unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 155 Mandat representation Me Gauci

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 155 Mandat representation Me Gauci Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 155 Mandat representation Me Gauci)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 08/06/2023

= PAU Reçu en préfecture le 08/06/2023 S L F4

eUSKaL Publié le 08/06/2023 HERRIa ID :064-200067106-20230608-DC2028_155-AU COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HIRIGURE FLKARGOA

COMUNAUTAT D'AGLOMERACION

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE À ME GAUCI CABINET CGCB & ASSOCIES, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30° paragraphe : « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle » ;

Vu le jugement du Tribunal Administratif de Pau du 11 avril 2023 portant annulation de la délibération du conseil communautaire du 22 février 2020 approuvant le PLUÏi du Pays de Hasparren en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section OG n°641 en zone 1AU dans la commune de Hélette et qu'il crée des zones 1AU dans les communes de Hélette et de Macaye, en tant que le jugement annule la décision du Président du 16 octobre 2020 ;

Considérant la nécessité d’interjeter appel de ce jugement ;

DECIDE

ARTICLE 14° — Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie à Maître Clotilde GAUCI, avocate, Cabinet CGCB & Associés, domicilié 158 bis Cours de l'Argonne à Bordeaux (33000), la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux.

ARTICLE 2° - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.

ARTICLE 3° - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

Fait à Bayonne, le

0 8 JUN 2023

15, Avenue Foch \%

CS 88507

64185 BAYONNI