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Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°2025023 attribution de compensation fonds de solidarité
Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°2025023 attribution de compensation fonds de solidarité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210102596-20250603-2025023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/06/2025)
COMMUNE de L'AIN
DELIBERATION N° 2025023
Attribution de compensation — fonds de
solidarité
L'an deux mil vingt-cinq, le trois juin 2025, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Franck TARPIN, Maire.
Nombre de membres
Afférentes au conseil c Qui ont pris part à la LS En exercice An municipal délibération
14 14 14
Présents :
Mmes BARRE-LOPES - BOUCHET - PERRAUD - PASQUET;
MM. MOISSON - MEURENAND - TARPIN - DURAND - NAULET - MAÎTRE - PACCOUD;
Arrivée en cours de Conseil : MME GIORIA
Excusés :
Mmes LEBLANC-PAGE (pouvoir M MOISSON) - DAMIDAUX (pouvoir Mme
BOUCHET)
Date de la convocation
23 mai 2025
Secrétaire de séance : Gisèle PERRAUD
DELIBERATION N° 2025023
Attribution de compensation - fonds de solidarité
Contexte
Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), là communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les Attributions de compensation (AC) permettent de maintenir les
équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligataire de l'EPCI.
FAR
!a] Les mohtants versés au titre du Fonds de solidarité sont actualisés, chaque anñée, sur la base du protocole proposé par la CLECT du 24 septembre 2019. Pour rappel. ce fonds est calculé sur les données des fiches DGF des communes, sa répartition évolue donc d’année en année. Trois indicateurs sont pris en compte : - Poids des impôts ménages/revenu fiscal de la collectivité (1/3 du fonds) - Indicateur de ressources élargi/habitant (1/3 du fonds)
- Revenu/habitant (1/3 du fonds)
De plus, un ajustement des modalités de calcul du fonds est intervenu en 2021.
Ajustement
Année à moins de 1 000 habitants 100% de la dotation
Première année à plus de 1 000 100% dela dotation
habitants
Deuxième année à plus de 1000 50% dela dotation
habitants
Troisième année à plus de 1000 0€
habitants
Le fonds de solidarité destiné aux communes de moins de mille habitants s'élève en 2025 à nouveau à 200 000 € après avoir été exceptionnellement augmenté en 2024. La délibération du Conseil communautaire du 17 février 2025 a acté le montant par commune selon les modalités de calcul détaillées ci-dessus.
Cette actualisation modifie le montant des AC en fonctionnement et suppose une révision libre de cette attribution, les communes concernées devant valider chaque année le montant qui leur est alloué par une délibération concordante de leur conseil municipal Par cet acte, les communes éligibles acceptent le versement de ce fonds au travers de leur attribution de compensation.
Une fois toutes les délibérations des Communes intéressées collectées, le Conseil
communautaire de décembre pourra fixer le montant des attributions de
compensation définitives 2025. Il est donc nécessaire pour chaque commune de délibérer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C;
VU le rapport de la CLECT adopté le 24 septembre 2019
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 février 2025 fixant le
montant des attributions de compensation provisoires ;
VU l'exposé qui précède;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que la commune de MONTCET se prononce favorablement sur le montant du fonds de solidarité d’un montant de 6827.05 € et sur la révision libre du montant de l'attribution de compensation délibéré par le Conseil de communauté de la Communauté
d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 17 février 2025.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Franck TARPIN