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Arrêté - RAA n151 du 28 juillet 2023
Document publié le Vendredi 28 juillet 2023 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA n151 du 28 juillet 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ex PREFET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°151 du 28 juillet 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté 2023 CAB 65 du 28 juillet 2023 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,free-party,rave-party) non déclarés dans le département de la Loire-Atlantique. E 3 PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Arrêté 2023-CAB-65
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés
dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 271-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 2711-27 à R. 2711-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vule code pénal;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2021 portant nomination de M. Marc ANDRÉ, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, directeur adjoint de cabinet;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500 personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ; Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent au préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'au 28 juillet 2023 aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai de quinze jours ou Un mois avant la date prévue de l'événement, en application des dispositions de l’article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler du vendredi 28 juillet 2023 17h00 au lundi 31 juillet 2023 08h00 dans le département de la Loire-Atlantique ;
Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu de rassemblement ne serait pas identifié; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les dégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarés seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;
Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, actuellement vigipirate sécurité renforcée-alerte attentat ; qu'elles devront assurer le maintien de l'ordre public, ainsi que l'affluence sur la côte ligérienne en ce week-end ;
Considérant dans ces circonstances l'urgence à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Nantes, secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique : :
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du vendredi 28 juillet 2023 17h00 au lundi 31 juillet 2023 08h00. Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour les rassemblements festifs à caractère musical mentionné à l’article 1 notamment sonorisation, sound system amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Loire-Atlantique du vendredi 28 juillet 2023 17h00 au lundi 31 juillet 2023 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://wwwi.loire-atlantique.gouvifr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : les sous-préfets d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le
directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, et les maires des communes de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 28 juillet 2023
Le Préfêt,
Pour le préfet et par Wélégation, anne