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Déliberation - 2024 1103 4 protection sociale complementaire prevoyance mandat au CDG38
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Four.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 1103 4 protection sociale complementaire prevoyance mandat au CDG38)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Travail et emploi,
'd
ul Département de l'Isère Délibération 2024-1103-4 Arrondissement de la Tour du Pin EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 11 MARS 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 L'an deux mil vingt-quatre,
Présents : 13 le lundi 11 mars
Votants : 15 le Conseil Municipal de la commune de FOUR
dûment convoqué le 06 mars s’est réuni en session ordinaire à
la mairie, sous la présidence de Jean PAPADOPULO, Maire. La
séance est ouverte à
Présents: Jean Papadopulo, Anh Brun, Eric Doyen, Christelle Bernard, Marielle Berlioz, Emilie
Delwaulle, Cécile Gerey, Matthieu Querenet, Nicolas Jambot, Patrice Fournier, Jimmy Delroise,
Véronique Luxos, Serge Comberousse
Pouvoirs : Pascale Besch à Marielle Berlioz, Matthieu Joly à Cécile Gerey
Absent : /
Secrétaire de séance: Matthieu Querenet est nommé secrétaire de séance conformément aux
dispositions de l’article L2121-15 du CGCT.
OBJET : personnel communal — protection sociale complémentaire prévoyance — mandat
au CDG38
Le Maire informe le Conseil que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au
financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Pour le risque prévoyance, l’employeur aura l'obligation de participer financièrement à la
souscription de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après :
o Le montant minimal de cette participation s'élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article
2 du décret n°2022-581),
o Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de
travail et l’invalidité,
o La souscription de cette garantie par l’agent va devenir obligatoire
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l'employeur :
- Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »), - Via une convention de participation, signée entre l'employeur et une mutuelle (et donc une seule).
Si le choix de l'employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :
- Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité,
- En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après
mise en concurrence assurée par ses soins.
Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en
effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent.
Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de
participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet
spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.
Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les
collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans
le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d'exécution du marché au 1° janvier 2025.
À l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné
mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023,
Vu l'avis du comité social territorial du 30 novembre 2023 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l'Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024, Le Conseil Municipal, à l’unanimité DÉCIDE :
- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre
de gestion de l'Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de
la fonction publique ;
- De donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les
candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion.
- Accepte la participation minimale prévue réglementairement,
14 MAR. 2074 Acte rendu exécutoire par: - dépôt en Sous-Préfecture le
- publication et/ou notification le {4 MAR, 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Jean Papadopulo, Matthieu Querenet,
Maire de Four Secrétaire de séance tte
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