Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 160

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 160 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 160)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2018-160

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2018Sommaire

DAAF

R02-2018-12-19-010 - Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant autorisation de

défrichement avec réserves de ACEDO HERNANDEZ Maria Teresa - commune des

TROIS-ILETS "Concorde" (4 pages) Page 3

R02-2018-12-19-009 - Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant autorisation de

défrichement avec réserves de OSTAN Julie - ST-ESPRIT "Rue des Deux Sources" (3

pages) Page 8

R02-2018-12-19-007 - Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant interdiction de

défrichement de la commune Fort-de-France "Habitation Barême" (3 pages) Page 12

R02-2018-12-19-011 - Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant reconnaissance d'un

groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) (5 pages) Page 16

DEAL MARTINIQUE

R02-2018-12-19-006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au

registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de M. HIERSO

GUSTAVE ARMEL (1 page) Page 22

R02-2018-12-19-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au

registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de M.

JEAN-LAMBERT DANIEL PHILIBERT (1 page) Page 24

R02-2018-12-19-008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au

registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de M. NIVORE MAUR

SIMON (1 page) Page 26

R02-2018-12-19-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au

registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de SOOPRAYEN

LYDIE (1 page) Page 28

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique

R02-2018-12-19-003 - Arrêté portant constitution de la commission d'attribution de la

Médaille de la Jeunesse des Sports et de l'Engagement Associatif (2 pages) Page 30

2DAAF

R02-2018-12-19-010

Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant autorisation de

défrichement avec réserves de ACEDO HERNANDEZ

Maria Teresa - commune des TROIS-ILETS "Concorde"

DAAF - R02-2018-12-19-010 - Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant autorisation de défrichement avec réserves de ACEDO HERNANDEZ Maria Teresa - commune des TROIS-ILETS "Concorde" 3À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt Au z

Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7 ,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

VU la demande de Madame ACEDO HERNANDEZ Maria Teresa, enregistrée en date du 3 octobre 2018,

tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 86a 43ca sur la parcelle cadastrée

section | n°623 sise au lieu-dit « Concorde » de la commune LES TROIS-ILETS ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 3 décembre 2018 par la

Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation

de défrichement de 00ha 13a 75ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la

parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) :

+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du

point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de

la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;

+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont

situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou

inondation) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 56a 92ca (partie en vert sur le plan

joint) sur la parcelle cadastrée section | n°623 sise au lieu-dit « Concorde » de la commune LES TROIS-

ÎLETS.

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 56a 92ca, au sein des communes du canton où le

projet de défrichement est envisagé ;

Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

DAAF - R02-2018-12-19-010 - Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant autorisation de défrichement avec réserves de ACEDO HERNANDEZ Maria Teresa - commune des TROIS-ILETS "Concorde" 42 - Reboisement pour une surface de Oha 56a 92ca :

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent

de 10 000 £/ha soit 5692 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la

même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au

respect des conditions suivantes:

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 15a 76ca (partie hachurée en vert sur fond

rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 8 de l'article L341-5 du

code forestier.

Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 15a 76ca (partie en rouge sur le

plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°623 sise au lieu-dit « Concorde » de la commune LES

TROIS-ILETS.

Article 5. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,

de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant

tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie des TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ILETS, le Directeur Régional de l'Office

National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacqu ELPIN

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

DAAF - R02-2018-12-19-010 - Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant autorisation de défrichement avec réserves de ACEDO HERNANDEZ Maria Teresa - commune des TROIS-ILETS "Concorde" 5me: L T

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral FER POENET EL Des EE

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Jacaqhes nei.PIN

= Œ . . ee: Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

du

Légende:

Et) dispense d'autorisation de défrichement

SI maintien d'une réserve boisée au titre

de l'article L 341-6 du Code Forestier

défrichement autorisé

défrichement interdit

Commentaires

ACEDO HERNANDEZ Maria Teresa ; dossier n° 51/18

TROIS ILETS La Ferme, Concorde ; Parcelle | 623

ol Echelle : 1 : 1000

40m l ss 20

10 30

DAAF - R02-2018-12-19-010 - Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant autorisation de défrichement avec réserves de ACEDO HERNANDEZ Maria Teresa - commune des TROIS-ILETS "Concorde" 6Rapport annexé à la décision

Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier

l- Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 3 décembre 2018:

la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande

susvisée est reconnue nécessaire :

+ _à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et

motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de

l'écosystème ou au bien être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;

Le secteur fait l'objet d'un zonage N au plan local d'urbanisme attestant d'un intérêt

écologique du secteur.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

DAAF - R02-2018-12-19-010 - Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant autorisation de défrichement avec réserves de ACEDO HERNANDEZ Maria Teresa - commune des TROIS-ILETS "Concorde" 7DAAF

R02-2018-12-19-009

Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant autorisation de

défrichement avec réserves de OSTAN Julie - ST-ESPRIT

"Rue des Deux Sources"

DAAF - R02-2018-12-19-009 - Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant autorisation de défrichement avec réserves de OSTAN Julie - ST-ESPRIT "Rue des Deux Sources" 8ee À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt Écr

Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7 ,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

VU la demande de Madame OSTAN Julie, enregistrée en date du 17 octobre 2018, tendant à obtenir

l'autorisation de défricher une surface de 00ha 22a 56ca sur la parcelles cadastrées section C n°187

sises au lieu-dit « Rue des deux sources » de la commune SAINT-ESPRIT ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 4 décembre 2018 par la

Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la

parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

* à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5

al 2 Code Forestier) :

+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux

(art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;

° à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont

situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou

inondation) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de 0ha 14a 47ca (partie en vert sur le plan

joint) sur la parcelle cadastrée section C n°187 sise au lieu-dit « Rue des deux sources » de la commune

SAINT-ESPRIT.

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 0ha 14a 47ca, au sein des communes du canton où le

projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 14a 47ca ;

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

DAAF - R02-2018-12-19-009 - Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant autorisation de défrichement avec réserves de OSTAN Julie - ST-ESPRIT "Rue des Deux Sources" 93 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent

de 10 000 €/ha soit 1447 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la

même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au

respect des conditions suivantes:

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 08a 09ca (partie hachurée en vert sur fond

rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2, 3 et 9 de l'article L341-5.

Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 08a 09ca (partie en rouge sur le

plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°187 sise au lieu-dit « Rue des deux sources » de la

commune SAINT-ESPRIT.

Article 5. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Article 6. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SAINT-ESPRIT. Cet affichage sera maintenu

pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même

durée.

Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune SAINT-ESPRIT, le Directeur Régional de l'Office

National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacques HELPIN

Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

DAAF - R02-2018-12-19-009 - Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant autorisation de défrichement avec réserves de OSTAN Julie - ST-ESPRIT "Rue des Deux Sources" 10Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

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de l'Agriculiure et de ia Forêt

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Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

du

LR — me ne2

—D0168

D1100

| C0184

maintien ou création d'une réserve boisée au

titre de l'article L 341-6 du Code Forestier

Commentaires

OSTAN Julie ; dossier n° 54/18

SAINT ESPRIT Rue des deux sources ; Parcelle C 187

Echelle : 1 : 1000

DAAF - R02-2018-12-19-009 - Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant autorisation de défrichement avec réserves de OSTAN Julie - ST-ESPRIT "Rue des Deux Sources" 11DAAF

R02-2018-12-19-007

Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant interdiction de

défrichement de la commune Fort-de-France "Habitation

Barême"

DAAF - R02-2018-12-19-007 - Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant interdiction de défrichement de la commune Fort-de-France "Habitation Barême" 12Lol b . td Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt ait

Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant interdiction de défrichement

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

VU la demande de Monsieur ABATI Reynald, enregistrée en date du 20 septembre 2018, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 23a 64ca sur la parcelle cadastrée section D n°371

sise au lieu-dit « Habitation Barême » de la commune FORT-DE-FRANCE ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 21 novembre 2018 par la

Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation

de défrichement de 00ha 02a 67ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la

parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5

al 2 Code Forestier) ;

+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux

(art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;

+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont

situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou

inondation) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 20a 97ca (partie en rouge sur le

plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n°371 sise au lieu-dit « Habitation Barême » de la

commune FORT-DE-FRANCE.

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

DAAF - R02-2018-12-19-007 - Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant interdiction de défrichement de la commune Fort-de-France "Habitation Barême" 13Article 2. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Article 3. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de FORT-DE-FRANCE. Cet affichage sera

maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant

la même durée.

Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune FORT-DE-FRANCE, le Directeur Régional de l'Office

National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacq ELPIN

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

DAAF - R02-2018-12-19-007 - Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant interdiction de défrichement de la commune Fort-de-France "Habitation Barême" 14fi

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

Le Directeur de l'ANMENEAR EN

n°: de l'Agriculture et de la Forêt

du Jacqu ELPIN

Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

D0341

défrichement interdit

i dispense d'autorisation de défrichement

Commentaires

ABATI Reynald Hector Pierre ; dossier n° 46/18

FORT DE FRANCE Habitation Barème , Parcelle D 371

TA

Echelle : 1 : 500

DAAF - R02-2018-12-19-007 - Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant interdiction de défrichement de la commune Fort-de-France "Habitation Barême" 15DAAF

R02-2018-12-19-011

Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant reconnaissance

d'un groupement d'intérêt économique et environnemental

(GIEE)

DAAF - R02-2018-12-19-011 - Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) 16EE: ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Service Agriculture et Forêt

ARRÊTÉ

portant reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et

environnemental (GIEE)

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 815-1 et D.315-1 à

D.315-9,

VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13

octobre 2014,

VU Je décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt

économique et environnemental,

VU le décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et

de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et

environnemental,

VU l'arrêté préfectoral n°R02-2016-08-11-001 du 11 août 2016 portant constitution du

Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA),

VU l'arrêté préfectoral modificatif n°R02-2016-11-21-001 du 21 novembre 2016

portant constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement

Agricole (COSDA),

VU l'arrêté préfectoral n°R02-2017-07-12-004 du 12 juillet 2017 relatif à la

1/3

DAAF - R02-2018-12-19-011 - Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) 17désignation des membres de la section 2 dite « Agro-écologie et écophyto » du Comité

d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) »,

VU l'arrêté préfectoral modificatif n°R02-2018-07-17-002 du 17 juillet 2018 relatif à la

désignation des membres de la section 2 dite « Agro-écologie et écophyto » du Comité

d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) »,

VU l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-018 du 19 juillet 2017 portant délégation de

signature à Monsieur Jacques HELPIN directeur de l'alimentation, de l’agriculture et

de la forêt de la Martinique, pour l'administration générale,

VU l'instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-930 précisant les modalités de

reconnaissance et de suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental

ainsi que celles de la capitalisation de leurs résultats,

VU l'appel à projets pour la reconnaissance de GIEE publié le 11 juin 2018,

VU le dossier de candidature à l'appel à projets pour la reconnaissance de GIEE

présenté par l'Association des Fermiers et Producteurs Biologiques de la Martinique —

AFPBM GRAB le 23 août 2018,

VU l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA)

du 10 décembre 2018,

SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la

Martinique,

ARRÊTE

Article 1°

En application de l'article D. 315-3 du code rural et de la pêche maritime, l'Association

des Fermiers et Producteurs Biologiques de la Martinique —- AFPBM GRAB - Gîtes Les

Hameaux Tranquilles - Quartier Morne des Cadets - 97250 FONDS SAINT DENIS est

reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental conformément

à l'article L. 315-1 au titre du projet « Initier des systèmes d'alimentations animales

endogènes pour le développement d'une filière d'élevages et de viandes biologiques ».

Article 2

La durée de validité de la reconnaissance visée à l'article 1 est accordée du 1° janvier

2019 au 31 décembre 2023. Pendant cette période de cinq ans, l'Association des

Fermiers et Producteurs Biologiques de la Martinique —- AFPBM GRAB est tenue de

porter à la connaissance du préfet de région (Direction de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt) toute modification de la personnalité morale et du projet

2/3

DAAF - R02-2018-12-19-011 - Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) 18susceptible de remettre en cause la reconnaissance visée à l'article 1. Cette

modification fait, le cas échéant, l'objet d'un examen par le Comité d'orientation

stratégique et de développement agricole qui donne un avis sur le maintien ou le

retrait de cette reconnaissance.

Article 3

Le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

Article 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

région.

Le 19 DEC. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture

et de la forêt

Jacques HELPIN

3/3

DAAF - R02-2018-12-19-011 - Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) 19HdASOf

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DAAF - R02-2018-12-19-011 - Arrêté préfectoral du 19 12 2018 portant reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) 21DEAL MARTINIQUE

R02-2018-12-19-006

Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation

au registre des entreprises de transports publics routiers de

voyageurs de M. HIERSO GUSTAVE ARMEL

DEAL MARTINIQUE - R02-2018-12-19-006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de M. HIERSO GUSTAVE ARMEL 22Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Transports Mobilité Sécurité

Unité Animation et Contrôle des Transports

ARRETE PREFECTORAL N°

portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises

de transports publics routiers de voyageurs

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer lä profession de

transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;

Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de

personnes ;

Vu la demande de radiation déposée le 10 Décembre 2018 par l'entreprise de Transport HIERSO

Gustave Armel ;

Vu la suppression totale d'activité enregistrée par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la

Martinique en date du 26 Novembre 2018 ;

Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

Arrête :

Article 1 : En application de l'article R3113-16 du Code des Transports , la licence de transporteur

public routier de voyageurs de l'entrepris HIERSO Gustave Armel N° 351 542 568 est

retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport

par route.

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t- ELA AT Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi es 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00 BP 7212 Pointe de Jaham 97274 Schoelcher cedex

www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL MARTINIQUE - R02-2018-12-19-006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de M. HIERSO GUSTAVE ARMEL 23DEAL MARTINIQUE

R02-2018-12-19-005

Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation

au registre des entreprises de transports publics routiers de

voyageurs de M. JEAN-LAMBERT DANIEL

PHILIBERT

DEAL MARTINIQUE - R02-2018-12-19-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de M. JEAN-LAMBERT DANIEL PHILIBERT 24Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Transports Mobilité Sécurité

Unité Animation et Contrôle des Transports

ARRETE PREFECTORAL N°

portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises

de transports publics routiers de voyageurs

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1; Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;

Vu la demande de radiation déposée le 10 Décembre 2018 par l'entreprise de Transport JEAN-

LAMBERT Daniel Philibert ;

Vu la suppression totale d'activité enregistrée par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Martinique en date du 26 Novembre 2018 ;

Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

Arrête :

Article 1 : En application de l'article R3113-16 du Code des Transports, la licence de transporteur

public routier de voyageurs de l'entrepris LAMBERT Daniel Philibert N° 312 836 976 est

retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport

par route.

rte-Préfetetpardélégatron:

e l'Environnement de l'Aménagement et du Logement

f du Service Transports Mobilité Sécurité

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL MARTINIQUE - R02-2018-12-19-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de M. JEAN-LAMBERT DANIEL PHILIBERT 25DEAL MARTINIQUE

R02-2018-12-19-008

Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation

au registre des entreprises de transports publics routiers de

voyageurs de M. NIVORE MAUR SIMON

DEAL MARTINIQUE - R02-2018-12-19-008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de M. NIVORE MAUR SIMON 26Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Transports Mobilité Sécurité

Unité Animation et Contrôle des Transports

ARRETE PREFECTORAL N°

portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1: Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de

personnes ;

Vu la demande de radiation déposée le 10 Décembre 2018 par l'entreprise de Transport

NIVORE MAUR SIMON;

Vu la suppression totale d'activité enregistrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique en date du 5 Novembre 2018;

Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

Arrête :

Article 1 : En application de l'article R3113-16 du Code des Transports, la licence de transporteur

public routier de voyageurs de l'entrepris NIVORE MAUR SIMON N° 390 294 791 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.

Le_Secrétaire. Général de la ÉRTEUTE,Es DIFECtEUr_de |DTUIETIENTEN dE

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL MARTINIQUE - R02-2018-12-19-008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de M. NIVORE MAUR SIMON 27DEAL MARTINIQUE

R02-2018-12-19-004

Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation

au registre des entreprises de transports publics routiers de

voyageurs de SOOPRAYEN LYDIE

DEAL MARTINIQUE - R02-2018-12-19-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de SOOPRAYEN LYDIE 28Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Transports Mobilité Sécurité

Unité Animation et Contrôle des Transports

ARRETE PREFECTORAL N°

portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises

de transports publics routiers de voyageurs

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant les règles communes sur ies conditions à respecter pour exercer la profession de

transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;

Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de

personnes ;

Vu la demande de radiation déposée le 26 Novembre 2018 par l'entreprise de Transport

SOOPRAYEN Lydie ;

Vu la suppression totale d'activité enregistrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la

Martinique en date du14 Novembre 2018 (n°7150) à compter du 1° Novembre 2018;

Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

Arrête :

Article 1 : En application de l’article R3113-16 du Code des Transports, la licence de transporteur

public routier de voyageurs de l'entreprise SOOPRAYEN Lydie N°481 756 385 est retirée. Ce

retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par

route.

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Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL MARTINIQUE - R02-2018-12-19-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de SOOPRAYEN LYDIE 29Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion

Sociale de Martinique

R02-2018-12-19-003

Arrêté portant constitution de la commission d'attribution

de la Médaille de la Jeunesse des Sports et de

l'Engagement Associatif

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2018-12-19-003 - Arrêté portant constitution de la commission d'attribution de la Médaille de la Jeunesse des Sports et de l'Engagement Associatif 307

EX L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE N°

Portant constitution de la Commission d’attribution de la Médaille de la

Jeunesse des Sports et de l’Engagement Associatif

VU - Décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14

octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la

médaille de la Jeunesse et des Sports ;

VU- l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé de la jeunesse et des

sports en date du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions

du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de

bronze de la Jeunesse et des Sports ;

VU - L’instruction n cabinet/2014/18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif.

VU- l'instruction ministérielle N°87-197 JS du 10 novembre 1987 relatif à l’application

de l’arrêté du 5 octobre 1987 susvisé ;

SUR : proposition de la Directrice de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale ;

ARRETE

ARTICLE 1 -:1l est constitué une commission régionale chargée d’examiner les candidatures à

la Médaille de la Jeunesse des Sports et de l’Engagement associatif.

ARTICLE 2 - Cette commission, sous la présidence de Monsieur le Préfet ou de son représentant

est composée comme suit :

e La Directrice de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique,

ou de son représentant ;

e Du Président du CTOSMA (Comité Territorial Olympique et Sportif), ou de son

représentant ;

e Du Président du Comité Départemental des Médaillés de la Jeunesse des Sports et

de l’Engament Associatif, ou de son représentant ;

e De la Cheffe de Pôle Jeunesse Vie Associative et Politique de la Ville, ou de son

représentant ;

e Du chef de Pôle Sport, ou de son représentant ;

e De la Déléguée à la Vie Associative, ou de son représentant ;

Rue Victor SEVERE -— BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 — site internet www.martinique.pref.gouv.fr

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2018-12-19-003 - Arrêté portant constitution de la commission d'attribution de la Médaille de la Jeunesse des Sports et de l'Engagement Associatif 31ARTICLE 3 - La commission se réunit un fois l’an en janvier à l’occasion de la promotion du 14

juillet, sur convocation.

ARTICLE 4 - La Directrice de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale et le Directeur de

cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes Administratif de la Préfecture.

Fait à Fort de France, le 19 DEC. 2018

La Directrice de la Jeunesse des Sports et la

Cohésion Sociale

Rue Victor SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 — site internet www.martinique.pref.gouv.fr

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2018-12-19-003 - Arrêté portant constitution de la commission d'attribution de la Médaille de la Jeunesse des Sports et de l'Engagement Associatif 32