidence, les fonctions de président sont exercées par un Vice-Président, dans l’ordre de nomination. En cas de vacance définitive du siège de Président, par démission ou décès, les fonctions de Président sont exercées par un Vice-Président, dans l’ordre de nomination jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle élection qui doit intervenir dans un délai de trois mois maximum.
9.2 ROLE
Le président est l'exécutif du Syndicat Mixte. Il préside le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de Corse et son Bureau.
Il pourra se faire représenter en cas d'absence par le Vice-Président qu'il aura désigné. Le Président convoque aux réunions du Comité Syndical et du Bureau, dirige les débats et contrôle les votes.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité et du Bureau.
Il est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, et représente le Syndicat en justice.
I présente et exécute le budget.
Il nomme le Directeur après consultation du Conseil de Présidence et du Bureau. Le
Président nomme aux emplois dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale. li peut déléguer, Sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et en l'absence ou en cas d’'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
I peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature aux Vice-Présidents et au directeur. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 10 —- LE BUREAU SYNDICAL
10.1 COMPOSITION DU BUREAU
Le Bureau est composé de 36 membres répartis dans les 3 collèges suivants :
Collège de la Collectivité de Corse (48%): 12 membres disposant de 4 voix chacun soit 48 voix.
Collège des Communes (48%) : 24 membres disposant de de 2 voix chacun soit 48
VOIX.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-09-18-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L'INTERCOMMUNALITE - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 30 3) Collège des Communautés de Communes (4%) : 4 membres disposant de 1 voix chacun soit 4 voix.
x Soit 40 membres, pour un total de 100 voix
Le Président du Syndicat Mixte est membre de droit et Président du bureau. Un Vice-Président au moins est membre du bureau.
Le Bureau est élu par le Comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier et à la majorité relative au second tour.
Les candidatures seront individuelles pour chacun des postes à pourvoir et se feront en
séance avec indication obligatoire du collège dont elles sont issues. Les dispositions relatives à l'empêchement d'un membre du Bureau ou au remplacement d'un de ses
membres sont celles applicables au Comité Syndical.
Le Bureau se réunit chaque fois que la nécessité s'en fait sentir et au moins deux fois par an sur convocation de son Président.
Les délibérations sont prises dans des conditions identiques à celles qui sont prévues pour le Comité Syndical.
La voix du Président est prépondérante, en cas de partage des voix. Le Bureau peut entendre ou associer à ses travaux avec voix consultative toute personne dont le concours est jugé utile. Le Président du Conseil Exécutif de Corse, le Préfet de Corse, le Préfet de la Corse du Sud, le Préfet de la Haute Corse, ou leurs représentants, assistés de leurs services, peuvent être invités au Bureau.
10.2 ROLE DU BUREAU
Le Bureau prépare les grandes orientations de la politique du Parc.
Le Comité Syndical peut renvoyer au Bureau le règlement de certaines affaires par une
délégation spéciale, permanente, dont il fixe les limites. Les propositions de
modifications des statuts restent cependant de la compétence exclusive du Comité Syndical.
La durée de la délégation n'excède pas celle du mandat des membres du Comité.
Le Bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité
Syndical. I! rend compte de ses travaux à l'ouverture de chaque session ordinaire du Comité
ARTICLE 11 -LA COMMISSION PERMANENTE
11.1 CONSTITUTION
Le Bureau élit en son sein, une Commission Permanente de 9 membres dont le
Président du Syndicat Mixte ainsi qu’un vice-Président sont membres de droit. Le Président du Syndicat Mixte pourra se faire représenter en cas d'absence par le Vice- Président qu'il aura désigné. Cette Commission comprend 3 représentants de la Collectivité de Corse. À ces 9 membres s'ajoutent, ès qualité, les Présidents des 4
Commissions prévues à l'Article 12. Lo due Le Président de la commission permanente est obligatoirement un membre du conseil de Présidence.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-09-18-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L'INTERCOMMUNALITE - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 31 11.2 FONCTION DE LA COMMISSION PERMANENTE
La Commission Permanente est un organe de réflexion et de travail, qui, entre les
réunions du Bureau, examine les problèmes relatifs au fonctionnement du Parc et élabore les propositions à soumettre au Bureau. Elle prépare la tenue des instances délibérantes du Syndicat Mixte du PNRC
Par ailleurs, elle assure la cohérence et la coordination entre les réflexions des 4 Commissions.
Elle se réunit régulièrement tous les deux mois et, en sus, autant que de besoin.
ARTICLE 12 — CONSTITUTION DE COMMISSIONS THEMATIQUES
Sont créées 4 commissions composées chacune de 8 membres afin de permettre l'approfondissement de la réflexion dans les domaines concernés :
Patrimoine naturel et culturel
“ Développement
“ Randonnée-Tourisme
“Éducation à l'environnement
Chaque délégué ne peut s'inscrire qu'à une commission. Chaque membre consultatif ne peut s'inscrire qu'à une commission. Les Présidents de ces commissions doivent, obligatoirement, être membres du Bureau. Le Comité Syndical peut également décider de la création de commissions ad-hoc, limitées dans le temps.
ARTICLE 13 - COMITE SCIENTIFIQUE
Le Comité Syndical se dotera d'un Comité Scientifique et de Prospective dans lequel seront représentées les sciences de l'Homme et les sciences de la Nature. Il sera conjoint au Conseil Scientifique de la Réserve Naturelle de Scandola et au Conseil Scientifique de la réserve MAB du Fango.
ARTICLE 14 — FONCTIONS DU DIRECTEUR
Le Directeur est nommé par le Président après consultation du Bureau. Le Directeur est chargé, sous l'autorité du Président, de l'administration du Syndicat Mixte et de la mise en œuvre des décisions du Comité Syndical.
Il dirige l'ensemble des services du Syndicat Mixte, assure la coordination et la cohérence des actions des différents services et représente l'organisme dans tous les actes pour lesquels il a reçu délégation. En accord avec le Président, il assure la liaison avec les services de l'Etat, de la CTC, des Départements et des Communes. Il assure la gestion du personnel, dirige et coordonne également l'activité des agents mis à la disposition du Syndicat Mixte.
ll prépare, sous l'autorité du Président, le projet de budget annuel en référence au programme prévisionnel de la Charte Constitutive.
10
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-09-18-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L'INTERCOMMUNALITE - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 32 ARTICLE 15 —- BUDGET DU SYNDICAT MIXTE ET DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT
Le Syndicat Mixte pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à celles pouvant découler des responsabilités qu'il
prendrait dans l'exploitation de ses équipements ou qui en résulteraient. Les règles de
la comptabilité publique sont applicables au Syndicat Mixte. Les fonctions de comptable
sont exercées par le Payeur Régional.
ARTICLE 16 — DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX
INVESTISSEMENTS
Les programmes d'action ne sont votés par le Comité Syndical que sur la base de plans de financement clairement arrêtés et pouvant associer l'Europe, l'Etat La Collectivité de Corse, les Communes, voire tout autre partenaire.
ARTICLE 17 — DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement sont réparties de la façon suivante, par rapport au budget global de fonctionnement :
v” Collectivité de Corse 85 %
“ Communes 2,5
* Ressources propres 12,5 %
La participation de chaque commune est calculée au prorata de son nombre d'habitants au dernier recensement. Néanmoins, les communes de plus de 3 000 habitants seront considérées comme en comptant seulement 3 000.
Toutefois, la participation annuelle de la CDC au budget du Syndicat Mixte en valeur absolue ne peut résulter que d'une notification de la CDC préalable au vote du budget du Syndicat Mixte et fixée annuellement, comme pour les Offices, par un débat d'orientation en Assemblée de Corse.
Si {a CDC n'a pas procédé à cette notification préalable, le Syndicat Mixte ne peut inscrire qu'une somme au plus égale à la participation régionale de l'année précédente, les ajustements nécessaires étant réalisés dans le Budget Supplémentaire du Syndicat Mixte en fonction des inscriptions du Budget Primitif de la CDC
ARTICLE 18 —- CONTROLE
Le contrôle des actes administratifs et budgétaires du Syndicat Mixte est exercé par le Préfet de Haute Corse.
ARTICLE 19 — DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par l'autorité qualifiée, il est procédé à la répartition de
l'actif ou du passif entre les parties contractantes, dans les mêmes conditions que
celles prévues à l'Article 17 qui précède. À défaut d'accord amiable, l'évaluation et la
11
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-09-18-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L'INTERCOMMUNALITE - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 33 répartition se font à dire d'experts, étant entendu que cette répartition peut donner lieu à des compensations pécuniaire.
ARTICLE 20 —- REFERENCE AU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Pour tout ce qui n’est pas énoncé dans les articles précédents il est fait référence au Code des collectivités territoriales, conformément à l’article L 333-3 du code de l'environnement.
12
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-09-18-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L'INTERCOMMUNALITE - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 34 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-09-19-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la réalisation d'opération de collecte
et de transport de matières de vidange, agrément
hydrocureurs pour la société CORSE HYGIENE
ASSAINISSEMENT, sur la commune de Péri
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-19-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation d'opération de collecte et de transport de matières de vidange, agrément hydrocureurs pour la société CORSE HYGIENE 35 Libarti » Libarts » ligalité « Pratarnité « Pratarnitf
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
des territoires et la mer
Arrêté préfectoral n° du 1 9 SEP. 2018
portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement pour la réalisation d’opération de collecte et de transport de matières de vidange, agrément hydrocureurs
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
pour la société CORSE HYGIENE ASSAINISSEMENT, sur la commune de Peri
La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’environnement, et notamment ses articles L.214-3 et suivants :
le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de Corse approuvé par délibération n°15/224 AC de l’assemblée de corse en date du 17 septembre 2015 ;
l’arrêté n°15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin, portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;
la demande d’agrément reçue le 23 mai 2018 présentée par la société CORSE HYGIENE ASSAINISSEMENT ;
le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur : une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ; les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées ;
l’avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 28 juin 2018 ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d’agrément indique un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
UhiflJ *li^Tctf« FraMmAf
RÈPUBUqusFKANÇAJSE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
des territoires et la mer
Arrêté préfectoral n° du ^ 9 SEP. 2018
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation d'opération de collecte et de transport de matières de vidange, agrément hydrocureurs pour la société CORSE HYGIENE ASSAINISSEMENT, sur la commune de Péri
La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-3 et suivants :
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de Corse approuvé par délibération n° 15/224 AC de l'assemblée de corse en date du 17 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin, portantapprobation du programme pluriannuel de mesures du SDAGEdu bassin de Corse ;
Vu la demande d'agrément reçue le 23 mai 2018 présentée par la société CORSE HYGIENE ASSAINISSEMENT;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : - un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; - une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur; - une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; - les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 28 juin 2018 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-19-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation d'opération de collecte et de transport de matières de vidange, agrément hydrocureurs pour la société CORSE HYGIENE 36 ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire de l’agrément
La société CORSE HYGIENE ASSAINISSEMENT , domiciliée à l’adresse suivante : pizza longa, 20 167 PERI
Article 2 - Objet de l’agrément
La société CORSE HYGIENE ASSAINISSEMENT est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites. La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :
- dépotage dans la station d’épuration de Campo dell’Oro, à Ajaccio
Article 3 - Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima : — les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; — un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 - Contrôle par l’administration
La préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire de l'agrément
La société CORSE HYGIENE ASSAINISSEMENT, domiciliée à l'adresse suivante :
pizza longa, 20 167 PERI
Article 2 - Objet de l'agrément
La société CORSE HYGIENEASSAINISSEMENT est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites. La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
dépotage dans la station d'épuration de Campo dell'Oro, à Ajaccio
Article 3 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1*' avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima : - les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 - Contrôle par l'administration
La préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-19-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation d'opération de collecte et de transport de matières de vidange, agrément hydrocureurs pour la société CORSE HYGIENE 37 Article 8 - Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. A l'expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 9 - Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants : — _en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; — lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément. En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise pour affichage au siège de la mairie d’Ajaccio pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage du maire concerné.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de la commune d'Ajaccio et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
la préfète,
é CHEVALIER
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R. 181-50 et R.181-S1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Destinataires de l'arrêté :
— société CORSE HYGIENE ASSAINISSEMENT
— Mairie d’Ajaccio
— Recueil des actes administratifs.
Article 8 - Durée de Pagrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté. A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moinssix mois avant la date limitede fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 - Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise pour affichage au siège de la mairie d'Ajaccio pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage du maire concerné.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de la commune d'Ajaccio et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 181-50 et R. 181-51 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Destinataires de l'arrêté :
- société CORSE HYGIENE ASSAINISSEMENT
- Mairie d'Ajaccio
- Recueil des actes administratifs.
la préfète.
ëCHEVALlER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-19-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation d'opération de collecte et de transport de matières de vidange, agrément hydrocureurs pour la société CORSE HYGIENE 38 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-09-14-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de construction d'un lotissement situé lieu dit « Pinello »,
sur la commune de BASTELICACCIA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-14-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu dit « Pinello », sur la commune de BASTELICACCIA 39 Libarté » Libart£ » Égalitf « Fratarnéts « Fraternité
RÉPUBLIQUE FEANCAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du & SEP. 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un in et du? lieu- dit « Pinello », sur la commune de BASTELICACCIA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-03-008 du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 12 juillet 2018, modifié le 06 septembre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00024 et présentée par la SARL FAVALE, représentée par Monsieur Sauveur DEIANA, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à_:
SARL FAVALE
N° SIRET 539 424 416 00011
représentée par Monsieur Sauveur DEIANA
Villa « La Rose des Vents » - Vigna Piana Coraceddu
20 167 AFA
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’un lotissement située lieu-dit « Pinello », sur le territoire de la commune de BASTELICACCIA, section D-01, parcelle n° 1740 (dans sa partie constructible uniquement), projet qui consiste en la réalisation d’un lotissement de 12 lots sur une surface de 18 000 m°, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’une gestion à la parcelle et d’un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d’une capacité totale de 80 m° et dont le débit de fuite sera dirigé en direction du milieu naturel (thalweg situé à proximité).
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
LibifU » « P/wrarNfttf
Ripi/BciQuE Française
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISEN
Récépissé de déclaration en date du ^ ^ 2018
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu- dit « Pinello », sur la commune de BASTELICACCIA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n*^ 2A-2018-09-03-008 du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 12 juillet 2018, modifié le 06 septembre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00024 et présentée par la SARL FAVALE, représentée par Monsieur Sauveur DEIANA, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à :
SARL FAVALE
N° SIRET 539 424 416 00011
représentée par Monsieur Sauveur DEIANA
Villa « La Rose des Vents » - Vigna Piana Coraceddu
20 167 AFA
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'un lotissement située lieu-dit « Pinello », sur le territoire de la commune de BASTELICACCIA, section D-01, parcelle n° 1740 (dans sa partie constructible uniquement), projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement de 12 lots sur une surface de 18 000 m^, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'une gestion à la parcelle et d'un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d'une capacité totale de 80 m^ et dont le débit de fuite sera dirigé en direction du milieu naturel (thalweg situé à proximité).
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2® Supérieure à 1 ha mais Inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex I - Standard ; 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : nrcfccturcfa>corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-14-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu dit « Pinello », sur la commune de BASTELICACCIA 40 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration, - toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations,
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BASTELICACCIA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de BASTELICACCIA.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfète et par délégation
Destinataires du récépissé :
- SARL FAVALE
- Mairie de BASTELICACCIA
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration, - toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations,
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BASTELICACCIA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de BASTELICACCIA.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûmentjustifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SARL FAVALE
- Mairie de BASTELICACCIA
Recueil des actes administratifs
Pour la préfète et par délégation
Risques
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-14-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu dit « Pinello », sur la commune de BASTELICACCIA 41 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-09-14-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de rénovation et d'extension d'un hôtel sur le site du golf de
Spérone, sur la commune de BONIFACIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de rénovation et d'extension d'un hôtel sur le site du golf de Spérone, sur la commune de BONIFACIO 42 Libarté » Libarcs » ligalitf « Pratarnité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du {à SEP. 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de rénovation et d’extension d’un hôtel sur le site du golf de Spérone, sur la commune de BONIFACIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-03-008 du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 28 juin 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00022 et présentée par la société PAN EUROPEENNE relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles :
Donne récépissé à_:
la société PAN-EUROPEENNE
N° SIRET 408 708 600 00072
Représentée par Monsieur GODEAU
21, rue beaurepaire
75 010 PARIS
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif à un projet de rénovation et d’extension d’un hôtel sur la commune de Bonifacio, section L parcelles n°1548 et 1549, projet qui consiste en la rénovation et l’extension d’un hôtel, ainsi que la construction de 7 villas individuelles situé au sein du golf de Spérone, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers la retenue d’eau du golf, retenue d’une superficie de 14 000 m°.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Ubitfd » Bjgiitili * fratirttM
RÊPtJBUqUEFKANÇAlSE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité; Police de l'eau-MISEN
Récépissé de déclaration en date du \ SEP. 2018
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de rénovation et d'extension d'un hôtel sur le site du golf de Spérone, sur la commune de BONIFACIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer.
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfete de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-03-008 du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 28 juin 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00022 et présentée par la société PAN EUROPEENNE relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à ;
la société PAN-EUROPEENNE
N° SIRET 408 708 600 00072
Représentée par Monsieur GODEAU
21, rue beaurepaire
75 010 PARIS
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif à un projet de rénovation et d'extension d'un hôtel sur la commune de Bonifacio, section L parcelles n®1548 et 1549, projet qui consiste en la rénovation et l'extension d'un hôtel, ainsi que la construction de 7 villas individuelles situé au sein du golf de Spérone, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte se dirigeant vers la retenue d'eau du golf, retenue d'une superficie de 14 000 m^.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2E -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : nrefcciurc@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de rénovation et d'extension d'un hôtel sur le site du golf de Spérone, sur la commune de BONIFACIO 43 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations,
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BONIFACIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de BONIFACIO.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfètee t par délégation
Destinataires du récépissé :
- la Société PAN EUROPEENNE
- Mairie de BONIFACIO
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration, - toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BONIFACIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de BONIFACIO.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour la préfet^^par délégation
Le
Ris
Destinataires du récépissé :
- la Société PAN EUROPEENNE
- Mairie de BONIFACIO
Recueil des actes administratifs
- Forêt
t ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de rénovation et d'extension d'un hôtel sur le site du golf de Spérone, sur la commune de BONIFACIO 44