Procès Verbal - 03 Proces verbal du conseil mnicipal du 19 mars 2018

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Procès Verbal - 03 Proces verbal du conseil mnicipal du 19 mars 2018 Document publié le Lundi 19 mars 2018 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 Proces verbal du conseil mnicipal du 19 mars 2018)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Assurance, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2018

PRÉSENTS :

M. LORAND – M. DEGRYSE - Mme CAYRAC – M. PARIOT – Mme FROMAIN – M. GAGNE – Mme NEDELLEC – M. TAILLEZ – Mme SALFATI C. – Mme SALFATI N. – Mme LUCAN – Mme GANIPEAU – M. JEAN-NOEL – M. LEBRETON – M. GERMAIN – Mme BURGER – Mme GONTIER – M. MAZOUZ – M. BOUCKAERT – Mme HENNEUSE – M. DELMAS – Mme GUITTONNEAU – M. VADOT – Mme YALCIN – M. YALCIN – Mme BESSON – M. MOHA – M. ARNAL – M. GUYOT – Mme CHALARD – M. YABAS

ABSENTS :

M. BALDASSARI (pouvoir Mme FROMAIN)

M. STRADY (pouvoir M. DEGRYSE)

⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧

M. le Maire ouvre la séance. M. PARIOT est désigné en qualité de secrétaire de séance. Celui-ci procède à l’appel ; le quorum étant atteint, la séance peut commencer.

⧫ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 06 FÉVRIER 2018

LE PROCÈS-VERBAL EST APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ

⧫ DÉCISIONS DU MAIRE

Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions n°2018/005 du 29/01/2018 à 2018/020 du 26/02/2018 ; prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales :

N°

d’ordre

Objet Montant Secteur

2018/005 Avenant N° 5 : transfert partiel du marché

subséquent N° AO_2016-01-SUB_1 – Lot

N° 1 (tarifs jaunes et verts C1 à C4) –

Fourniture et acheminement d’électricité

aux équipements sportifs restitués par la

CAPV à la commune de Saint-Brice sous

Forêt

Direction des

Services

Techniques

2018/006 Contrat de location de l’exposition « Le

livre de la Jungle »

660 € TTC Service

culturel

2018/007 Convention « Ecopass AIR LIQUIDE » de

mise à disposition d’emballages de gaz

industriel (oxygène et acétylène) à

destination du centre technique municipal

396 € TTC (trois mois) Direction des

Services

Techniques2

201/008 Signature d’une convention de mise à

disposition de locaux communaux, à titre

payant, pour les besoins de la société VTC

Institut : une salle de réunion et la salle de

conférence à la Maison des Associations

de manière ponctuelle

Selon la salle occupée

et le tarif en vigueur

Vie

associative

2018/009 Signature de la convention avec

l’association TREMPLIN 95 pour la mise

à disposition de personnel dans le cadre du

remplacement des Agents Communaux

Facturation en fonction des

heures selon tarifs en

vigueur

22,75 € ATSEM

22,75 € postes de

gardiennage

22,75 € postes de

manutention

21,75 € postes entretien

espaces verts

Direction des

Ressources

Humaines

201/010 Convention de mise à disposition à titre

gracieux des installations de TIR de

l’association STB TIR

- Police

municipale

2018/011 Signature d’une convention avec la société

« Association la Commanderie d’Arville »

3 745,50 € TTC Direction

Enfance

Familles

2018/012 Signature d’une convention avec la société

« La ferme pédagogique d’Ecancourt »

3 252,25 € TTC Direction

Education

Familles

2018/013 Signature d’une convention avec la société

« Gîte de groupe – Moulin de Giez »

2 879,00 € TTC Direction

Education

Familles

2018/014 Formation BAFA - session

d’approfondissement – concernant un

adjoint d’animation contractuel

273 € TTC Direction des

Ressources

Humaines

2018/015 Formation « Prise de parole en public »

pour une conseillère municipale

1 080 € TTC Direction des

Ressources

Humaines

2018/016 Signature d’une convention d’objectifs et

de financement « Prestation de service,

Etablissement d’Accueil de Jeunes

Enfants » avec la Caisse d’Allocations

Familiales du Val d’Oise pour les crèches

La Lucine et L’Aurore

Direction

Education

Familles

2018/017 Signature d’une convention « Fonds de

rééquilibrage territorial de l’offre d’accueil

petite enfance » pour la crèche multi

accueil L’Azuré avec la Caisse

d’Allocations Familiales du Val d’Oise

Nombre de places

nouvelles :

7 x 700 € soit 4 900 €

Direction

Education

Familles

2018/018 Signature d’une convention « Fonds de

rééquilibrage territorial de l’offre d’accueil

petite enfance » pour la micro crèche Le

Myrtil avec la Caisse d’Allocations

Familiales du Val d’Oise

Nombre de places

nouvelles :

10 x 700 € soit 7 000 €

Direction

Education

Familles3

2018/019 Signature de la convention de mise à

disposition d’un conseiller de prévention

du centre de gestion de Versailles

63 €/h

7 h de travail/j + 1 h/mois

12 journées/an

Direction des

ressources

humaines

2018/020 Signature d’une convention de mise à

disposition de locaux communaux pour les

besoins de l’association F. C. A. au Foyer

Club de l’Amitié

- Vie

associative

Puis, en raison de l’importance du public présent, compte tenu des points à l’ordre du jour du présent conseil municipal, M. le Maire annonce qu’il était prévu que l’ordre du jour soit modifié et que les deux points relatifs à l’assainissement sont présentés en début de séance.

Délibération n° 2018-024 – CONVENTION D’ENTRETIEN, GESTION ET RÉPARATION DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENTS PRIVÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le transfert de la compétence assainissement à la CAPV depuis le 1er janvier 2018, VU la nécessité d’uniformiser le périmètre d’assainissement à prendre en charge, VU que la commune souhaite comme auparavant, intégrer la gestion, l’entretien et les réparations des réseaux d’assainissement privés au sein du réseau communal, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales et à sa compétence en matière d’hygiène et de salubrité publique,

VU la convention assainissement du 22 avril 1992 entre la SCI les Vergers de Saint-Brice et la commune entérinant ce principe sur 4 hameaux,

CONSIDÉRANT que cette démarche permet de répondre techniquement aux conditions de bon fonctionnement des réseaux privés.

CONSIDÉRANT que tous les réseaux feront l’objet, au fur et à mesure que les copropriétés et les particuliers en feront la demande, d’une convention de gestion, d’entretien et de réparation pour une durée de 10 ans permettant de plus de mettre en place des servitudes d’intervention sur les domaines privés.

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

D’APPROUVER le principe de reprise en entretien, gestion et réparation des réseaux d’assainissement privés par voie de convention.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes. DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

M. Yalcin remercie pour ce point important à l’ordre du jour représentant une décision courageuse, compte tenu du nombre d’élus et de personnes présentes dans le public, qu’il s’engage à voter. Puis, M. Yalcin procède à la lecture de la note transmise par M. Baldassari, afin qu’elle soit annexée au procès-verbal.

La lecture terminée, M. Gagne annonce vouloir plus d’éléments pour pouvoir se positionner et parlant d’égalité s’étonne que dans la note de synthèse, il ne soit pas fait mention des réseaux déjà transférés et des indemnisations à prévoir. M. Gagne se dit déçu de ne pas avoir eu la position de Plaine Vallée, compte tenu du poids de leur décision puis, remercie les différents services qui ont travaillé sur ce dossier sensible et litigieux.

M. Arnal rappelle que les deux délibérations relatives à la question de l’assainissement sont étroitement liées comme l’a démontré M. Gagne. Content d’y voir cependant figurer la convention de 1992, M. Arnal estime que la note est très succincte, et considère qu’il aurait été judicieux d’annuler la délibération irresponsable prise le 21 novembre 2017, d’entériner la4

convention de 1992, avec une précision sur le périmètre, soit l’ensemble des voies y compris privées, et proposer une réflexion préalable sur la partie en surface des ouvrages type avaloirs. M. Arnal rappelle que la convention de 1992 actait le fait que les réseaux d’assainissement relevaient du domaine public. L’argument du coût ne doit pas faire oublier le vote d’un budget de l’assainissement excédentaire et M. Arnal rappelle qu’une décision du Conseil d’Etat permet aux communes de récupérer à juste titre cette valeur excédentaire. C’est ainsi que M. Arnal propose la solution de l’annulation de la délibération et le retour à la convention de 1992 en tenant compte de la clé de répartition relative aux ouvrages en surface des allées privées des ASL ; puis M. Arnal rappelle le rendez-vous évoqué dans dix ans par la note de M. Baldassari, concernant la durée de reconduction mentionnée dans la convention de gestion et d’entretien des réseaux, telle que présentée ici et, se pose la justification d’une telle échéance considérant que la décision devrait être à durée illimitée.

M. Arnal considère que la liste des documents visés dans les rapports de présentation, notamment en lien avec la délibération suivante déterminera la position de la communauté d’agglomération et s’étonne de ne pas voir figurer la convention de 1992 dans la liste.

M. le Maire précise que le présent rapport de présentation est bref mais dit cependant l’essentiel et que toutes les conventions ont un terme à 10 ou 20 ans.

M. Gagne rappelle le fonctionnement des syndicats, que M. Arnal ne peut ignorer, et que les travaux ne peuvent se faire qu’avec l’accord du SIAH, en fonction de son calendrier propre, puis M. Gagne rectifie le montant du transfert de l’assainissement tel que cité par M. Arnal et précise que sur ce montant total, une partie est déjà engagée ; aussi sont réellement transférés 130 000 euros pour la remise en état des réseaux du clos des Aulnes.

M. le Maire souhaite ajouter que le vote de cette convention annulera et remplacera de fait la délibération de novembre 2017 et que cette note de synthèse est claire.

M. Arnal répond à M. Gagne que ce qui a été voté correspondait à la présentation du budget par les services de la Ville. M. Arnal rappelle que la Ville doit défendre ses intérêts auprès du SIAH et de la communauté d’agglomération, et à l’instar de ce qui se fait dans d’autres communes, être plus présente et représentée au sein des assemblées délibérantes pour la réalisation de travaux sur le territoire.

M. Gagne mentionne son appartenance en qualité de membre titulaire du SIAH et celle de M. Arnal après qu’un membre titulaire en ait été retiré, ce à quoi M. Arnal dit et redit qu’il n’est que suppléant, siégeant uniquement en cas de défection du titulaire.

Mettant un terme à ces échanges, M. le Maire rappelle l’objet du présent rapport de présentation : une approbation permettant une gestion des réseaux d’assainissement pour les riverains.

M. Guyot demande la parole au nom de la liberté d’expression permise au sein de cette instance et déclare être partagé entre l’incompréhension, la déception, l’inquiétude et la colère. Incompréhension car ainsi que l’a évoqué M. Arnal, la délibération équivoque passée grâce au vote de novembre 2017 pouvait permettre de se défausser sur les propriétaires. S’agissant de la déception, M. Guyot s’accorde à dire que depuis 1983, même si la responsabilité est diluée, les moyens auraient pu rendre possible une résolution du problème, ce qui n’est pas encore le cas ce soir, soutenant que l’avenir est incertain, les propriétaires ne sont pas protégés, et les conséquences d’une insécurité juridique amènent la colère. M. Guyot explique que les conventions proposées ici annuleront les précédentes : jeu dangereux auquel il ne faut pas se risquer. Puis, eu égard à l’impact financier sur les 25 ASL, ce dossier doit être pris au sérieux, les montants des travaux pouvant avoir pour conséquence la dépréciation des biens immobiliers. Encore une fois, M. Guyot assure que Saint-Brice n’est pas un cas à part.5

En résumé, ces conventions telles que proposées, doivent être remises à un conseil municipal ultérieur, sous réserve de pouvoir les amender et notamment de rappeler que les propriétaires des clos ne le sont pas des réseaux. Les permis de lotir puis de démolir qui ont été donnés avec des certificats de conformité l’ont été dans le respect de la notion de service public, et M. Guyot affirme que l’eau n’est pas un luxe mais un service public auquel son groupe est fortement attaché et pour cette raison ne se résignera pas à voter tout et n’importe quoi soutenant que les propriétaires ne sont pas prêts à se laisser faire.

M. le Maire rappelle le principe de reprise, d’entretien, gestion et réparations des réseaux d’assainissement privés de la délibération qu’il propose au vote.

M. Arnal affirme que la convention annexée vient contredire le présent rapport. M. Arnal suppose que le SIAH a établi un état des lieux précis sur les canalisations, les réseaux et ouvrages en général ainsi que l’ensemble des données sur la situation des réseaux et le prévisionnel qui permet d’évaluer les travaux précisément sur tous les secteurs de la Ville. M. Arnal trouve dommage que l’opposition n’est pas connaissance de ce dossier.

M. Degryse s’accorde à dire que lorsque l’AFUL a été dissoute, une rétrocession administrative aurait complètement changé la situation et soutient qu’à la demande des différents hameaux, les services techniques et le SIAH sont intervenus. Toute la Ville pourra demander une intervention sur des réseaux devenus publics. D’ailleurs M. le Maire rappelle que « cette volonté étendue à l’ensemble du territoire s’inscrit dans une démarche de prise en charge des réseaux privés ». Enfin, M. le Maire propose de mettre au vote cette délibération.

M. Arnal explique que la convention est contredite par la présente délibération. M. Arnal souhaite qu’il soit fait droit à la convention de 1992 dans laquelle tout est dit, notamment la définition de la partition entre surface et sous-sol, domaine public et privé.

M. le Maire revient sur le vote de cette délibération et réclame l’expression des pour et des contres.

M. Guyot propose le retrait de cette délibération pour un report précédé d’une concertation, ce qui permettrait de trouver une issue convenable et de rectifier les erreurs du passé.

L’assemblée délibérante s’étant exprimée, vue la demande de concertation, M. le Maire annonce que la présente délibération ainsi que la suivante sont retirées et reportées à un conseil municipal ultérieur

M. Arnal estime que cette décision qui n’est pas simple, va dans le sens de la discussion et de l’écoute dont fait preuve M. le Maire avec une décision à présenter lors du prochain conseil municipal.

M. le Maire propose une commission réunissant majorité et opposition pour examiner la solution mais ne peut pronostiquer qu’une solution sera trouvée pour le prochain conseil municipal.

S’agissant du compte rendu émis par Plaine Vallée, M. Arnal souhaite savoir s’il fait état d’un délai pour la prise de décisions.

M. le Maire répond qu’il n’a pas connaissance d’un délai particulier. M. Arnal continue et citant la convention présentée ce soir, hormis les points particuliers à amender, et la convention de 1992 souhaite savoir s’il y aura débat sur ces documents ;

M. le Maire explique que la communauté d’agglomération évoque le transfert des biens communaux sans plus de précision, considérant cependant qu’elle n’y inclut pas les voies tertiaires.6

Concernant la convention de 1992, M. Arnal rappelle que Plaine Vallée ne peut l’amender. Si le problème de la partie privée des voies est réglé, M. Arnal considère que la communauté d’agglomération ne devrait pas faire d’opposition au transfert.

Délibération n° 2018-025 – APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE MISE À DISPOSITION DES BIENS COMMUNAUX AFFECTÉS À L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT TRANSFÉRÉE A LA CAPV

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 à L 1321-5,

VU l’arrêté n°A15-592-SRCT du préfet du Val d’Oise en date du 25 novembre 2015 portant création de la communauté d’Agglomération Plaine Vallée au 1er janvier 2016 et prévoyant l’élargissement de la compétence assainissement à l’ensemble de son périmètre au 1er janvier 2018,

VU la délibération du bureau communautaire du 6 décembre 2017 n° 4 autorisant le Président de la communauté d’agglomération à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires au transfert effectif des biens communaux affectés au service de l’assainissement collectif et notamment à signer le procès-verbal correspondant,

VU la délibération du conseil municipal du 19 mars 2018 concernant l’Entretien, la gestion et la réparation des réseaux d’assainissement privés sur le territoire de la Ville.

CONSIDÉRANT que seront porté à la connaissance de la CAPV, toutes les conventions signées au fur et à mesure que les propriétaires de ces réseaux en feront la demande à la Ville par la transmission de la convention d’entretien, gestion et réparation des réseaux d’assainissement privés,

CONSIDÉRANT que cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

D’APPROUVER les termes du procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune affectés à l’exercice de la compétence assainissement transférée à compter du 1er janvier 2018 à la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce procès-verbal et tous les documents y afférents.

La présente délibération est également reportée à un conseil municipal

ultérieur.

M. le Maire reprend l’ordre du jour du conseil municipal dans sa chronologie.

Délibération n°2018-012 – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2017 DE LA COMMUNE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1 et suivants relatifs aux budgets et comptes de la Commune,

VU le compte de gestion 2017 dressé par le Comptable Public, le Trésorier d’Ecouen, faisant apparaître les résultats suivants :

Fonctionnement

Recettes 17 674 140.63

- Dépenses - 15 948 318.56 = Résultat N = 1 725 822.07 + Résultat N-1 reporté + 1 694 441.45 = Résultat de fonctionnement cumulé = 3 420 263.527

Investissement

Recettes 4 758 598.84

- Dépenses - 4 974 253.63 = Résultat N = - 215 654.79 + Résultat N-1 reporté + 1 148 243.93 = Résultat d’investissement cumulé = 932 589.14

CONSIDÉRANT que ces résultats sont concordants avec le compte administratif de la Commune.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ (M. YALCIN sorti)

APPROUVE le compte de gestion 2017 du budget principal de la Commune.

Délibération n°2018-013 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DE LA COMMUNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1 et suivants relatifs aux budgets et comptes de la Commune,

VU le Compte Administratif 2017 de la Commune, faisant apparaître les résultats suivants :

Fonctionnement

Recettes 17 674 140.63

- Dépenses - 15 948 318.56 = Résultat N = 1 725 822.07 + Résultat N-1 reporté + 1 694 441.45 = Résultat de fonctionnement cumulé = 3 420 263.52

Investissement

Recettes 4 758 598.84

- Dépenses - 4 974 253.63 = Résultat N = - 215 654.79 + Résultat N-1 reporté + 1 148 243.93 = Résultat d’investissement cumulé = 932 589.14

CONSIDÉRANT que ces résultats sont identiques au compte de gestion 2017, CONSIDÉRANT que M. le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ

MOINS 5 CONTRE (Mme BESSON, M. ARNAL, M. MOHA, Mme CHALARD, M. GUYOT), 1 ABSTENTION (M. YABAS)

APPROUVE le compte administratif 2017 du budget principal de la Commune.

Délibération n°2018-014 – AFFECTATIONS DES RÉSULTATS 2017 AU BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA COMMUNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1 et suivants relatifs aux budgets de la Commune,

VU le compte de gestion établi par le Comptable du Trésor, faisant apparaître les résultats suivants :

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;8

1 Résultat de fonctionnement cumulé = 3 420 263.52 2 Résultat d’investissement cumulé = 932 589.14

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à leur affectation au budget primitif 2018 selon la répartition suivante :

Recettes de fonctionnement :

002 – Résultat de fonctionnement reporté : 1 720 263.52

Recette d’investissement :

001 – Résultat d’investissement reporté : 932 589.14

Recettes d’investissement :

1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés : 1 700 000.00

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ

MOINS 6 ABSTENTIONS (MME BESSON, M. ARNAL, M. GUYOT, M. MOHA, MME CHALARD, M. YABAS)

APPROUVE l’affectation des résultats 2017 au budget primitif 2018.

Délibération n°2018-015 – BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA COMMUNE VU les articles L.2312-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux règles d’adoption des budgets communaux,

VU l’article L.1612-2 du CGCT selon lequel le budget primitif communal doit être voté avant le 15 avril,

VU les articles L.1612-4 et L.1612-7 du CGCT relatifs à l’équilibre réel du budget communal, VU les dispositions de l’instruction comptable et budgétaire M.14 applicable aux communes, modifiée par l’arrêté n° NOR : INTB1730545A du 21 décembre 2017,

CONSIDÉRANT le projet de budget primitif pour l’exercice 2018 proposé ci-après, CONSIDÉRANT que ce budget reflète les priorités et les grands axes de la politique budgétaire de la ville établis en conseil municipal lors du débat d’orientations budgétaires du 6 février 2018, CONSIDÉRANT que ce budget présente un suréquilibre,

CONSIDÉRANT que ce budget contient les prévisions suivantes :

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

En dépit de la tenue de la commission comme le signale M. le Maire, M. Arnal affirme l’importance des remarques formulées lors d’une séance publique, lieu du débat. M. Arnal revient sur les relations entre la Ville et la communauté d’agglomération et souligne le retour des équipements à la Ville dans un état qui exige des travaux et une nécessité de remise aux normes considérable. M. Arnal s’interroge sur les relations entre la communauté d’agglomération et la Ville de Saint-Brice en particulier, compte tenu des travaux indispensables qui auraient dû être réalisés avant restitution des équipements. M. Arnal constate que sur ses dépenses il convient d’être vigilant ou voire les différer tandis que les équipements qui sont récupérés exigent des travaux de remise en état indispensables. M. Arnal revient sur la remarque sympathique à M. Gagne et note que passant à la communauté de communes, il s’agissait de continuer de se préoccuper de l’entretien des équipements. M. Arnal relève le manque de lien entre la Ville et la communauté d’agglomération.

Concernant l’investissement M. Arnal s’interroge sur un manque de cohérence légitime dans la programmation des investissements entre la Ville et la communauté d’agglomération. Sur la zone d’activités, M. Arnal ne comprend pas pourquoi la Ville, par rapport à d’autres villes, n’a pas exigé des investissements notamment sur le haut débit et la fibre. Pour toutes ces raisons, son groupe ne votera pas le budget.9

M. le Maire rappelle à M. Arnal son appartenance à la communauté d’agglomération où il siège également et espère entendre sa plaidoirie de la même façon lors des assemblées de Plaine Vallée et s’assurer de son concours pour le bien de la Ville.

M Arnal assure de sa loyauté et de s’exprimer au nom de Saint-Brice si M. le Maire lui en donne l’autorisation. M. le Maire lui rappelant qu’il y siège en tant que Saint-Bricien, lui donne son autorisation. M. Arnal remercie rappelant qu’il en sera tenu compte.

Néanmoins et comptant sur la voix de M. Arnal, M. le Maire énonce les travaux de voiries importants, ceux de la toiture du COSEC, ceux de la rue de la Planchette qui tous ont été réalisés par la communauté d’agglomération.

M. Degryse rappelle que le plan « fibre » a favorisé malheureusement les petites communes mais assure que la Ville sera « fibrée » avant fin 2020. Lors de la commission économique, relevant l’aide dont bénéficient d’autres communes, M. Degryse a appris que le propriétaire de la galerie marchande de Carrefour qui devait bénéficier enfin de travaux de modernisation, a préféré renoncer aux travaux pour investir à Jérusalem, ce qu’il déplore alors que tout semblait finalisé.

M. Moha rappelle qu’Orange avait déplacé un camion pour des informations aux habitants mais a été incapable de donner des délais pour la fin des travaux de la fibre.

M. Guyot réagit sur les travaux de Carrefour et alors qu’on apprend la mésentente entre le magasin Carrefour et le propriétaire de la galerie, M. Guyot justifie la réaction du propriétaire, une personne volontaire qui, sur un projet n’aboutissant pas, a préféré investir ailleurs. M. Guyot rappelle que la galerie marchande commence à se vider même si Carrefour fonctionne à peu près, que le petit commerce est en perte de vitesse et que par rapport aux communes avoisinantes, on a le sentiment d’une ville qui stagne sur le plan économique. On s’étonne que la communauté d’agglomération n’aide pas la Ville mais M. Guyot rappelle que la Ville doit savoir porter des projets et se faire représenter.

M. Degryse revient sur la galerie marchande et annonce que c’est en novembre, alors que les tracés étaient réalisés pour commencer les travaux, que le propriétaire a préféré faire un investissement plus rentable ailleurs.

M. le Maire annonce aussi que les négociations concernant le parc d’Ezanville n’aboutissent pas à cause d’un conflit entre les deux promoteurs. S’agissant d’intérêts dépassant l’échelon communal, la Ville ne peut empêcher la fermeture du Carrefour market.

Puis M. le Maire rappelle la sobriété et la sécurité d’un budget communal en équilibre, avec un taux d’endettement en diminution et la poursuite des investissements, notamment la création de la micro-crèche, de l’espace accueil et les travaux de voirie rue des Jardins et du Champs Gallois.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ

AVEC 15 VOIX POUR,

5 VOIX CONTRE (MME BESSON, M. ARNAL, M. MOHA, MME CHALARD, M. GUYOT),

13 ABSTENTIONS (MME CAYRAC, M. GAGNE, MME SALFATI C., MME SALFATI N., MME GANIPEAU., M. JEAN-NOEL, M. GERMAIN, MME BURGER, M. MAZOUZ, MME HENNEUSE, M. DELMAS, MME YALCIN, M. YABAS)

PROCÈDE AU VOTE du budget primitif pour l’exercice 2018 qui est conforme aux orientations et projets annoncés lors du débat d’orientations budgétaires.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES Charges à caractère général 011

Charges de personnel 012

Atténuations de produits 014

5 191 848.00

9 356 500.00

309 000.00

Atténuations de charges 013

Produits des services 70

Impôts et taxes 73

90 000.00

1 306 185.00

11 877 422.6710

Autres charges de gestion courante 65 1 367 107.25 Dotations et participations 74 Autres produits 75

3 493 980.00

212 300.00

Charges financières 66

Charges exceptionnelles 67

Dépenses imprévues 022

284 000.00

119 500.00

400 000.00

Virement à la SI 023

Opérations d’ordre entre sections 042

991 770.63

680 455.31

Résultat reporté 1 720 263.52

TOTAL 18 700 151.19 TOTAL 18 700 151.19

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES (y compris RAR) RECETTES (y compris RAR) Immo incorporelles 20

Immo corporelles 21

Immo en cours 23

180 656.11

1 883 570.33

3 240 947.08

Subventions d’investissement 13

Emprunts et dettes 16

Immobilisations corporelles 21

654 825.35

1 000 000.00

0.00

Emprunts et dettes 16 880 000.00 Dotations et fonds divers 10 Excédent de fonctionnement 1068

Produits des cessions 024

1 127 195.00

1 700 000.00

488 901.00

Dépenses imprévues 020 400 000.00 Virement de la section de fct 023 Opérations d’ordre 040

Opérations patrimoniales 040

991 770.63

680 455.31

380 000.00

Opérations patrimoniales 041 380 000.00

Résultat reporté 932 589.14

TOTAL 6 965 173.52 TOTAL 7 955 736.43

M. Taillez est étonné du résultat de ce vote surtout pour un sujet aussi important et demande qu’une explication soit fournie par les colistiers de M. le Maire.

Mme Salfati Céline répond rappelant les subtilités des votes et notamment le fait que l’abstention n’étant pas un vote contre, son résultat n’influence pas l’exécution du budget. Mme Salfati se souvient qu’il n’y avait pas eu de demande de justification et d’explications de votes alors qu’une partie de la majorité s’était permise de voter contre le Maire lors d’un précédent conseil municipal. Mme Salfati rappelle que les personnes qui se sont abstenues ce soir à cette occasion avaient voté avec le Maire.

Concernant ce budget, Mme Salfati fait remarquer les résultats très positifs des exercices précédents et ont fait douter sur les choix stratégiques, l’opposition avait d’ailleurs noté les restes à réaliser reportés d’un exercice sur l’autre. Cette politique de longue date et de très grande prudence qui a permis de désendetter la Ville, basée sur une provision des imprévus, a néanmoins obligé à faire des investissements d’opportunité présentés dans l’urgence au détriment des investissements programmés, et qui du coup obligent à prendre des décisions contraintes. Mme Salfati s’avoue dérangée par ce budget et dénonce l’impact, malgré la compensation de la communauté d’agglomération, des travaux sur les infrastructures transférées qui vont grever le budget de façon très importante empêchant un possible choix des investissements à réaliser.

M. Yalcin intervient à son tour et rappelle à Mme Salfati la signification du fait de voter ou ne pas voter un budget. Et malgré l’objection de Mme Salfati, M. Yalcin poursuit, évoquant par le passé son adhésion aux orientations de la Ville. Ce budget, M. Yalcin le considère comme équilibré faisant état de réalisations et ne comprend pas la critique par Mme Salfati de ses choix d’hier et d’aujourd’hui. M. Yalcin demande devant tous les élus la démission des adjoints qui se sont abstenus de voter ce budget.

Mme Ganipeau met en avant l’absence de M. Baldassari qui a donné sa démission en décembre juste à l’échéance du budget et qui assume aujourd’hui les fonctions d’un conseiller municipal avec le salaire d’un adjoint.

M. Yalcin rappelle qu’il s’agit d’indemnité et non de salaire.11

M. Degryse déplore la turpitude des propos tenus exprimés.

Délibération n°2018-016 - TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNÉE 2018 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code général des impôts, et notamment en ses articles 1636-B sexies et 1636-B septies ; VU le projet de budget primitif pour l’exercice 2018 ;

CONSIDÉRANT que pour équilibrer le budget primitif 2018, il convient d’y inscrire un produit fiscal de 8 338 601.70 euros ;

CONSIDÉRANT que les taux d’imposition votés par le conseil municipal en 2016 sont les suivants :

- Taxe d’habitation : 15.11%

- Foncier bâti : 19.82%

- Foncier non bâti : 76.75%

CONSIDÉRANT que le produit fiscal prévisionnel pour l’année 2018 s’établit comme suit :

Taux 2018 x Base prévisionnelle = Produit prévisionnel

Taxe d’habitation 15.11% 25 813 277 3 900 386 Foncier bâti 19.82% 22 072 501 4 374 769 Foncier non bâti 76.75% 83 317 63 946 PRODUIT FISCAL ATTENDU 8 338 601

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÊS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’UNANIMITÉ

ADOPTE : les taux d’imposition pour 2018 selon les critères suivants, identiques aux taux d’imposition 2017 :

- Taxe d’habitation : 15,11 %

- Foncier bâti : 19,82 %

- Foncier non bâti : 76,75 %

Délibération n°2018-017 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’EXERCICE 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1611-4 relatif au contrôle de la Commune sur les associations,

VU la loi du 1e juillet 1901 modifiée et notamment l’article 16-1 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 permettant aux associations de recevoir des subventions des communes, VU l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

VU les demandes de subvention des associations locales pour l’année 2018, CONSIDÉRANT qu’il convient de verser des subventions de fonctionnement pour un montant total de 279 400 € aux associations locales,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

M. Yabas estime que la répartition des subventions aux associations n’est pas équilibrée et considérant qu’il n’a pas été tenu compte du développement de certaines associations demande une explication à ce propos.

M. Taillez rappelle la concertation des élus des différents secteurs concernés qui se réunissent pour prendre en considération l’intérêt que représente chaque association et ses adhérents. M. Taillez annonce des écarts importants des demandes entre les différentes associations.

Mme Cayrac rappelle que les subventions sont attribuées en concertation commune des élus et ajoute qu’au vu des critères posées (nombre d’adhérents, implication sur la ville, durée12

d’existence) certaines associations dont les demandes sont fantaisistes ne peuvent bénéficier des subventions qui relèvent évidemment des deniers publics.

M. Moha regrette de ne pouvoir donner son avis et de devoir voter un chèque en blanc alors qu’aucun élu de l’opposition ne participe à la concertation. Ce à quoi M. Taillez s’associe. M. Moha se trouve ainsi désigné pour participer aux réunions de concertation.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ

NE PRENNENT PAS PART AU VOTE

(MME GUITTONNEAU, M. JEAN-NOEL, M. YABAS)

APPROUVE le versement de subventions de fonctionnement aux associations locales selon le tableau de répartition ci-joint, pour un montant total de 279 400 €,

INSCRIT les crédits correspondants au budget primitif de l’exercice 2018 au compte 6574.

SECTEUR Montant 2018

CULTURE 33 850.00

Portugal du Nord au Sud 4000,00 La Compagnie des Tournesols 500,00 APEC 1 000,00 Le Chemin du Philosophe 200,00 ESF 3 000,00 FCA (Foyer Club de l'Amitié) 23 000,00 Arts Saint-Brice 850,00

CHORAL'IN 95 400,00

COMET 900,00

PERISCOLAIRE 35 200.00

APAE (Assoc. Préparons l'Avenir de nos Enfants) 6 000,00 € APAE Subvention exceptionnelle transport (autocar) 1 200,00 € CCSB (Centre Communautaire de St-Brice) 28000.00 SOCIAL 15 150.00 ADSB 850,00 France Adot 95 200,00 AAP (Association Accueil Psy) 900,00 Echange des Savoirs 3 600,00 Tremplin 95 500,00 UNC 1 000,00 EAVO 1 600,00 U. A. C. S. B. 1 500,00 TANILA WOMAN 5 000,00 SPORT 195 200.00 SBFC 67 300,00 VOSB 44 000,00 MDSB 500,00 HBSB 95 17 200,00 Le Tigre Jaune 1 100,00 S. B. B. 3 000,00 Les Archers de Saint-Brice 2 500,00 SBA 13 500,0013

AAESB 42 700,00 Tsuki Karaté Club 3 000,00 SAMSARA YOGA 400,00

Total général 279 400.00

Délibération n°2018-018– VOTE DE LA SUBVENTION AU CCAS POUR L’ANNÉE 2018 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;

VU les articles L123-4 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux CCAS,

VU la demande de subvention du Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2018, VU le projet de budget primitif 2018 du CCAS,

CONSIDÉRANT qu’il convient de verser au CCAS une subvention de 535 000,00 € ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

Mme Besson s’adresse au Maire et au Président du Conseil d’administration du CCAS rappelant la décision prise à l’unanimité eu égard aux difficultés rencontrées par le CCAS qui est très sollicité pour des aides à la population précarisée par un contexte de crise et considère que le rabot de 5 000 euros à verser au CCAS n’est pas un signal très positif. Mme Besson demande que les 50 000 euros qui avaient été demandés en conseil d’administration soient en fin de compte accordés.

M. le Maire note que cette demande fera l’objet d’un débat ultérieur.

M. Guyot s’étonne que considérant le vote unanime du conseil d’administration du CCAS, son résultat n’ait pas été retenu dans le montage de ce rapport de présentation et s’inquiète à son tour du signal ainsi renvoyé.

M. Degryse rappelle l’augmentation de la subvention versée avec 45 000 euros en plus.

Mme Henneuse annonce que la demande faite était de 45 000 euros et invite à revoir la demande des services.

Mme Nedellec explique qu’il s’agissait en l’occurrence d’un souhait émis et non d’un vote. M. Guyot relève les propos de Mme Nedellec et comprend que le CCAS ne vote pas mais émet des souhaits.

Mme Besson répond qu’il avait été décidé de demander 50 000 euros. Mme Nedellec explique avoir émis le souhait exprimé.

M. Moha s’accorde à penser qu’il s’agit là de sémantique bien qu’il y ait eu accord unanime.

Mme Besson souhaite savoir s’il serait possible de proposer une rallonge au CCAS si au cours de l’année celui-ci se trouvait en difficulté. M. le Maire rappelle que cela s’est toujours produit. M. le Maire répond donc positivement.

APRÊS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’UNANIMITÉ

APPROUVE le versement d’une subvention de fonctionnement de 535 000,00 € au CCAS au titre de l’exercice 2018 ;

INSCRIT les crédits correspondants au budget primitif de l’exercice 2018 au compte 657362 ; Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;14

Délibération n°2018-019 – CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT ET DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS AVEC L’IMMOBILIÈRE DU MOULIN VERT VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L2252-1 à L2252-5 relatifs aux garanties d’emprunts ;

VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU la demande formulée par l’Immobilière du Moulin Vert en vue de la garantie d’emprunts destinés à financer une opération de construction en VEFA de 32 logements sociaux sis « 92 rue de Paris » ;

VU le plan de financement prévisionnel communiqué par l’IMMOBILIERE DU MOULIN VERT ;

VU les contrats de prêt n° 59834 et 59485 en annexe signés entre l’IMMOBILIERE DU MOULIN VERT (« l’emprunteur ») et la Caisse des Dépôts et Consignations ; VU le projet de convention de garantie d’emprunt et réservation par lequel la commune bénéficie d’un droit de réservation sur 7 logements du programme, soit 20% des logements construits ; VU la délibération n° 2016-002 du conseil municipal du 29 mars 2016 relative à l’accord de principe sur la garantie d’emprunt pour ce projet ;

CONSIDÉRANT que ce programme répond à la volonté de favoriser l’implantation de logements locatifs sociaux sur le territoire communal ;

Rappelant qu’une garantie d’emprunt à une valeur pécuniaire, M. Arnal souhaite savoir si, au vu de l’endroit qui est stratégique, le règlement d’urbanisme a été rappelé lors des discussions avec le promoteur pour la prise en compte de l’aspect de la façade du bâtiment.

M. Le maire rappelle que la demande sera transmise à l’ABF qui est chargé du respect des règles de l’esthétique et a donné au demeurant son accord. M. Arnal espère que l’ouvrage sera beau.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 459 872 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 59834 constitué de 2 lignes de prêt et n°59485 constitué de 4 lignes de prêt réparties comme suit :

Prêt PLAI Construction 627 304 €

Prêt PLAI Foncier 312 336 €

Prêt PLUS Construction 1 256 349 €

Prêt PLUS foncier 527 673 €

Prêt PLS construction 531 230 €

Prêt PLS foncier 204 980 €

DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au remboursement complet de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt et réservation avec la Société IMMOBILIERE DU MOULIN VERT.15

Délibération n°2018-020 – OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CRÉANCIERS DE L’AGENCE FRANCE LOCALE POUR L’ANNÉE 2018

VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, VU la délibération n° 2014-015 en date du 10 avril 2015 ayant confié à Maire la compétence en matière d’emprunts ;

VU la délibération n° 2014-090, en date du 30 septembre 2014 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de La Commune de Saint-Brice-sous-Forêt,

VU l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le11 décembre 2014 par La Commune de Saint-Brice-sous-Forêt,

VU les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de La Commune de Saint-Brice-sous-Forêt, afin La Commune de Saint-Brice-sous-Forêt puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

VU le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE que la Garantie de La Commune de Saint-Brice-sous-Forêt est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2018 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Saint-Brice-sous-Forêt est autorisée à souscrire pendant l’année 2018,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la Commune de Saint-Brice-sous-Forêt pendant l’année 2018 auprès de l’Agence France augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la Garantie est appelée, la Commune de Saint-Brice-sous-Forêt s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par la Commune de Saint-Brice-sous-Forêt au titre de l’année 2016 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif 2018, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;

AUTORISE le Maire, pendant l’année 2018, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Saint-Brice-sous-Forêt, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ; AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2018-021 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 34 ;

VU le décret n°2004-1136 du 21/10/2004 relatif au code de l’action sociale et des familles ; VU le décret n°2014-923 du 18/08/2014 portant statut particulier du cadre d’emploi des Puéricultrices territoriales ;16

CONSIDÉRANT le recrutement d’une professionnelle de la petite enfance pour pourvoir le poste de directrice de la crèche familiale ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la mise en conformité du tableau des effectifs de la collectivité ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE des modifications suivantes au tableau des effectifs de la collectivité à compter du 1er avril 2018 :

Effectif avant Suppression Création Effectif après Motif

0

Puéricultrice de

classe supérieure

Catégorie A

1 Recrutement

PRÉCISE : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant au grade ainsi créé sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Délibération n°2018-022 – ADHÉSIONS PARTIELLES AU SEDIF (SYNDICAT DES EAUX D’ÎLE DE FRANCE) DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE PLAINE COMMUNE (POUR LES COMMUNES D’ÉPINAY SUR SEINE, LA COURNEUVE ET SAINT-OUEN) ET GRAND ORLY SEINE BIÈVRE (POUR LES COMMUNES D’ABLON SUR SEINE, ATHIS-MONS, CHOISY LE ROI, JUVISY SUR ORGE, L’HAŸ-LES-ROSES, RUNGIS, THIAIS, VILLEJUIF ET VILLENEUVE LE ROI)

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5211-61,

VU l’article 59 de la loi NOTRe qui prévoit qu’au 1er janvier 2018, les établissements publics territoriaux (EPT), compétents en eau potable, seront retirés de plein droit des syndicats concernés, tels que le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,

CONSIDÉRANT que les EPT devaient choisir formellement leur mode de gestion avant fin 2017, en décidant notamment d’adhérer totalement ou partiellement au SEDIF, en application des articles L. 5211-18 et L. 5211-61 du CGCT,

VU la délibération du 19 décembre 2017 du Conseil de territoire de Plaine Commune par laquelle l’établissement public territorial a demandé son adhésion au SEDIF pour les communes d’Epinay sur Seine, La Courneuve et Saint-Ouen,

VU la délibération du 19 décembre 2017 du Conseil de territoire de Grand Orly Seine Bièvre par laquelle l’établissement public territorial a demandé son adhésion au SEDIF pour les communes d’Ablon sur Seine, Athis-Mons, Choisy le Roi, Juvisy sur Orge, L’Hay-les-Roses, Rungis, Thiais, Villejuif et Villeneuve le Roi,

VU la délibération du Comité du SEDIF en date du 1er février 2018 approuvant ces demandes d’adhésion partielle,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE l’adhésion au SEDIF des établissements publics territoriaux Plaine Commune (pour les communes d’Epinay sur Seine, La Courneuve et Saint-Ouen) et Grand Orly Seine Bièvre (pour les communes d’Athis-Mons, Choisy le Roi, Juvisy sur Orge, L’Hay-les-Roses, Rungis, Thiais, Villejuif et Villeneuve le Roi), pour l’exercice de la compétence eau potable, à compter du 1er janvier 2018.17

Délibération n°2018-023 – DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE L’ÉTAT, DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement des communes (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR),

VU que la commune de Saint-Brice est éligible à ce concours financier de l’Etat, VU que le montant plancher pour la dépense subventionnable a été fixé à 5 000 € HT par projet et le montant plafond à 350 000 € HT pour l’ensemble des projets présentés. VU que le taux de subvention varie de 20 à 40 % pour la strate de collectivité qui concerne la commune de Saint-Brice-Sous-Forêt, communes de 10 000 à 20 000 habitants. VU que le nombre de projets présentés ne doit pas être supérieur à deux et ceux-ci doivent être présentés par ordre de priorité.

CONSIDÉRANT que deux catégories concernent directement la commune avec une opération pour chaque catégorie, le classement étant priorisé.

- Travaux sur les bâtiments communaux

- Dispositifs de sécurité.

CONSIDÉRANT que la première opération concerne la création d’une sur-couverture par membrane PVC et isolation thermique de la toiture du Tennis Club sis rue de la Forêt. Les travaux estimatifs s’élèvent à 238 400 € HT.

CONSIDÉRANT que la deuxième opération relative aux dispositifs de sécurité, consiste au déploiement d’un système d’alerte intrusion attentat dans toutes les écoles de la ville ainsi que dans toutes les structures de la petite enfance.

L’installation de ce dispositif de sécurité s’élève à 51 900 € HT.

CONSIDÉRANT que la somme de ces deux opérations reste au-dessous du seuil plafond qui est fixé à 350 000 € HT.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

M. Guyot rappelle que cette opération est en lien avec le transfert des équipements sportifs rendus sans l’entretien et regrette qu’il s’agisse d’argent qui aurait pu être investi ailleurs.

M. Degryse précise qu’avant que les locaux pour le tennis club ne soit transféré à la communauté d’agglomération des problèmes de toiture avaient déjà été constatés.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

AUTORISE le Maire à solliciter les subventions de l’Etat dans le cadre de la DETR. DONNE pouvoir au Maire pour instruire et signer toutes pièces nécessaires au dossier.

Délibération n°2018-024 – PARTICIPATION AUX FRAIS D’ASSURANCE DES ÉCOLES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 72 de la Constitution de 1958 relatif à la libre administration des Collectivités territoriales ;

VU l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux dépenses obligatoires en matière d’éducation ;

VU l’article L212-4 du Code de l’Education relatif aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques ;

VU la circulaire n°88-208 du 29 août 1988 publiée au BOEN n°28 du 1er septembre 1988 relative à l’obligation pour les écoles de souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance individuelle accidents corporels ;18

CONSIDÉRANT que la souscription d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance individuelle accidents corporels est une dépense obligatoire des écoles du premier degré ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

M. Degryse explique qu’il a préféré faire voter ce point lors de ce conseil municipal plutôt qu’ultérieurement pour éviter d’alimenter le budget des écoles en retard. Au demeurant M. Degryse en assume la responsabilité sachant que le contenu identique à celui de l’an passé.

Mme Chalard annonce ne pas avoir été informée d’une commission. M. Degryse répond qu’il n’y a pas eu de commission, les montants étant inchangés par rapport à l’an passé, et qu’au vu de l’urgence comptable, il a décidé de rajouter ce point à l’ordre du jour.

Mme Chalard considère que les commissions ne servent à rien. M. Degryse objecte qu’il s’agit d’une décision exceptionnelle mais sans surprise par rapport à l’an passé ne nécessitant pas la tenue d’une commission à laquelle Mme Chalard est toujours conviée.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

AUTORISE le versement des crédits suivants aux établissements concernés, pour un montant total de 397,25 euros :

Ecoles Montant

Alphonse Daudet 26,75 €

Charles Perrault 55,50 €

Jean Charron 32,75 €

Léon Rouvrais 41,25 €

Jean de la Fontaine 58,25 €

Jules Ferry 74,25 €

Pierre et Marie Curie 54,25 €

St Exupéry 54,25 €

Total 397,25 €

DIT QUE Ces crédits seront imputés au compte 213-65737 du budget 2018.

Délibération n°2018-025 – SOUTIEN AUX ÉCOLES DANS LE CADRE DE PROJETS ARTISTIQUES, CULTURELS ET SPORTIFS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 72 de la Constitution de 1958 relatif à la libre administration des Collectivités territoriales ;

VU l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux dépenses obligatoires en matière d’éducation ;

VU l’article L212-4 du Code de l’éducation relatif aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques ;

VU l’avis de l’Inspecteur de la circonscription ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de soutenir les projets menés par les écoles de la Commune qui contribuent aux apprentissages.

Mme Besson rappelle que les projets ne concernent pas toutes les écoles de la Ville et que d’une année sur l’autre ce sont toujours les mêmes écoles qui sont subventionnées.

M. Degryse explique que seules les écoles qui font des projets sont soutenus financièrement.19

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

AUTORISE le versement des crédits suivants aux établissements concernés, pour un montant total de 11.000 euros :

Projet Ecole Participation de la Commune

Equitation Jean Charron 1 230,00 €

Conception d'un livre Alphonse Daudet 1 200,00 €

Projet littérature Léon Rouvrais 1 350,00 €

Mini Hand Saint Exupéry 500,00 €

Sciences Saint Exupéry 600,00 €

Arts visuels et musique Jules Ferry 1 500,00 € Musique pour l'ULIS Jules Ferry 120,00 €

Jeux Mathématiques Inspection 500,00 €

Rencontres Athlétiques Inspection 700,00 €

L'école fait son cinéma Inspection 1 000,00 €

Poésie Inspection 800,00 €

Littérature Inspection 1 500,00 €

11 000,00 € Montant total de la participation municipale

DIT QUE Ces crédits seront imputés au compte 213-65737 du budget 2018.

Avant de clore le débat, M. le Maire explique que la commission relative aux transferts de l’assainissement doit être tripartite avec des représentants de la majorité, de l’opposition et de la communauté d’agglomération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45.

POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE,

ALAIN LORAND