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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 117 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 117 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2021-117
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2021 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Direction
65-2021-06-03-00023 - Décision portant application de la décision n°
65-2021-04-27-00004 du DREETS Occitanie du 27 avril 2021 portant
délégation de signature à Mme Catherine FAMOSE, Directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 3
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-06-03-00023
Décision portant application de la décision n°
65-2021-04-27-00004 du DREETS Occitanie du 27
avril 2021 portant délégation de signature à Mme
Catherine FAMOSE,
Directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-03-00023 - Décision portant application de la décision n° 65-2021-04-27-00004 du DREETS Occitanie du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine FAMOSE, 3 E mn
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Égaitt
T''AUTR IE
Décision n°
portant application de la décision n° 65-2021-04-27-00004
du DREETS Occitanie du 27 avril 2021
portant délégation de signature à Mme Catherine FAMOSE,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
VU le code du travail et notamment son article R. 8122-72 ;
VU le code rural;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret du 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Mme Catherine FAMOSE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Gregory FERRA, directeur du travail, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 nommant Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-03-00023 - Décision portant application de la décision n° 65-2021-04-27-00004 du DREETS Occitanie du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine FAMOSE, 4 _-2-
VU la décision du DREETS Occitanie du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, notamment son article 3.
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Gregory FERRA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FAMOSE, tous actes, décisions ou correspondances définis par l’article 1 de la décision du DREETS Occitanie du 27 avril 2021 susvisée, à l'exception : - des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestation de services internationales, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FAMOSE et de M. Gregory FERRA, délégation de signature est donnée à :
- M. Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du travail ; - Mme Agnès DIJOUD, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du service inclu- sion sociale et accès à l'emploi (ISAE).
ARTICLE 3- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées.
Tarbes, le O1 Le 6/4
Pour le DREETS Occitanie
et par délégation,
La directrice départementale de
l'emploi, du trayail, des solidarités
et de la protegtibn des populations
des Häutes-Pyrénées
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-03-00023 - Décision portant application de la décision n° 65-2021-04-27-00004 du DREETS Occitanie du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine FAMOSE, 5