unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 291 Mandat repr Gauci

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 291 Mandat repr Gauci Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 291 Mandat repr Gauci)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 21/09/2023

K res Reçu en préfecture le 21/09/2023

eUsSKaL Publié le 21/09/2023 S LOF HERRIA ID : 064-200067106-20230921-DC2023_291-AU COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE ELKARGOA

COMUNAUTAT D'AGLOMERACION

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE à ME GAUCI CABINET CGCB & ASSOCIES, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE.

Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;

Vu ta délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30° paragraphe : « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle » ;

Vu le recours en annulation introduit le 06 juillet 2023, devant le Tribunal administratif de Pau (instance n°2301817-2), par les consorts MEMBREDE, à l'encontre de la délibération du 13 mai 2023 portant approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme d’ltxassou.

DECIDE

ARTICLE 1% — Monsieur le Président de la Communauté d'Aggiomération Pays Basque confie à Maître Clotilde GAUCI, avocate, Cabinet CGCB & Associés, domicilié 158 bis Cours de l'Argonne à Bordeaux (33000), la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant le Tribunal Administratif de Pau dans l'affaire n°23011817-2 qui l'oppose aux consorts MÉMBREDE.

ARTICLE 2° - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.

ARTICLE 3° - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

Fait à Bayonne, le 2 4 Gp. 7972

ésident,

Jean-René ETCHEGARAY

Communauté d'Agglomération Pays Basque

15 av. Foch, CS 88 507 64 - 185 Bayonne Cedex

O5 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr

communaute-paysbasque.fr