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Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune d'Oursel-Maison.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 04 Novembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
1
MAIRIE D’OURSEL-MAISON
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
4 NOVEMBRE 2021
Le quatre Novembre deux mille vingt et un à dix-sept heures, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués se sont réunis sous la présidence de Mr VASSELLE Alain, Maire.
PRESENTS : Madame TILLIER Françoise - Messieurs ALTAZIN Frédéric – FONTANA Sylvain – BERLY Jean-Marie – PYPE Denis – LALY Jean-Paul
ABSENTS EXCUSES : Monsieur PYPE Stéphane (a donné pouvoir à Monsieur BERLY Jean-Marie), Monsieur DELATTRE Philipe (a donné pouvoir à Monsieur PYPE Denis), Madame GOURGUECHON Céline (a donné pouvoir à Monsieur FONTANA Sylvain), et Madame DESPATY Allison.
CREATION D’UNE ZAD SUR LA ZAC DE LA BELLE ASSISE
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants 221-1, L 221-2, L300-1, L.213.3,
VU, le Code de l’urbanisme et notamment l’article L212-1 du code de l’urbanisme,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5214-16,
VU, le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Oursel-Maison, et notamment le Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et l’Orientation d’Aménagement du secteur de la Belle Assise,
CONSIDERANT, la nécessité de procéder à une extension de la Zone d’Activités Economiques de la Belle Assise en vue de pouvoir répondre aux sollicitations des différents acteurs économiques et de favoriser la création d’emploi sur ce secteur caractérisé par sa ruralité,
CONSIDERANT, la situation privilégiée de cette zone qui dispose d’un accès direct sur l’autoroute A16 via l’échangeur de Breteuil,
CONSIDERANT, les objectifs de développement économique poursuivis par la Communauté de Communes de l’Oise Picarde,
CONSIDERANT, la maîtrise foncière préalable des emprises nécessaires à l’extension de la Zone d’Activités Economiques dite de la Belle Assise,
La Communauté de Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye, devenue la Communauté de Communes de l’Oise Picarde le 1er janvier 2017, a engagé en 2000 la création d’une Zone d’activité économique sur une emprise d’environ 30 hectares sur les communes d’Oursel-Maison et Hardivillers. 2
Cette zone d’activité, inscrite au Schéma de Cohérence Territorial, avait pour principal objectif le développement de l’emploi par le maintien d’un tissu économique en accueillant des activités tertiaires et des locaux industriels.
Dès 2004, une extension de la ZAC avait été programmée en vue d’étendre le périmètre de cette zone d’activité économique d’environ 70 hectares, sur la commune d’Oursel-Maison. Cependant, le porteur du projet n’ayant pas été en mesure de concrétiser son projet, l’extension de la ZAC a été suspendue.
Désormais, le périmètre de la ZAC initiale est en passe d’être totalement commercialisé et l’intercommunalité souhaite de nouveau engager les acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement de la seconde phase de la ZAE de la Belle Assise dont l’emprise est d’environ 50 hectares.
Cependant, pour permettre à la collectivité la poursuite du projet, de se doter d’un outil de veille foncière et de lutte contre la spéculation foncière, puis d’instaurer en cas de vente un droit de préemption, la Communauté de Communes Oise Picarde souhaite mettre en place une Zone d’Aménagement Différé (ZAD), conformément à l’article L212-1 du code de l’urbanisme, sur les parcelles, ci-après listées et tel que précisé dans le plan parcellaire figurant en annexe.
Section Numéro Lieudit / Adresse Contenance cadastrale
AD 31 Sous la grange 23ha 87a
20ca
AD 34 Sous la grange 21ha 71a
56ca
ZA 17 Sous la grange 2ha 76a 25ca
Contenance totale 48ha 35a
01ca
Les éléments justifiant la création d’un périmètre de ZAD sont détaillés dans la notice annexée à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DONNE un avis favorable à la création de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) « de la Belle Assise » ;
APPROUVE le périmètre de la ZAD de « la Belle Assise » tel que délimité sur le plan annexé.
AUTORISE la Communauté de Communes de l’Oise Picarde à créer la Zone d’Aménagement Différé de « la Belle Assise »,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 heures 30.
Prochaine réunion le vendredi 19 Novembre à 19 h.