Procès Verbal - 02 Proces verbal du conseil municipal du 6 fevrier 2018

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Procès Verbal - 02 Proces verbal du conseil municipal du 6 fevrier 2018 Document publié le Mardi 6 février 2018 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 Proces verbal du conseil municipal du 6 fevrier 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FÉVRIER 2018

PRÉSENTS :

M. LORAND – M. DEGRYSE - Mme CAYRAC – M. PARIOT – Mme FROMAIN – M. GAGNE – Mme NEDELLEC – M. TAILLEZ – Mme SALFATI C. (arrivée à 20h40) – M. BALDASSARI – Mme SALFATI N. – Mme LUCAN – M. LEBRETON – M. GERMAIN – Mme GONTIER – M. BOUCKAERT – M. VADOT – M. YALCIN – M. ARNAL – Mme CHALARD (arrivée à 20h40) – M. GUYOT (arrivé à 20h40) – Mme BESSON (arrivée à 20h40)

ABSENTS :

Mme GANIPEAU (pouvoir à Mme CAYRAC)

M. STRADY (pouvoir M. DEGRYSE)

M. JEAN-NOEL (pouvoir Mme SALFATI C.)

Mme BURGER (pouvoir M. GAGNE)

Mme HENNEUSE (pouvoir M. GERMAIN)

M. DELMAS (pouvoir Mme NEDELLEC)

Mme GUITTONNEAU (pouvoir à M. LORAND)

M. MAZOUZ

Mme YALCIN

M. MOHA (pouvoir Mme CHALARD)

M. YABAS



M. le Maire ouvre la séance. M. PARIOT est désigné en qualité de secrétaire de séance. Celui-ci procède à l’appel ; le quorum étant atteint, la séance peut commencer.

 DÉCISIONS DU MAIRE

Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions n°2017/164 du 11/12/2017 à 2018/004 du 22/01/2018 ; prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales :

N°

d’ordre

Objet Montant Secteur

2017/164 Contrat de maintenance de l’arrosage

automatique de différents sites de la

ville de Saint-Brice

825 € HT/990 € TTC Direction

des services

techniques

2017/165 Avenant n° 1 au contrat d’entretien des

portes sectionnelles et portails des différents

bâtiments communaux de la Ville de Saint-

Brice

120 € HT/144 € TTC Direction

des services

techniques

2017/166 Contrôles périodiques de sécurité des

équipements sportifs et aires de jeux de la

Ville de Saint-Brice

11 624,50 € HT/

13 949,40 € TTC

Direction

des services

techniques

2017/167 Signature d’une convention de mise à

disposition du Théâtre Sylvie Monfort

pour l’organisation du spectacle de Noël

à destination des écoles maternelles,

établie entre la Communauté

d’Agglomération Plaine Vallée et la

Commune

- Direction

Enfance,

familles

2017/168 Avenant N° 1 au contrat de contrôle

technique réglementaire d’installations

électriques, gaz, ascenseurs, et lignes de

1 030 € HT/

1 236 € TTC

Direction

des services

techniques2

vie dans les bâtiments communaux

2017/169 Contrat de location de l’exposition « Je

mangerais bien une histoire »

1 582,50 € TTC Service

culturel

2017/170 Convention de partenariat entre le

Collège l’Ardillière de Nézant et le

Service Culturel à titre gracieux

- Service

culturel

2017/171 Organisation d’une animation dansante à

l’occasion de la galette des rois à

l’attention des Séniors de la Ville de

Saint-Brice-sous-Forêt, le 25 janvier

2018

1176.33 € TTC Service

culturel

2017/172 Convention d’installation, de gestion,

d’entretien et de remplacement de lignes de

communication à très haut débit en fibre

optique Orange

- Direction

des

services

techniques

2017/173 Mise à disposition de locaux adaptés et

frais de restauration

981 € TTC Direction

des

ressources

humaines

2018/001 Prêt temporaire auprès de la

bibliothèque départementale du val

d’Oise de packs jeu vidéo

- Service

culturel

2018/002 Conditions tarifaires dans le cadre de la

recherche et de la mise à disposition de

personnel intérimaire

Auxiliaire de crèche :

22 € HT

Auxiliaire de puériculture :

25,30 € HT

Mission < 1 mois, ou 1 à 2 mois

ou > 1 mois

Soit 1800 € HT/1300 € HT ou

800 € HT

2000€ TTC/1500 € -TTC ou

1000 € TTC

Direction

enfance,

familles

2018/003 Avenant N° 7 : transfert du marché

d’entretien des installations de

chauffage, de ventilation, de

réfrigération et de production d’eau

chaude sanitaire pour les équipements

sportifs restitués par la CAPV à la

commune de Saint-Brice sous Forêt

(types de prestations : P1

approvisionnement en combustible, P2

conduite, entretien courant et dépannages,

P3 garantie totale)

Prestations P1 : Solitude

1 334,81 €HT/1601,77 € TTC

Prestations P2 : Cosec

1 012,01 € HT/4 048,04 € TTC

(4 passage) et

115,5 € HT/231 € TTC

(2 ramonages)

Total : 5134,85 € TTC

Prestations P2 : la Solitude

486,79 € HT/1947,16 € TTC

(4 passage) et

189,20 € HT(1 ramonage)

Total : 2563,63 € TTC

Prestations P3 : Cosec

1327 € HT/1592,40 €TTC

Solitude

653 € HT/783,60 € TTC

Direction

finances et

commande

publique

2018/004 Signature d’une convention de mise à

disposition de locaux communaux pour

- Vie

associative3

les besoins de l’association LES AMIS

SANS ALCOOL concernant la salle de

l’Orangerie.

 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 21 NOVEMBRE 2017

LE PROCÈS-VERBAL EST APPROUVÉ A L’UNANIMITE

Délibération n°2018-001 – DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE LA VILLE ET DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’ANNÉE 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en son article 2312-1 selon lequel toute commune de plus de 3.500 habitants est tenue à l’obligation d’organiser un débat sur ses orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget ; VU le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale de documents d’information budgétaires et financières ;

VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de présenter les orientations générales à retenir pour l’exercice courant et éventuellement les exercices suivants,

CONSIDÉRANT qu’au cours de ce débat la politique d’investissement de la Ville doit être définie,

CONSIDÉRANT le rapport de présentation sur les orientations budgétaires joint à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

M. Arnal prend la parole et constate qu’il convient de qualifier cette soirée d’exceptionnelle, le rapporteur du débat d’orientation budgétaire ayant changé, l’adjoint aux finances est remplacé par le Maire.

M. Le Maire explique simplement qu’il y a eu changement de délégation et qu’il reprend cette délégation en direct.

Poursuivant son exposé, M. Arnal revient sur les actions et les priorités pour 2018 et les années qui viennent pour la Ville qui n’ont pas été clairement explicités et détaillés, notamment la suppression de la taxe d’habitation, fait marquant essentiel qui va impacter la commune. M. Arnal pose la question de la compensation, à savoir si elle sera maintenue, et comment cette réforme va se répercuter sur les foyers fiscaux, ce point n’ayant pas été évoqué.

A ce propos, M. Le Maire rappelle à M. Arnal l’existence des services fiscaux comme source de renseignements et précise que pour cette année rien n’est changé, seuls les foyers fiscaux aux plus faibles revenus seront concernés.

M. Arnal revient aussi sur la fiscalité appliquée aux locaux professionnels qui a fait l’objet d’un changement important de calcul et souhaite avoir la position de la Ville sur ce point dont les conséquences se répercuteront sur les finances communales.

M le Maire rappelle l’annonce de l’Etat avec des mesures permettant la compensation à l’euro près pendant deux ans au moins. Le moment venu, si le besoin d’augmenter la fiscalité locale se fait sentir, la Ville prendra les mesures appropriées.

Revenant sur la fiscalité locale, M. Arnal considère qu’il est dommage que le DOB ne serve pas, en cette belle occasion, à en détailler les conséquences pour la Ville, positives ou non. M. Arnal aurait souhaité avoir un état précis et détaillé de l’activité de la communauté d’agglomération, regrettant au passage que les élus n’aient pu prendre connaissance, dans le cadre du DOB, du4

bilan de la CCOPF et également, à la faveur de la commission des transferts de charges, obtenir des explications sur les montants des charges transférées et les raisons des transferts.

M. le Maire rappelle le déficit budgétaire de la CCOPF et la situation financière de l’actuelle communauté d’agglomération.

Déplorant l’absence d’un bilan de la CCOPF qui aurait pu éviter les mauvaises surprises de ces derniers mois, M. Arnal aurait souhaité échanger, lors de ce conseil municipal, sur les transferts qui ont été évoqués récemment, et concernant l’assainissement.

A propos de l’assainissement, M. le Maire répond qu’une décision, fruit d’une réflexion mûrement posée, sera prise en son temps lors d’un prochain conseil. M. le Maire ajoute que le DOB constitue un pré budget de la commune, ce dernier point soulevé ne concerne pas le budget de la Ville.

M. Arnal s’étonne que l’assainissement ne puisse être pris en compte, eu égard aux conséquences qu’il fait peser sur le budget de la communauté d’agglomération.

M. le Maire répond qu’il ne s’agit plus du budget de la Ville mais de politique générale. M. le Maire attendra la décision du conseil municipal pour décider en son temps des transferts et des reprises en matière d’assainissement, rappelant qu’il y aura d’autres occasions d’en parler.

M. Arnal revient sur la rubrique relative à la politique du personnel et demande ce qui est prévu de manière positive en termes de gestion financière des traitements des emplois.

M. Degryse répond que le personnel de la commune, dans sa globalité, bénéficie d’un régime commun à tous : le RIFSEEP, qui auparavant n’existait pas. Par la suite, la Ville appliquera les augmentations contractuelles normales mais ne peut présager des mesures futures qui seront prises par l’Etat en direction des fonctionnaires. Cependant M. Degryse met l’accent sur la situation des fonctionnaires de la commune plutôt bien lotis.

Un dernier point sur lequel M. Arnal veut revenir : l’investissement, estimant qu’il y a un réel problème sur le tableau présenté eu égard aux niveaux d’investissement de la Ville qui sont quasiment nulles hormis l’amélioration de la qualité du quotidien. Cette situation est parlante et conforte l’avis de M. Arnal sur le manque d’ambition de l’équipe municipale pour cette Ville.

M. le Maire demande alors à M. Arnal quels sont ses projets en matière d’investissement considérant au passage que son avis est quelque peu exagéré.

M. Arnal rappelle le projet dans son programme de 2014 actualisé tous les ans.

M. Degryse intervient et rappelle que les chiffres énoncés ne sont pas les bons, M. Arnal prenant les chiffres des actions réalisées du compte administratif 2016 avec le prévisionnel de 2018, cite les millions d’investissement réalisés, notamment dans le domaine du sport, et les investissements qui seront effectués à l’occasion des transferts d’équipements enfin ajoute que les finances de la Ville sont saines tandis que l’opposition fonctionne sur l’endettement.

M. Arnal considère que les chiffres reflètent les orientations de la Ville et rappelle que l’endettement peut présenter un avantage pour la Ville lorsque les taux sont bas et le choix de la période judicieux.

Mme Besson revient sur le Plan pluriannuel d’investissement et constate que les investissements pour la bibliothèque et l’allée du Professeur Dubos qui étaient prévus, avec l’aide d’un cabinet qui avait coûté fort cher, n’ont pas encore été réalisés.

M. Degryse rappelle que les habitants s’étaient opposés aux travaux de l’allée du Professeur Dubos et que la bibliothèque ne sera pas réalisée cette année.5

M. Baldassari revient sur les chiffres du compte administratif et confirme qu’il y avait beaucoup de restes à réaliser, or ce compte ne prend que ce qui est réellement réalisé et de ce fait il est normal que figure une somme inférieure. Il s’agit purement ici d’un problème comptable.

M. Guyot mentionne l’écart sérieux entre ce qui a été réalisé et la moyenne de la strate et revient sur les besoins de la Ville : il note également que l’emprunt de l’an passé n’a pas été utilisé, certaines opérations ayant en effet disparu du Plan pluriannuel. Ces éléments, M. Guyot considère qu’ils auraient pu être porté à la connaissance de tous les élus lors de cette séance. Puis, M. Guyot poursuit sur les financements des temps périscolaires, autant de financements qui n’ont pas lieu d’être puisque la commune est sortie du dispositif, et ajoute que le personnel ATSEM qui reprend l’entretien du bâtiment peut apparaître comme une variable d’ajustement. Concernant le RIFSEEP, l’Etat a obligé, de toute manière, les collectivités à le mettre en place. Enfin, M. Guyot souhaite avoir une explication sur la somme supplémentaire qui doit abonder le budget du CCAS, car il apparaît que cela avait déjà été effectué par le passé et se pose la question de savoir si le budget du CCAS est suffisant eu égard à d’éventuelles difficultés sociales sur la commune.

M. le Maire motive cet abondement par l’augmentation des demandes, des prestations et des besoins du CCAS.

M. Guyot revient sur la reprise des équipements sportifs et culturels en gestion directe par l’ancienne communauté d’agglomération qui n’ont pas été entretenus en son temps et aujourd’hui qui ne sont pas dans un état satisfaisant. Au final, ces équipements vont générés des coûts financiers très lourds.

M. Baldassari rappelle que la CCOPF était dans l’incapacité financière d’entretenir les équipements sportifs mais note, au demeurant, que les réalisations des terrains sportifs ont été néanmoins importantes sur Saint-Brice, générant par contre un endettement colossal et une incapacité à faire face aux frais de fonctionnement. C’est ainsi que des élus dont ceux de Saint- Brice avec le Président de la CCOPF ont décidé d’arrêter brutalement les investissements. M. Baldassari explique que le budget de Plaine Vallée n’est pas en équilibre, ce qui est problématique, mais qu’il convient néanmoins de récupérer ces équipements sportifs malgré le coût induit pour la Ville par ce transfert, pour pouvoir les remettre en l’état rapidement plutôt que de les laisser se dégrader. M. Baldassari fait l’aveu d’une situation financière de la communauté d’agglomération passée et actuelle qui n’est pas bonne et confirme qu’il convient de travailler dans un objectif de redressement.

Concernant la réalité du coût des investissements, M. Gagne met en avant également le coût du facteur humain qui doit être pris en compte, car le personnel ne représente pas moins de 55,7 % du budget de fonctionnement de la Ville.

Revenant sur la notion de variable d’ajustement, M. Degryse souhaite un éclaircissement de la part de M. Guyot.

M. Guyot explique que les ATSEM ont repris intégralement l’entretien des bâtiments, et conjecture qu’auparavant celui-ci était réalisé par une entreprise. Aujourd’hui, apparemment une redistribution des missions s’est opérée vers une catégorie de personnels et en cela M. Guyot est fondé à penser que dans certains cas, le personnel sert de variable d’ajustement. Aussi, M. Guyot explique qu’il est à craindre que soit le document est mal formulé, soit il faut comprendre que pour l’année 2018 les recettes de fonctionnement, correspondant au fond de soutien de l’Etat pour les rythmes scolaires, sont réduites de 80 000 euros par une mesure étatique.

M. Degryse explique que les personnels dévolus anciennement aux Temps d’Accueil Périscolaire réalisent actuellement le ménage, ce qui a autorisé la diminution de la part réalisée6

par l’intervenant extérieur, et ce qui a permis un équilibre et non un ajustement puisque ces tâches sont de leur attribution.

M. Guyot comprend qu’auparavant en charge des Temps d’Accueil Périscolaire, les tâches de ménage n’étaient pas l’attribution de ces agents et est d’accord pour dire que ce personnel a servi de variable d’ajustement.

En total désaccord avec M. Guyot, M. Degryse énonce que les ATSEM étaient affectées aux Temps d’Accueil Périscolaire pour les petits et par conséquent ne faisaient pas le ménage qui était réalisé à l’extérieur par le biais de prestations payantes. Les ATSEM n’encadrent plus actuellement les enfants et refont le ménage qu’elles réalisaient auparavant, mais ne constituent pas une variable d’ajustement.

Mme Besson rappelle qu’avant la mise en place des rythmes scolaires, une société de ménage intervenait déjà.

M. Degryse reprend vivement Mme Besson et lui rappelle que ce sont les ATSEM qui depuis des années font le ménage dans les écoles maternelles et non une société extérieure. Comme elles servaient beaucoup plus lors des Temps d’Accueil Périscolaire, elles ne faisaient plus le ménage, cela ne présentant pas une variable d’ajustement.

Pour clore le chapitre, M. Le Maire souhaite plutôt mettre en avant le côté positive de la semaine de quatre jours qui s’est passée très bien sur la Ville avec l’accord et la participation des parents d’élèves et des enseignants.

M. Arnal émet des réserves sur ce point estimant que des propos rapportés diffèrent. M. Arnal interroge sur la politique qui sera mise en place concernant la lutte contre la précarité et le nombre d’agents remplacés, la valorisation des emplois permanents, l’attention portée aux situations des agents et l’action des reclassements.

M. Degryse explique qu’il n’y a pratiquement plus d’agents sous contrats dans la commune, ce qui est la manifestation d’une volonté de les faire évoluer dans les différents secteurs.

En dernier point, M. Arnal redit son étonnement de découvrir un nouvel adjoint aux finances, puis revient sur l’élaboration d’un schéma de développement durable par la Ville avec l’aide d’un coûteux cabinet spécialisé pour arriver à ce que M. Arnal espère être, à la lecture du rapport, l’utilisation de véhicules électriques.

M. le Maire met en avant les inconvénients des véhicules électriques et d’où l’abandon de ceux- ci par la ville.

M. Arnal revient sur l’intérêt des véhicules électriques pour la Ville qui se doit d’être vertueuse dans ce domaine, ce que conteste M. Lebreton et M. Degryse à l’appui de considérations mécaniques et techniques arguant du fait que pour l’instant ceux-ci ne rendent pas les services escomptés.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

PREND ACTE du rapport sur les orientations budgétaires de la Ville.

APPROUVE la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires de la ville pour l’année 2018, sur la base du rapport présenté en séance et annexé à la présente délibération.

Délibération n°2018-002 - ADOPTION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PLAINE VALLÉE

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée, notamment son article 11 IV et V ;7

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L. 5211-5-1 et L. 5216-5 ; L 5211-41-3 ; les articles L. 5211-6 à L. 5212-8 ;

VU l’arrêté n° A 15-592-SRCT du préfet du Val d’Oise en date du 25 novembre 2015 portant création de la Communauté d’Agglomération « PLAINE VALLEE » à compter du 1er janvier 2016,

VU la séance du conseil communautaire portant sur l’adoption des statuts de la communauté d’agglomération Plaine Vallée, en date du 20 décembre 2017,

CONSIDERANT qu’une période transitoire de deux années a permis à la Communauté d’Agglomération « PLAINE VALLEE » de disposer de temps pour examiner les répartitions de compétence entre la nouvelle communauté et ses 18 communes membres et mettre en œuvre la réorganisation des services ;

CONSIDERANT qu’à l’issue de cette phase, le conseil de communauté a tiré les conséquences des choix et des décisions qui ont été pris en matière d’intérêt communautaire et de restitution de compétences, en adoptant ses nouveaux statuts ;

CONSIDERANT que le projet de statuts doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes intéressées, soit les deux tiers au moins des conseils représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils représentant les deux tiers de la population. A défaut de délibération municipale dans les 3 mois à compter de la notification de la présente délibération, la décision de la commune est réputée favorable ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

M. Guyot relève une contradiction sur la partie relative aux compétences optionnelles et notamment concernant les équipements culturels et sportifs, eu égard aux restitutions à la Ville.

Mme Fromain rappelle que la Ville ne peut modifier de son propre chef les statuts et que les équipements d’intérêt communautaire ne sont pas restitués.

M. Guyot met en avant le fait qu’il puisse s’agir d’une erreur substantielle qui se répercute auprès des autres communes ayant aussi à statuer au risque d’imbroglio juridique.

Concernant les équipements culturels et sportifs, M. Baldassari rappelle que cette compétence optionnelle reste à Plaine Vallée lorsqu’ils ont un intérêt communautaire et sont normalement gérés par la communauté d’agglomération. Ceux restitués aux communes n’ont pas d’intérêt communautaire, aussi M. Baldassari n’entrevoit aucune confusion sur le libellé des statuts.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE le projet de statuts de la communauté d’agglomération Plaine Vallée joint en annexe.

Délibération n°2018-003 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’INTERVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DU CENTRE DE GESTION POUR UNE MISSION D’ASSISTANCE À L’ARCHIVAGE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 1421-9, VU le Code du Patrimoine et notamment les articles L 212-6 et suivants,

VU la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, et notamment son article 25, VU le Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques,

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que leurs décrets d’application qui constituent la base d'une mise à jour de la réglementation archivistique française,8

CONSIDÉRANT que la conservation des archives doit être organisée de façon conforme au regard des obligations légales,

CONSIDÉRANT que la gestion communale des archives doit répondre à la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, et dans un sens plus large permet la conservation des documents historiques aux fins de la recherche et de la sauvegarde de la mémoire.

CONSIDÉRANT que l’autorité territoriale consciente des enjeux et soucieuse de garantir la conservation et la mise en valeur de ses archives, a souhaité pouvoir mettre en place une mission d’intervention,

CONSIDÉRANT qu’au regard de la problématique, la Ville a choisi de se faire accompagner dans cette action par un(e) archiviste qualifié(e) du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France sensibilisé(e) à ces questions et doté(e) d’une parfaite maitrise de la règlementation et la législation en la matière,

CONSIDÉRANT que le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France est destiné à accompagner les collectivités territoriales affiliées dans la gestion de leurs archives en leur proposant des prestations adaptées,

CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France propose de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion, après passation d’une convention. CONSIDÉRANT le coût facturé pour l’intervention de l’archiviste du Centre de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France estimé à 45 000 euros par an sur quatre exercices en considérant que le coût total de l’intervention est susceptible d’évoluer du fait de l’augmentation annuelle des tarifs du CIG,

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

M. Guyot salue cette décision, peut-être à la faveur des recherches sur la thématique de l’assainissement, rendues difficiles par la problématique liée au rangement et rappelle que cette proposition avait déjà été soulevée lors d’un précédent mandat. M. Guyot relevant le montant onéreux de la mission, sans doute dû à un laisser-aller, demande si la Ville a été en contact avec les archives départementales. M. Guyot pose aussi la question de l’après, à savoir lorsque la mission sera accomplie, quelle gestion sera proposée, évoquant au passage l’éventualité d’un recrutement d’archiviste.

M. Degryse n’est pas contre un éventuel recrutement.

Mme Chalard souhaite que son association, qui a qualité en la matière, soit en contact régulier avec la personne en charge de la mission et rappelle que les éliminations doivent être faites avec circonspection.

M. le Maire n’y voit pas d’opposition et rappelle néanmoins un travail de tri important à entreprendre.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE : de recourir à l’intervention d’un(e) archiviste qualifié(e) du Centre de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France pour une mission de conseil, gestion, élimination des archives communales

AUTORISE : Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention à intervenir entre la Ville et le Centre Interdépartemental de Gestion pour assurer la mission de conseil, gestion, élimination des archives communales ainsi que de la proposition d’intervention,9

DIT que les moyens matériels seront mis en place pour le bon déroulé de la mission dans le respect des normes en matière d’hygiène et de sécurité du travail

PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2018 et suivants.

Délibération n°2018-004 - APPROBATION ET SIGNATURE DES CONVENTIONS D’AFFECTATION D’AGENTS SUITE AUX RESTITUTIONS D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté n°A 15-592-SRCT du préfet du Val d’Oise en date du 25 novembre 2015 portant création de la Communauté d’Agglomération « PLAINE VALLEE » à compter du 1er janvier 2016 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de récupérer les agents affectés aux équipements sportifs restitués au 1er janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT les projets de convention à intervenir précisant les modalités d’affectation des personnels attachés aux équipements ;

VU l’avis du comité technique en date du 16 octobre 2017 ;

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE ET AUTORISE : la signature par le Maire des conventions d’affectation d’agents suite à la restitution des équipements sportifs à la commune de Saint-Brice-sous-Forêt à compter du 1er janvier 2018.

Délibération n°2018-005 - PROPRIÉTÉ SISE AU 1 RUE DE LA FORÊT – CHEMIN DE LA FOSSE CARDON - PERMIS DE DÉMOLIR

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

CONSIDÉRANT le souhait de la commune de réaliser un aménagement ou un équipement public sur la propriété sise au 1 rue de la Forêt – Chemin de la Fosse Cardon afin de répondre aux attentes de la population,

CONSIDÉRANT l’état de vétustés des bâtiments sis sur la propriété,

CONSIDÉRANT que le projet de permis de démolir portera sur la démolition d’un pavillon de 1926, d’un atelier de menuiserie et d’un garage,

CONSIDÉRANT que ces travaux nécessiteront le dépôt d’un permis de démolir,

VU l’avis de la Commission Urbanisme, Aménagement-patrimoine et Travaux en date du 24 janvier 2018 ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÊS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’UNANIMITÉ

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une demande de permis de démolir pour les bâtiments implantés sur la propriété sise au 1 rue de la Forêt – Chemin de la Fosse Cardon cadastrée F67-F68-F69-F70 puis à procéder à leurs démolitions. DONNE tous pouvoirs au Maire ou son représentant pour signer les actes nécessaires à ces démolitions.

Délibération n°2018-006 – PROPRIÉTE SISE AU 1 RUE DE LA FORÊT – CHEMIN DE10

LA FOSSE CARDON - DÉCLARATION PRÉALABLE : RÉALISATION D’UN PARKING PROVISOIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

CONSIDÉRANT le souhait de la commune de réaliser dans un premier temps, un aménagement de voirie - parking provisoire - sur la propriété sise au 1 rue de la Forêt – Chemin de la Fosse Cardon afin de répondre aux attentes de la population,

CONSIDÉRANT que cet aménagement provisoire permettra d’améliorer les conditions de stationnements dans la rue de la Forêt,

CONSIDÉRANT que la déclaration préalable portera sur la réalisation d’un parking provisoire de moins de 49 places,

CONSIDÉRANT que ces travaux nécessiteront le dépôt d’une déclaration préalable,

VU l’avis de la Commission Urbanisme, Aménagement-patrimoine et Travaux en date du 24 janvier 2018 ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

Mme Besson estime que la réalisation d’un parking à cet endroit paraît très stratégique, mais en revanche est préoccupée par son caractère temporaire alors que la fréquentation est conséquente et qu’il y a un manque criant de places pour personnes handicapées.

M. Gagne motive cette décision par le fait qu’aucune destination finale de l’ensemble du terrain n’a été retenue pour l’instant.

Mme Besson évoque également le parking à l’emplacement du pavillon Pasteur qui est provisoire depuis très longtemps, offrant un terrain de moins en moins praticable.

M. le Maire déclare que pour l’instant il n’y a pas de projet à cet emplacement.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une déclaration préalable pour la réalisation d’un parking provisoire de moins de 49 places sur la propriété sise au 1 rue de la Forêt – Chemin de la Fosse Cardon cadastrée F67-F68-F69-F70 puis à procéder aux travaux. DONNE tous pouvoirs au Maire ou son représentant pour signer les actes nécessaires à ces travaux.

Délibération n°2018-007– PROPRIÉTÉ SISE AU 1 RUE DE LA FORÊT – CHEMIN DE LA FOSSE CARDON - DÉCLARATION PRÉALABLE : ÉDIFICATION D’UNE CLÔTURE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

CONSIDÉRANT le souhait de la commune de réaliser, un aménagement de voirie - parking provisoire - sur la propriété sise au 1 rue de la Forêt – Chemin de la Fosse Cardon afin de répondre aux attentes de la population,

CONSIDÉRANT que cet aménagement va nécessiter l’édification d’une nouvelle clôture sur rue, CONSIDÉRANT que ces travaux de clôture nécessiteront le dépôt d’une déclaration préalable, CONSIDÉRANT que la déclaration préalable portera sur l’édification d’une clôture sur rue en respectant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme applicable sur notre territoire,

VU l’avis de la Commission Urbanisme, Aménagement-patrimoine et Travaux en date du 24 janvier 2018 ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;11

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une déclaration préalable pour l’édification d’une clôture sur rue, sur la propriété sise au 1 rue de la Forêt – Chemin de la Fosse Cardon cadastrée F67-F68-F69-F70 puis à procéder aux travaux.

DONNE tous pouvoirs au Maire ou son représentant pour signer les actes nécessaires à ces travaux.

Délibération n°2018-008 – ÉQUIPEMENTS SPORTIFS TENNIS CLUB - DÉCLARATION PRÉALABLE : RÉFECTION DE TOITURE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire du tennis club sis rue de la Forêt et que cet équipement présente des désordres au niveau de sa toiture,

CONSIDÉRANT qu’une réfection de la toiture doit être réalisée.

CONSIDÉRANT que ces travaux de réfection nécessiteront le dépôt d’une déclaration préalable, CONSIDÉRANT que la déclaration préalable portera sur la réfection de la toiture du tennis club en respectant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme applicable sur notre territoire,

VU l’avis de la Commission Urbanisme, Aménagement-patrimoine et Travaux en date du 24 janvier 2018 ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

M. Arnal s’oppose à ce transfert et Mme Chalard rappelle la somme donnée dans le cadre de la réserve parlementaire de M. Chartier à l’occasion des travaux réalisés.

M. Baldassari rappelle que M. Chartier avait donné pour la partie en « dur » mais la partie « court » n’a jamais été refaite.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une déclaration préalable pour la réfection de la toiture du tennis club sis rue de la Forêt puis à procéder aux travaux. DONNE tous pouvoirs au Maire ou son représentant pour signer les actes nécessaires à ces travaux.

Délibération n°2018-009 – ÉQUIPEMENT PUBLIC- LOGEMENTS DE FONCTION - DÉPOT D’UNE DÉCLARATION PRÉALABLE : RÉFECTION DE TOITURE VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire de l’Ecole Jules Ferry et de ses logements fonctions sis rue des Ecoles – Rue de Beaudemont et que le bâtiment comprenant les logements de fonctions présente des désordres au niveau de sa toiture,

CONSIDÉRANT qu’une réfection de cette toiture doit être réalisée.

CONSIDÉRANT que ces travaux de réfection nécessiteront le dépôt d’une déclaration préalable, CONSIDÉRANT que la déclaration préalable portera sur la réfection de la toiture du bâtiment comprenant les logements fonctions de l’Ecole Jules Ferry en respectant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme applicable sur notre territoire,

VU l’avis de la Commission Urbanisme, Aménagement-patrimoine et Travaux en date du 24 janvier 2018 ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;12

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une déclaration préalable pour la réfection de la toiture du bâtiment comprenant les logements de fonction de l’Ecole Jules Ferry sis rue des Ecoles – Rue de Beaudemont puis à procéder aux travaux.

DONNE tous pouvoirs au Maire ou son représentant pour signer les actes nécessaires à ces travaux.

Délibération n°2018-010 – APPROBATION DU PLAN D’ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées, et notamment son article 45,

VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

VU l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658, VU le projet de plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, VU l’avis de la Commission Urbanisme, Aménagement-patrimoine et Travaux en date du 24 janvier 2018 ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

M. Guyot relève une erreur de saisie dans le budget présenté.

Mme Besson exprime son contentement de voir aboutir ce plan qui n’a finalement que neuf ans de retard et aurait souhaité un peu plus de concertation et de travail en parallèle, en s’appuyant sur le Plan pluriannuel d’investissement et les agendas 21 et 22, et enfin relève le manque de vision d’ensemble des élus.

M. le Maire signale que les élus ont eu connaissance de la présentation du projet en réunion.

Comme Mme Besson signale que ce plan aurait pu être réalisé bien plutôt, M. Lebreton rappelle à Mme Besson qu’elle était en charge du handicap deux ans auparavant.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics de la commune de Saint-Brice sous Forêt.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires pour la mise en œuvre de ce plan et appliquer les dispositions législatives et réglementaires qui s’y rapportent. INSCRIT au budget les crédits nécessaires représentant chaque année, le montant de 80 000 € TTC afin de réaliser les travaux de mise en conformité de la voirie et des espaces publics.

Délibération n°2018-011 – CONVENTION AVEC LA SOCIÉTE KAUFMAN & BROAD HOMES REMBOURSEMENT À LA VILLE DES FRAIS D’EXTENSION DU RÉSEAU ENEDIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25 juin 2013 ;

VU l’arrêté d’autorisation de construire n° PC 095 539 16 O 0002 délivré à la Société KAUFMAN & BROAD HOMES en date du 26 août 2016 ;

VU le courrier ENEDIS en date du 9 juin 2016, révisé le 2 novembre 2017, présentant la contribution financière de la Ville aux travaux d’extension du réseau d’électricité ;13

VU l’accord du demandeur KAUFMAN & BROAD HOMES en date du 7 juillet 2016 d’accepter de prendre en charge le financement du raccordement au réseau public de distribution d’électricité ;

CONSIDERANT que la totalité de ces frais doivent faire l’objet d’un remboursement à la ville, par la Société KAUFMAN & BROAD HOMES ;

VU l’avis de la Commission Urbanisme, Aménagement-patrimoine et Travaux en date du 24 janvier 2018 ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

M. Arnal signale qu’il est normal que la Ville récupère les avances faites même si le montant est très sous-évalué de son avis, avec les conséquences financières de ces constructions sur le secteur, qui ont sans doute été bien mesurées pour la Ville et les riverains.

M. le Maire rappelle qu’il s’agit de respecter le PLU sous peine de voir un promoteur se retourner contre la Ville.

M. Arnal souligne la responsabilité de la majorité dans l’élaboration de ce PLU qu’il convient d’assumer. Ce à quoi M. le Maire répond qu’il a été voté. M. Arnal a entendu que M. le Maire était cependant d’accord pour le corriger.

M. le Maire rappelle à M. Arnal les contraintes qui pèsent sur l’élu d’une Ville, et à titre d’humour cite à loisirs un ami qui déclare : « qu’est-ce qu’on devient intelligent quand on est dans l’opposition ». Puis, au passage M. le Maire annonce que c’est M. Baldassari qui a remis officiellement sa délégation remplacée par une nouvelle délégation, laissant pour l’instant M. le Maire en charge des finances, ce qui pour M. Arnal vient éclaircir et expliquer la disparition de la mention du nom du précédent rapporteur aux finances.

Puis, M. Arnal souhaite porter à l’ordre du jour, une question diverse.

Auparavant, M. Degryse interroge M. Arnal pour savoir s’il a pris connaissance du SDRIF et du SCOT comme normes imposant au PLU des options à respecter. M. Degryse rajoute s’être battu aux côtés des riverains sur les projets immobiliers contestés notamment celui de l’avenue des Tilleuls, sans pouvoir nier que de telles constructions seront inévitables.

M. Arnal répond que le SDRIF n’implique pas des constructions telles que celles de l’avenue des Tilleuls, ou Nézant et M. Arnal rappelle la bataille engagée sur l’avenue des Tilleuls. Sur ce dernier point, M. Degryse renouvelle l’implication de la municipalité.

Perplexe sur cette implication, M. Arnal répond que la majorité a raison de le croire et de le penser. Puis, M. Arnal souhaite proposer une question diverse supplémentaire : le dossier de l’assainissement et l’avancement de ce dossier.

M. le Maire explique qu’une réunion aura lieu en bureau de la majorité au cours de laquelle les différentes possibilités seront examinées. Puis une commission ad hoc se réunira suivie d’un vote en conseil municipal.

M. Arnal explique que l’intérêt de la Ville est l’instauration pour les Saint-Briciens d’un service public de réseaux d’assainissement. M. Arnal évoque le caractère d’exception qui semble convenir à la Ville de Saint-Brice et avance qu’il serait dommage d’attendre l’avis des tribunaux pour rappeler le droit et la notion de service public. M. Arnal rappelle les deux catégories de Saint-Briciens de ce secteur, ceux qui ont bénéficié de travaux sur financements publics et ceux qui ont payé sur leurs propres deniers.14

M. Degryse rappelle que la Ville a financé les travaux d’entretien et de réparations des réseaux d’assainissement, hormis des tampons.

M. Arnal répond qu’il pourra fournir la liste des travaux financés ou non pas la Ville et évoque la responsabilité de la Ville dans ce domaine avec une convention de 1992 qui n’a jamais été remise en cause par le contrôle de légalité.

M. Degryse explique qu’une décision aurait dû être adoptée en conseil municipal à l’issue de la rédaction de cette convention.

M. Arnal ne comprend pas la réserve de la majorité sur ce point, mentionnant au passage que toutes les ZAC ont des constitutions communes, dont la jurisprudence du Conseil d’Etat s’en fait l’écho.

M. Gagne évoque les erreurs du temps passé et interroge pour savoir si l’on continue dans ces errements. Alors que M. Arnal considère qu’il ne s’agit pas d’erreurs, M. Gagne rappelle les décisions inadéquates qui se sont succédées à Saint-Brice.

M. Arnal dit qu’il ne s’agit pas d’un problème de droit mais d’une prise de position de la municipalité.

M. Gagne souhaite la justice et l’équité pour tous.

M. Arnal expose que l’assainissement est un service public et un besoin vital pour la collectivité et ce service doit fonctionner correctement d’autant qu’il s’agit d’un quartier à forte population.

M. le Maire rappelle que le conseil municipal prendra une décision au vu des diverses solutions présentées.

M. Arnal s’inquiète du fait que les propriétaires des pavillons puissent demain constater la propriété de l’assainissement dans leur acte d’achat ou de vente, ce qui si cela s’avérait, viendrait impacter à la baisse leur bien.

M. le Maire note que si la Ville décidait de reprendre tous les réseaux malgré le désaccord de la communauté d’agglomération, il est à craindre une nouvelle procédure contentieuse.

A l’appui de cette reprise, M. Arnal constate qu’un excédent a été transmis à la communauté d’agglomération.

M. le Maire estime que tôt ou tard il y aura une décision de justice sur cette affaire qui s’avère complexe.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ

MOINS 5 ABSTENTIONS : MME BESSON – M. ARNAL – M. GUYOT – M. MOHA (POUVOIR MME CHALARD) – Mme CHALARD

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée, à conclure avec la société KAUFMAN & BROAD HOMES, relative au remboursement des frais d’extension du réseau ENEDIS pris en charge initialement par la ville pour un montant de 14 255,68 € HT soit 17 106,82 € TTC ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les actes y afférents.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 40.

POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE,

ALAIN LORAND