Arrêté - RAA n°117 du 18 juillet 2022

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Arrêté - RAA n°117 du 18 juillet 2022 Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Trignac. Lien du pdf (Arrêté - RAA n°117 du 18 juillet 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Ex PREFET DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 117 du 18 juillet 2022SOMMAIRE

PREFECTURE 44

CABINET

Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2022/n° 671 portant interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices de divertissement.PRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service des polices

administratives de sécurité

Arrêté CAB/SPAS/2022/n°671

portant interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices de divertissement.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;

VU le code pénal ;

VU le code de la défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur

de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

CONSIDÉRANT le classement par Météo France du département de la Loire Atlantique en vigilance rouge « canicule extrême » le 17 juillet 2022 pour un début d'évènement prévu à compter du 18 juillet 2022 à 12h00: qu'en effet les températures maximäles atteindront localement 42°C dans le département ;

CONSIDÉRANT le classement du département de Loire Atlantique en vigilance absolue pour le risque d'incendie des végétaux et pour les feux de forêts du 18 juillet 2022 au 19 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que toute utilisation d'artifices est susceptible de provoquer un départ de feu, que la pratique de tirs de feu d'artifices par les professionnels et les particuliers ne présente pas les conditions de sécurité suffisantes pour limiter ces départs de feu ;

CONSIDÉRANT en outre que l'organisation d'un spectacle pyrotechnique générerait un rassemblement de spectateurs, dangereux au regard des conditions météorologiques extrêmes ;

CONSIDÉRANT que dans les circonstances de l'espèce, il convient de limiter la cession, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement par les particuliers, ainsi que l'utilisation d'artifices de divertissement par les professionnels, afin de prévenir toute atteinte aux biens et aux personnes ;

fe

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;

: ARRÊTE

Article 1° - Toute cession, vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement de catégorie C2, F2, C3, F3 et C4, F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie T2 est interdite dans le département de la Loire-Atlantique :

du lundi 18 juillet 2022 - 12h00 au mardi 19 juillet 2022 - 23h59

Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l'article 1°, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acheter et transporter l'ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période. Seule l'utilisation est proscrite pour les professionnels.

Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atiantique.gouv.fr.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.

Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.

Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaäubriant-Ancenis, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le | 8 JUIL, 202? Le Préfet,

KL > Didier MARTIN Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours Suivants peuvent être

introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat : . | - un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01

- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous- direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)