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Arrêté - 044 26 Prorogation de larrêté n°026 26
Arrêté - 034 26 Fermeture de létablissement La Fabrique
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - 034 26 Fermeture de létablissement La Fabrique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Département
SAONE
ET
LOIRE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
ri
N° 034 / 26
SAINT
REMY
Liberté
— Egalité
— Fraternité
COMAURS
À
SAINT-REMY
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: FERMETURE
DE
L'ÉTABLISSEMENT
LA
FABRIQUE
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT-REMY,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
2212-2,
Vu
le
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation,
et
notamment
ses
articles
R.143-23
et R.143-45,
Vu
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité, Vu
lParrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les établissements
recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°BSCD
2020/01
du
6 janvier
2020
modifié
portant
constitution
et
fonctionnement
des
commissions
de
sécurité
et d’accessibilité,
Vu
le rapport
de
constatation
de
la Police
Municipale
de
Saint-Rémy
du
24
février
2026,
CONSIDERANT
que
la boulangerie
LA
FABRIQUE
n’est
plus
exploitée
et que
les
locaux
sont
fermés
selon
le
constat
de
la Police
Municipale
en date
du
24
février
2026.
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'établissement
LA
FABRIQUE,
boulangerie
de
5°"
catégorie
de
type
M,
sis
10
Route
de
Lyon
est
fermé
au
public
suite
à l’état d’abandon
constaté
le 24
février
2026.
ARTICLE
2
:
Madame
le
Maire
et Madame
la Directrice
Générale
des
Services
sont
chargées
chacune,
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Dijon
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Il
peut
également
faire,
dans
les
mêmes
conditions
de
temps,
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
qui
l’a délivré.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-29
et
de
l’article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Une
ampliation
sera
adressée
:
e
À
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Chalon-sur-Saône,
e
Au
Commissariat
de
Police
de
Chalon-sur-Saône,
e
Au
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours.
Certifié
exécutoire
POUr
avoir
été
recu
à
la
Sous
Préfecture
ep
MARS 2026
et
publié,
affiché
ou
notifié
e
pa
|
.
|
à 7
Florence
PLISSONNI
ne
27
Maire
A
7
Ce
Fait à Saint-Rémy,
le 2 mars
2026,
Maire