Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 125

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 125 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 125)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2018-125

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2018Sommaire

Agence Régionale de la Santé

R02-2018-09-26-004 - Décision ARS/2018/n°61 portant renouvellement d'autorisation

d'exercer une activité de soins en chirurgie carcinologique digestive (2 pages) Page 3

DAAF

R02-2018-09-28-003 - DECISION DAAF du 28 09 2018 portant subdélégation de

signature en matière d'administration générale (4 pages) Page 6

DEAL

R02-2018-09-12-011 - ARRETE PREFECTORAL AAH 2018 (13 pages) Page 11

Direction de la Mer

R02-2018-09-28-007 - Barrage de Pointe Jean-Claude (6 pages) Page 25

R02-2018-09-28-005 - Barrage de Pointe Lynch (6 pages) Page 32

R02-2018-09-28-009 - Barrage de Pointe Sable Blanc (6 pages) Page 39

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2018-09-28-008 - Barrage de Pointe La Rose (6 pages) Page 46

R02-2018-09-28-006 - Barrage de Pointe Savane (6 pages) Page 53

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique

R02-2018-09-27-005 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des

Particuliers du Lamentin (3 pages) Page 60

Préfecture de la Martinique

R02-2018-09-29-001 - Arrêté préfectoral portant mesures d'urgence pollution

atmosphérique - 29 sept 2018 (4 pages) Page 64

Service Départemental d'Incendie et de Secours

R02-2018-09-26-005 - Arrêté portant tableau d'avancement au grade de colonel hors classe

de sapeurs-pompiers professionnels Patrick TYBURN (1 page) Page 69

2Agence Régionale de la Santé

R02-2018-09-26-004

Décision ARS/2018/n°61 portant renouvellement

d'autorisation d'exercer une activité de soins en chirurgie

carcinologique digestive

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-09-26-004 - Décision ARS/2018/n°61 portant renouvellement d'autorisation d'exercer une activité de soins en chirurgie carcinologique digestive 3Ar D > Agence Régionale de Santé Martinique

DECISION ARS/2018/N° 06 AL

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

CLINIQUE SAINT PAUL

Renouvellement d'autorisation d'exercer une activité de soins en chirurgie carcinologique digestive

N° FINESS

Ej:97 0200168

ET :97 020 2313

< C Le code de la santé publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21, D.6124-131 à D.6124-134 ;

VU La loin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme

de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation de l’activité de soins de traitement du cancer;

VU le décret n°2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de

soins de traitement du cancer ;

VU le décret n°2007-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à

l’activité de soins de traitement du cancer ;

VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l’intervention de la loi

n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Patrick HOUSSEL en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;

VU la décision ARS n°2017-069 portant nomination et délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;

VU l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimales annuelles applicables à l’activité de soins de traitement du cancer ;

VU l'arrêté n°ARS-2018-72 du 29 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique portant

adoption du Projet Régional de Santé pour la région Martinique ;

ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives

CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard : 05.96.39.42 43 — Fax : 05.96.60.60.12

Siège www.ars.martinique.sante.fr/

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-09-26-004 - Décision ARS/2018/n°61 portant renouvellement d'autorisation d'exercer une activité de soins en chirurgie carcinologique digestive 4VU la demande présentée par la Clinique Saint Paul le 11 septembre 2018, tendant à obtenir le renouvellement

d'autorisation d'exercer une activité de soins de chirurgie carcinologique digestive ;

VU l'avis favorable du médecin inspecteur de l'agence régionale de santé de Martinique ;

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population, identifiés par le SROS PRS ;

CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exercer une activité de soins de chirurgie carcinologique digestive présentée

par l'établissement, s'inscrit dans les Objectifs de Répartition de l'Offre de Soins du Schéma Régional d'Organisation des Soins

de la Région Martinique ;

CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d'implantation et de fonctionnement requises pour la pratique

de cette activité de soins ;

CONSIDERANT que l'établissement devra, dans le cadre du suivi post-chirurgical, être attentif au maintien de là qualité des

soins dispensés au patient ;

DECIDE

ARTICLE 1°”. — La demande de renouvellement d'autorisation d'exercer une activité de soins en chirurgie carcinologique digestive est

accordée à la Clinique Saint Paul sise 4 Rue des Hibiscus — Clairière - 97200 FORT DE FRANCE.

ARTICLE 2. -— La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter du 27 juin 2019 conformément aux dispositions de

l'article R6122-37 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 3 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation. Les critères d'évaluation à retenir sont au minimum

ceux définis dans le Schéma Régional d'Organisation des Soins de la Région Martinique.

ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, dans un délai de

deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans

le même délai.

ARTICLE 5 - La Directrice de l’Offre de Soins est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, le 2 6 SEP, 2018

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Agence Régionale de la Santé - R02-2018-09-26-004 - Décision ARS/2018/n°61 portant renouvellement d'autorisation d'exercer une activité de soins en chirurgie carcinologique digestive 5DAAF

R02-2018-09-28-003

DECISION DAAF du 28 09 2018 portant subdélégation de

signature en matière d'administration générale

DAAF - R02-2018-09-28-003 - DECISION DAAF du 28 09 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6DE =

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

de la Martinique

DÉCISION

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt du 28 septembre 2018

portant subdélégation de signature en matière d'administration générale

VU le décret n° 20 10- 1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;

VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSE! ;

VU l'arrêté préfectoral R02-2017-07-19-018 en date du 19 juillet 2017, publié au RAA n° RO2- 2017-100, portant délégation de signature à Monsieur Jacques HELPIN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, pour l'administration générale de la DAAF ;

VU la convention du 20 mai 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du Programme de Développement Rural de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique pour la période de programmation 2014-2020 ;

VU l'arrêté interministériel du 09 août 2012 portant nomination de M. Pierre GAUTHIER en qualité de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;

DÉCIDE

ARTICLE 1

Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jacques HELPIN, directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation de signature est donnée, en ce qui concerne l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, l'article 2.3 de la convention susvisée et l'article 3 du décret n° 20 10-1582 du 17 décembre 2010, à M. Pierre GAUTHIER, directeur Adjoint.

DAAF - R02-2018-09-28-003 - DECISION DAAF du 28 09 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 7ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée, en ce qui concerne l'article 3 du décret n° 2010- 1582 du 17 décembre 2010, à :

1) M. Jean-Pierre DEVIN, chef du service information statistique, économique et prospective, pour tous les domaines concernant l'établissement et la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales :

+ __ Informations statistiques et données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro- environnementales ;

+ Réalisation du réseau comptable agricole.

2) Mme Monette MARIE-LOUISE, cheffe du service formation et développement , pour tous les domaines concernant l'autorité académique de l'enseignement technique agricole et la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole :

+ à la nomination ou la désignation des membres des conseils de centre des CFPPA, des conseils d'exploitation ou d'ateliers technologiques et des conseils d'administration des EPLEFPA de Martinique (articles R811-18 et R811-45 du code rural) ; la nomination, la désignation et la convocation des membres du comité régional de l'enseignement agricole, ainsi que la présidence et la rédaction des procès verbaux (article R814-34 du code rural) ;

* aux actions entrant dans les attributions du service formation développement autres que celles relevant de l'autorité académique (relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice, à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent), notamment la réception et le contrôle de légalité des actes des conseils d'administration et des directeurs des EPLEFPA, pris en application des articles R811-23 et R811-26 du code rural.

+ actions de l'autorité académique de l'enseignement agricole :

1. Gestion courante des établissements publics et privés,

2. Examens et concours,

3. Formation professionnelle continue et par apprentissage,

4. Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale actions

de l'inspection de l'apprentissage agricole régional.

e actions de l'inspection de l'apprentissage agricole régional.

ARTICLE 3

Subdélégation de signature est donnée, en ce qui concerne l'arrêté préfectoral R02-2017-07-19-018 dans le cadre de leurs obligations respectives, à l'effet de signer toutes correspondances ressortant de l'administration courante à :

1) M. Eric BIANCHINI, chef du service agriculture et forêt ou en son absence, à Mme Emilie LAGRANGE, son adjointe pour tous les documents et décisions relevant :

+ de l'article 1, paragraphes À , 8, E et F de l'arrêté préfectoral susvisé, pour ce qui concerne les mesures relevant de son service ;

+ de la mise en œuvre du POSE! ;

+ de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.

2) M. Jean IOTTI, chef du service de l'alimentation, ou en son absence, à M. Bertrand HATEAU, son

adjoint, pour tous les documents et décisions relevant :

+ de l'article 1, paragraphe C de l'arrêté préfectoral susvisé ;

« de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.

3) Mme Monette MARIE-LOUISE, cheffe du service formation et développement, ou en son absence, à Mme Isabelle LEGER , son adjointe, pour tous les documents et décisions relevant :

° de l'article 1, paragraphe D de l'arrêté préfectoral susvisé ;

DAAF - R02-2018-09-28-003 - DECISION DAAF du 28 09 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 8e de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence:

+ _ de la gestion administrative des personnels des établissements de l'enseignement public agricole de la Martinique ;

4) M. Jean-Pierre DEVIN, chef du service information statistique, économique et prospective, pour tous les documents et décisions relevant :

+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence;

e du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche pour la statistique agricole (enquêteurs).

5) Mme Graciela NOLLET, Secrétaire Générale, ou en son absence Mme Chantal ROSA-ARSENE , son adjointe, pour tous documents et décisions relevant :

+ de l'article 1, paragraphe G de l'arrêté préfectoral susvisé ;

+ de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.

ARTICLE 4

Subdélégation de signature est donnée, en ce qui concerne la convent ion du 20 mai 20 15 dans le cadre de leurs obligations respectives, à l'effet de signer tous actes relevant de l'article 2.3 à : - M. Eric BIANCHINI, chef du service agriculture et forêt ou en son absence, à Mme Emilie LAGRANGE, son adjointe.

ARTICLE 5

Subdélégations de signature sont données, en ce qui concerne la validation des instructions et autorisations de paiement des dossiers Hors Système Intégré de Gestion et de Contrôle (HSIGC) sous Osiris, à Mme Fanny CHEYNEL, Mme Camille LATOUR et Mme Juliette MOUCHE, pour les mesures du Programme de Développement Rural de Martinique (PDRM) 2014-2020 relevant de leurs prérogatives.

ARTICLE 6

+ La présente subdélégation de signature s'exerce à l'exception :

+ __ des correspondances aux parlementaires et au président du conseil exécutif de Martinique, + des correspondances à caractère sensible adressées aux maires et au président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique,

+ __ des lettres et notes au Préfet et au Procureur,

+ __ des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,

+ des décisions administratives défavorables à l'usager.

ARTICLE 7

+ Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la région Martinique.

ARTICLE 8

e La présente décision prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions antérieures.

DAAF - R02-2018-09-28-003 - DECISION DAAF du 28 09 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 9ARTICLE 9

e Le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux agents concernés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort-de-France , le 28 septembre 2018.

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacques HELPIN

DAAF - R02-2018-09-28-003 - DECISION DAAF du 28 09 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 10DEAL

R02-2018-09-12-011

ARRETE PREFECTORAL AAH 2018

ARRETE AAH relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de l'Etat pour

l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants dans le département de la

Martinique.

DEAL - R02-2018-09-12-011 - ARRETE PREFECTORAL AAH 2018 11DE % uwd

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Arrêté Préfectoral n° R02-2018-09-12-011

relatif aux conditions particulières d’attribution des aides de L'État pour l’amélioration des logements existants des propriétaires occupants dans le département de la Martinique

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L301-1 et L 301-2, L.

31-10-1 et suivants, R. 31-10-1 et suivants et KR. 372-7 ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de monsieur ROBINE Préfet de la Région

Martinique ;

Vu l’arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l’arrêté interministériel du 22 mai 1997 relatif aux aides de l’État à l’acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l’amélioration des logements dans les DOM, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2017-07-19-040 du 19 juillet 2017 relatif aux aides particulières d'attribution des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants dans le département de la Martinique ;

DEAL - R02-2018-09-12-011 - ARRETE PREFECTORAL AAH 2018 12Sur proposition du Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

ARRETE

Article 1 : Objet

Une aide de l’État pour l’amélioration des logements existants peut être attribuée aux personnes physiques, à faibles revenus, désignées maîtres d'ouvrages propriétaires, qui effectuent des travaux d'amélioration et/ou d'extension du logement et qui constituent leur habitation principale depuis au moins 6 mois. Les travaux concerneront prioritairement l’unité de vie des

occupants (chambre, séjour, cuisine, salle d’eau, WC).

Article 2. Conditions d’attribution

2.1 Conditions d’attribution liées au logement

L'aide est attribuée en priorité :

- lorsque les logements sont reconnus très dégradés à l’aide d’un rapport technique argumenté et d'une grille de dégradation de type ANAH, avec un indice de dégradation supérieur à 0,55 ou à terme d’un outil élaboré localement, atteignant un seuil minimum réglementaire ;

- lorsque les logements sont reconnus dégradés à l’aide d’un rapport technique argumenté et d'une grille de dégradation de type ANAH avec un indice de dégradation supérieur à 0,45, ou à terme d’un outil élaboré localement, et qu’ils sont situés en secteur programmé OPAH, RHE, PIG, OGRAL*;

- à titre exceptionnel, au cas par cas, lorsqu'ils sont reconnus comme étant prioritaires pour une intervention d’urgence afin de préserver la sécurité des personnes.

* RHI: résorption de l’habitat insalubre; RHS: résorption de l’habitat spontané; OPAH: opération programmée d'amélioration de l’habitat; PIG: programme d’intérêt général ; NPNRU: nouveau programme national de rénovation urbaine ; OGRAL : opération groupée d’amélioration légère de l’habitat.

Peuvent être également pris en compte :

- les logements reconnus dégradés à l’aide d’un rapport technique argumenté et d'une grille de dégradation de type ANAH avec un indice de dégradation supérieur à 0,45, ou à terme d’un outil élaboré localement, dans la limite d’un pourcentage fixé à 30% en 2017 (70 % très dégradés, 30 % dégradés) ;

- les logements sur-occupés. Pour ces derniers seuls les travaux d’agrandissement sont éligibles ;

- les logements ayant subi un sinistre lorsque l'indemnisation de l'assurance ne permet pas d'effectuer tous les travaux de réparation.

Sont exclus de cette aide tout proiet de travaux d'amélioration concernant :

2

DEAL - R02-2018-09-12-011 - ARRETE PREFECTORAL AAH 2018 13- une maison inhabitée, dégradée ou très dégradée, à l’état d’abandon ou non,

à l’exception : - des maisons situées en secteur programmé OPAH, RHI, PIG,OGRAL

- des maisons dont le bénéficiaire qui est propriétaire ou seul héritier s’engage à libérer le logement locatif, social ou privé, qu’il occupe.

Ces dossiers seront étudiés avec minutie au cas par cas.

- l’achèvement de tout bâtiment d’habitation en cours de construction

- l'aménagement à usage de logement d’un local non destiné à l’habitation - un logement loué,

- un logement à usage mixte (professionnel et d’habitation sauf à dissocier distinctement ces deux parties)

- un logement financé avec une aide de l’État.

2-2. Conditions d’attribution liées au bénéficiaire :

L'aide est attribuée :

1° aux propriétaires ou à tout autre titulaire d’un droit réel conférant l’usage des locaux pour les logements qu’ils occupent eux-mêmes.

2° à des personnes physiques vivant dans un logement constituant leur habitation principale mais appartenant exclusivement à leurs ascendants directs du premier ou deuxième degré, ou descendants du premier ou deuxième degré dont elles ont obtenu un droit réel conférant l’usage des locaux.

Il ne peut être accordé qu'une subvention par opération et par ménage. L’ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage et une opération est un projet de travaux d’amélioration effectués sur un bâtiment à usage d’habitation principale.

Article 3 : Conditions générales

3-1. Finalité des travaux

Au terme de l'intervention d'amélioration, le logement doit satisfaire en priorité aux conditions d'attribution de l’allocation de logement prévue à l’article D 755-19 du Code de la Sécurité Sociale, c'est à dire remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30-01-2002. Les articles L1331-26 et suivants du code de la santé publique doit par ailleurs être respectés en ce qui concerne la salubrité.

3-2. Engagements de l’attributaire

L’attributaire doit s’engager, sauf cas de force majeure avéré, à rester propriétaire et à habiter son logement réhabilité pendant au moins 10 ans à compter de la date d'achèvement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoir rembourser la subvention de l’État selon les modalités définies à l'article 10-b du présent arrêté.

3-3, Plafond des ressources

DEAL - R02-2018-09-12-011 - ARRETE PREFECTORAL AAH 2018 14Les bénéficiaires de la subvention prévue à l'article 1er sont les personnes physiques dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé par le présent arrêté préfectoral, en fonction de la composition familiale, sans toutefois pouvoir excéder les plafonds prévus à l'article R372-7 du Code de la Construction et de l'Habitation pour l'accès aux logements locatifs très sociaux LLTS.

Le montant des ressources à prendre en considération lors du dépôt en année (n) d’une demande de subvention est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage figurant sur les avis d’imposition de l’année (n-1) pour les revenus de l’année (n-2).

: Nombre occupants Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de Catégorie de ménages | Équivalent arrêté 1997 ESS farrêté 14 mars 2011) Free

1 Isolé 1 Une personne seule 13 705 €

2 M+0 9 Deux personnes ne comportant aucune RERO à 18 302 €

| charge à l'exclusion des jeunes ménages (*)

M+1 2 Une personne seule avec une personne à charge 22010 €

3 M+1 2 Un jeune ménage sans personne à charge 22010 €

M+1 3 Trois personnes 22010€

| M+2 3 Une personne seule avec deux personnes à charge 26 571€

4 —

M +2 4 Quatre personnes 26571€

M+3 4 Une personne seule avec trois personnes à charge 31 258 €

5 —

M # 3 5 Cinq personnes | 31 258 €

M +4 5 Une personne seule avec quatre personnes à charge 35 228€

6

M +4 6 Six personnes 35 228 €

par personne supplémentaire 3 929 €

{*) Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage

Article 4 : Nature des travaux subventionnables

Les travaux ouvrant droits à la subvention sont les travaux liés au bâti (hors aménagements extérieurs) suivants:

- L'installation d'un ou plusieurs points d'eau potable et la liaison aux réseaux de distribution

- La fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches,

cabinets d'aisance) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement collectif ou assainissement non collectif

- La réhabilitation ou la pose et le branchement d'équipements de traitement des eaux usées en zones à enjeux répertoriées au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau 4

DEAL - R02-2018-09-12-011 - ARRETE PREFECTORAL AAH 2018 15- Les réparations visant à assurer l'étanchéité du clos et du couvert du logement

- La liaison et le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques

intérieures

- Les travaux d'accessibilité du logement et son adaptation aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite, y compris rampe d’accès contiguë au logement

- La réalisation d’ouvrages conçus par un bureau d'études spécialisé en construction parasismique visant à diminuer la vulnérabilité de la structure face aux séismes et destinés directement à la conservation de l’habitation existante

- La réalisation de travaux liés à la mise en sécurité des personnes ( confortement de la

structure, mise en place de garde-corps...)

- La dépose et l’élimination des matériaux contenant de l’amiante. Les éléments pris en compte dans l’estimation de ce coût concernent le diagnostic technique et de sécurité préalable, les travaux préparatoires du chantier, la dépose des matériaux, l'analyse libératoire ainsi que l'acheminement des déchets avec production de leur bordereau de suivi

- Les travaux relatifs aux traitements curatifs et préventifs des termites

- La création de dispositifs permettant la récupération des eaux de pluie

- La mise en œuvre de travaux permettant d’augmenter la performance énergétique du logement ou d’utiliser les énergies renouvelables

- La pose de brasseurs d'air

- les travaux de faux-plafond et de peinture consécutive aux travaux d’amélioration

-Les travaux d’agrandissement pour la réalisation de pièces supplémentaires contiguës au logement existant sous réserve d’obtenir un logement ne dépassant pas les surfaces de plancher maximales suivantes, en fonction du nombre de personnes occupant le logement :

Nombre de personnes Surface

occupant le logement de plancher

1 personne 60 m°

2 personnes : 70 m°

3 personnes 80 m°

4 personnes 90 m°

5 personnes 100 m°

6 personnes 110 m°

par personne supplémentaire + 10 m°

La nature des travaux doit être conforme au cahier des charges annexé au présent arrêté

Dans le cas des maisons à plusieurs logements indépendants, Les travaux subventionnables sont récapitulés à l'annexe 4.

Article 5 : Calcul de la Subvention LBU attribuée pour les travaux, la maîtrise d’œuvre,

l'assistance à maîtrise d'ouvrage et l'accompagnement social. administratif et financier

5-1 — Subvention des travaux

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DEAL - R02-2018-09-12-011 - ARRETE PREFECTORAL AAH 2018 16Règle : La subvention travaux est calculée en appliquant un pourcentage de 60% sur le montant des travaux, auquel un plafond de base de 26 500 € est appliqué. Ce plafond de base peut aussi être majoré par certaines spécificités cumulables listées dans le tableau récapitulatif en p.7.

| Subvention Travaux = 60% * Montant total travaux si < Montant plafond applicable

ou

Subvention Travaux = 60% * Plafond si Montant total travaux > Montant plafond applicable

Si le montant total des travaux envisagés dépasse le plafond de base du cas général mais avec une ou plusieurs spécificités particulières de type 2-a à 2-1 dans le tableau ci-dessous, alors le calcul de la subvention est effectué sur la base du montant des travaux de base du cas général auquel on ajoute le montant minimum entre le montant des travaux liés directement à la spécificité (vérifié par devis) et le montant du plafond spécifique :

Le devis des travaux joint au dossier de demande de subvention est élaboré à partir d'un bordereau de prix classique qui différencie le montant des travaux de base et les montants des travaux propres aux spécificités, (sauf 2-a et 2-b), s'il y en a.

5-2 - Maîtrise d’œuvre distincte de l'opérateur ou accompagnement technique de l'opérateur

La maîtrise d’œuvre ou la mission d'accompagnement technique conçoit le projet, vérifie les travaux et les réceptionne. Elle doit être réalisée obligatoirement par un maître d’œuvre professionnel (architecte, bureau d'études, technicien compétent en bâtiment). Les honoraires et frais divers liés à l’élaboration du projet technique (diagnostic technique de la structure, définition qualitative, quantitative et financière des besoins) et le suivi de la réalisation des travaux sont pris en compte dans les honoraires.

La maîtrise d’œuvre ou l'accompagnement technique selon l'opérateur est subventionné à un taux de 6 % de la subvention travaux soit 6% de 60% du montant éventuellement plafonné du devis des travaux selon les cas. Dans tous les cas, cette subvention de maîtrise d’œuvre ne peut dépasser 60% de la rémunération totale spécifique de la maîtrise d’œuvre du projet AAF.

Subvention Moe ou accompagnement technique = 6% * Subvention travaux

5-3 — Assistance à Maîtrise d'Ouvrage

Le bénéficiaire de l’aide confie à un opérateur social agréé par arrêté préfectoral, l’assistance sociale, administrative et financière. Cette mission d’assistance est définie dans une convention type passée entre l’État et l’ensemble des opérateurs sociaux agréés dans le département qui précise les droits et obligations de ceux-ci vis-à-vis de l’attributaire. Ces opérateurs sociaux agréés doivent avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et bénéficier d’une garantie financière couvrant les fonds donnés à mandat.

Les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) ouvrent droit à une subvention.

Celle-ci est octroyée au bénéficiaire à l’obtention de l’arrêté préfectoral et fera l'objet d'un versement à hauteur de 40%, le solde étant versé à la levée des réserves. Elle est accessoire à

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DEAL - R02-2018-09-12-011 - ARRETE PREFECTORAL AAH 2018 17celles octroyées pour la réalisation des travaux et pour la mañtrise d’œuvre. Cependant, selon le statut et la nature de l'agrément obtenu par l'opérateur, le pourcentage affecté à la rémunération de la mission AMO diffère :

* A- dans le cas d'un opérateur à gestion désintéressée ayant un statut d'association :

| Subvention AMO = 8% * Subvention travaux

* B- dans le cas d'un opérateur autre à gestion intéressée n'ayant aucun lien juridique avec la maîtrise d’œuvre et les entreprises travaux :

| Subvention AMO = 6% * Subvention travaux

5-4 — Accompagnement social, administratif et financier

* C- Par ailleurs, dans le cas d'un opérateur autre à gestion intéressée et proposant non pas une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage mais seulement un accompagnement social, administratif, financier (et technique en 5-2), juridiquement encadré toutefois par un contrat de rénovation de maison individuelle :

Subvention Accompagnement social, administratif, financier = 5% * Subvention travaux

DEAL - R02-2018-09-12-011 - ARRETE PREFECTORAL AAH 2018 18ae

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DEAL - R02-2018-09-12-011 - ARRETE PREFECTORAL AAH 2018 19Article 6- Participation financière ou apport personnel du bénéficiaire

Le plan de financement prévisionnel et le plan de financement définitif de l’opération comporteront obligatoirement, outre la subvention de l’État et les autres concours financiers mobilisables, une participation financière de l’attributaire fixée à 5 % minimum du coût de

l'opération soit 95 % maximum d’aides publiques.

Cet apport personnel de 5% sera constitué de fonds propres ou d’un prêt complémentaire dont le montage sera effectué soit par l’interface sociale et financière Martinique Habitat, soit par l'établissement bancaire du bénéficiaire, soit par la CAF.

Article 7 : Instruction des demandes et décisions d’attribution

-Le dépôt du dossier est attesté par un tampon daté du jour du dépôt et apposé sur le bordereau de transmission des dossiers à la DEAL. Une copie de ce document est fournie à l’opérateur agréé.

-Tout dossier incomplet sera retourné sous 30 jours à l’opérateur agréé qui le complétera dans les meilleurs délais.

-La liste des pièces constitutives du dossier est annexée au présent arrêté.

-La DÉAL procède à l’instruction des demandes de subvention dès que les conditions de recevabilité des dossiers sont réunies.

Tout dossier complet déposé dans l’année N et avant le 15 novembre sera engagé dans l’année N sous réserve de crédits disponibles. Sinon, il le sera en début d’année N+Ï et sans réactualisation des pièces constitutives du dossier.

En revanche, l’ensemble des dossiers considérés incomplets au 15 novembre de l’année N seront retournés à l’opérateur qui devra les représenter complétés dans l’année N+I avec les pièces à fournir à Jour.

Article 8 : Attribution, versement et validité de la subvention

8-1 Attribution

La subvention est attribuée nominativement au demandeur et en aucun cas, les travaux ne

doivent commencer avant la notification de la décision d’octroi de subvention.

8-2 Versement

La subvention de l’État est forfaitaire et non révisable. Elle est versée à l’opérateur social agréé chargé de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ayant reçu mandat par l’attributaire pour la perception des fonds.

8-2-1- Versement des subventions travaux et maîtrise d’œuvre

DEAL - R02-2018-09-12-011 - ARRETE PREFECTORAL AAH 2018 20Compte tenu des délais courts de chantier en AAH, le versement de la subvention s’effectue en trois fois maximum en fonction du rythme d'avancement des travaux:

— un premier acompte de 40 % de la subvention octroyée, demandé par l’opérateur agréé, sera versé au démarrage des travaux sur production de l'attestation de démarrage, et de la procuration signée par l’attributaire

— le solde de la subvention est versé à la réception sans réserve des travaux signée entre l'attributaire et l’entrepreneur, visé par l'opérateur agréé, au vu du rapport à posteriori effectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et l'attributaire

Toutefois, à titre exceptionnel, un deuxième acompte de 40 % (soit 80 % cumulé) de la subvention octroyée, demandé par l’opérateur agréé, pourra être versé à la condition que Île rapport de contrôle à posteriori fasse apparaître des réserves autres que des malfaçons comme une attestation manquante Consuel, termites, assainissement non collectif, conformité du

permis de construire.

Pour mémoire : des contrôles peuvent être diligentés en cours de chantier par des agents de la

DEAL.

8-2-2 Versement de la subvention Assistance à Maîtrise d'Ouvrage

Le versement de la subvention AMO est effectué au cours des versements d'acomptes qui comprennent également simultanément les parts travaux et maîtrise d'œuvre.

Toutefois, en cas de non réalisation des travaux dans les délais impartis ou en cas d’annulation du dossier avec perte irrémédiable de la subvention LBU, le versement de la subvention AMO sera conditionné à la production par l'opérateur des justificatifs le dédouanant du retard pris ou de l’impossibilité de mener le projet à son terme. Toutefois, et sous réserve des justificatifs apportés, seul 40 % de la subvention AMO sera versé en cas d’annulation du dossier ou de retards non dus à une gestion contestable du projet par l'AMO. En cas de faute avérée de l'opérateur, aucun versement de subvention AMO ne sera effectué par la DEAL.

8-3 Validité de la décision de subvention

I - La décision d'octroi de subvention devient caduque si les travaux d'amélioration n'ont pas démarré dans le délai de deux ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de

subvention.

Ce délai de démarrage peut être prorogé d'un an (12 mois), sur demande motivée de l'opérateur

et au plus tard un mois avant son terme, notamment lorsque des circonstances extérieures à sa volonté ont fait obstacle au commencement des travaux, telles que :

- un grave motif à justifier d'ordre familial ou de santé

- l'indisponibilité ou la défaillance de l'entreprise attestée par l'organisme agréé chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de l'accompagnement social et administratif - un retard non imputable à l'attributaire lié à une délibération tardive des collectivités ou tout autre organisme sur leur part de financement du projet

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DEAL - R02-2018-09-12-011 - ARRETE PREFECTORAL AAH 2018 21Soit un démarrage de travaux dans un délai maximum de trois ans (36 mois) à compter de la décision de subvention.

IT - L'achèvement des travaux doit être justifié par l'opérateur agréé et le bénéficiaire de la subvention sous peine de retrait de la décision d'octroi de la subvention et du remboursement des sommes déjà perçues, dans un délai 4 ans, à compter de la date de signature de la décision attributive de la subvention.

Cependant, un report de ce délai d'achèvement peut être également accordé, sur demande motivée de l’opérateur agréé et au plus tard un mois avant son terme, notamment lorsque des circonstances extérieures à sa volonté font obstacle au bon déroulement des travaux, telles que :

- un grave motif à justifier d'ordre familial ou de santé

- des difficultés importantes d'exécution

- l'indisponibilité ou la défaillance d'une entreprise attestée par l'organisme agréé chargé

de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de l'accompagnement social et administratif

Cette prorogation exceptionnelle ne pourra dépasser un an.

III - Les études de maîtrise d'œuvre et les travaux qui comprennent nécessairement les fournitures et la main d'œuvre doivent être réalisés par des entreprises professionnelles inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et ayant les assurances et garanties nécessaires. Des contrôles pourront être effectués par l'État.

L' Assistance à Maîtrise d'Ouvrage, mandatée par le bénéficiaire est responsable de la régularité

administrative du chantier.

En cas de travaux mal exécutés, constatés lors d'un contrôle de la DEAL après réception, l'opérateur social agréé s’engage à poursuivre son rôle d’AMO en mobilisant, le cas échéant, ses assurances et celles des artisans intervenants afin de réaliser les travaux et les ajustements nécessaires. La répétition de ce genre de manquements ou leurs résolutions laborieuses peuvent exposer à un retrait de l'agrément.

IV - En cas de modification ou d'extension des travaux au projet initial, dûment approuvée au préalable par la DEAL, aucune subvention supplémentaire ne peut être attribuée sans dépôt d’une demande complémentaire dans la limite du plafond applicable. Toute modification au projet initial doit faire l’objet d’un avenant validé par la DEAL avant réalisation.

Article 9 : Conditions de cumul

L’aide de l’État perçue en AAH peut être cumulée avec un prêt PTZ mais ne peut être cumulée

avec d’autres subventions de l’État accordées dans le domaine du logement neuf comme le logement évolutif social (L.E.S).

Par ailleurs, les personnes ayant déjà bénéficié d’une subvention de l’État en amélioration de J’habitat, sont, au minimum 10 ans après la date d'achèvement des travaux, éligibles à une deuxième subvention pour des travaux différents. Cependant, elles ne sont pas prioritaires, leur dossier pourra être engagé en fin d'année en fonction des crédits disponibles. Ce type de demande sera néanmoins étudié avec minutie si le projet concerne uniquement la mise en

sécurité des personnes, notamment lorsque les travaux portent sur le confortement de la structure du bâtiment.

DEAL - R02-2018-09-12-011 - ARRETE PREFECTORAL AAH 2018 22Article 10 : Contrôles et sanctions

a) Des contrôles a priori et a posteriori seront diligentés par la DEAL pour d'une part la validation des natures de travaux prévus au devis et à exécuter, d'autre part pour finaliser l'opération et payer le solde de la subvention. En cas de malfaçons avérées, les travaux devront être repris par les entreprises après avis du MOE qui reste responsable de la vérification de la bonne exécution des règles de l’art.

L’attributaire doit se rendre disponible le jour où ces contrôles sont effectués. Dans le cas où l’attributaire serait absent à deux rendez-vous consécutifs sans justification, il devra rembourser la subvention octroyée.

La DEAL effectuera en régie tous les contrôles de validation des phases intermédiaires.

b) Au cas où les conditions d’attribution de la subvention ne seraient pas respectées telle par exemple, qu'une fausse déclaration, une inexactitude des renseignements produits et manœuvre frauduleuse en vue d’obtenir la subvention de l’État, la vente du logement par le propriétaire bénéficiaire de la subvention AAH, la mise en location du logement par le propriétaire, la subvention fera l'objet d'un reversement dont le montant varie en fonction du temps passé entre la date de la constatation de l'irrégularité ou de la modification des conditions d’attribution et la date de paiement du solde de la subvention :

- 100% avant la Sème année suivant la date d'achèvement des travaux

- 75% entre la Sème année et la 8ème année incluse suivant la date d'achèvement des travaux

- 50% entre la 9ème année et la fin de la 10ème année suivant la date d'achèvement des

travaux

Article 11 : Abrogation

L'arrêté R02-2017-19-040 est abrogé pour tout nouveau dossier déposé à compter de la signature du présent arrêté.

Article 12 : Annexes jointes au présent arrêté

1. Annexe 1 : Liste des pièces constituant le dossier de demande de subvention AAH

2. Annexe 2? : Déclaration sur l’honneur de l’indivisaire

3. Annexe 3 : Cahier des charges relatifs aux normes et techniques à respecter pour les travaux d'amélioration de l'habitat

4, Annexe 4 : Cas particulier des maisons à plusieurs logements indépendants

Article 13 : Application et exécution

Le présent arrêté est applicable à compter de sa signature et opposable pour tout dossier AAH à instruire déposé à la DEAL à compter de cette date.

Le Secrétaire Général de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

12+

DEAL - R02-2018-09-12-011 - ARRETE PREFECTORAL AAH 2018 23Vu le 2 8 AOUT 2018

Le contrôleur budgétaire

A8 JCER) 20/3 Contrôleur Budgétgre en Région

+

ET M“POUPLARD Damien | red

17/27

Franck ROBINEÉ

DEAL - R02-2018-09-12-011 - ARRETE PREFECTORAL AAH 2018 24Direction de la Mer

R02-2018-09-28-007

Barrage de Pointe Jean-Claude

arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour mise en place d'un barrage

anti-sargasse sur le littoral du Robert

Direction de la Mer - R02-2018-09-28-007 - Barrage de Pointe Jean-Claude 25me =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de la mer de la Martinique

ARRETE

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d’un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du ROBERT

le Préfet de la Martinique

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 ; L. 2124-5 ; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-3 et suivants ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code pénal ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 2018 accordant délégation de signature au Directeur de la Mer de la Martinique ;

VU la demande en date du 16 septembre 2018 du Maire de la Ville du ROBERT;

VU la validation du projet en date du 17 septembre 2018 par le sous-préfet de Trinité;

VU l'instruction 210/2018 du 24 juillet 2018 de la direction de la mer de la Martinique ;

VU l'avis de principe du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 11 juin, 2018 fixant les conditions financières des autorisations pour les ouvrages de défense contre les nuisances causées par les sargasses ;

VU l'urgence de la situation sanitaire et environnementale ;

Considérant les effets néfastes pour la santé humaine générés par les phénomènes conjugués d’accumulation et de décomposition anaérobique des algues sargasses ;

Considérant que l’échouage massif des algues sargasses sur le littoral porte atteinte aux écosystèmes,

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2018-09-28-007 - Barrage de Pointe Jean-Claude 26Considérant que l’installation de barrages permet de limiter les effets de l’échouage des algues et de leur décomposition en l’absence d’oxygène;

Sur proposition du Directeur de la Mer de la Martinique,

ARRETE

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE :

Monsieur Alfred MONTHIEUX, agissant au nom de la commune, est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable, une partie du domaine public maritime, en vue d’installer un barrage destiné à protéger le rivage des effets néfastes des algues sargasses.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE :

Le barrage (fixe ou flottant) est constitué d’un filet en deux sections selon le plan annexé et d’une longueur totale de 1200 mètres installé sur le littoral au lieu dit Pointe Jean Claude entre les points suivants :

Les coordonnées GPS des implantations (système géodésique WGS 84)

EMPLACEMENT LATITUDE LONGITUDE

Point À 14°42.926°N |60°55.110° O

Point B 14°42.941°N |60°55.615° O

Ces coordonnées sont susceptibles d’être modifiées en fonction des ajustements rendus nécessaires par la configuration des lieux.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DU PERMISSIONNAIRE

Le permissionnaire reste seul responsable :

+ de la surveillance et de la sécurité des installations et des personnes qui les utilisent,

+ des conséquences directes et indirectes de l’occupation pour lui-même et sur des tiers,

*__ du bon respect des réglementations en vigueur et de son adaptation à celles qui pourraient être adoptées ultérieurement.

+ Des dommages causés par l’occupation ; les droits des tiers demeurant réservés.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PERMISSIONNAIRE

Le permissionnaire doit :

+ __ prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle du présent arrêté, y compris par les accès situés sur des terrains privés,

+ fixer l’installation à plus de 100 mètres des récifs coralliens et si possible hors des herbiers,

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2018-09-28-007 - Barrage de Pointe Jean-Claude 27* laisser un passage libre de 1mètre en moyenne entre le dispositif et les fonds marins,

* installer une chicane dans le dispositif si il existe d’un havre ou d’un port sur le littoral

protégé par l’installation afin d’assurer la libre circulation maritime,

* installer des bandes réfléchissantes sur les piquets et flotteurs de sorte à signaler le dispositif aux navigateurs,

+ __ effectuer une évaluation d’incidence environnementale,

* procéder à une inspection détaillée de l’installation au moins chaque semaine (troncs d’arbres, déchirures),

*__ entretenir le barrage et assurer sa gestion en cas de rupture,

+ remettre en état le DPM à l’expiration de son autorisation.

ARTICLE 5 : DUREE

L'autorisation est accordée, à titre expérimental, pour une durée de UN an à compter de la

date de signature du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l’autorité administrative à tout moment pour cause d’utilité publique ou pour inexécution des conditions énumérées dans le présent arrêté. La prorogation de

l’autorisation est subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande d’AOT.

ARTICLE 6 : REMISE EN ETAT DES LIEUX

En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent

arrêté, le permissionnaire remet les lieux en leur état naturel. En cas de défaut, l’État peut y

procéder d’office et à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.

Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n’a pas été prorogée,

l’autorité administrative peut conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d’un mois, à dater de la notification qui lui sera faite par | Administration de l'ordre de vider les lieux.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

Compte tenu du motif, la présente autorisation est délivrée gratuitement, sa mise en place

permettant d’assurer la conservation du domaine public maritime

ARTICLE 8 : PUBLICATION

Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à la commune du littoral concerné.

Fait à Fort de France, le ? à GEP, 2018

Pour le Préfet de la Martinique et par délégation

L'Administrateur des Affaires mariumes

Hervé MOUSSARON

Directeur-adjaint de la mer

|

1

\ Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2018-09-28-007 - Barrage de Pointe Jean-Claude 28Direction de la Mer - R02-2018-09-28-007 - Barrage de Pointe Jean-Claude 29Carte littorale - Géoportail https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/carte-littorale

géoportail

Barrage de Pointe J. Claude

…

7 Pointe vale

lié petit Galion #. | |

nt Longitude : 60° 55’ 27" W © IGN 2017 Va qe portait gui PS MENUOTS léga 53 Latitude : 14° 42' 56" N

lsur 1 06/09/2018 à 10:33

Direction de la Mer - R02-2018-09-28-007 - Barrage de Pointe Jean-Claude 30Direction de la Mer - R02-2018-09-28-007 - Barrage de Pointe Jean-Claude 31Direction de la Mer

R02-2018-09-28-005

Barrage de Pointe Lynch

AOT pour mise en place d'un barrage anti-sargasse au Robert

Direction de la Mer - R02-2018-09-28-005 - Barrage de Pointe Lynch 32. =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de la mer de la Martinique

ARRETE

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d’un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du ROBERT

le Préfet de la Martinique

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 ; L. 2124-5 ; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-3 et suivants ;

VU le code du domaine de l’État :

VU le code de l'environnement ;

VU le code pénal ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 2018 accordant délégation de signature au Directeur de la Mer de la Martinique ;

VU la demande en date du 7 septembre 2018 du Maire de la Ville du ROBERT;

VU la validation du projet en date du 17 septembre 2018 par le sous-préfet de Trinité;

VU Pinstruction 210/2018 du 24 juillet 2018 de la direction de la mer de la Martinique ;

VU l'avis de principe du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 11 juin, 2018 fixant les conditions financières des autorisations pour les ouvrages de défense contre les nuisances causées par les sargasses ;

VU lurgence de la situation sanitaire et environnementale ;

Considérant les effets néfastes pour la santé humaine générés par les phénomènes conjugués d’accumulation et de décomposition anaérobique des algues sargasses ;

Considérant que l’échouage massif des algues sargasses sur le littoral porte atteinte aux écosystèmes,

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2018-09-28-005 - Barrage de Pointe Lynch 33Considérant que l’installation de barrages permet de limiter les effets de l’échouage des algues et de leur décomposition en l’absence d’oxygène;

Sur proposition du Directeur de la Mer de la Martinique,

ARRETE

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE :

Monsieur Alfred MONTHIEUX, agissant au nom de la commune, est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable, une partie du domaine public maritime, en vue d’installer un barrage destiné à protéger le rivage des effets néfastes des algues sargasses.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE :

Le barrage (fixe ou flottant) est constitué d’un filet en deux sections selon le plan annexé et d’une longueur totale de 1200 mètres installé sur le littoral au lieu dit Pointe Lynch entre les points suivants :

Les coordonnées GPS des implantations (système géodésique WGS 84)

EMPLACEMENT LATITUDE LONGITUDE

Point À 14°40.689°N |60°55.408°O

Point B 14°41.210°N |60°55.092°O

Ces coordonnées sont susceptibles d’être modifiées en fonction des ajustements rendus nécessaires par la configuration des lieux.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DU PERMISSIONNAIRE

Le permissionnaire reste seul responsable :

+ de la surveillance et de la sécurité des installations et des personnes qui les utilisent,

+ des conséquences directes et indirectes de l’occupation pour lui-même et sur des tiers,

+ du bon respect des réglementations en vigueur et de son adaptation à celles qui pourraient être adoptées ultérieurement.

+ Des dommages causés par l’occupation ; les droits des tiers demeurant réservés.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PERMISSIONNAIRE

Le permissionnaire doit :

+ prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès aux agents des différents services de l’Etat chargés du contrôle du présent arrêté, y compris par les accès situés sur des terrains privés,

+ fixer l’installation à plus de 100 mètres des récifs coralliens et si possible hors des herbiers,

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2018-09-28-005 - Barrage de Pointe Lynch 34+ laisser un passage libre de [mètre en moyenne entre le dispositif et les fonds marins,

+ installer une chicane dans le dispositif si il existe d’un havre ou d’un port sur le littoral protégé par l’installation afin d'assurer la libre circulation maritime,

+ installer des bandes réfléchissantes sur les piquets et flotteurs de sorte à signaler le dispositif aux navigateurs,

+ effectuer une évaluation d’incidence environnementale,

+ procéder à une inspection détaillée de l’installation au moins chaque semaine (troncs d’arbres, déchirures),

+ entretenir le barrage et assurer sa gestion en cas de rupture,

* remettre en état le DPM à l’expiration de son autorisation.

ARTICLE 5 : DUREE

L'autorisation est accordée, à titre expérimental, pour une durée de UN an à compter de la date de signature du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l’autorité administrative à tout moment pour cause d’utilité publique ou pour inexécution des conditions énumérées dans le présent arrêté. La prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande d’AOT.

ARTICLE 6 : REMISE EN ETAT DES LIEUX

En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent

arrêté, le permissionnaire remet les lieux en leur état naturel. En cas de défaut, l’Etat peut y procéder d’office et à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.

Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n’a pas été prorogée, l'autorité administrative peut conserver tout ou partie des installations construites par le . . . P permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d’un mois, à dater de la notification qui lui sera faite par l’ Administration de l'ordre de vider les lieux. » P

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

Compte tenu du motif, la présente autorisation est délivrée gratuitement, sa mise en place permettant d’assurer la conservation du domaine public maritime

ARTICLE 8 : PUBLICATION

Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à la commune du littoral concerné.

Fait à Fort de France, le 2 8 SEP, 2016

Pour le Préfet de la Martinique et par délégation

L'Administrateur des Affaires maritimes

Hervé MOUSSARON

Directeur-adjpint de la mer

à U, Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29 |

Direction de la Mer - R02-2018-09-28-005 - Barrage de Pointe Lynch 35Direction de la Mer - R02-2018-09-28-005 - Barrage de Pointe Lynch 36Carte littorale - Géoportail

géoportai

Barrage de Pointe Lynch

https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/carte-littorale

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Direction de la Mer - R02-2018-09-28-005 - Barrage de Pointe Lynch 37Direction de la Mer - R02-2018-09-28-005 - Barrage de Pointe Lynch 38Direction de la Mer

R02-2018-09-28-009

Barrage de Pointe Sable Blanc

arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage

anti-sargasse sur le littoral du Robert

Direction de la Mer - R02-2018-09-28-009 - Barrage de Pointe Sable Blanc 39De © =

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de la mer de la Martinique

ARRETE

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d’un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du ROBERT

le Préfet de la Martinique

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 ; L. 2124-$ ; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-3 et suivants ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code pénal ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 2018 accordant délégation de signature au Directeur de la Mer de la Martinique ;

VU la demande en date du 7 septembre 2018 du Maire de la Ville du ROBERT;

VU la validation du projet en date du 17 septembre 2018 par le sous-préfet de Trinité;

VU linstruction 210/2018 du 24 juillet 2018 de la direction de la mer de la Martinique ;

VU l’avis de principe du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 11 juin, 2018 fixant les conditions financières des autorisations pour les ouvrages de défense contre les nuisances causées par les sargasses ;

VU l'urgence de la situation sanitaire et environnementale ;

Considérant les effets néfastes pour la santé humaine générés par les phénomènes conjugués d’accumulation et de décomposition anaérobique des algues sargasses ;

Considérant que l’échouage massif des algues sargasses sur le littoral porte atteinte aux écosystèmes,

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2018-09-28-009 - Barrage de Pointe Sable Blanc 40Considérant que l’installation de barrages permet de limiter les effets de l’échouage des algues et de leur décomposition en l’absence d'oxygène;

Sur proposition du Directeur de la Mer de la Martinique,

ARRETE

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE :

Monsieur Alfred MONTHIEUX, agissant au nom de la commune, est autorisé à occuper à titre

essentiellement précaire et révocable, une partie du domaine public maritime, en vue d’installer un

barrage destiné à protéger le rivage des effets néfastes des algues sargasses.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE :

Le barrage (fixe ou flottant) est constitué d’un filet en deux sections selon le plan annexé et d’une longueur totale de 700 mètres installé sur le littoral au lieu dit Pointe Sable Blanc entre les points suivants :

Les coordonnées GPS des implantations (système géodésique WGS 84)

EMPLACEMENT LATITUDE LONGITUDE

Point A 14°39.911°N |60°53.466° O

Point B 14°39.993°N |60°53.745° O

Ces coordonnées sont susceptibles d’être modifiées en fonction des ajustements rendus nécessaires par la configuration des lieux.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DU PERMISSIONNAIRE

Le permissionnaire reste seul responsable :

+ __ de la surveillance et de la sécurité des installations et des personnes qui les utilisent,

+ des conséquences directes et indirectes de l’occupation pour lui-même et sur des tiers,

+ du bon respect des réglementations en vigueur et de son adaptation à celles qui pourraient être adoptées ultérieurement.

+ Des dommages causés par l’occupation ; les droits des tiers demeurant réservés.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PERMISSIONNAIRE

Le permissionnaire doit :

+ __ prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès aux agents des différents services de l’Etat chargés du contrôle du présent arrêté, y compris par les accès situés sur des terrains privés,

+ fixer l’installation à plus de 100 mètres des récifs coralliens et si possible hors des herbiers,

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2018-09-28-009 - Barrage de Pointe Sable Blanc 41+ laisser un passage libre de mètre en moyenne entre le dispositif et les fonds marins,

* installer une chicane dans le dispositif si il existe d’un havre ou d’un port sur le littoral protégé par l’installation afin d’assurer la libre circulation maritime,

+ __ installer des bandes réfléchissantes sur les piquets et flotteurs de sorte à signaler le dispositif aux navigateurs,

+ __ effectuer une évaluation d’incidence environnementale,

* procéder à une inspection détaillée de l’installation au moins chaque semaine (troncs d’arbres, déchirures),

*__ entretenir le barrage et assurer sa gestion en cas de rupture,

- remettre en état le DPM à l’expiration de son autorisation.

ARTICLE 5 : DUREE

L'autorisation est accordée, à titre expérimental, pour une durée de UN an à compter de la date de signature du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l’autorité administrative à tout moment pour cause d’utilité publique ou pour inexécution des conditions énumérées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation est subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande d’AOT.

ARTICLE 6 : REMISE EN ETAT DES LIEUX

En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent

arrêté, le permissionnaire remet les lieux en leur état naturel. En cas de défaut, l’État peut y procéder d’office et à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.

Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n’a pas été prorogée, lautorité administrative peut conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d’un mois, à dater de la notification qui lui sera faite par |’ Administration de l'ordre de vider les lieux.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

Compte tenu du motif, la présente autorisation est délivrée gratuitement, sa mise en place permettant d’assurer la conservation du domaine public maritime

ARTICLE 8 : PUBLICATION

Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à la commune du littoral concerné.

Fait à Fort de France, le ? à SEP. Ab

Pour le Préfet de la Martinique et par délégation

L'Administrateur des Affaires maritimes

Hervé MOUSSARON

Directeur-adjoint de la mer

|

7

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2018-09-28-009 - Barrage de Pointe Sable Blanc 42Direction de la Mer - R02-2018-09-28-009 - Barrage de Pointe Sable Blanc 43Carte littorale - Géoportail https:/www.geoporlail.gouv.fr/donnees/carte-littorale

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Barrage de Pointe Sable Blanc

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Direction de la Mer - R02-2018-09-28-009 - Barrage de Pointe Sable Blanc 44Direction de la Mer - R02-2018-09-28-009 - Barrage de Pointe Sable Blanc 45DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2018-09-28-008

Barrage de Pointe La Rose

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage

anti sargasses à la Pointe La Rose sur le littoral de la commune du Robert

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-28-008 - Barrage de Pointe La Rose 46EX <

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de la mer de la Martinique

ARRETE

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d’un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du ROBERT

le Préfet de la Martinique

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 ; L. 2124-5 ; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-3 et suivants ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code pénal ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 2018 accordant délégation de signature au Directeur de la Mer de la Martinique ;

VU la demande en date du 7 septembre 2018 du Maire de la Ville du ROBERT;

VU la validation du projet en date du 17 septembre 2018 par le sous-préfet de Trinité;

VU Pinstruction 210/2018 du 24 juillet 2018 de la direction de la mer de la Martinique ;

VU lPavis de principe du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 11 juin, 2018 fixant les conditions financières des autorisations pour les ouvrages de défense contre les nuisances causées par les sargasses ;

VU l'urgence de la situation sanitaire et environnementale ;

Considérant les effets néfastes pour la santé humaine générés par les phénomènes conjugués d’accumulation et de décomposition anaérobique des algues sargasses ;

Considérant que l’échouage massif des algues sargasses sur le littoral porte atteinte aux écosystèmes,

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-28-008 - Barrage de Pointe La Rose 47Considérant que l’installation de barrages permet de limiter les effets de l’échouage des algues et de leur décomposition en l’absence d’oxygène;

Sur proposition du Directeur de la Mer de la Martinique,

ARRETE

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE :

Monsieur Alfred MONTHIEUX, agissant au nom de la commune, est autorisé à occuper à titre

essentiellement précaire et révocable, une partie du domaine public maritime, en vue d’installer un barrage destiné à protéger le rivage des effets néfastes des algues sargasses.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE :

Le barrage (fixe ou flottant) est constitué d’un filet en deux sections selon le plan annexé et d’une longueur totale de 600 mètres installé sur le littoral au lieu dit Pointe La Rose entre les points suivants :

Les coordonnées GPS des implantations (système géodésique WGS 84)

EMPLACEMENT LATITUDE LONGITUDE

Point À 14939.149°N 160°53.139°O

Point B 14938.998-N |160°53.413° O

Ces coordonnées sont susceptibles d’être modifiées en fonction des ajustements rendus nécessaires par la configuration des lieux.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DU PERMISSIONNAIRE

Le permissionnaire reste seul responsable :

+ de la surveillance et de la sécurité des installations et des personnes qui les utilisent,

+ des conséquences directes et indirectes de l’occupation pour lui-même et sur des tiers,

° du bon respect des réglementations en vigueur et de son adaptation à celles qui pourraient être adoptées ultérieurement.

+ Des dommages causés par l’occupation ; les droits des tiers demeurant réservés.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PERMISSIONNAIRE

Le permissionnaire doit :

+ prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès aux agents des différents services de l’Etat chargés du contrôle du présent arrêté, y compris par les accès situés sur des terrains privés,

+ fixer l’installation à plus de 100 mètres des récifs coralliens et si possible hors des herbiers,

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-28-008 - Barrage de Pointe La Rose 48+ laisser un passage libre de Imètre en moyenne entre le dispositif et les fonds marins,

* installer une chicane dans le dispositif si il existe d’un havre ou d’un port sur le littoral protégé par l’installation afin d’assurer la libre circulation maritime,

+ installer des bandes réfléchissantes sur les piquets et flotteurs de sorte à signaler le dispositif aux navigateurs,

+ __ effectuer une évaluation d’incidence environnementale,

+ procéder à une inspection détaillée de l’installation au moins chaque semaine (troncs d’arbres, déchirures),

+ __ entretenir le barrage et assurer sa gestion en cas de rupture,

+ remettre en état le DPM à l’expiration de son autorisation.

ARTICLE 5 : DUREE

L'autorisation est accordée, à titre expérimental, pour une durée de UN an à compter de la date de signature du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l’autorité administrative à tout moment pour cause d’utilité publique ou pour inexécution des conditions énumérées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation est subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande d’AOT.

ARTICLE 6 : REMISE EN ETAT DES LIEUX

En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent

arrêté, le permissionnaire remet les lieux en leur état naturel. En cas de défaut, l’Etat peut y procéder d’office et à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.

Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n’a pas été prorogée, l’autorité administrative peut conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d’un mois, à dater de la notification qui lui sera faite par l’ Administration de l'ordre de vider les lieux.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

Compte tenu du motif, la présente autorisation est délivrée gratuitement, sa mise en place permettant d’assurer la conservation du domaine public maritime

ARTICLE 8 : PUBLICATION

Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à la commune du littoral concerné.

Fait à Fort de France, le 2 ÿ SEP, 2018

Pour le Préfet de la Martinique et par délégation

i i aritimes ‘Administrateur des Affaires m

| Hervé MOUSSARON

Directeur-adjpint de la mer

| 7

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDE

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-28-008 - Barrage de Pointe La Rose 49DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-28-008 - Barrage de Pointe La Rose 50Carte littorale - Géoportail https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/carte-littorale

géoportail

Barrage de Pointe La Rose

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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-28-008 - Barrage de Pointe La Rose 51DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-28-008 - Barrage de Pointe La Rose 52DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2018-09-28-006

Barrage de Pointe Savane

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la ville du Robert pour un barrage

à Pointe Savane

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-28-006 - Barrage de Pointe Savane 53De =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de la mer de la Martinique

ARRETE

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d’un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du ROBERT

le Préfet de la Martinique

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 ; L. 2124-5 ; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-3 et suivants ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code pénal ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 2018 accordant délégation de signature au Directeur de la Mer de la Martinique ;

VU la demande en date du 16 septembre 2018 du Maire de la Ville du ROBERT;

VU la validation du projet en date du 17 septembre 2018 par le sous-préfet de Trinité;

VU l'instruction 210/2018 du 24 juillet 2018 de la direction de la mer de la Martinique ;

VU Pavis de principe du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 11 juin, 2018 fixant les conditions financières des autorisations pour les ouvrages de défense contre les nuisances causées par les sargasses ;

VU lurgence de la situation sanitaire et environnementale ;

Considérant les effets néfastes pour la santé humaine générés par les phénomènes conjugués d’accumulation et de décomposition anaérobique des algues sargasses ;

Considérant que l’échouage massif des algues sargasses sur le littoral porte atteinte aux écosystèmes,

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-28-006 - Barrage de Pointe Savane 54Considérant que l’installation de barrages permet de limiter les effets de l’échouage des algues et de leur décomposition en l’absence d’oxygène;

Sur proposition du Directeur de la Mer de la Martinique,

ARRETE

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE :

Monsieur Alfred MONTHIEUX, agissant au nom de la commune, est autorisé à occuper à titre

essentiellement précaire et révocable, une partie du domaine public maritime, en vue d’installer un barrage destiné à protéger le rivage des effets néfastes des algues sargasses.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE :

Le barrage (fixe ou flottant) est constitué d’un filet en deux sections selon le plan annexé et d’une longueur totale de 1300 mètres installé sur le littoral au lieu dit Pointe Savane entre les points suivants :

Les coordonnées GPS des implantations (système géodésique WGS 84)

EMPLACEMENT LATITUDE LONGITUDE

Point À 14°42.156 N |60°54.123°O

Point B 14°42.412°N |60°54.748° O

Ces coordonnées sont susceptibles d’être modifiées en fonction des ajustements rendus | nécessaires par la configuration des lieux.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DU PERMISSIONNAIRE

Le permissionnaire reste seul responsable :

+ de la surveillance et de la sécurité des installations et des personnes qui les utilisent,

+ des conséquences directes et indirectes de l’occupation pour lui-même et sur des tiers,

+ du bon respect des réglementations en vigueur et de son adaptation à celles qui pourraient être adoptées ultérieurement.

+ __ Des dommages causés par l’occupation ; les droits des tiers demeurant réservés.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PERMISSIONNAIRE

Le permissionnaire doit :

prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle du présent arrêté, y compris par les accès situés sur des terrains privés,

*_ fixer l’installation à plus de 100 mètres des récifs coralliens et si possible hors des herbiers,

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-28-006 - Barrage de Pointe Savane 55+ laisser un passage libre de Imètre en moyenne entre le dispositif et les fonds marins,

installer une chicane dans le dispositif si il existe d’un havre ou d’un port sur le littoral protégé par l’installation afin d’assurer la libre circulation maritime,

+ installer des bandes réfléchissantes sur les piquets et flotteurs de sorte à signaler le dispositif aux navigateurs,

* effectuer une évaluation d’incidence environnementale,

+ procéder à une inspection détaillée de l’installation au moins chaque semaine (troncs d’arbres, déchirures),

+ __ entretenir le barrage et assurer sa gestion en cas de rupture,

* remettre en état le DPM à l’expiration de son autorisation.

ARTICLE 5 : DUREE

L'autorisation est accordée, à titre expérimental, pour une durée de UN an à compter de la date de signature du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l’autorité administrative à tout moment pour cause d’utilité publique ou pour inexécution des conditions énumérées dans le présent arrêté. La prorogation de autorisation est subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande d’AOT.

ARTICLE 6 : REMISE EN ETAT DES LIEUX

En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent

arrêté, le permissionnaire remet les lieux en leur état naturel. En cas de défaut, l’Etat peut y procéder d’office et à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.

Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n’a pas été prorogée, lautorité administrative peut conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d’un mois, à dater de la notification qui lui sera faite par | Administration de l'ordre de vider les lieux.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

Compte tenu du motif, la présente autorisation est délivrée gratuitement, sa mise en place permettant d’assurer la conservation du domaine public maritime

ARTICLE 8 : PUBLICATION

Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à la commune du littoral concerné.

Faità Fort de France, le 7 à GEP, 2018

Pour le Préfet de la Martinique et par délégation

L’Administrateur des Affaires maritimes

Hervé MOUSSARON

Directeur-adjoint de la mer

"Le Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANC CEDEX Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-28-006 - Barrage de Pointe Savane 56DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-28-006 - Barrage de Pointe Savane 57Carte littorale - Géoportail htips://www.geoportail.gouv.fr/donnees/carte-littorale

géoportail

Barrage de Pointe Savane

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Lsur 1 06/09/2018 à 10:31

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-28-006 - Barrage de Pointe Savane 58DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-28-006 - Barrage de Pointe Savane 59Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2018-09-27-005

Délégation de signature du responsable du Service des

Impôts des Particuliers du Lamentin

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-09-27-005 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers du Lamentin 60En Fi

Liberté » Épatitä »* Frate rairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SIP LAMENTIN

Centre des Finances Publiques

Immeuble NACARAT Rue Case Nègres

Place d'Armes BP14

97232 LAMENTIN

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP LAMENTIN

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Lamentin

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les

articles 212 à 217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice

générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de la

Martinique

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 mars 2015 fixant au 7 avril

2015 la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE dans les fonctions de directrice régionale

des finances publiques de la Martinique

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Christine RIAM et à M.Emmanuel MAZARIN ,

inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers du Lamentin à l'effet de

signer:

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 €;

ES

mm 4 un A”

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-09-27-005 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers du Lamentin 61Liberté « Égalit « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

CALABER Judith GAUTRY Robert PETIT Hélène ETILE Sonia MARTIN Clémence NINO Marthe

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ADELE Cédric RENARD Martine

MAIRONIS Marie-Madeleine

MARCUSSY Daniel

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

En D Lt { nu.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-09-27-005 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers du Lamentin 62M

Liberté » Épalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des | Grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents | des décisions | des délais de pour laquelle un | gracieuses et paiement délai de paiement | d'annulation | peut être accordé MAUNICHY Joël Contrôleur principal 2000 € 6 mois 6000 € BRIAND Mireille Contrôleur 2000 € 6 mois 6000 € VENITE Line-Rose Contrôleur 2000 € 6 mois 6000 € |

GROFFIER Jessica AAP 500 € 3 mois 2000 € RENARD Martine AAP 500 € 3 mois 2000 € SOUFFLET Claudine AAP 500 € 3 mois 2000 € TENDAVARAYEN AAP 500 € 3 mois 2000 € Laurence |

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.

Au Lamentin, le 27 septembre 2018

La comptable, responsable du service des impôts des

particuliers du LAMENTIN,

[

|

Alix VERTUEUX, inspecteur divisionnaire hors classe

it k __— ne

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-09-27-005 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers du Lamentin 63Préfecture de la Martinique

R02-2018-09-29-001

Arrêté préfectoral portant mesures d'urgence pollution

atmosphérique - 29 sept 2018

Arrêté Préfectoral R02-2018-09-29-005A

Préfecture de la Martinique - R02-2018-09-29-001 - Arrêté préfectoral portant mesures d'urgence pollution atmosphérique - 29 sept 2018 64Liberté » Liberté » Egalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° RA02-2018-093-29-005h

portant mise en œuvre des mesures d'urgence

à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe,

Vu le code de lenvironnement et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-6 (relatifs à la surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L. 223-1 (relatif aux mesures d'urgence), R. 221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R. 221-4 à R. 221-6 (relatifs à l'information sur la qualité de l'air), R. 222-19 (relatif au contenu du Plan de Prévention de l'Atmosphère), et R. 223-1 à 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence),

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2215-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département ;

Vu le décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé :

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l’air de la Martinique Madininair :

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016, relatif au déclenchement des procédures préfectorales en d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014233-0012 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de Martinique en date du 21 août 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°201708-0019 du 214 août 2017 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu les propositions formulées par les membres du comité d'experts lors de ses réunions en date du 14 juin 2017 et du 34 août 2017 ;

Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par

1/4

Préfecture de la Martinique - R02-2018-09-29-001 - Arrêté préfectoral portant mesures d'urgence pollution atmosphérique - 29 sept 2018 65les articles L.220-1 et suivants du code de l’environnement ;

Considérant les mesures de réduction des émissions et les mesures visant à limiter l'exposition des populations durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé ;

Considérant que la pollution aux particules fines peut entraîner l'apparition ou l’aggravation de divers symptômes (augmentation des symptômes allergiques et des crises d'asthme, irritation des yeux, de la gorge et du nez, hypersécrétion nasale, essoufflement...), notamment chez les personnes les plus vulnérables comme les nourrissons et les jeunes enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes asthmatiques ou souffrant de pathologies cardiovasculaires où respiratoires ;

Considérant le déclenchement de la procédure d'alerte par Madininair, suite à une prévision de dépassement du seuil d'alerte pour samedi 29 septembre 2018,

Considérant le déclenchement de la procédure d'alerte par Madininair, suite à un constat de dépassement du seuil d'alerte pour samedi 29 septembre 2018,

Considérant la prévision de poursuite de l'épisode au dessus du seuil d'alerte pour dimanche 30 septembre 2018 au moins,

Considérant le communiqué commun du préfet de la Martinique, de l'Agence Régionale de Santé et de Madininair en date du 29 septembre 2018 relatif à l'épisode de pollution atmosphérique en COUFS,

Considérant la nécessité d'imposer la mise en œuvre d'actions d'information et de recommandation pour la protection des populations et de mesures de réduction des émissions pour les sources d'émissions qui peuvent être maîtrisées ;

Considérant que la circulation routière constitue une source d'émission de particules fines (PM10) ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° — Zone et date d'application

Les mesures suivantes s'appliquent sur tout le territoire de la Martinique à compter du lendemain de la publication du présent arrêté à 6h, sauf pour les dispositions concernant les structures d'accueil d'enfants (voir article 2).

Article 2 - Mesures d'urgence pour la qualité de l’air

Circulation routière

Sur l'ensemble des axes routiers disposant de panneaux à messages variables (PMV), il est systématiquement demandé lactivation du message suivant : « Pollution de l'air, maîtrisez votre vitesse »!

La vitesse maximale recommandée est de 70 km/h pour les portions limitées à 80 km/h ou 90 km/h de tout le réseau routier.

Il est recommandé de pratiquer si possible le covoiturage.

Activités physiques

Les activités physiques sont interdites au sein de l'ensemble des établissements scolaires et des autres structures d'accueil de mineurs où d'enfants à partir du lundi 1° octobre 2018, sauf si l'alerte a été levée entre temps.

1 Les messages PMV sont donnés à titre indicatif et peuvent être adaptés en fonction des situations locales, à la condition qu'il ne remettent pas en cause le sens global des instructions données.

2/4

Préfecture de la Martinique - R02-2018-09-29-001 - Arrêté préfectoral portant mesures d'urgence pollution atmosphérique - 29 sept 2018 66+ Il est recommandé pour l'ensemble de la population, de limiter les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions), autant en plein air qu'à l'intérieur, dès que possible.

Secteur résidentiel et tertiaire :

Le brûlage des déchets verts à l'air libre est totalement interdit, les éventuelles dérogations pour raisons phytosanitaires où agronomiques sont suspendues.

+ Toute infraction pourra entraîner l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe pouvant s'élever jusqu'à 450 € comme prévu par l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires du code de la santé publique.

Autres

+ _Ilest recommandé de reporter les travaux générateurs de poussières comme les chantiers de démolition ou autres du même type. Ces travaux ne peuvent être réalisés que si un arrosage ou autre procédé permettant l’abatage des poussières est mis simultanément en œuvre.

Article 3 —- Mesures d'accompagnement

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, les collectivités territoriales compétentes, leurs groupements et leurs établissements publics sont invités à prendre toute mesure destinée à limiter les émissions du transport, notamment :

des mesures favorisant le covoiturage,

. des mesures tarifaires incitatives propres à favoriser l'usage des transports collectifs : . toute autre mesure incitative de nature à favoriser l'usage des transports en commun et l'utilisation des parcs-relais ouverts à proximité des stations de transports en commun.

Article 4- Modalités d’information des organismes et services concernés et du public

L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la diffusion d'un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision.

Ce communiqué, assurant l'information prévue à l'article R.411-19 du code de la route, est également mis en ligne sur le site internet de Madininair.

Article 5- Levée des mesures

Les présentes mesures prennent fin dès publication par Madininair du communiqué indiquant la fin de l'épisode et levant l'alerte. Les organismes de niveau 1 sont informés directement par Madininair de la fin de l'épisode de pollution.

Article 6 — Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :

« Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,

Madame la Directrice de cabinet,

. Madame la Sous-Préfète du Marin,

+ Monsieur le Sous-Préfet de Trinité et Saint-Pierre,

+ Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

«+ Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,

. Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de et de la Forêt,

+ Monsieur le Recteur de l'Académie de Martinique,

3/4

Préfecture de la Martinique - R02-2018-09-29-001 - Arrêté préfectoral portant mesures d'urgence pollution atmosphérique - 29 sept 2018 67Monsieur le Colonel, Commandant de la gendarmerie de Martinique,

Monsieur le Président du conseil exécutif de Martinique,

Monsieur le Président de Martinique Transport,

Messieurs les Présidents des agglomérations,

Mesdames et messieurs les Maires,

Madame la Présidente de Madininair.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fort de France, le |? Q SEPT 58

LE PREFET

F mel Ratiine

4/4

Préfecture de la Martinique - R02-2018-09-29-001 - Arrêté préfectoral portant mesures d'urgence pollution atmosphérique - 29 sept 2018 68Service Départemental d'Incendie et de Secours

R02-2018-09-26-005

Arrêté portant tableau d'avancement au grade de colonel

hors classe de sapeurs-pompiers professionnels Patrick

TYBURN

Arrêté portant tableau d'avancement au grade de colonel hors classe de sapeurs-pompiers

professionnels Patrick TYBURN

Service Départemental d'Incendie et de Secours - R02-2018-09-26-005 - Arrêté portant tableau d'avancement au grade de colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels Patrick TYBURN 69x =

Liberté « Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

ARRETE N°

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MARTINIQUE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 90-850 du 26 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pomplers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut parliculler du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pomplers professionnels ;

VU l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 5 décembre 2017 ;

ARRÊTENT

Article 1°’ - Le tableau d'avancement au grade de colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels de Martinique est établi, au titre de l'année 2018, dans l'ordre suivant :

n° 1 - Patrick TYBURN

Article 2 - Conformément à l'article R, 421-1 du code de Justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être salsi par vole de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mols à compter de sa notification.

Article 3 - Le préfet de la Martinique et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuell des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Paris, le 2 6 SEP. 2018

Le président du consell d'administration Pour le ministre d'Etat et par délégation, ‘du service d'incendie et de secours

de Martinique Le chefda semice, | adjoint au directeur génpra)de la sécurité civile et de la gestibn rises

chargé de la directior/dés sa eurs-pompiers

Miche) MARQUER

Service Départemental d'Incendie et de Secours - R02-2018-09-26-005 - Arrêté portant tableau d'avancement au grade de colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels Patrick TYBURN 70