Procès Verbal - 2 Proces verbal du conseil municipal du 12 mars 2019

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Procès Verbal - 2 Proces verbal du conseil municipal du 12 mars 2019 Document publié le Mardi 12 mars 2019 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 Proces verbal du conseil municipal du 12 mars 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2019

PRÉSENTS

M. LORAND - M. DEGRY: Mme CAYRAC — M. PARIOT — Mme FROMAIN — M. GAGNE — Mme NEDELLEC - M. TAILLEZ - Mme SALFATI C. — Mme SALFATI N. Mme LUCAN — M. JEAN-NOEL - M. STRADY - Mme GONTIER — M. LEBRETON - M. BOUCKAERT — Mme GUITTONNEAU — M. YALCIN (arrivé à 20h53) — M. GERMAIN - Mme BURGER — M, MAZOUZ - Mme HENNEUSE - M. DELMAS — Mme YALCIN - M. MOHA - M. ARNAL — M. GUYOT - Mme CHALARD - Mme BESSON (arrivée à 21h03)

ABSENTS M. BALDASSSARI (pouvoir Mme FORMAIN)

M. VADOT (pouvoir M. PARIOT)

Mme GANIPEAU (pouvoir M. GERMAIN)

M. YABAS (pouvoir Mme HENNEUSE à 21h02)

DEEE EEE EEE EEE

M. le Maire ouvre la séance et désigne Mme SALFATI C. en qualité de secrétaire de séance. Celle-ci procède à l’appel ; le quorum étant atteint, la séance peut commencer.

# APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 15 JANVIER 2019

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité

# DÉCISIONS DU MAIRE

Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions n°2019/001 du 11/01/2019 à 2019/014 du 22/2/2019 ; prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales :

N° Objet Montant Secteur d’ordre

2019/001 Signature du contrat de maintenance pour 977 € HT/ Informatique lutilisation du logiciel de gestion du| 1172,40€ TTC

conservatoire de musique édité par la société | (durée 12 mois)

2i0PENService

2019/002 Organisation d’une animation dansante à | 1187,93 € TTC Service loccasion de la galette des rois à l’attention des culturel Séniors de la Ville de Saint-Brice-sous-Forêt, le

29 janvier 2019

Signature d’une convention d'occupation à titre | 300 € hors charges

2019/003 précaire et révocable pour un logement T 1 sis 91

rue de Paris

Signature avec la Caisse d’Allocations Familiales - Direction du Val d'Oise d’une convention d’objectifs et de Enfance financement « subvention de fonctionnement, fonds Familles 2019/004 nationaux, axe 1 » relative à l’accueil des enfants en Jeunesse situation de handicap dans les établissements

d'accueil de jeunes enfants et les accueils de loisirs

maternels et primaires.

Mission de maîtrise d'œuvre pour la construction | Mission de base |Direction des 2019/005 d’un escalier extérieur, la création d’un local Loi Servicesarchives et d’un sanitaire à l’école Jean de la| MOP :15 000,00 | Techniques

Fontaine, 14 rue de Paris - 95350 Saint-Brice-sous- €HT

Forêt Relevé de

façades et plans

des 2 écoles :

7 040,00 € HT

Montant total :

22 040.00 € HT

TVA 20%:

408,00 €

Montant total

26 448,00 € TTC

Signature d’une convention avec la société | 544,50 € TTC Direction

«Les Michaud Spectacles animations Enfance

2019006 (L.M.S.A.) » Familles

Jeunesse

Signature d’une convention de mise à - Vie

2019/007 disposition de locaux communaux pour les associative

besoins de l’association Les Amis sans alcool

concernant la salle de l'Orangerie

Signature des deux conventions avec - Direction des

2019/008 «l'Agence Nationale des Titres Sécurisés- Services aux

ANTS » pour la mise en place de COMEDEC Usagers

Formation «Prise en main de la nouvelle 770 € TTC Direction

version (V6) du logiciel Opentalent school des

2019/009 Premium » concernant 1 assistant ressources

d’enseignement principal de 1 classe titulaire humaines

et 1 adjoint administratif principal de 2°"

classe titulaire

Signature d’un contrat de maintenance pour 420 € HT/an Informatique

lutilisation du logiciel de gestion des locations 12 mois 2019/010 on UE Dar

de salles municipales édité par la société | renouvelable 4 ans

3DOUEST 1

Signature d’une convention avec l’association | 358,80 € TTC Direction

2019011 &N-JOY » pour l’organisation d’un jeu nommé Enfance

« Boarding Pass ». Familles

: de Jeunesse

Signature d’une convention avec l’Ordre des |Montant horaire de la Vie

Avocats du Barreau de Pontoise pour des vacation : associative

2019/012 permanences de conseil juridique auprès des 153 €HT

Saint-Briciens Soit 306 € HT (2

heures de présence)

Formation aux Premiers Secours PSCI - 8 3680 ETTC Direction des.

2019/013 sessions de 10 agents de la collectivité, ressources

contractuels ou fonctionnaires humaines

Organisation d’une animation dansante à 1187.93€ TTC| Service

2019/014 l'attention des Séniors de la Ville de Saint- culturel

Brice-sous-Forêt, le 2 avril 2019

M. Taillez évoque, avec la décision 2019/008, la possibilité de mettre en place un service de photos d’identité comme pratiqué dans d’autres communes. Connaissant bien le dispositif, M. Guyot rappelle à cet égard la levée de boucliers, lors de la demande des communes de réaliser les photos, de la part de la

2profession des photographes et du retrait de cette proposition. M. Degryse confirme que les propos de M. Guyot ont été aussi ceux tenus lors de sa réunion en Préfecture.

Concemant la décision 2019/012, Mme Henneuse annonce que la permanence des avocats bien que

prévue, n'a pas forcément lieu et la maison des associations n’en est pas toujours informée. M. Taillez

confirme que les gens attendent sans savoir s'ils seront reçus. M. Degryse pose la question pour les

notaires que M. Taillez confirme être présents et annonce qu’un courrier officiel a d'ailleurs été rédigé à l'attention des avocats.

Délibération n°2019-015 —- DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE LA VILLE ET DE L’ASSAINISSEMENT POUR L'ANNÉE 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en son article 2312-1 selon lequel toute commune de plus de 3.500 habitants est tenue à l'obligation d'organiser un débat sur ses

orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget ;

VU le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités

territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale de documents

d’information budgétaires et financières :

VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de

publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de présenter les orientations générales à retenir pour l’exercice courant ct éventuellement les exercices suivants,

CONSIDÉRANT qu'au cours de ce débat la politique d'investissement de la Ville doit être

définie,

CONSIDÉRANT le rapport de présentation sur les orientations budgétaires joint à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

Tout d’abord, M. Amal félicite les services qui ont élaboré un document clair, lisible et précis, Le rendez- vous du DOB est un moment important pour tous, d'autant plus cette année car l'an prochain il sera

compliqué d’avoir un débat riche et complet, la loi ne le permettant même pas. M. Arnal s’interroge sur

l'absence de bilan du mandat et son groupe croit y déceler l’aveu d’un avis mitigé. M. Amal souligne

l’effort consenti sur la fiscalité, mais souhaitait un débat sur les tarifs municipaux et voir évoquer certains sujets comme la Zone d'activités, la sécurité aux abords de la Gare, les résidences.

Sur le contexte général, la contrainte de l'Etat et la dose d’austérité pèse sur l’indépendance de la

commune. La taxe d'habitation supprimée, rien ne garantit dans le futur, selon M. Amal, sa compensation régulière à l’euro près, ce qui grève l'autonomie de la commune. La Ville a la chance de voir ses bases

évoluer en termes de fiscalité ce qui compense le reste. Sur la politique des investissements, M. Amal

constate les décisions de Saint-Brice ct rappelle que les calculs des dotations sont assis sur les budgets

réalisés, ce qui peut sanctionner une Ville et être contre-productif. Concernant les taux d'intérêts, la Ville s’est engagée sur des taux fixes et M. Amal déplore le fait que la Ville ait fait le choix de ne pas

emprunter car aujourd'hui il est dommage de se priver d’argent prêté quasiment gratuitement. Evoquant les nouveaux habitants, M. Arnal constate que les incidences en termes de scolarité, entre autres, ne sont

pas évoquées et, concernant les subventions, s’étonne que Saint-Brice ne fasse pas davantage appel aux subsides nationales et supra nationales, compte tenu des incertitudes économiques. Enfin, vrai sujet de fonctionnement de la démocratie, M. Amal déplore le manque de communication sur les actions de la

communauté d'agglomération et leur incidence sur la Ville, estimant qu'il devrait y avoir obligation d’information,

M. Le maire à son tour rappelle ne pas avoir bien perçu à ce jour ce que la communauté d’agglomération

apporte à la Ville,

Concernant la dotation de solidarité communautaire, M. Arnal souligne son maintien au niveau de l’année précédente et une formulation qui laisse la place à plusieurs interprétations. Observant les deux

3points de baisse, M. Arnal estime que la variable du personnel ne doit pas être celle qui trinque pour

maintenir une gestion financière rigoureuse, eu égard aux services qui doivent être rendus au public.

M. Depryse s’inscrit en faux à l'évocation de la baisse de la masse salariale.

Ensuite, M. Arnal approuve la création d’un poste de responsable informatique et sur la question de la dette pense comprendre pourquoi Dexia est toujours présent. Enfin M. Arnal annonce préférer des taux

fixes plutôt que les taux variables simples tels que proposés.

M. Guyot évoque les difficultés d’équilibrage du budget du CCAS et pose la question du ré-abondement au vu de situations sociales compliquées, il ne revient pas sur l'emprunt non utilisé mais s’interroge sur la juste compensation au niveau de la communauté d’agglomération et la nécessité de faire valoir la

commune auprès de cette dernière, pour ne pas metire en péril le principe fondateur de solidarité entre

communes. M. Guyot regrette le fiasco de Carrefour et les opérations qui n’ont pas eu lieu et qui auraient

permis une redynamisation, mais M. le Maire rappelle que la somme avait été provisionnée, et le dossier correctement suivi par la Ville qui ne peut hélas interférer dans les choix et les disputes au sein de

Carrefour.

Malgré un avenir inquiétant pour les supermarchés, M. le Maire annonce la bonne nouvelle du repreneur de la librairie de Saint-Brice, précisant au passage que la Ville n’a pas géré ce dossier ni également celui de la reprise du G20.

M. Guyot relève le point positif sur l'accessibilité.

Concernant la construction de la nouvelle mairie, M. le Maire explique qu’une mairie provisoire aurait coûté trop chère et que le choix d’un bâtiment existant était le meilleur, sans compter une future rentrée

d'argent lors de la vente de l'actuelle mairie.

M. Guyot ne dit pas qu’il s’agissait de conserver l'actuelle mairie et à dépenses égales préfère le bénéfice d’une structure plus spacieuse mais rappelle la hausse des coûts par rapport à l'investissement initial.

M. le Maire met en avant les avantages de la future bâtisse.

Concernant la rétrocession des équipements, M. Guyot estime que la Ville y a perdu plus qu’elle n’a

gagné et qu’il conviendrait que Saint-Brice fasse valoir ses droits.

M. Mazouz souhaite obtenir la matrice des effectifs si possible par services, compte tenu des évolutions

législatives des postes, des départs en retraite et des mouvements de personnels. M. Mazouz interpelle les élus sur les moyens humains à mobiliser eu égard aux emprunts et travaux.

M. Degryse explique la baisse du personnel par la vacance prolongée de certains postes l’an passé et annonce que le tableau des effectifs sera détaillé dans le budget.

M. Gagne estime que les effectifs pour réaliser les travaux prévus sont insuffisants, soulevant ainsi le retard pris dans les projets prévus. A l'évocation de la somme relative au transfert des fonds pour le

nettoyage des rues par Plaine Vallée, M. Degryse répond que le DOB était déjà réalisé quand ces fonds ont été retirés de la dernière version du document.

Mme Henneuse souhaiterait une révision de l'enveloppe globale aux associations, alors que celle-ci est constante depuis plusieurs années, et ce malgré l'inflation. Son groupe s'interroge sur les dépenses du CCAS qui ont augmenté et la manière d'accompagner au mieux celui-ci incluant un plan de remise à plat

et de refonte de sa gestion.

Mme Nedellec répond que la subvention et les recettes de fonctionnement sont restées stables au CCAS depuis plusieurs années, grâce aussi au bénéfice de remboursements d’URSSAF précédents. Les demandes d'heures d'aides à domicile pour les anciens sont moindres à ce jour, ce qui oblige à demander un rajout à la subvention communale pour garder un service de qualité.M. Guyot voudrait une vraie réflexion pour le CCAS, car la Ville a forcément une vision affinée de la situation sociale du territoire qui, après diagnostic, devrait permettre d'anticiper.

M. le Maire a demandé à ce que le budget du CCAS soit calculé au plus juste avec une bonne gestion financière.

Comme déjà évoqué l'an passé, M. Gagne pense que les difficultés pour boucler un budget devraient inciter à baisser la voilure, soit éviter par exemple l’achat de voitures neuves.

M. le Maire répond qu’il s'agissait d’une erreur de gestion portant sur une voiture et qui confirme la décision de confier le budget du CCAS au service Finances. M. le Maire ajoute que le personnel du CCAS est titulaire de la fonction publique, donc incompressible, et tandis qu’il y a moins de clients et moins d’entrées d’argent, ce dernier est resté constant.

M. Guyot souhaite obtenir en pourcentage les frais de fonctionnement du CCAS puisque de fait il y a moins de recettes avec un personnel toujours immuablement présent.

Mme Nedellec répond que les frais de personnel constituent 75 % du budget.

Concernant les subventions aux associations, M. Taillez annonce que l'enveloppe globale varie peu d’une année sur l’autre avec une demande des d'associations qui peut fluctuer. L'idée d’augmenter l’enveloppe globale peut s’envisager pour suivre les variations du coût de la vie.

Mme Besson souhaite que soit revue la répartition des dépenses à la charge du CCAS, notamment Putilisation de la salle de la RPA et constate aussi que le budget d’investissement du CCAS ne peut être utilisé par manque de trésorerie pour investir et reste de ce fait excédentaire tous les ans.

Mme Cayrac a cru voir un projet de bibliothèque figurer dans le DOB, mais est déçue de constater que le projet de médiathèque sur lequel elle a travaillé depuis 15 ans, et qui aurait pu offrir d’autres services que ceux d’une bibliothèque, ne voit pas le jour, d’autant que la Ville aurait pu bénéficier de subventions diverses.

M. le Maire rappelle que des plans vont être réalisés mais lors du mandat suivant.

M. Arnal revient sur l'offre des associations et souhaite un état des dossiers qui sont déposés tous les ans. Puis, M. Arnal explique que les moyens à mobiliser comme ceux du département sont sous-utilisés pour aider le CCAS, notamment le recours au FSL. Enfin, M. Arnal souhaiterait un état des opérations à réaliser sur la Ville, et déclare que des dossiers de demandes de subventions portés auprès de toutes les i seraient plus profitables.

M. Degryse revient sur les tarifs scolaires qui n’ont pas augmenté depuis quelques années et rappelle que les recettes ne font que diminuer alors que les bénéficiaires vont croissants. Aujourd’hui et malgré une paupérisation, la Ville ne peut baisser les tarifs sous peine d’impacter les finances.

Pour répondre à M. Arnal et concernant les demandes des associations, M. Taillez rappelle que pour 2018 le comité s’est réuni et a statué sur les dossiers saint-briciens uniquement et même si les frais des associations augmentent la Ville ne peut néanmoins donner droit à toutes les exigences.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

PREND ACTE du rapport sur les orientations budgétaires de la Ville.

APPROUVE la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires de la ville pour l’année 2019, sur la base du rapport présenté en séance et annexé à la présente délibération.Délibération_n°2019-016 — RALLIEMENT À LA PROCÉDURE DE PASSATION D'UNE

CONVENTION DE PARTICIPATION 2020-2025 RELATIVE AU RISQUE SANTÉ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

VU l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation

VU l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret

n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

VU l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal

Officiel de l'Union Européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation

VU la circulaire n°RDFB1220789C du 25 mai 2012 «Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents»

VU la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la

passation des marchés publics,

VU l'avis du Comité Technique, placé auprès du CIG, en date du 29 mai 2018,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG, en date du 28 juin 2018, approuvant le

lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE dese joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention

de participation relative au risque Santé que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse

prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé

souscrite par le CIG à compter du 1° janvier 2020.

Délibération n°2019-017 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 34 ;

VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des

attachés territoriaux ;

VU le décret n°92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;

VU le décret n°95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

VU le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;

VU l'avis favorable du comité technique du 26 novembre 2018 ;CONSIDÉRANT les mouvements de personnel ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la mise en conformité du tableau des effectifs de

la collectivité ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE des modifications suivantes au tableau des effectifs de la collectivité à compter du :

Au 1° janvier 2019:

Effectif avant Suppression Création Effectif après

5 Educateur principal de jeunes enfants 4

Effectif avant Suppression Création Effectif après

1 Technicien 0

Au 15 mars 2019 :

Effectif avant Suppression Création Effectif après

5 Auxiliaire de puériculture 6

principal de 2°" classe

Effectif avant Suppression Création Effectif après

2 Attaché 3

PRÉCISE : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant

aux grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Délibération n°2019-018 — SERVITUDE CONVENTIONNELLE — PASSAGE D'UN RÉSEAU

D'ASSAINISSEMENT PUBLIC SOUS DES PARCELLES PRIVÉES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code Civil,

CONSIDÉRANT que la commune, dans le cadre de la reprise des voies et réseaux d’assainissements privés, doit prendre en gestion, entretien et réparation les réseaux d’assainissements publics traversant des propriétés privées.

CONSIDÉRANT qu'il convient pour cela de procéder à la rédaction de plusieurs actes de servitude entre la commune et les personnes, ASL ou Syndies concernés par le passage de ce réseau public,

CONSIDÉRANT que cette servitude sera consentie à titre gratuit

VU le projet d’acte annexé à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

M. Arnal s'interroge sur l'exigence des obligations et contraintes actuelles figurant dans les actes notariés. Alors que les actes de propriétés notariés lapidaires, en 1982, faisaient déjà état des servitudes, M. Arnal s'étonne de constater que ce sujet traité entre 1982 et 2008, quoiqu'en dise M. le Maire, devienne sujet à

une crise et aujourd’hui donne lieu à des conventions fournies.

M. Degryse explique à M. Arnal, qui évoque la complication de la situation et du vote des ASL, que des

servitudes étaient déjà prévues et donc passées dans certains des actes notariés cependant celles qui n'étaient pas mentionnées le seront aujourd’hui.

7APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes de servitudes entre la commune

et les propriétaires privés impactés par le passage d’un réseau d’assainissement public sous leurs propriétés privées.

INFORME que les frais d’actes notariés seront pris en charge par la Commune.

Délibération n°2019-019 — DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UNE EMPRISE DU

DOMAINE PUBLIC DE SMF SITUÉE 1 RUE DES ÉCOLES EN VUE DE SA CESSION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2211-1

et L2141-1,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L123-2, L123-3, L 141-3, L141-7, R141-4 à R 141-10, L 162-5 et R 162-2,

VU le Code de l'Urbanisme

VU la loi n°2004-1343 du 09 Décembre 2004 article 62 modifiant l’article L 141-3 du code de la

voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de

circulation assurées par la voie,

VU le plan parcellaire établi par le cabinet Bonnier et Vernet et le document d’arpentage

annexés,

CONSIDÉRANT que l'emprise concernée n’a pas fonction de desservir ou d’assurer la

circulation,

CONSIDÉRANT que les accès des riverains ne sont pas remis en cause,

CONSIDÉRANT que l’emprise faisant l’objet du déclassement n’est pas affectée à la

circulation générale,

CONSIDÉRANT que l’emprise faisant l’objet du déclassement n’est plus affectée à l'usage du public car cette dernière est close par une clôture.

CONSIDÉRANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien et donc sa

sortie du domaine publie conformément à l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques,

CONSIDÉRANT que le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique,

CONSIDÉRANT qu'une copie de la délibération du conseil municipal et du dossier technique seront transmis au service du cadastre pour modification cadastrale,

CONSIDÉRANT que la partie déclassée dépendra du domaine privé de la commune à compter

de l’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur ;

M. Moha a cru comprendre que M. Debon avait vendu sa maison, Mais M. le Maire rappelle

qu’il s’agit toujours de M. Debon.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

AUTORISE ET PRONONCE la désaffectation et le déclassement du domaine public de

l'emprise située 1 rue des Ecoles d’une superficie de 5m? nouvellement cadastrée AC 457.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents ou actes

afférents à ce déclassement,

Délibération n°2019-020 — CESSION DE LA PARCELLE AC 457 POUR UNE CONTENANCE

TOTALE DE SM SITUÉE 1 RUE DES ÉCOLES APPARTENANT À LA COMMUNE AU PROFIT DE M DEBON GILBERT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code de l'Urbanisme,

VU le plan parcellaire et le document d’arpentage établi par le cabinet Bonnier et Vernet. VU l'avis des domaines en date du 12 Avril 2018,

VU les échanges entre la commune et M DEBON Gilbert sur la cession de cette parcelle au prix de 935 euros hors frais de notaires.

VU l'accord écrit émis par M DEBON Gilbert,

CONSIDÉRANT que dans le cadre d’une gestion rationnelle du patrimoine communal, la ville souhaite céder cette parcelle qui n’est plus affectée au domaine public.

CONSIDÉRANT le souhait de la commune de régulariser une situation de fait.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

APRROUVE la cession de la parcelle AC 457 pour une contenance totale de 5m°, située 1 rue

des Ecoles au prix de 935 euros hors frais de notaire à M DEBON Gilbert.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette

cession,

IMPUTE les recettes en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-24 du budget 2019.

Délibération n°2019-021 - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UNE EMPRISE DU

DOMAINE PUBLIC DE 2VF SITUÉE 24 RUE DES ÉCOLES EN VUE DE SA CESSION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2211-1

etL2141-1,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L123-2, L123-3, L 141-3, L141-7,

RI41-4 àR 141-10, L 162-5 et R 162-2,

VU le Code de l'Urbanisme

VU la loi n°2004-1343 du 09 Décembre 2004 article 62 modifiant l’article L 141-3 du code de la

voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d’une

voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

VU le plan parcellaire établi par le cabinet Bonnier et Vernet et le document d’arpentage

annexés,

CONSIDÉRANT que l'emprise concernée n’a pas fonction de desservir ou d'assurer la

circulation,

CONSIDÉRANT que les accès des riverains ne sont pas remis en cause,

CONSIDÉRANT que l'emprise faisant l'objet du déclassement n’est pas affectée à la

circulation générale,

CONSIDÉRANT que lemprise faisant l'objet du déclassement n’est plus affectée à l’usage du public car cette dernière est close par une clôture.

CONSIDÉRANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien et donc sa

sortie du domaine public conformément à l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

CONSIDÉRANT que le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique,

CONSIDÉRANT qu’une copie de la délibération du conseil municipal et du dossier technique seront transmis au service du cadastre pour modification cadastrale,

CONSIDÉRANT que la partie déclassée dépendra du domaine privé de la commune à compter

de l'acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur ;APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ,

AUTORISE ET PRONONCE la désaffectation et le déclassement du domaine public de

l'emprise située 24 rue des Ecoles d’une superficie de 2m? nouvellement cadastrée AB 654.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents ou actes

afférents à ce déclassement,

Délibération n°2019-022 - CESSION DE LA PARCELLE AB 654 POUR UNE CONTENANCE TOTALE DE 2M SITUÉE 24 RUE DES ÉCOLES APPARTENANT À LA COMMUNE AU PROFIT DE M. FABRICE ABLITZER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le plan parcellaire et le document d’arpentage établi par le cabinet Bonnier et Vernet.

VU l’avis des domaines en date du 12 Avril 2018,

VU les échanges entre la commune et M Fabrice ABLITZER sur la cession de cette parcelle au

prix de 187 euros hors frais de notaires.

VU l'accord écrit émis par M Fabrice ABLITZER,

CONSIDÉRANT que dans le cadre d’une gestion rationnelle du patrimoine communal, la ville souhaite céder cette parcelle qui n’est plus affectée au domaine public.

CONSIDÉRANT le souhait de la commune de régulariser une situation de fait.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la cession de la parcelle AB 654 pour une contenance totale de 2m°, située 24 rue

des Ecoles au prix de 187 euros hors frais de notaire à M Fabrice ABLITZER.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette

cession,

IMPUTE les recettes en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-24 du budget 2019.

Délibération _n°2019-023 — ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 656 POUR UNE

CONTENANCE DE 6 MSITUÉE 24 RUE DES ÉCOLES À SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU l'avis des domaines en date du 12 Avril 2018,

VU le plan de division et le document d’arpentage établi par le cabinet Bonnier et Vernet,

VU la proposition d'acquisition faite par la commune à M ABLITZER Fabrice d’acquérir la parcelle AB 656 d’une contenance de 6m? située 24 rue des Ecoles à Saint Brice sous Forêt, au

prix de 1320 euros hors frais de notaire,

VU l'acceptation de cette proposition par M ABLITZER Fabrice,

CONSIDÉRANT que l'acquisition de cette parcelle par la commune a pour but de régulariser une situation foncière existante suite à l'approbation du Plan d’Alignement de la rue des Ecoles en 2017,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur :

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE l'acquisition de la parcelle AB 656 pour une contenance de 6m’, située au 24 rue

des Ecoles au prix de 1320 euros hors frais de notaire,AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette

acquisition,

IMPUTE les dépenses en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-211 1 du budget 2019

Délibération n°2019-024 — ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) À COMPTER DU 18 JANVIER 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2333-9

VU le Code de l'Environnement,

VU la délibération en date du 27 Mai 2010 instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

sur la commune et l’application des tarifs de droit communs maximaux,

CONSIDÉRANT que ces tarifs sont actualisés chaque année,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur ;

M. Delmas évoque le problème des enseignes lumineuses allumées toute la nuit et ce malgré la

règlementation et souhaite savoir, par respect pour l’environnement et les riverains, s’il ne serait pas

possible de faire appliquer la loi.

M. le Maire répond qu’il faut un vote ou une motion. M. Degryse évoque la règlementation qui existe déjà. M. le Maire demandera un respect de celle-ci avec néanmoins une contradiction de par le fait que les

policiers ne travaillent pas la nuit.

M. Yalcin explique que c'était un sujet du grand débat, avec l'exigence de faire respecter la règlementation mais aussi celle concernant les panneaux et publicités sauvages.

M. Pariot annonce que des procédures sont en cours sur l'affichage sauvage et qu'il y a des tolérances pour

le cirque sachant que les publicités sont immédiatement enlevées après passage.

M. Delmas mentionne les panneaux qui gênent le passage et la circulation pendant la durée du cirque et

demande soit l’arrêt de l'affichage, soit l'attribution de nouveaux panneaux.

M. Gagne propose d'autoriser uniquement en entrée de Ville, compte tenu, entre autres, des problèmes de

propreté.

M. Degryse rappelle que les plaintes rapportées concernant l'affichage et les dépôts d’ordures sauvages sont toujours classées sans suite.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ,

APPLIQUE à compter du 1 JANVIER 2020 les tarifs suivants:

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non

numériques dont la superficie est égale ou 16 euros par m° et par an inférieure à 50m?

Dispositifs publicitaires et pré enseignes

numériques dont la superficie est égale ou 48 euros par m° et par an inférieure à 50m°

Dispositifs publicitaires ou pré enseignes

non numériques dont la superficie est 32 euros par m° et par an supérieure à 50m?

Dispositifs publicitaires ou pré enseignes

numériques dont la superficie est supérieure 96 euros par m° et par an

à 50m?

Enseignes dont la somme des superficies est EXONERATION

entre 0 et 7m?Enseignes dont la somme des superficies est

supérieure à 7m? et inférieure ou égale à 16 euros par m° et par an

12m?

Enseignes dont la somme des superficies est

supérieure à 12m? et inférieure ou égale à 32 euros par m° et par an

50m?

Enseignes dont la somme des superficies est

supérieure à 50m? 64 euros par m° et par an

RAPPELLE que dès 2021, les tarifs sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au

taux de croissance de l’indice des prix de la consommation hors tabac de la pénultième année

(article L2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

DÉCIDE de maintenir la modalité de recouvrement « au fil de l’eau »,

Délibération n°2019-025 — SIGNATURE D'UN BAIL AVEC ORANGE - INSTALLATION D’INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS SUR UNE ANTENNE EXISTANTE AU STADE -PARCELLE F 62

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le dossier d’information reçu en 2018 sur la demande de modifications d’une antenne

existante située au Stade sur la parcelle F 62,

CONSIDÉRANT la demande de la société ORANGE de s'implanter au stade municipal sur une antenne de télécommunication déjà existante,

VU le projet de bail ci-annexé,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

M. Moha soulève plusieurs points dans le bail qui appelle des interrogations et des correctifs :

Article 7 : sur les normes techniques, M. Moha demande qui va contrôler pour être sûr qu’Orange ne

dépassera pas les normes autorisées.

Article 10.1 : pour la sous location, il n°y a pas de garanties. M. Moha demande à qui Orange peut-il sous-

Jouer. Concernant l’article 15 et les titres exécutoires qui seront payables par virement à 60 jours, M.

Moha s’étonne de ce délai.

Enfin, concernant la convention expresse : il est dit : le loyer sera augmenté annuellement mais M. Moha

relève le fait qu’il n°y ait pas de chiffre précis sur ce point.

M. le Maire pense qu’il s’agit d’une erreur et M. Degryse rappelle que le loyer est défini et revu comme

indiqué mais M. Moha considère que c’est très avantageux pour Orange.

M. Moulard, Directeur des services techniques, autorisé à intervenir, explique que chaque opérateur paye 20 000 euros par an et c’est sur l’antenne Bouygues qu'Orange va s'installer et payer 16 000 euros à

Bouygues et 4 000 euros à la Ville.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ,

AUTORISE la société ORANGE à occuper une partie de la parcelle F 62, sise au Stade

Municipal — rue de la Forêt - 95350 Saint Brice sous Forêt, pour lui permettre l'implantation d’infrastructures de télécommunication,

AUTORISE M le Maire à signer le bail pour une durée de 12 ans. Bail renouvelable de plein

droit par périodes de 6 ans, sauf dénonciation par l’une des parties, 24 mois avant la date

d’expiration de la période en cours,

FIXE le montant du loyer à 4000 euros par an. De convention expresse entre les parties le loyer

sera augmenté annuellement.

12Délibération_n°2019-026 — CESSION DU LOCAL COMMUNAL (LOTA4) SIS AU CENTRE COMMERCIAL DES VERGERS APPARTENANT À LA COMMUNE AU PROFIT DE M ELBAZ MENAHEM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le plan du cadastre,

VU l'avis des domaines,

VU les échanges entre la commune et M ELBAZ Menahem sur la cession de ce local communal au prix de 228 000 euros hors frais de notaires.

VU l'accord émis par M ELBAZ Menahem pour l'acquisition de ce local au prix de 228000

euros hors frais de notaires,

CONSIDÉRANT que dans le cadre d’une gestion rationnelle du patrimoine communal, la ville souhaite céder ce local, qui n’est pas susceptible d’être affectée à un équipement public municipal, CONSIDÉRANT le projet de M ELBAZ Menahem de réaliser dans ce local un cabinet médical

et paramédical permettant de répondre aux attentes de la population et répondre à la désertification médicale,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

Mettant en avant la qualité de l'introduction du rapport, M. Arnal évoque les déserts médicaux et le fait que Saint-Brice se démarque pour l’instant et choisit de s'engager fortement dans des équipements adaptés pour garder une Ville attractive. M. Arnal explique qu’un niveau de couverture médicale suffisant ne peut être maintenu alors qu’à ce jour les médecins choisissent leur installation avec les moyens d'exister. Ce problème de fond exige un traitement plus conséquent, une concertation de toutes les instances autour d’un vrai dossier aussi M. Arnal propose un report de la délibération.

M. Degryse aurait souhaité voir inscrite une clause supplémentaire stipulant l’obligation d'installation au moins de deux médecins, au regard de maisons médicales vides dans les villes alentour.

Mme Henneuse, qui découvre le dossier, souhaite aussi un report pour rencontrer la personne qui veut monter ce projet. De plus, Mme Henneuse aurait préféré une destination différente pour ce local, à savoir un lieu de vie et d'échanges à destination des aînés privés d’un lieu sur la Ville. Mme Henneuse rappelle que le parking de la rue Pasteur était évoqué pour l'accueil d’une maison médicale avec une bibliothèque à l'étage supérieur ; projet qui a été abandonné.

M. Guyot ajoute, à l’image de la ville de Saint Ouen l’Aumône, que Saint-Brice devrait rester propriétaire de ce local pour pérenniser l’accueil des praticiens, les attirer en mettant les moyens pour restaurer les lieux et avoir une politique incitative à leur égard.

M. Guyot souhaite également une vraie étude du dossier.

Rebondissant sur ce sujet, M. Delmas rappelle que la commune n’a pas le droit de mettre cette clause particulière lors de la vente.

M. Degryse s'inscrit en faux disant que la loi autorise ces clauses dans l’acte lors d’une vente.

M. le Maire retire ce point qui sera reporté à une date ultérieure.

Délibération n°2019-026 - AMÉNAGEMENTS INTÉRIEURS — MODIFICATION DE FACADE - ÉCOLES JEAN DE LA FONTAINE - JEAN CHARRON RUE PIERRE SALVI - PERMIS DE CONSTRUIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

15CONSIDÉRANT le souhait de la commune de répondre aux besoins des écoles Jean de la

Fontaine et Jean Charron,

CONSIDÉRANT que le projet de permis de construire portera sur la création d’un escalier extérieur permettant aux enfants de l'Ecole Jean Charron d’accéder à une salle de classe de l’Ecole Jean de la Fontaine, de créer des WC, de créer un local archives dans la salle des professeurs qui va redevenir une salle de classe et la pose d’un ascenseur afin de permettre un accès handicapé aux

classes situées à l’étage de l’école Jean de la Fontaine

CONSIDÉRANT que ces travaux nécessiteront le dépôt d’un permis de construire,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un permis de construire sur la

propriété sise rue Pierre Salvi cadastrée AC 391 pour l'aménagement intérieur et modification de façade — Ecole Jean de la Fontaine — Jean Charron.

DONNE tous pouvoirs au Maire ou son représentant pour signer les actes relatifs à ce permis de construire.

Délibération _n°2019-027 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE L'ÉTAT, DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX DETR)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) résultant de la fusion de la

Dotation Globale d’Equipement des communes (DGE) et de la Dotation de Développement

Rural (DDR),

VU que la commune de Saint-Brice est éligible à ce concours financier de l’Etat,

VU que le montant plancher pour la dépense subventionnable a été fixé à 3 000 € HT par projet

et le montant plafond à 350 000 € HT pour l’ensemble des projets présentés.

VU que le taux de subvention varie de 20 à 40 % pour la strate de collectivité qui concerne la

commune de Saint-Brice-Sous-Forêt, communes de 10 000 à 20 000 habitants.

VU que le nombre de projets présentés ne doit pas être supérieur à deux et ceux-ci doivent être

présentés par ordre de priorité.

CONSIDÉRANT qu’une catégorie concerne directement deux projets de la commune et sont classés par ordre de priorité :

- Bâtiments scolaires et périscolaires

CONSIDÉRANT que la première opération concerne la création d’un escalier reliant l’école maternelle Jean CHARRON à l’école primaire Jean de la FONTAINE, afin de permettre

l'ouverture d’une classe supplémentaire en maternelle.

Ces travaux s’élèvent à 150 000€ HT.

CONSIDÉRANT que la deuxième opération porte sur la rénovation des fenêtres du réfectoire du groupe scolaire de la plante aux flamands.

Cette rénovation s'élève à 58 348 € TT.

CONSIDÉRANT que la somme de ces deux opérations reste au-dessous du seuil plafond qui est fixé à 350 000 € HT.

CONSIDÉRANT les plans de financement suivants :

OPERATION N°1 : 150000€ HT

Taux subvention maximum 40% 60 000 €

Part communale 90 000 €

OPERATION N°2 : 58348€ HTTaux subvention maximum 40% 23 339€

Part communale 35 009 €

CONSIDÉRANT que la commune s'engage à prendre en charge la différence entre le taux maximum sollicité et le taux de subvention qui sera réellement attribué.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur :

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ,

AUTORISE le Maire à solliciter les subventions de l'Etat dans le cadre de la DETR.

DONNE pouvoir au Maire pour instruire et signer toutes pièces nécessaires au dossier.

Délibération n°2019-028 - REPRÉSENTATION-SUBSTITUTION AU SEIN DU SIGEIF DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION « COMMUNAUTÉ PARIS-SACLAY »

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2241-1 et suivants et

l'article L.5211-39 ;

VU la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

départements et régions ;

VU le courrier du SIGEIF en date du 4 janvier 2019 par lequel ce dernier a notifié à chacun de

ses membres sa délibération N° 18-37 du 17 décembre 2018 relative à la représentation

substitution de la Communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay » s'agissant des communes de Ballainvilliers, Champlan, Longjumeau, Marcoussis, Massy, Nozay, Orsay, Saulx- les-Chartreux, Verrières-le-Buisson, Villebon-sur-Yvette et Wissous pour l'exercice de la compétence relative à la distribution publique d'électricité,

CONSIDÉRANT que, en dépit du caractère automatique de cette substitution, le SIGEIF a été

légalement conduit à délibérer afin de modifier ses statuts en ce que ces derniers doivent, en

application de l’article L. 5211-5-1 du CGCT, mentionner la liste de ses membres,

CONSIDÉRANT que, à compter de la notification de cette délibération, l’organe délibérant de chaque membre du SIGEIF dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la

modification envisagée,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur :

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

PREND ACTE de la représentation-substitution, au sein du Comité du SIGEIF, de la

Communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay » s'agissant des communes de Ballainvilliers, Champlan, Longjumeau, Marcoussis, Massy, Nozay, Orsay, Saulx-les-Chartreux, Verrières-le-Buisson, Villebon-sur-Yvette et Wissous pour l’exercice de la compétence relative à la distribution publique d'électricité,

PREND ACTE de la modification de la liste des membres du SIGEIF mentionnée à ses statuts

et résultant de l’adhésion de la Communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay ».

M. Degryse rappelle le différent entre Carrefour et le propriétaire de la galerie qui se solde par

une procédure en cours. M. le Maire explique que la Ville ne peut rien faire.

M. Arnal souhaite exceptionnellement évoquer une question d'actualité, à savoir l'extension du terminal 4 de Roissy et pense que la Ville devrait se prononcer sur ce projet et demander à la communauté

d'agglomération d'en faire autant. Même si la Ville ne peut être contre l’extension de Roissy, en termes

d'emplois et d’activité économique depuis l'abandon de l'aéroport de Nantes, le projet en l’état n’est pas acceptable, compte tenu du doublement du trafic aérien, du nombre considérable de vols prévus et une

carte de couloirs aériens qui impacte énormément le nord-est de la région parisienne. Tout en gardant une position mesurée, M. Arnal suggère de manifester une forte opposition au projet là où il doit se tenir,

15considérant les nuisances et la pollution qui vont être multipliées par deux, et propose de revenir

au

choix le moins mauvais : celui de la commune de Chaulnes dans le sud de la Picardie compte

tenu de son

infrastructure avec sa gare à un quart d’heure de Roissy qui permettrait d'optimiser lesinvestissements publics avec les deux autoroutes également, plutôt que Vatry dans la Marne ou Beauvilliers en Indre

et

Loire, villes trop éloignées et sans infrastructures permettant de relier la plate-forme principale de

Roissy.

M. le Maire demande une proposition de texte en vue d’une motion à voter.

M. Degryse rappelle la construction de l’aéroport de Vatry dont la piste principale était prévue

pour

recevoir tous les avions cargos qui n’avait pas abouti.

M. Amal explique que les compagnies aériennes n’accepteront pas de s'installer à deux heures de Paris.

M. Yalcin rappelle que lors du grand débat ce point avait été évoqué, qu’il avait alerté le député M.

Da

Silva et propose de lui transmettre ensuite la résolution.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 22.

POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE,

ALAIN LORAND

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