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Déliberation - 4 AR Protection sociale complementaire prevoyance CDG 38
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vasselin.
Lien du pdf (Déliberation - 4 AR Protection sociale complementaire prevoyance CDG 38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Commune de VASSELIN
En exercice : 10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VASSELIN
l
Présents : 8 Votants : 9 | Pour : 9 Contre : Abst. :
Réf. : 202409-004
FAST : 1-4-1
Objet : Protection sociale complémentaire prévoyance CDG 38
L'an deux mil vingt-quatre, le trois septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Vasselin, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique ordinaire, sous la Présidence de M. Jean-Yves ROUX, Maire.
Date de convocation : 27 août 2024
Marcel CONSTANTIN est nommé Secrétaire de séance permanent en application de l'article « L.2121-15 » du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à l'appel nominal des élus :
Étaient présents : Jean-Yves ROUX, Gérard REGEAMORTEL, Marcel CONSTANTIN, Jean- Philippe GUILLAUD, Andrée GUILLAUD, Béatrice FEUILLOIS, Sébastien
PEROUSE, Michel MEUNIER
Était excusée : Candice GRECO donne pouvoir à Marcel CONSTANTIN
Était absent : Christian BARBERET
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice.
Monsieur le Maire renvoie au procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 02 avril 2024. En effet, le Conseil Municipal de Vasselin avait accepté :
De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l'Isère prévoit de conclure conformément à l'article L827-7 du Code général de la fonction publique.
De donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu'à toutes les actions nécessaires à sa conclusion.
Accepte la participation minimale prévue réglementairement.
Le Centre de Gestion de l'Isère a signé un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 avec le groupement COLLECTEAM-ALLIANZ Vie.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire ;
le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et
accords collectifs ;
le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;
le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d'administration du centre de gestion de l'Isère
wention de protection sociale complémentaire ;
je participatibn signée entre le Centre de gestion de l'Isère et Collecteam/
L_______ AMlianz Vie en date du 31 juillet 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
038-213805252-20240903-202409-004-DE
Date de télétransmission : 06/09/2024
Date de réception préfecture : 06/09/2024 Vu la délibération en date du 02 avril 2024 du Conseil Municipal décidant de donner mandat au
CDG38 pour mener la consultation ;
Vu l'avis du comité social territorial du 02 juillet 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret
n°2011-1474 précité ;
Considérant qu'à partir du 1° Janvier 2025, le les employeurs publics territoriaux devront contribuer
au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.
Aux termes de l'article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont
l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent.
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.
En tant qu'établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement
COLLECTEAM — ALLIANZ Vie.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation proposée par le CDG38.
Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe «
prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage.
Participation financière de l'employeur
L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au
versement d'une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé.
L'aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuels. Etant précisé que, par
délibération du 11 Juillet 2024, le conseil d'administration du CDG38 a décidé, à l'unanimité, de
préconiser aux employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € bruts mensuels.
Garanties proposées et montant des cotisations associés
Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l'accord national du 11
juillet 2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations
syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents :
Accusé de réception en préfecture
038-213805252-20240903-202409-004-DE
Date de télétransmission : 06/09/2024
Date de réception préfecture : 06/09/2024 TAUX DE
RER PERTE PRESTATIONS BR REGIME DE BASE: INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL / INVALIDITE PERMANENTE —— = ns —_—__—_—_—_—…——…—_—_—ê — — 2 —— Incagacité tomporsihe de travail a)
Maintien de salaire 30 % du traitement de référence mensuel me à compter du passage à «
Invalidité permanente (1) c
Taux retenu par la CNRACL > 50 % ou 2ère/ 3ère catégorie CPAM ou IPP > 66 % carte 2,05 %
Versement d'une rente "4 | 80 % du traitement de référence mensuel net
Taux retenu par la CNRACL < 50 %
; F Moment de la rente Derçue RO Le aire CNBACE Versement d'une rente 7 2 50 % x taux d'invalidité CNRACL / 50 %
OPTION 1 : MAINTIEN DU RI EN INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Maintien du RI étendu au plein =; “ li & | traitement du CLM, CLD et CGM | 90 % Rrnet | de 90,202
OPTION 2 : PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE 4 UNE INVALIDITE PERMANENTE (uniquement au choix de l'agent CNRACL) S EE _ = ms res _— —
Versement d'un capit 50 % du PMSS ® par année d'invalidité | +0,50 %
OPTION 3: DÉCÈS F PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE {PTIA)
Versement d'un capital 100% traitement de référence annuel brut ee D +0,30 %
La prestation garantissant le maintien du régime indemnitaire, dune le cadre du régime de base, nier vient à compter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément et/ou à défaut du versement du régime indemnitaire par la collectivité. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de la garantie prévoyance.
Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l'âge des agents. L'adhésion intervient sans questionnaire médical, ni délai de carence.
Considérant l'intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire, à
l'unanimité, le Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
DÉCIDE :
- D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le
Centre de gestion de l'Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1°
janvier 2025 ;
- D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 26 € brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;
L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation
et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires
labellisés.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la
commune à la convention de participation pour la prévoyance.
Fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme le 04 septembre 2024.
Le Maire,
Jean-Yves
Accusé de réception en préfecture
038-213805252-20240903-202409-004-DE
Date de télétransmission : 06/09/2024
Date de réception préfecture : 06/09/2024 Accusé de réception en préfecture
038-213805252-20240903-202409-004-DE
Date de télétransmission : 06/09/2024
Date de réception préfecture : 06/09/2024