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Déliberation - 2021 025 Fonds de Solidarite
Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 025 Fonds de Solidarite)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210102596-20211118-2021025-DE
Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DE L’'AIN
Arrondissement de BOURG EN BRESSE
Canton d’ATTIGNAT
Commune de MONTCET
2021/025/nat 7.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE MONTCET
L'an deux mil vingt et un et le dix-huit novembre, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Franck TARPIN Maire, à 19h à la Salle Communale, en session ordinaire.
Convocation du : 09 novembre 2021.
Présents : MM. TARPIN — DURAND- MOISSON- MEURENAND - NAULET
Mmes. BOUCHET- PERRAUD- LEBLANC- PASQUET.
Excusés : MM : PACCOUD- MAITRE
Mmes : GIORIA — DAMIDAUX — BARRE-LOPES
Donnent_ pouvoir: Mme GIORIA à M. TARPIN — Mme DAMIDAUX à MME BOUCHET-
M PACCOUD à Mme BOUCHET- M MAITRE à M. MOISSON
A été élu secrétaire : FRANCK MOISSON
CONSTATATION DE LA REPARTITION DU FONDS DE SOLIDARITE ET DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021
Dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité, le Conseil communautaire a délibéré le 1 juillet 2019 sur la création d'un fonds de solidarité de 100 000 € à l'attention des communes rurales et communes rurales accessibles de moins de 1 000 habitants. Ce fonds est calculé sur les données des fiches DGF des communes, sa répartition évolue donc d'année en année. Trois indicateurs sont pris en compte :
- Poids des impôts ménages/revenu fiscal de la collectivité (1/3 du fonds)
- Indicateur de ressources élargi/habitant (1/3 du fonds)
- Revenu/habitant (1/3 du fonds)
Chaque année, les communes éligibles doivent donc délibérer pour accepter le versement de ce fonds au travers de leur attribution de compensation. Le montant par commune est acté dans une délibération du Conseil communautaire. Cette année, il a délibéré le 4 octobre 2021. Il s'agit ainsi d'une « révision libre » de l'attribution de compensation entre la communauté d'agglomération et chacune des communes de — 1 000 habitants. f De plus, cette année, un ajustement des modalités de calcul du fonds est intervenu.
L'application en 2021 des modalités de calcul initialement prévues conduisait à ce qu'une
commune, passée en 2020 sous la barre des 1 000 habitants et donc bénéficiaire du fonds,
en ressorte en 2021 après la prise de quelques habitants supplémentaires.
A la suite d'une séance de travail de la commission des finances, le Bureau a proposé à la
commission locale des charges transférées le 9 septembre 2021 un ajustement du dispositif initial pour limiter les effets de seuil de l'indicateur population.
Modalités Ajustement
actuelles
Année à moins de 1000 100% de 100% de la
habitants la dotation
dotation
Première année à plus de 1 0€ 100% de la
000 habitants dotation
Deuxième année à plus de 0€ 50% de la
1 000 habitants dotation
Troisième année à plus de 0€ 0€
1 000 habitants
Une fois toutes les délibérations des Communes intéressées collectées, le Conseil
communautaire de décembre 2021 pourra fixer le montant des attributions de compensation définitives 2021. Il est donc nécessaire pour chaque commune de délibérer sur ces mois
d'octobre ou de novembre.
CONSIDERANT que la commune de MONTCET se prononce favorablement sur le montant du fonds de solidarité et sur la révision libre du montant de l'attribution de compensation délibéré par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du bassin de
Bourg-en-Bresse du 4 octobre 2021
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 4 octobre 2021 portant sur la révision libre des attributions de
compensation 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Que la commune de MONTCET se prononce favorablement sur le montant du
fonds de solidarité d'un montant de 3071 € et sur la révision libre du montant de
l'attribution de compensation délibéré par le Conseil de communauté de la
Communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 4 octobre 2021