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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 120 Mandat representation Me GAUCI S Estaynou
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 120 Mandat representation Me GAUCI S Estaynou)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
= Pays
MW Basque
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HeERRIa
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRESIDENT
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE A ME GAUCI CABINET CGCB & ASSOCIES, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrété préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de
Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30° paragraphe : « intenter au nom de la communauté d’agglomération les actions en justice ou défendre
la communauté d’agglomération dans les actions intentées contre elle » ;
Vu la requéte n°2202582-2, introduite par Madame Sylvie ESTAYNOU le 20 novembre 2022, devant le Tribunal administratif de Pau, a l’encontre de la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2022 approuvant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Pée sur Nivelle.
DECIDE
ARTICLE 1° — Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque confie a Maitre Clotilde GAUCI, avocate, Cabinet CGCB & Associés, domicilié 158 bis Cours de Argonne a Bordeaux (33000), la défense des intéréts de la Communauté d’Agglomération devant le Tribunal Administratif de Pau dans l’affaire n°2202582-2 qui l’oppose 4 Madame Sylvie ESTAYNOU.
ARTICLE 2° - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de I’application de la présente décision.
ARTICLE 3° - La présente décision sera transmise au contréle de légalité, publiée et communication
en sera donnée a la prochaine séance du Conseil communautaire.
Fait 4 Bayonne, le 2 7 AVR, 2023
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E\64185 BAYONNE 5 ean-René ET@HEGARAY
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