Arrêté - RAA n°116 du 18 juillet 2022

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Arrêté - RAA n°116 du 18 juillet 2022 Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Trignac. Lien du pdf (Arrêté - RAA n°116 du 18 juillet 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, Ex PREFET DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 116 du 18 juillet 2022SOMMAIRE

PREFECTURE 44

CABINET

Arrêté préfectoral n° 2022-CAB-19 portant réglementation de l’achat et de la vente au détail, de l’enlèvement et du transport de carburant dans le département de la Loire-Atlantique.E 3

PRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public

et des politiques de sécurité

Arrêté préfectoral n° 2022-CAB- 4Q

portant réglementation de l'achat et de la vente au détail,

de l'enlèvement et du transport de carburant

dans le département de la Loire-Atlantique

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-13 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur

de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le classement par Météo France du département de la Loire Atlantique en vigilance rouge « canicule extrême » le 17 juillet 2022 pour un début d'évènement prévu à compter du 18 juillet 2022 à 12h00 jusqu'au mardi 19 juillet 12h00 ;

Considérant qu'en effet les températures maximales atteindront localement 42°C dans le département ;

Considérant le classement du département de Loire Atlantique en vigilance absolue pour le risque d'incendie des végétaux et pour les feux de forêts du 18 juillet 2022 au 19 juillet 2022 ;

Considérant que toute utilisation de produit carburant est susceptible de provoquer un départ de feu ;

Considérant les incendies de véhicules et de poubelles dans certains quartiers sensibles de la ville de Nantes ;

Considérant les incendies qui se sont déclarés depuis le 14 juillet 2022 dans le département ;

Considérant que l’un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;

Considérant que l'ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement l'ordre public ainsi que la tranquillité et la santé publiques durant la période du 18 juillet au 19 juillet 2022 ;

Considérant que selon des éléments d'informations concordants, des individus pourraient faire un usage détourné du carburant à des fins de dégradations ;Considérant le cadre de vigilance prescrit dans le contexte actuel de niveau élevé de la menace terroriste et de vigilance rouge « canicule extrême » ;

Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant dans ces circonstances que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l’utilisation détourné de carburant, notamment les incendies de poubelles, de

véhicules, de bâtiments, de terrains agricoles, d’habitatioons mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la distribution, l'achat et la vente ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1: L'achat, la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits dans tous les points

de distribution situés dans le département de Loire-Atlantique à compter du lundi 18 juillet 2022 14h00 jusqu'au mardi 19 juillet 2022 14H00 sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée par les détaillants, gérants et exploitants des stations services, y compris celles disposant d'appareils automatisés.

Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la

Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://wwwi.loire-atlantique.gouvifr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.

Article 3: le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire- Atlantique et les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Didier MARTIN