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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 292 Mandat repr Gauci
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 292 Mandat repr Gauci)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
’ Pays Envoyé en préfecture le 21/09/2023
A Basque Reçu en préfecture le 21/09/2023 CS L
eUSKaL Publié le 21/09/2023 Ne FRRia ID :064-200067106-20230921-DC2028 292-AU COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE ELKARGOA
COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE à ME GAUCI CABINET CGCB & ASSOCIES, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30° paragraphe : « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle » ;
Vu le recours en annulation introduit le 12 juillet 2023, devant le Tribunal administratif de Pau (instance n°2301858-2), par les époux LARRE, à l'encontre de la délibération du 13 mai 2023 portant approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme d'Itxassou.
DECIDE
ARTICLE 1° — Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie à Maître Clotilde GAUCI, avocate, Cabinet CGCB & Associés, domicilié 158 bis Cours de l'Argonne à Bordeaux (33000), la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant le Tribunal Administratif de Pau dans l'affaire n°2301858-2 qui l'oppose aux époux LARRE.
ARTICLE 2° - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3° - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Fait ä Bayonne, le 2 Sep. 2073
LePrégident,
Jean-René EFCHEGARAY
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 - 185 Bayonne Cedex
05 S9 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque fr
communaute-paysbasque.fr