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Arrêté - 149 26 Autorisation douverture de létablissement A
Arrêté - 032 26 Autorisation douverture de létablissement L
Arrêté - 158 24 Fermeture de létablissement Boucherie Lombard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - 158 24 Fermeture de létablissement Boucherie Lombard)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Département
SAONE
ET
LOIRE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
ES
|
N° 158/24
SAINT
REMY
Liberté
—
Egalité
— Fraternité
Commune
À
SAINT-REMY
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: FERMETURE
DE
L'ÉTABLISSEMENT
BOUCHERIE
LOMBARD
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT-REMY,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-2,
Vu
le
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation,
et notamment
ses
articles
R.143-23
et
R.143-45,
Vu
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°BSCD
2020/01
du
6 janvier
2020
modifié
portant
constitution
et
fonctionnement
des
commissions
de
sécurité
et d’accessibilité,
Vu
le rapport
de
constatation
de
la Police
Municipale
de
Saint-Rémy
du
2 juillet
2024,
CONSIDERANT
que
l’établissement
BOUCHERIE
LOMBARD
n’est
plus
exploité
et
que
les
locaux
sont
fermés
selon
le constat
de
la Police
Municipale
en
date
du
2 juillet
2024.
ARRETE
ARTICLE
1 :
L’établissement
BOUCHERIE
LOMBARD),
type
M,
catégorie
5, sis
15
Place
du
Pont
Paron
est fermé
au
public
suite
à l’état d’abandon
constaté
le 2 juillet
2024.
ARTICLE 2 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Dijon
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Il
peut
également
faire,
dans
les
mêmes
conditions
de
temps,
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
qui
l’a délivré.
ARTICLE 3 : Une
ampliation
sera
adressée
:
e
À
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Chalon-sur-Saône,
e
AU
Commissariat
de
Police
de
Chalon-sur-Saône,
e
Au
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours.
Fait
à Saint-Rémy,
le 05 juillet
2024
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
à
la
Sous
Préfecture
8
98
JUIL. 202%
et
publié,
affiché
ou
notifié
8
DS
JUIL. 207
Florence
PLISSONNI
Maire
Sd
Florence
PLISSONNIER
2
à
Maire Conseillère
Départementale