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Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 031 Constatation de la répartition du fonds de solidarité 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Arrondissement de Bourg Canton d’ATTIGNAT Accusé certifié exécutoire
Gommune de MONTGET 2022-031
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTCET
Séance du 15 Décembre 20992
L'an deux mil vingt-deux et le quinze décembre, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Franck TARPIN Maire, à 19h à la Salle Communale, en session ordinaire.
Convocation du 1 décembre 2022
Présents :
MM. : TARPIN - DURAND - MOISSON - MEURENAND - NAULET - PACCOUD;
Mmes : BARRE-LOPES - PERRAUD - DAMIDAUX - BOUCHET - LEBLANC-PAGE.
Excusés : Mmes : DAMIDAUX - LEBLANC-PAGE -
M.: MEURENAND-PACCOUD
Absents : Mmes : GIORIA - PASQUET
M. : MAITRE
A été élu secrétaire : Mme BOUCHET
Objet : CONSTATATION DE LA REPARTITION DU FONDS DE SOLIDARITE ET DE L ATTRIBBUTION DE COMPENSATION 2022.
Dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité, le Conseil communautaire a délibéré le 1° juillet 2019 sur la création d'un fonds de solidarité de 100 000 € à l'attention des communes rurales et communes rurales accessibles de moins de 1 000 habitants. Ce fonds est calculé sur les données des fiches DGF des communes, sa répartition évolue donc d'année en année. Trois indicateurs sont pris en compte :
- Poids des impôts ménages/revenu fiscal de la collectivité (1/3 du fonds) - Indicateur de ressources élargi/habitant (1/3 du fonds)
- Revenu/habitant (1/3 du fonds)
Chaque année, les communes éligibles doivent donc délibérer pour accepter le versement de ce fonds au travers de leur attribution de compensation. Le montant par commune est acté dans une délibération du Conseil communautaire. Cette année, il a délibéré le 7 février. Il s'agit ainsi d’une « révision libre » de l'attribution de compensation entre la communauté d'agglomération et chacune des communes de — 1 000 habitants.
De plus, un ajustement des modalités de calcul du fonds est intervenu en 2021.
me Ajustement
Année à moins de 1 000 habitants 100% de la
dotation
Première année à plus de 1 000 100% de la
habitants dotation
Deuxième année à plus de 1000 50% de la
habitants dotation
Troisième année à plus de 1000 0€
habitants DEPARTEMENT DE L’AIN
Arrondissement de Bourg
Canton d’ATTIGNAT
Commune de MONTCET
2022-031
Une fois toutes les délibérations des Communes intéressées collectées, le Conseil communautaire de décembre pourra fixer le montant des attributions de compensation définitives 2022. Il est donc nécessaire pour chaque commune de délibérer.
CONSIDERANT que la commune de MONTCET se prononce favorablement sur le montant du fonds de solidarité et sur la révision libre du montant de l'attribution de compensation délibéré par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 7 février 2022
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 7 février 2022 portant sur la révision libre des attributions de compensation 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Que la commune de MONTCET se prononce favorablement sur le montant du fonds de solidarité d'un montant de 3 157.00 € et sur la révision libre du montant de l'attribution de compensation délibéré par le Conseil de communauté de la Communauté
d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 7 février 2022.