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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 156 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 18 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 156 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-156
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-09-23-00006 - Arrêté n°ARS-2022-540 du 23/09/2022 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH d’Ajaccio
(FINESS EJ - 2A0000014) (3 pages) Page 3
2A-2022-10-22-00001 - Arrêté n°ARS/2022/537 du 22/09/2022 portant
fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (5 pages) Page 7
2A-2022-09-22-00002 - Arrêté n°ARS/2022/539 du 22/09/2022 portant
fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5 pages) Page 13
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2022-10-18-00004 - Arrêté portant approbation des évaluations de
sûreté des installations portuaires des ports de commerce de Propriano,
Bonifacio et Porto-Vecchio (2 pages) Page 19
2A-2022-10-18-00003 - Arrêté portant approbation des plans de sûreté des
installations portuaires des ports de commerce de Propriano, Bonifacio et
Porto-Vecchio (2 pages) Page 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2022-10-18-00001 - accompagnement ukraine-croix rouge (4 pages) Page 25
2A-2022-10-18-00002 - iml ukraine-croix rouge (4 pages) Page 30
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2022-10-17-00004 - Arrêté portant renouvellement du titre de
maître-restaurateur M. Olivier Bertholle (2 pages) Page 35
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2022-10-17-00003 - AP Composition CDCI (4 pages) Page 38
2A-2022-10-17-00002 - AP Disolution liquidation haute vallée du Rizzanése
(2 pages) Page 43
2A-2022-10-17-00001 - AP Dissolution liquidation syndicat OM Vallée de la
Gravona (2 pages) Page 46
2 ARS
2A-2022-09-23-00006
23/09/2022
Arrêté n°ARS-2022-540 du 23/09/2022 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2022 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ -
2A0000014)
ARS - 2A-2022-09-23-00006 - Arrêté n°ARS-2022-540 du 23/09/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 3 me Ar REPUBLIQUE FRANÇAISE ri Régionale de Santé Liberté Égalité ‘
ni Arrêté n°ARS-2022-540 du 23/09/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022
versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la CIRCULAIRE N° SG/Pêle Santé ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en
œuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 3 186 568.74 euros au titre de l'année 2022.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 107 265.00 euros, à imputer sur la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 : . Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 326 466.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
vw
ARS - 2A-2022-09-23-00006 - Arrêté n°ARS-2022-540 du 23/09/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 4 - 35 290.74 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 329 714.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 1 218 680.00 euros, à imputer sur la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 824 317.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 41 978.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de_cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 215 858.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 27 000.00 euros, au titre de l'action « Attaché de recherche clinique », à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 10 000.00 euros, au titre de l'action « Financement CRC SEP 2022 : Programme ETP », à imputer sur la mesure « M11-2-2 : Education thérapeutique du patient » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 50 000.00 euros, au titre de l'action « Financement CRC SEP 2022 : Dotation amorçage », à imputer sur la mesure « M12-99-1 : Autres Mission 2 hors Médico-social » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
ARS - 2A-2022-09-23-00006 - Arrêté n°ARS-2022-540 du 23/09/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 5 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
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Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - 2A-2022-09-23-00006 - Arrêté n°ARS-2022-540 du 23/09/2022 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2022 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 6 ARS
2A-2022-10-22-00001
22/10/2022
Arrêté n°ARS/2022/537 du 22/09/2022 portant
fixation de la garantie de financement MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
ARS - 2A-2022-10-22-00001 - Arrêté n°ARS/2022/537 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 7 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 22/09/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la
garantie de financement MCO pour la période de
janvier à décembre 2022, le montant mensuel à
verser au titre de la liste en sus pour les activités de
MCO au titre des soins du mois de juillet 2022, au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Arrêté n°ARS/2022/537 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique : |
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2022, par le Centre hospitalier de Castelluccio ;
ARS - 2A-2022-10-22-00001 - Arrêté n°ARS/2022/537 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 8 ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier
à décembre 2022 est de :
Pour l'établissement _: CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° Finess 2A0000386
Montant total de la garantie de financement pour la 8 006 842,00
période de janvier à décembre :
A titre informatif le montant MCO de la garantie de financement de l'établissement au titre des activités facturées
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° Finess 2A0000386
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées
dans les conditions définies aux articles R. 174-2- 130 600,00
1 et suivants du code de la sécurité sociale
(FIDES) est de :
Ce montant FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2022.
Article 2 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus, ainsi que les
montants à verser à partir de M7 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la garantie de Montant mensuel
financement pour la période à verser à partir de
(pour information) M7
Montant des activités MCO non facturées
dans les conditions définies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale au titre de la valorisation de 8 005 330,00 659 217,00
l'activité hors aide médicale de l'Etat
:(AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
1‘ Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de garantie Montant
de financement mensuel à
pour la période verser à partir
(pour information) de M7
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU / FU/FFM,
SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 3 974,00 331,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
8 001 356,00 658 886,00
ARS - 2A-2022-10-22-00001 - Arrêté n°ARS/2022/537 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 9 Article 3 —- Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à
décembre 2022 ainsi que le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M7 relevant de l’Aide médicale
de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la garantie Montant mensuel
de financement pour la | à verser‘ à partir de
période (pour M7
information)
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement
au titre de la valorisation de l’activité aide médicale de l'Etat 1 512,00 124,00
(AME) est de :
‘Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 4 - Versements mensuels pour la période de août à décembre 2022 en l'absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 3 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu’au mois d'activité de décembre 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d’un nouvel arrêté.
Article 5 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 715 679,58
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 689 133,58
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 26 546,00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0.00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
0,00 implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
ARS - 2A-2022-10-22-00001 - Arrêté n°ARS/2022/537 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 10 Article 6 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2022-531 fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à décembre 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en
sus pour les activités de MCO au titre des soins du mois de juillet 2022, au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386.
Article 7 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Le Délégué Départemental dk Corse du Sud
EX. |
ARS - 2A-2022-10-22-00001 - Arrêté n°ARS/2022/537 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 11 00'0 00'0 00'0
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ARS - 2A-2022-10-22-00001 - Arrêté n°ARS/2022/537 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 12 ARS
2A-2022-09-22-00002
22/09/2022
Arrêté n°ARS/2022/539 du 22/09/2022 portant
fixation de la garantie de financement MCO du
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
ARS - 2A-2022-09-22-00002 - Arrêté n°ARS/2022/539 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 13 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 22/09/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la
garantie de financement MCO pour la période de
janvier à décembre 2022, le montant mensuel à
verser au titre de la liste en sus pour les activités de
MCO au titre des soins du mois de juillet 2022, au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Arrêté n°ARS/2022/539 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun
aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2022, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
ARS - 2A-2022-09-22-00002 - Arrêté n°ARS/2022/539 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 14 ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier
à décembre 2022 est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess 2A0000014
Montant total de la garantie de financement pour la
période de janvier à décembre : 62 149 010,00
A titre informatif le montant MCO de la garantie de financement de l'établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess 2A0000014
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-
1 et suivants du code de la sécurité sociale
(FIDES) est de :
3 658 443,00
Ce montant FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2022.
Article 2 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus, ainsi que les
montants à verser à partir de M7 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la garantie de Montant mensuel
financement pour la période à verser à partir de
(pour information) M7
Montant des activités MCO non facturées
dans les conditions définies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la sécurité
l'activité hors aide médicale de l'Etat
(AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
sociale au titre de la. valorisation de 62 106 008,00 5 116 843,00
1 Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de garantie Montant
de financement mensuel à
pour la période verser à partir
(pour information) de M7
des forfaits groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs 58 984 404,00 4 856 803,00
éventuels suppléments (y compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU / FU/FFM,
SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 3 121 604,00 260 040,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
ARS - 2A-2022-09-22-00002 - Arrêté n°ARS/2022/539 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 15 Article 3 —- Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à
décembre 2022 ainsi que le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M7 relevant de l’Aide médicale
de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la garantie Montant mensuel
de financement pour la | à verser‘ à partir de
période (pour M7
information)
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement
au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat 22 672,00 1 867,00
(AME) est de :
1 Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 4 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juillet
2022 et le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M7, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de la garantie
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Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement 4 928,00 406,00 au titre de la valorisation de l'activité Soins urgents (SU) est de :
1 Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 5 — Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la
période de janvier à décembre 2022 et le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M7, sont de :
Libellé Montant de la garantie
de financement pour la
Montant mensuel
à verser! à partir de
période (pour M7
information)
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC détenus est de : 15 402,00 1 274,00
Dont séjours 9 642,00 794,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 5 760,00 480,00
1 Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 6 —- Versements mensuels pour la période d'août à décembre 2022 en l'absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 5 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois
d'activité de décembre 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d’un nouvel arrêté.
ARS - 2A-2022-09-22-00002 - Arrêté n°ARS/2022/539 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 16 Article 7 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 280 010,77
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 60 433,80
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 219 576,97
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0.00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux G 0,00 implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat | 0,00
(AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 8 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-528 fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à décembre 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus pour les activités de MCO au titre des soins du mois de juillet 2022, au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014.
Article 9 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la
Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
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Pour la Directrice Générale ' Bar Aélänatinn,
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ARS - 2A-2022-09-22-00002 - Arrêté n°ARS/2022/539 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 17 000 00'0 00'0
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ARS - 2A-2022-09-22-00002 - Arrêté n°ARS/2022/539 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 18 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-10-18-00004
18/10/2022
Arrêté portant approbation des évaluations de
sûreté des installations portuaires des ports de
commerce de Propriano, Bonifacio et
Porto-Vecchio
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-10-18-00004 - Arrêté portant approbation des évaluations de sûreté des installations portuaires des ports de commerce de Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio 19 PRÉFET Coordination pour la sécurité en Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° du
Portant approbation des évaluations de sûreté des installations portuaires des ports de commerce de Propriano, de Bonifacio et de Porto-Vecchio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation Maritime Internationale le 1* décembre 2002 et transcrits en droit français par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;
Vu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;
Vu le Code des transports, et notamment son article R 5332-28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 9 janvier 2021 portant nomination de M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaire et installations portuaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-11-02-003 du 2 novembre 2017;
Vu l'avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire des ports de commerce de la Corse-du-Sud en date du 12 octobre 2022;
Vu l'avis favorable de l'autorité portuaire en date du 12 octobre 2022;
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-10-18-00004 - Arrêté portant approbation des évaluations de sûreté des installations portuaires des ports de commerce de Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio 20 Sur proposition du sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRÊTE
Article 1: Les évaluations de sûreté des installations portuaires des ports de commerce de Propriano (N°3801), de Bonifacio (N°3901) et de Porto-Vecchio (N°4001) annexées au présent arrêté sont approuvées.
Article 2 : L'arrêté n°2A-2017-11-02-003 du 2 novembre 2017 est abrogé.
Article 3 : Le Coordonnateur pour la sécurité en Corse, le Président du Conseil Exécutif de Corse, le
directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental de la police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud etle directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans l'évaluation de sûreté, aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud et de la préfecture maritime de la Méditerranée.
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Amaury de SAINT-QUENTIN
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-10-18-00004 - Arrêté portant approbation des évaluations de sûreté des installations portuaires des ports de commerce de Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio 21 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-10-18-00003
18/10/2022
Arrêté portant approbation des plans de sûreté
des installations portuaires des ports de
commerce de Propriano, Bonifacio et
Porto-Vecchio
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-10-18-00003 - Arrêté portant approbation des plans de sûreté des installations portuaires des ports de commerce de Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio 22 £ rdinati la sécurité en Cor PRÉFET Coordination pour la sécurité en Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
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Fraternité
Arrêté N° du
Portant approbation des plans de sûreté des installations portuaires des ports de commerce de Propriano, de Bonifacio et de Porto-Vecchio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation Maritime Internationale le 1° décembre 2002 et transcrits en droit français par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;
Vu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 2005, relative à
l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le Code des transports, et notamment son article R 5332-29;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 9 janvier 2021 portant nomination de M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaire et installations portuaires;
Vu l'arrêté préfectoral N°2A-2019-09-20-002 du 20 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire des ports de commerce de la Corse-Du-Sud en date du 12 octobre 2022;
Vu l'avis favorable de l'autorité portuaire en date du 12 octobre 2022 ;
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-10-18-00003 - Arrêté portant approbation des plans de sûreté des installations portuaires des ports de commerce de Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio 23 Sur proposition du Sous-Préfet, Coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRÊTE
Article 1: Les plans de sûreté des installations portuaires des ports de commerce de Propriano (N°3801), de Bonifacio (N°3901) et de Porto-Vecchio (N°4001) annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 2 : L'arrêté N°2A-2019-09-20-002 du 20 septembre 2019 est abrogé.
Article 3 : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le Président du Conseil Exécutif de Corse, le
directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental de la police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud et le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans l'évaluation de sûreté, aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse- du-Sud et de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Le Préfet
il Amaury de SAINT-QUENTIN
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-10-18-00003 - Arrêté portant approbation des plans de sûreté des installations portuaires des ports de commerce de Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio 24 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-10-18-00001
18/10/2022
accompagnement ukraine-croix rouge
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-18-00001 - accompagnement ukraine-croix rouge 25 z Direction départementale de l'emploi, du travail,
PREFET des solidarités et de la protection des populations
DE LA CORSE- Service Logement, cohésion sociale
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
En 210 883 9671
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 177) - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité :017701061271
- Domaine fonctionnel : 0177-12-17
- Axe ministériel 1 : 23-Crise Ukraine
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du 2022
portant attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2022 à la Croix-Rouge Française pour les dépenses d'accompagnement social des personnes logées en hébergement gratuit ou dans le cadre d'un hébergement citoyen
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-18-00001 - accompagnement ukraine-croix rouge 26 Vu
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l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations;
la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001;
l'instruction du 14/03/2022 relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l’Union
européenne du 4 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001;
l'instruction NOR LOGI2209326C relative à l'accès à l'hébergement et au logement des personnes déplacées d'Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire ;
le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant que le projet présenté par l'association participe de cette politique publique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1er Une subvention est accordée à l'association Croix-Rouge française pour le financement des dépenses d'accompagnement social des personnes logées en hébergement gratuit ou dans le cadre d'un hébergement citoyen entre le 02 juin 2022 et le 19 août 2022.
Article 2 La somme de 16 900 € (seize-mille-neuf-cents euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L'’ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-18-00001 - accompagnement ukraine-croix rouge 27 Nomenclature budgétaire BOP 177
Programme Action Sous-action
177 12 17
Axe ministériel 1 : 23-Crise Ukraine
Nom et adresse du créancier : CHUS ALBA CROIX ROUGE FRANÇAISE
Numéro SIRET : 775 672 272 32333
Adresse : Lieu-dit campo di fiori 20167 Mezzavia
Compte à créditer à LCL POLE ENTREPRISES CORSE BASTIA
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
30002 02887 0000466291S 17
Le comptable assignataire du paiement est madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5
Article 6
Article 7
La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1er. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la directrice de la Croix-Rouge sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le pré par délégation,
la directrice osbartey entale
&
POLYCHRONOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositiôns des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-18-00001 - accompagnement ukraine-croix rouge 28 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-18-00001 - accompagnement ukraine-croix rouge 29 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-10-18-00002
18/10/2022
iml ukraine-croix rouge
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-18-00002 - iml ukraine-croix rouge 30 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale
Liberté
Égalité
Fraternité Eln°210:383 9673
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 177) - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité :017701061270
- Domaine fonctionnel : 0177-12-14
- Axe ministériel 1 : 23-Crise Ukraine
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable: Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du 2022
portant attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2022
à la Croix-rouge Française pour la gestion des places d’intermédiation locative (IML) dans le département de la Corse-du-Sud à destination des personnes déplacées d'Ukraine
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi de finances de l'année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.50.39.40 Adresse électronique: ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-18-00002 - iml ukraine-croix rouge 31 Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
vu
Vu
l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à
Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001;
l'instruction du 14/03/2022 relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/5S/CE du
Conseil du 20 juillet 2001;
l'instruction du 23/03/2022 sur l'accès à l'hébergement et au logement des personnes déplacées d'Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire ;
le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant que le projet présenté par l'association participe de cette politique publique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1er Une subvention est accordée à l'association Croix-rouge française pour le financement de 14 nouvelles places d’IML ouvertes pour les personnes déplacées d'Ukraine pour la période allant du 1er mai 2022 au 31 août 2022.
Article 2 La somme de 6 333 € (six mille trois cent trente trois euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-18-00002 - iml ukraine-croix rouge 32 Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté. Ce montant comprend :
- 5 333 € pour le financement des activités de gestion locative adaptée et d'accompagnement par l'association pour 14 places réparties sur 3 logements; - 1000 € de complément de loyer.
Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP 177
Programme Action Sous-action
144 12 14
Axe ministériel 1 : 23-Crise Ukraine
Nom et adresse du créancier : CHUS ALBA CROIX ROUGE FRANÇAISE
Numéro SIRET : 775 672 272 32333
Adresse : Lieu-dit campo di fiori 20167 Mezzavia
Compte à créditer à LCL POLE ENTREPRISES CORSE BASTIA
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
30002 02887 0000466291S 17
Le comptable assignataire du paiement est madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5 La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution où d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1er. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'Etat.
Article 7 La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la directrice de la Croix-Rouge sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-18-00002 - iml ukraine-croix rouge 33 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-10-18-00002 - iml ukraine-croix rouge 34 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-17-00004
17/10/2022
Arrêté portant renouvellement du titre de
maître-restaurateur M. Olivier Bertholle
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-17-00004 - Arrêté portant renouvellement du titre de maître-restaurateur M. Olivier Bertholle 35 EH Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la DELA SORSE- réglementation générale et commerciale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant renouvellement du titre de maître restaurateur délivré à M. Olivier BERTHOLLE
gérant de l'établissement « L’ Ambata» à Propriano
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L122-21 du code de la consommation ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20071359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître- restaurateur ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 14"septembre 2007 rélatif à l'attribution du titre de maître- restaurateur ; Fe en ee
Vu l'arrêté ministériel du 17j janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe'relatif wTéttributiôn du titre de maître-restaurateur;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr- www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook: @prefecture2a- Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-17-00004 - Arrêté portant renouvellement du titre de maître-restaurateur M. Olivier Bertholle 36 -2-
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 337-003 du 3 décembre 2014 délivrant le titre de maître- restaurateur à M. Olivier BERTHOLLE ;
Vu la demande de renouvellement du titre de maître-restaurateur, en date du 10 octobre 2022, présentée par M. Olivier BERTHOLLE ;
Vu l'avis favorable du rapport d'audit dressé par l'organisme certificateur « VERITAS CERTIFICATION » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°’- Le titre de maître-restaurateur délivré à M. Olivier BERTHOLLE, gérant de la SARL L'AMBATA exploitant un fonds de commerce de restauration, sis 22, avenue Napoléon 20110 Propriano, est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Le préfet est tenu informé de toute modification notoire apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 3 - Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de maître-restaurateur, celui-ci peut faire l'objet d'une demande de renouvellement.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le
Le préfet
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedéx 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
-
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-17-00004 - Arrêté portant renouvellement du titre de maître-restaurateur M. Olivier Bertholle 37 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-17-00003
17/10/2022
AP Composition CDCI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-17-00003 - AP Composition CDCI 38 DÉC ORSE Direction des politiques publiques
DU-SUD et des collectivités locales
Liberé Bureau du contrôle de légalité ait Fraternité
Arrêté préfectoral n° en date du portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-42 à L52171-45 et R5271-19 à R5211-40 ;
Vu le décret du 11 novembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint Martin, Saint-Pierre et Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-0848 du 4 juin 2002 fixant le classement des communes en
zone de montagne et haute montagne dans le département de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°0186 du 30 juillet 2020 du président de la République portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A 2020-09-14-003 du 14 septembre 2020 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale,
Vu la circulaire NORTERB2020473C du 30 juillet 2020 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales présentant les modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI),
VU la délibération de l'assemblée de Corse en date du 1” octobre 2021 portant désignation de ses représentants au sein de la commission départementale de coopération intercommunale de la Corse-du-Sud,
Vu le courrier du 27 juillet 2021 du conseil exécutif de Corse portant désignation de ses représentants au sein de la commission départementale de coopération intercommunale de la Corse-du-Sud,
Vu la liste déposée par l'association des maires en date du 26 avril 2021
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
Article 1°
La commission départementale de coopération intercommunale de la Corse-du-Sud est composée comme suit :
> collège des commues dont la population est inférieure à la moyenne
communale du département (8 sièges):
- _jean-Jacques CICCOLINI, maire de Cozzano
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-17-00003 - AP Composition CDCI 39 Barthélemy LECA, maire de Serriera
Marc LUCIANI, maire de Monaccia d'Auliène
Jean-Baptiste GIFFON, maire de Bastelica
Guillaume GUGLIEMI, maire de Santa Maria Siche
Jean-Jacques GIANNI, maire d'Evisa
Jean-Pierre GIORDANI, maire de Salice
Roselyne BALESI, maire de Quenza
> le collège des cinq communes les plus peuplées (8 sièges):
Stéphane SBRAGGIA, maire d'Ajaccio
Jean-Christophe ANGELINI, maire de Porto-Vecchio
Pierre PUGLIESI, Adjoint au maire d’Ajaccio
Antoine OTTAVY, maire de Bastelicaccia
Paul-Marie BARTOLI, maire de Propriano
Paul QUILICHINI, maire de Sartène
Felix-Jacques BRUSCHI Adjoint au maire de Bastelicaccia
Jeanne STROMBONI, Conseillère municipale de Porto-Vecchio
> le collège des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du département (5 sièges) :
Pascal MINICONI, maire d'Afa
Etienne FERRANDI, maire d'Alata
Jean Baptiste LUCCIONI, maire de Pietrosella
Pascal LECCIA, Maire de Cauro
Jean GIUSEPPI, maire de FIGARI
le collège des EPCI à fiscalité propre (12 sièges) :
Antoine PERALDIH, conseiller communautaire de la communauté de communes de la Pieve de l’'Ornano et du Taravo
Ange-François LEANDRI, président de la communauté de
communes du Sartenais Valinco et du Taravu
Pierre MARCELLESI, président de la communauté de communes de l’Alta Rocca
Dominique LIVRELEI, président de la communauté de communes
du Celavo-Prunelli
Michel GIRASCHI, conseiller communautaire de la communauté de communes du Sud Corse
Véronique FILIPPI, conseillère communautaire de la communauté de communes du Sud Corse
François COLONNA, président de la communauté de communes du Spelonca-Liamone
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-17-00003 - AP Composition CDCI 40 - Antoine VERSINI, conseiller communautaire de la communauté de
communes du Spelonca-Liamone
- Jean ALFONSI conseiller communautaire de la communauté de communes de la Pieve de l’'Ornano et du Taravo
- Xavier LACOMBE, vice-président à la CAPA
- Antoine VINCILEONE, vice-président de la CAPA
- Jacques NICOLAI, conseiller communautaire de la communauté de communes du Sartenais-Valinco
le collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes (2 sièges) :
- Nicolas CUCCHI président du SIVOM du Cavo
- Pierre-François BELLINI, président du syndicat pour le regroupement des écoles Ucciani- Carbuccia - Tavera
Le collège des conseillers exécutifs désignés par le président du conseil exécutif (2 sièges ):
- Dominique LIVRELLI
- Gilles GIOVANANGELI
Le collège des conseillers de l'assemblée territoriale (4 sièges)
Pault-Joseph CAITUCCOLI
Danielle ANTONINI
Valérie BOZZI
Pierre POLI!
le collège des parlementaires associés aux travaux de la commission sans voix
délibérative :
- Laurent MARCANGELI député de la première circonscription de la Corse-du-Sud
- _ Paul-André COLOMBANI député de deuxième circonscription de la Corse-du-Sud
- Jean-Jacques PANUNZI, sénateur de la Corse-du-Sud
Article 2
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 4217-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Celui-ci pouvant être saisi par l'application « télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-
du-Sud peut être exercé pendant ce même délai.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-17-00003 - AP Composition CDCI 41 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Le Préfet,
Pierre LARREY
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-17-00003 - AP Composition CDCI 42 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-17-00002
17/10/2022
AP Disolution liquidation haute vallée du
Rizzanése
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-17-00002 - AP Disolution liquidation haute vallée du Rizzanése 43 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
et des collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
DPPCL/BCLI/CC
Arrêté n° du portant modification de l'arrêté n°2A-2020-11-05-003 du 5 novembre 2020 portant dissolution définitive du Syndicat intercommunal de la Haute Vallée - du Rizzanèse
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5212-33 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté préfectoral n°2892 du 10 septembre 1976 portant création du Syndicat intercommunal de Télévision de la haute vallée du Rizzanese ;
l'arrêté préfectoral n°16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental
de coopération intercommunale (SDCI) et son annexe;
l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 portant dissolution définitive du Syndicat Intercommunal de télévision de la haute vallée du Rizzanese;
Considérant l'absence de précision dans les documents statutaires originaux concernant la clé de répartition des charges et créances des communes membres du syndicat,
Considérant l'impossibilité qui en découle de procéder à la liquidation budgétaire du syndicat en répartissant de manière équitable l'actif et le passif entre chaque commune membre;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1er
L'article 2 est modifié comme suit :
Le critère de répartition pris en compte pour la liquidation comptable du syndicat est le poids démographique (au 5 novembre 2020) de chaque commune membre.
Le reste sans changement.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-17-00002 - AP Disolution liquidation haute vallée du Rizzanése 44 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président du Syndicat Intercommunal de Télévision de la haute vallée du Rizzanese, les maires des communes d'Altagène, Aullène, Cargiaca, Loreto di Tallano, Olmiccia, Sainte-Lucie de Tallano et Zoza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le AY ochobrw 2071
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-17-00002 - AP Disolution liquidation haute vallée du Rizzanése 45 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-17-00001
17/10/2022
AP Dissolution liquidation syndicat OM Vallée de
la Gravona
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-17-00001 - AP Dissolution liquidation syndicat OM Vallée de la Gravona 46 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD v
Direction des politiques publiques
et des collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
DPPCL/BCLI/CC
Arrêté n° du portant modification de l'arrêté n°2A-2020-11-05-004 du 5 novembre 2020 portant dissolution définitive du Syndicat intercommunal d’études pour le traitement des ordures ménagères de la Vallée de la Gravona
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
: Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5212-33 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral du 16 mars 1990 portant création du syndicat intercommunal d'études pour le traitement des ordures ménagères de la Vallée de la Gravona;
l'arrêté préfectoral n°16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental
de coopération intercommunale {(SDC1) et son annexe;
l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 portant dissolution définitive du Syndicat Intercommunal de d'études pour le traitement des ordures ménagères de la Vallée de la Gravona;
Considérant l'absence de précision dans les documents statutaires originaux concernant la clé de répartition des charges et créances des communes membres du syndicat,
Considérant l'impossibilité qui en découle de procéder à la liquidation budgétaire du syndicat en répartissant de manière équitable l'actif et le passif entre chaque commune membre;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1er
L'article 2 est modifié comme suit :
Le critère de répartition pris en compte pour la liquidation comptable du syndicat est le poids démographique (au 5 novembre 2020) de chaque commune membre.
Le reste sans changement.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-17-00001 - AP Dissolution liquidation syndicat OM Vallée de la Gravona 47 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président du syndicat intercommunal d'études pour le . traitement des ordures ménagères de la Vallée de la Gravona, les maires des communes de Bocognano, Carbuccia, Cuttoli-Corticchiato, Peri, Sarrola-Carcopino, Tavaco, Tavera, Ucciani, Valle-di-Mezzana et Vero sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le AT okobe JR
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Pierre LARREY « 4 - ï à _
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-17-00001 - AP Dissolution liquidation syndicat OM Vallée de la Gravona 48