unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - PV CC du 19 decembre 2017

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unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - PV CC du 19 decembre 2017 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - PV CC du 19 decembre 2017)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 19

Conseil communautaire du Mardi 19 décembre 2017

Procès-verbal de la séance

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 30

Nombre de Conseillers présents : 23

Quorum : 16

Date convocation du Conseil Communautaire : 14 décembre 2017

Date d’affichage de la convocation au siège : 14 décembre 2017

Le mardi 19 décembre 2017 à 18 heures à Latresne, le Conseil communautaire de la Communauté de communes légalement convoqué, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Lionel FAYE. La séance est ouverte à 18 heures 10.

Nom -Prénom Présent Excusé, pouvoir à Absent Nom Prénom Présent Excusé, pouvoir à Absent

M. MERLAUT Jean X M. FLEHO Ronan X Départ à

M. CUARTERO Bernard

X

Pouvoir à Mme

Barrière

Mme LAPOUGE

Christelle

X

Mme BARRIERE Monique X M. MAUREL Christophe X

M. GUILLEMOT Jean-

Philippe

X Mme PAULY Florence X Pouvoir à M. Maurel

Mme DUPUCH BOUYSSOU

Laurence

X

Pouvoir à M.

Guillemot

Mme AGULLANA

Marie-Claude

X

Pouvoir à M.

Broustaut

Mme MICHEAU-HERAUD

Marie-Line

X

Arrivée

18h33

M. BUISSERET Pierre X

M. MONGET Alain X M. FAYE Lionel X

Mme VEYSSY Catherine X Mme K’NEVEZ Marie- Christine X

Mme VIDAL Marie-France X M. PEREZ Patrick X

M. ROUX Eric X M. BONETA Christian X

M. BORAS Jean-François

X

Départ

19h20

M. LAYRIS Georges

X

Arrivée1

9h05

Mme JOBARD Dominique X Mme MANGEMATIN Renelle X Pouvoir à M. Boneta

Mme SCHILL Arielle X M. PETIT Jean-Paul X

M. BOYANCE Jean-Pierre X M. BROUSTAUT Jean- François X

M. DELCROS Francis X M. RAPIN Christian X

Le quorum est atteint. Il y a 5 pouvoirs.

Monsieur le Président demande un ou une Secrétaire de séance. Monsieur Pierre BUISSERET est désigné Secrétaire de séance.Page 2 sur 19

Ordre du jour :

1. Validation du compte-rendu de la séance du 28 novembre 2017

2. Rapport de la CLECT sur l’évaluation des charges transférées au 1er janvier 2017

3. Retrait de la délibération 2017-73 portant modification des statuts

4. Modification des statuts communautaires

5. Fixation du montant définitif des attributions de compensation pour l’année 2017 (reportée) 6. Décision Modificative 3 au budget Principal 2017

7. Attribution de subvention exceptionnelle à l’association Chantiers Tramasset 8. Autorisation de signature d’une convention d’utilisation du jardin partagé à Lestiac-sur- Garonne dans le cadre des clubs nature pour la période de janvier à juin 2018 9. Mise à Disposition du bassin de rétention sur la commune de Langoiran 10. Autorisation de signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial (changement d’affectataire) avec Voies Navigables de France (VNF) et élargissement du périmètre pris en compte

11. Désignation du gestionnaire du gîte Citon Cénac

12. Désignation de 3 délégués pour siéger au SDEEG

13. Mise en œuvre du RIFSEEP

14. Délibération cadre sur le temps de travail

15. Création de postes :

- un poste d’adjoint administratif échelle de rémunération C1 à temps complet - un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe échelle de rémunération C2 à temps complet

16. Information : Désignation du prestataire du logiciel enfance

17. Questions diverses

Monsieur Faye informe que la délibération concernant les attributions de compensation de 2017 ne sera pas votée ce soir. En effet, il faut attendre que les conseils municipaux aient délibérés sur l’approbation du rapport des charges transférées.

1. Validation du compte-rendu de la séance du 28 novembre 2017

Il n’y a pas d’observation concernant le compte-rendu de la séance précédente. Le Président procède au vote. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

2. Rapport sur l’évaluation des charges transférées au 1er janvier 2017

Il s’agit d’adopter le rapport d’évaluation des charges transférées au titre des transferts de compétence sur la voirie et les équipements sportifs d’intérêt communautaire pour l’ensemble des communes du périmètre afin de déterminer les montants des attributions de compensation définitives pour l’année 2017. (cf document joint – rapport définitif CLECT) selon le mode de calcul suivant : Communes de l’ancien périmètre de la Communauté de communes :

- En Investissement, prise en compte des prix du marché HT signé avec l’entreprise COLAS, divisé par la durée d’amortissement (20 ans)Page 3 sur 19

- En fonctionnement, application des forfaits retenus de 1,25€/ml pour les charges à caractère général et 1,95€/ml pour les charges de personnel

- Pour les communes de Cambes, Camblanes-et-Meynac, Saint Caprais-de-Bordeaux: prise en compte des voies non transférées mais nécessaires à la continuité des linéaires d’intérêt communautaire (continuité entre chemin de Bazanac (C&M) et Cocut (Cambes) et continuité entre chemin de Pasquier (C&M) et chemin de Loupes (St Caprais-de-Bordeaux))

Communes entrantes au 1

er

janvier 2017:

- Prise en compte de l’estimatif HT du bureau d’études techniques AZIMUT, divisé par la durée d’amortissement (20 ans)

- En fonctionnement, application des forfaits retenus de 1,25€/ml pour les charges à caractère général et 1,95€/ml pour les charges de personnel

Voirie

Marché signé HT

charge

INV/an

(20ans)

VOIRIE FCT TOTAL VOIRIE

BAURECH 14 549 € 727 € 1 600 2 327 €

CAMBES 204 193 € 10 210 € 7 293 17 503 €

CAMBLANES 522 806 € 26 140 € 15 651 41 791 €

CENAC 356 743 € 17 837 € 11 894 29 731 €

LATRESNE 377 653 € 18 883 € 12 342 31 225 €

QUINSAC 342 294 € 17 115 € 9 510 26 625 €

SAINT CAPRAIS 585 473 € 29 274 € 27 891 57 165 €

2 403 711 € 120 186 € 86 182 206 368 €

Equipements sportifs

BAURECH 8 857 €

CAMBES 15 170 €

CAMBLANES 32 280 €

CENAC 20 464 €

LATRESNE 37 279 €

QUINSAC 23 742 €

SAINT CAPRAIS 30 362 €

TOTAL 168 154 €Page 4 sur 19

Détail des charges transférées au 1

er

Janvier 2017 par les communes intégrant le périmètre

ELEMENTS

STATISTIQUES Baurech Cambes Camblanes Cénac Langoiran Latresne

Lignan-

de-

Bordeaux

Quinsac St Caprais Le Tourne Tabanac Total

POP LEGALE

2017 815 1 383 2 959 1 844 2 292 3 453 813 2 183 2 926 798 1 102 20 568

% pop 3,96% 6,72% 14,39% 8,97% 11,14% 16,79% 3,95% 10,61% 14,23% 3,88% 5,36% 100,00%

linéaire de voie

transféré 500 2 419 5 031 3 717 11 983 3 857 3 300 2 972 8 966 3 845 3 253 49 843

% linéaire de

voie transféré 1,01% 4,91% 10,20% 7,54% 24,30% 7,82% 6,69% 6,03% 18,18% 7,80% 6,60% 100%

Langoiran Lignan-de- bordeaux Tabanac Le tourne

Population 2292 813 1102 798

Fiscalité transférée 265 092 € 16 691 € 19 129 € 59 720 €

- voirie -60 501 € -8 959 € -12 079 €

- promotion touristique -10 976 €

- dév éco -1 633 €

- aménagement des berges -23 €

- ordures ménagères -1 886 €

- mission locale -7 116 € -462 € -340 €

-aides ménagères -972 €

-clsh -43 077 € -2 082 €

-halte garderie -51 776 €

TOTAL -175 332 € -12 026 € -14 524 €

- frais fonctions support -7 013 € -481 € -581 €

TOTAL CHARGES TRANSFEREES -182 345 € -12 507 € -15 105 €

AC 2016 82 747 € 16 691 € 6 622 € 44 615 €

Débasage Taux TH 72 383 €

Majoration compensation restituée (mission locale) 7 116 € 462 € 340 €

majoration 4% fonctions supports 7 013 € 481 € 581 €

- transfert éclairage public -7 912 € -2 939 € -1 829 € -1 829 €

+ restitution SIECM 2 939 €

-valorisation mise à jour transfert voirie -13 970 € -32 578 € -10 574 € -13 300 €

- équipements sportifs -8 859 €Page 5 sur 19

Baurech Cambes Camblanes Cénac Langoiran Latresne Lignan-de- Bordeaux Quinsac St Caprais Le Tourne

T

a

b

a

n

a

c

Total des

charges

transférées

Prise en compte des

prix du marché HT

signé avec COLAS et

prise en compte de

l’estimatif AZIMUT

HT pour les 4

nouvelles

communes

2 327 € 17 503 € 41 791 € 29 732 € 74 471 € 31 225 € 32 578 € 26 625 € 57 165 € 25 379 €

1

9

5

3

3

€

358 329 €

Imputation des frais

du terrain

uniquement à

Langoiran

8 857 € 15 170 € 32 280 € 20 464 € 8 859 € 37 279 € 0 € 23 742 € 30 362 € 0 €

0

€

177 013 €

Eclairage public

communes

entrantes au 1er

janvier 2017

7 912 € 2 939 € 1 829 €

1

8

2

9

€

14 509 €

Pour les communes de l’ancien périmètre :

Dans la mesure où les travaux d’investissement sur la voirie sont intervenus en retard par rapport au prévisionnel, les membres de la CLECT proposent de ne pas appliquer la mise à jour des charges liées à l’investissement dans le calcul de l’attribution de compensation des communes de l’ancien périmètre pour l’année 2017.

Les membres de la CLECT proposent de conserver les montants d’AC annoncés en Juillet 2017 comme les montants définitifs pour l’année 2017 (cf tableau suivant).

Ils proposent de prendre en compte la mise à jour des charges liées à l’investissement en voirie dans le calcul de l’attribution de compensation de l’année 2018.

Pour les communes ayant intégré le périmètre au 1er janvier 2017 :

Dans un même principe, les membres de la CLECT proposent de conserver les montants d’AC annoncés en Juillet 2017 comme les montants définitifs pour l’année 2017 (cf tableau suivant) Ils proposent de prendre en compte la mise à jour des charges liées au transfert de la voirie pour le calcul de l’AC de l’année 2018.

Ils proposent d’imputer les charges liées au transfert de l’équipement sportif uniquement à la commune de Langoiran pour le calcul de l’AC de l’année 2018Page 6 sur 19

Baurech Cambes Camblanes Cénac Langoiran Latresne Lignan-de- Bordeaux Quinsac St Caprais Le Tourne Tabanac Total

AC

DEFINITIVES

2017

6 568 € 125 248 € 82 747 € 423 824 € 88 691 € 3 183 € 1 203 € 44 615 € 6 622 € 782 701 €

-1 882 € -3 060 € -4 942 €

Monsieur Faye rappelle que ces tableaux sont à faire délibérer par chacune des 11 communes pour tenir compte de la valorisation des charges transférées et fixer le montant définitif des attributions de compensation pour l’année 2017.

Monsieur Petit pense que les petites communes ne pourront plus équilibrer leurs budgets du fait de l’intégration de la voirie en investissement.

Monsieur Delcros rappelle que la commune de St Caprais a fait le choix de transférer 8 kilomètres de voirie à la Communauté de communes. C’est donc la Communauté de communes qui portera l’opération financièrement.

Monsieur Faye rappelle que ce sujet sera à rediscuter lorsque les communes auront délibéré.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE

- D’ADOPTER le rapport définitif de la CLECT du 12 décembre 2017

- DE FIXER le montant des charges transférées au titre des compétences

transférées à compter du 1er janvier 2017 comme indiqué sur le tableau

ci-dessus.

3. Retrait de la délibération 2017-73 portant modification des statuts

Monsieur le Président rappelle que lors du Conseil communautaire du 17 octobre dernier, une proposition de statuts modifiée a été présentée.

La rédaction de cette proposition comportait une erreur matérielle portant confusion, le conseil communautaire n’ayant pas souhaité prendre la compétence PLU.

Dès lors, la rédaction proposée le 17 octobre 2017 ne convient pas dans la mesure où l’on peut penser au contraire que la compétence Plan Local d’Urbanisme est transférée.

Aussi, il est proposé de retirer la délibération n°2017-73 portant adoption d’une version de statuts modifiés erronée.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité DECIDE

- DE RETIRER la délibération n° 2017-73 du 17 octobre 2017 portant

modification des statuts communautaires.Page 7 sur 19

4. Modification des statuts communautaires

Les Communautés de communes souhaitant continuer à bénéficier de la DGF bonifiée pour 2018

devront exercer à la date du 1er janvier 2018, au moins 9 des 12 groupes de compétences énumérés

par l’article L.5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction en

vigueur au 01.01.2018.

Au regard des dispositions à l’éligibilité à la DGF bonifiée au 1er janvier 2018, la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers exercera 5 groupes de compétences :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’art L.4251-17,

- Collecte et traitement des déchets,

- Aménagement entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage,

- Construction ou aménagement entretien des équipements sportifs d’intérêt communautaire,

- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

Il est à noter que la compétence d’aménagement de l’espace communautaire ne peut pas être comptabilisée dans les compétences ouvrant droit à la DGF bonifiée dans la mesure où elle est incomplète (PLUi).

Les autres groupes de compétence énumérés pour être éligible à la DGF bonifiée au 1er janvier 2018 dans l’article L5214-23-1 du CGCT sont :

- Eau,

- assainissement collectif et non collectif,

- Politique de la ville,

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévus à

l’article L.211-7 du code de l’environnement (GEMAPI)

- Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations

d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,

- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service

public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relative

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Il est donc proposé :

D’INTEGRER DANS LES STATUTS COMMUNAUTAIRES LES COMPETENCES SUIVANTES :

- La compétence GEMAPI, tel que défini par l’article L. 211-7 et en particulier les 1°, 2°, 5°, 8° du code

l’environnement :

 AMENAGEMENT DE BASSINS OU D’UNE FRACTION DE BASSIN HYDROGRAPHIQUES,

 ENTRETIEN ET AMENAGEMENT DES COURS D’EAU, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce

cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

 DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS ET LA MER,

 PROTECTION ET RESTAURATION DES SITES, DES ECOSYSTEMES AQUATIQUES ET DES ZONES

HUMIDES AINSI QUE DES FORMATIONS BOISEES RIVERAINES,Page 8 sur 19

- La compétence Politique de la ville. Sa déclinaison opérationnelle pourrait être un Conseil

Intercommunal de Sécurité Prévention de Délinquance

- La compétence Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations

d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. La Communauté de

communes a déjà réhabilité un logement d’urgence. Le Programme Local de l’Habitat et/ou l’Opération

Programmé de l’habitat pourraient être envisagés.

- La compétence Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de

service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relative

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

D’INTEGRER DANS LES STATUTS COMMUNAUTAIRES LES COMPETENCES FACULTATIVES SUIVANTES :

- la gare de Lignan-de-Bordeaux dans l’item « création et mise en valeur des installations publiques à

vocation touristique » afin de clarifier notre champ d’intervention.

- le versement des contributions au SDIS permettant l’amélioration du Coefficient d’intégration

Fiscale à compter du 1er janvier 2018,

Un débat s’installe sur ce sujet.

Monsieur Boras indique que concernant le SDIS, il y a une instabilité juridique entre l’AMG et la Préfecture. Il propose d’attendre janvier ou février.

Monsieur le Président précise que le versement de la contribution au SDIS se fera sur une base de calcul identique à celle qui est utilisée actuellement.

Il précise qu’au 1er janvier 2018, le SDIS n’interviendra pas pour la vérification des hydrants. Il conviendra pour les communes de faire appel à un prestataire privé.

Madame Veyssy rappelle qu’il faut faire un choix puisque les communes sont responsables du contrôle des hydrants. Elle souhaite savoir si au niveau de la Communauté de communes il est possible de mutualiser et s’il est possible de trouver une solution collectivement ce soir. Le Président confirme que la situation est compliquée et il ne peut pas répondre aujourd’hui. Il rappelle que la Communauté de communes ne pourra pas prendre en charge le financement du contrôle des hydrants compte tenu du fait que cela relève du pouvoir de police des Maires. Monsieur Delcros propose le transfert SDIS à la Communauté de communes et de s’adapter au fur et à mesure des décisions. Il n’y pas de risques pour les communes et la CDC.

Monsieur Buisseret est également d’accord pour le transfert au format actuel. Cela n’augmente pas les dépenses de la commune. Il faut envisager une mutualisation.

Monsieur Boras propose de laisser la compétence et de mutualiser un marché global avec le contrôle et l’entretien.

Monsieur Rapin informe que le SDEEG propose ce service.

Les statuts sont lus et modifiés pendant le conseil.

A la suite, Monsieur le Président propose de voter.Page 9 sur 19

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE

- D’APPROUVER la modification statutaire et les statuts joints en annexe,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à notifier à chacune des communes membres

la présente délibération aux fins d’adoption, par le jeu de leurs conseils municipaux,

d’une délibération concordante approuvant les statuts de la Communauté de

communes à mettre en conformité,

- DE DEMANDER à Monsieur le Préfet, au terme de cette consultation, d’arrêter la

décision de modification des statuts de la Communauté de communes.

5. Fixation du montant définitif des attributions de compensation pour l’année 2017 (reportée)

Délibération reportée en début de séancePage 10 sur 19

6. Décision Modificative 3 au budget Principal 2017

Monsieur Merlaut, vice-président en charge des finances présente la décision modificative. Il s’agit de déplacer des sommes d’un article sur un autre.

Décision Modificative n°3

Opération Chapitre Article Crédits ouverts au BP 2017 Augmentation de crédits Diminution de crédits

15 23 2313 1 388 145€ 1 934 276,81€

17 23 2313 3 075 517€ - 1 670 951,17€

17 23 238 0€ 59 678,93€

18 23 2313 - 596 885,62€

19 23 2313 50 509.10€ - 15 263.10€

20 21 2111 200 000€ - 90 016,25€

20 23 2313 0€ 379 160,40€

4 663 662€ 2 373 116.14€ 2 373 116.14€

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- D’ADOPTER la décision modificative n°3 telle qu’exposée ci-dessus.Page 11 sur 19

7. Attribution de subvention exceptionnelle à l’association Chantiers Tramasset

Cette demande fait suite au Comité de Pilotage de l’association qui s’est réuni le 08 novembre dernier et lors duquel la présidente de l’association Mme PALTEAU a fait part des difficultés financières rencontrées suite à l’abandon du volet chantier formation pour l’année 2017/2018. L’association a dû effectuer des licenciements.

L’association demande aux différents partenaires de confirmer leur soutien par courrier afin de pouvoir solliciter les groupes bancaires ainsi que d’actionner un dispositif régional de soutien à l’économie sociale et solidaire.

En plus du courrier, l’association se tourne vers la Communauté de communes pour une aide à hauteur de 6 000€.

Un dossier a été déposé au Conseil Régional qui accordera une subvention à la condition qu’il y ait d’autres partenaires.

Cette association bénéficie d’atouts par son emplacement et doit diversifier son activité.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- D’ACCORDER une aide exceptionnelle de 6 000€ à l’association les

Chantiers Tramasset. Des crédits suffisants sont inscrits au chapitre

65 du budget primitif.

8. Autorisation de signature d’une convention d’utilisation du jardin partagé à Lestiac-sur- Garonne dans le cadre des clubs nature pour la période de janvier à juin 2018

Afin de poursuivre jusqu’à la fin de l’année scolaire 2018 le projet de jardin partagé, mené avec l’ALSH de Le Tourne, il est nécessaire d’autoriser le Président à signer une convention avec le Maire de Lestiac-sur-Garonne.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, DÉCIDE :

- DE POURSUIVRE le fonctionnement du Club Nature « Jardin

partagé » mis en œuvre les mercredis à l’ALSH LE TOURNE,

- D’AUTORISER le Président à signer une convention d’utilisation du

terrain utilisé avec la commune de Lestiac-sur-Garonne.

9. Mise à Disposition du bassin de rétention sur la commune de Langoiran

Monsieur Boras informe que le maitre d’ouvrage était la CDC du Vallon de l’Artolie. Le bassin de rétention est situé pour 52% sur la commune de Langoiran et 48% sur la commune de Capian et bénéficie à la commune de Paillet. Il est situé sur le cours d’eau de l’Artolie (cf plan).

En 2017, la commune de Langoiran a signé une convention avec le SIETRA afin d’assurer l’entretien et la surveillance du bassin de rétention.

Dans le cadre de la compétence obligatoire GEMAPI, il est proposé de se substituer à la commune de Langoiran pour les missions confiées au SIETRA à partir du 1er janvier 2018.Page 12 sur 19

Par ailleurs, la Communauté de communes devra, sur l’année 2018, procéder au transfert des conventions d’occupation du domaine privé entre les propriétaires et la Communauté de communes du Vallon de l’Artolie ou procéder à l’achat des parcelles selon les cas.

Identification des parcelles (le cours d’eau sépare la commune de Langoiran et de Capian). Source géoportail

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE

- de signer une convention de surveillance et d’entretien du bassin de

rétention avec le SIETRA à compter du 1er janvier 2018.

10. Autorisation de signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial (changement d’affectataire) avec Voies Navigables de France (VNF) et élargissement du périmètre pris en compte

La Communauté de communes du Vallon de l’Artolie avait signé une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec VNF sur la commune de Langoiran afin de mettre en place des équipements touristiques (promenade basse, passerelle...).Page 13 sur 19

Au titre de la compétence tourisme, la Communauté de communes reprend ces équipements. Il est donc nécessaire de signer un avenant transférant le destinataire de ladite convention. Par ailleurs, cet avenant intégrera l’élargissement de la zone projet à la séquence 2 de l’opération Réappropriation de la façade fluviale.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE

- DE SIGNER un avenant à la convention d’occupation du domaine

public fluvial

- D’ELARGIR le périmètre de la convention s’occupation du domaine

public fluvial aux travaux de la séquence 2 de l’opération

Réappropriation de la façade fluviale.

11. Désignation du gestionnaire du gîte Citon Cénac

Après une mise en concurrence, la délégataire actuelle est reconduite. Le conseil communautaire sera amené à autoriser le Président à signer la nouvelle délégation de service public. Monsieur Boras précise qu’une large information a été faite (affichage…) et c’est la seule personne qui a répondu. Il a constaté que c’est un bel outil touristique mais que la communication est à améliorer.

Pour information et comme le prévoit la convention, le délégatoire peut augmenter ces tarifs. Les prix proposés ont été analysés. Ils n’appellent pas de remarque.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- DE SIGNER une convention de délégation de service public au

profit de Madame Jeanne Beaucamp pour une nouvelle durée

de 3 ans.

12. Désignation de 3 délégués pour siéger au SDEEG

Dans le cadre de l’adhésion de la Communauté de communes au SDEEG et au regard des dispositions statutaires, il est nécessaire de désigner 3 délégués au SDEEG. Les délégués choisis doivent être différents de ceux déjà désignés par les communes.

Il est proposé :

M. BOYANCE Jean-Pierre,

M. MUÑOZ Stéphane,

M. MONGET Alain.

Tarifs/ DSP 2010 2018

jusqu'à 5 pers 25€ 30€

de 6 à 8 22,50€ 27,50€

de 9 à 12 20€ 25€Page 14 sur 19

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE

- DE DESIGNER Messieurs BOYANCE Jean-Pierre, MUÑOZ

Stéphane et MONGET Alain en tant que délégués de la

Communauté de communes au SDEEG.

13. Mise en œuvre du RIFSEEP

Il s’agit d’adopter le nouveau régime indemnitaire consistant à mettre à plat l’ensemble des différentes indemnités perçues pour le rendre plus lisible.

Le projet a reçu un avis favorable du comité technique.

La mise en œuvre du RIFSEEP permettra également d’harmoniser les régimes indemnitaires de l’ancienne CdC du Vallon de l’Artolie avec celui de la CdC des Portes de l’Entre-deux-Mers.Page 15 sur 19

CADRES D'EMPLOIS INTITULE DES POSTES GPE DE FONCTIONS Montant plafond annuel maximum de l'IFSE

Adjoints administratifs,

adjoints d'animation,

agents techniques

Responsable de service 1 11 340 €

Assistant(e) RH

2 5 760 €

Assistant(e) de direction

Directeur/trice APS ALSH structure de plus de 10 agents

Directeur/trice adjoint(e)e APS ALSH structure plus de 10 agents

Assistant(e) administratif(ve) polyvalent€

3 3 840 €

Agent technique polyvalent

Directeur/trice jeunesse, animateur/trice sportive, responsable de projets sportifs, responsable de projets enfance, directeur/trice ALSH vacances scolaires

Directeur/trice APS ALSH structure entre 5 et 10 agents

Directeur/trice APS ALSH structure de moins de 5 agents

Agent de cuisine- coordination de service

Animateur/trice petite enfance, APS-ALSH

4 1 920 €

Agent d'accueil

Secrétaire- agent comptable

Agent de cuisine

Agent d'entretien

rédacteurs, animateurs,

ETAPS territoriaux,

assistants socio-éducatifs

Directeur/trice de pôle, de service 1 17 480 €

Coordonnateur/trice 2 16 015 €

Animateur/trice Relais Enfance 2 10 560 €

attachés territoriaux,

ingénieurs, secrétaires de

mairie

Directeur/trice général(e) des services 1 36 210 €

Directeur/trice adjoint(e) des services 2 32 130 €

Chargé(e) de mission, coordinateur/trice 4 20 400 €Page 16 sur 19

Le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE

- D’ADOPTER le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er janvier 2018.

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits

au budget de l’EPCI pour l’année 2018.Page 17 sur 19

14. Délibération cadre sur le temps de travail

Il s’agira de rappeler les différentes organisations de temps de travail en fonction des services afin d’harmoniser les règles sur la base du régime existant au sein de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers.

Le comité technique a émis un avis favorable sur le projet.

- Les services multi-accueils intercommunaux : 35h45 hebdomadaires, 5 jours de RTT

- le relais enfance : 35h hebdomadaires

- service enfance – jeunesse (APS-ALSH) : annualisation du temps de travail sur plusieurs cycles,

25 jours de congés annuels et périodes non travaillées

 services d’administration générale :

- postes de responsabilité ou missions nécessitant la présence au-delà de 18h (réunions,

missions de responsabilité) : 36h30 hebdomadaires, 10 jours de RTT

- agents administratifs : 35h hebdomadaires, heures de récupération.

Le Comité Technique a émis un avis favorable à cette proposition.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- D’ADOPTER le régime de temps de travail présenté en exposé.

15. Création de postes

Il y a deux postes à créer :

a. 1 poste d’adjoint administratif échelle de rémunération C1 à temps complet b. 1 poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe échelle de rémunération C2 à temps complet

Nombre de postes de fonctionnaires ouverts

au tableau des effectifs

82

Nombre de postes à temps complet 56

Nombre de postes à temps non complet 26 (17,90ETP)

Nombre de postes de fonctionnaires en ETP 74Page 18 sur 19

FILIERE NOMBRE DE POSTES OUVERTS

Filière administrative 12

Filière technique 8

Filière sportive 2

Filière sociale 6

Filière médico-sociale 9

Filière animation 45

Monsieur Delcros est surpris que l’accueil ne soit pas ouvert tous les jours. Il faut avoir une réflexion.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- DE CREER 1 poste d’adjoint administratif échelle de

rémunération C1 à temps complet à compter du 1er janvier 2018

- DE CREER 1 poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe

échelle de rémunération C2 à temps complet, à compter du 1er

janvier 2018

16. INFORMATIONS DIVERSES

a) Désignation du prestataire du logiciel enfance

Pour faire évoluer l’outil de gestion des services périscolaires et extrascolaires, une consultation de fournisseurs de logiciel enfance a été lancée.

Actuellement, les logiciels utilisés sont :

 1 logiciel petite enfance : ABELIUM, installé en 2014,

 1 logiciel pour les services périscolaires et extra-scolaires : CARTE+, installé depuis 2005.

Il est nécessaire de :

=> Avoir une solution plus complète, outil totalement dématérialisé pour les familles (Gestion

Electronique des Documents) qui pourront renseigner leur dossier d’inscription par internet.

(Plus de 1 900 dossiers gérés aujourd’hui par l’équipe administrative de la CdC).

Le groupe de travail est composé de : M. PEREZ, Mme MICHEAU, Mme PAULY et des techniciens

de la CdC.Page 19 sur 19

4 sociétés ont été auditionnées entre le 16 et le 24 octobre : Abelium, Carte +, Aiga et Défi

Informatique

Analyses techniques des offres :

Analyses globales (technique + prix) :

La proposition de la commission petite enfance, enfance et jeunesse est de retenir le logiciel AIGA qui

se démarque par :

- La qualité de son interface,

- Les fonctionnalités multiples qui correspondent à notre cahier des charges,

- Sa compatibilité avec les logiciels de facturation de la Direction Générale des Finances

Publiques (seul éditeur actuellement),

- Sa maintenance garantie sans facturation supplémentaire.

17. Questions diverses

Il n’y a pas de questions.

La séance est levée à 19 heures 30.

Equipement Maintenance

Totaux sur 6

ans

Ecarts sur 6

ans

Notes

Logiciel Portail Pointage

Formation,

audit,

paramétrage

TOTAL Ecarts 2018 2019

Coût

maintenanc

e sur 6 ans

Ecarts

ABELIUM 1 029,00 € 4 270,00 € 7 180,00 € 8 940,00 € 21 419,00 € 15 124,00 € / 2 754,00 € 16 524,00 € 5 256,00 € 37 943,00 € 11 217,50 € 4,2

DEFI

Informatique 1 380,00 € 1 500,00 € 5 505,00 € 7 072,50 € 15 457,50 € 9 162,50 € / 1 878,00 € 11 268,00 € 0,00 € 26 725,50 € 0,00 € 6,0

AIGA 4 500,00 € 2 077,00 € 5 168,00 € 1 702,00 € 13 447,00 € 7 152,00 € / 5 176,20 € 31 057,20 € 19 789,20 € 44 504,20 € 17 778,70 € 3,6

Carte + 2 820,00 € 800,00 € 2 675,00 € 6 295,00 € 0,00 € 5

770,00

€

5 770,00 € 34 620,00 € 23 352,00 € 40 915,00 € 14 189,50 € 3,9

ABELIUM AIGA DEFI INFORMATIQUE CARTE +

1- Module logiciel de base et Portail famille, gestion des

inscriptions (réservations, liste d’attente), dossier

dématérialisé, GED et messagerie usagers (mail/SMS si

proposé) : 8 points

6,25 7,5 6 3,25

2 - Solutions de pointage sur tablette : 3 points 1,25 2,5 1,5 2,25

3 - Démarche d’audit préalable, formation interne et

SAV maintenance : 3 points 2,25 2,5 2,25 1

4 - Prix : 6 points 4,2 3,6 6 3,9

TOTAL 13,95 16,1 15,75 10,4