Arrêté - Préfecture - Ariège - Annexe 1 Courrier Préf Dispense etude d'impact

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Arrêté - Préfecture - Ariège - Annexe 1 Courrier Préf Dispense etude d'impact Document publié le Mardi 13 décembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - Annexe 1 Courrier Préf Dispense etude d'impact)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Industrie, Liberté » 8 à Egalité + rate Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE

Direction régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Occitanie

Décision de dispense d’étude d’impact

après examen au Cas par Cas

en application de Particle R. 122-3 du Code de l’environnement

Le préfet de région, en tant qu’autorité environnementale compétente en application de l’article R.122-6 du

Code de l’environnement ;

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe

II ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R.122-2 et R. 122-3 ;

Vu l'arrêté de la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 fixant le modèle du

formulaire de la demande d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du Code de l’environnement ;

Vu la demande d’examen au cas par cas relative au projet référencé ci-après :

— _n°2018-6158 ;

— projet de forage pour l’alimentation en eau à usage industriel à PAMIERS (09)

déposée par la Blanchisserie Midi-Pyrénées ;

— reçue le 28 mars 2018 et considérée complète le même jour ;

Vu l'arrêté du préfet de région, en date du 10 mars 2017, portant délégation de signature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu la consultation de l’agence régionale de santé en date du 11 avril 2018 ;

Considérant la nature du projet, qui consiste en l’autorisation d’exploiter un forage existant en vue du

prélèvement d’eau brute dans la nappe des alluvions de l’Ariège et affluents, à hauteur de 16 m°/h et 160 m°/j au maximum pour l’alimentation en eau industrielle de la Blanchisserie Midi-Pyrénées déjà en activité ;

Considérant la localisation du projet :

+ au sein de la zone industrielle du Pic déjà très anthropisée :

° en dehors de tout périmètre d’inventaire ou de protection répertorié au titre de la biodiversité, des sites

et du paysage ;

+ en zone de répartition des eaux ;

Considérant que le projet ne prévoit pas de modifications des installations existantes ;

Considérant que l’aquifère codifié FRFGO019 dans lequel s’opére le prélèvement est classé en mauvais état chimique mais en bon état quantitatif selon le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 ;

Considérant que les impacts potentiels du projet sont réduits par

+ le fait que le pompage actuel n’entraîne pas de modifications significatives de la nappe avec un rabattement faible des eaux souterraines qui est inférieur à 1 m à 16 m’/h au droit du forage ; + le traitement in situ des eaux industrielles (après lavage du linge) vers une station de prétraitement avant évacuation dans le réseau d’assainissement de la commune de Pamiers sous contrôle régulier en

sortie d’exhaure ;

Considérant par ailleurs que le projet :

1 rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00 http:#/www.occitanie.pref.gouv.fr+ devra faire l’objet d’un dossier d’autorisation au titre de l’article R.214-1 du Code de l’environnement, qui permettra de préciser les caractéristiques techniques du projet, l’état initial de l’environnement et les mesures permettant de limiter les impacts du projet sur les milieux et espèces aquatiques ;

+ relève du régime de l’enregistrement au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement au titre de la rubrique 2340 (« Blanchisserie, laverie de linge à l’exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345 ») et devra donc respecter l’arrêté 14 janvier 2011 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Considérant en conclusion qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement ;

Décide

Article 1°

Le projet de forage pour l’alimentation en eau à usage industriel à Pamiers, objet de la demande n°2018-6158, n’est pas soumis à étude d’impact.

Article 2

La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 3

La présente décision sera publiée sur le Système d’information du développement durable et de l’environnement (SIDE) : http://www.side.developpement-durable.gouv.fr.

Fait à Toulouse, le Ù 2 MAI 2018 Eric PELAOQUIN

Pour le préfet de région et par délégation,

[ Voies et délais de recours

1- décision imposant la réalisation d’une étude d’impact

Recours administratif préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux : Monsieur le préfet de région

DREAL Occitanie

1 rue de la Cité administrative Bât G

CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9

(Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)

Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun, ci-après.

2- décision dispensant le projet d’étude d’impact

Recours gracieux :

Monsieur le préfet de région

DREAL Occitanie

1 rue de la Cité administrative Bât G

CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9

(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)

Recours hiérarchique :

Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire

Tour Séquoia

92055 La Défense Cedex

(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)

Recours contentieux :

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

BP 7007 — 31068 Toulouse Cedex 7

(Formé dans le délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)7

Ex =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE

Direction Régionale de l'Environnement, Toulouse, le {0 ? MAI 2018 de l'Aménagement et du Logement 2

2 Le directeur régional Direction Energie Connaissance él

Département Autorité environnementale

a

Tel : 05 61 58 55 34 à : D ra

Courriel : ae.dreal-occitanie@developpement- Blanchisserie Midi-Pyr enees durable.gouv.fr ZI Pic

9 rue Jean Rostand Réf. : 511-09-C-PamiersForagenotif

: 09100 PAMIERS

Objet : dossier de demande d'examen au cas par cas n°2018-6158

notification de décision de dispense d'étude d'impact

En application de l’article R122-3 du Code de l'environnement, je vous prie de trouver ci- joint la décision de l’Autorité environnementale concernant le dossier suivant :

Nom du maître d'ouvrage : Blanchisserie Midi-Pyrénées

Intitulé du projet : Forage pour l’alimentation en eau à usage industriel

Localisation : PAMIERS (09)

Je vous informe que cette décision sera mise en ligne sur le portail internet Système

d’information du développement durable et de l’environnement (SIDE)

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr.

Il vous appartient de faire figurer une copie de la décision dans les dossiers relevant d’autres procédures qui requièrent sa présence en tant que pièce constitutive du dossier.

Ainsi, si votre dossier se trouve soumis à enquête publique ou obligation de mise à

disposition du public conformément à l’article L122-1-1 du Code de l’environnement, une copie de la présente décision doit être jointe au dossier.

Pour le préfet de la région

Autorité environnementale et par délégation,

Le directeur de l’énergie et de la connaissance

Eric PELL

1 rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00 http://www.occitanie.pref.gouv.fra 4

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