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Arrêté - ARR GEN 2022 103
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelmaurou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR GEN 2022 103)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
LCASTE, AUROU ARR GEN 2022-103
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
Constatant la cohérence et la mise en place de la signalisation de la zone 30 dans
le centre-bourg de Castelmaurou
Le Maire de la commune de Castelmaurou,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
- Vu le Code de la route, notamment son article L 411-1 relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation routière ;
- Vu le Code de la route, et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-4 ;
- Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1-4° partie, relative à la signalisation de prescription ;
- Vu l’arrêté n°2022-087 instaurant la zone 30 dans le centre-bourg de Castelmaurou.
Considérant que l’emprise de la zone 30 concernée est aménagée de manière cohérente par rapport aux objectifs énoncés dans l’arrêté susvisé et que la signalisation a été installée conformément à la réglementation en vigueur.
ARRÊTE
Article 1 : Les modalités de circulation pour une zone 30 prévues par l’article R 110-2 du Code de la route et par l’arrêté susvisé entrent en vigueur le 30 août 2022 pour la zone 30 instaurée par ledit arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Castelmaurou.
Article 3 : Conformément à l’article R 102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 :
- Mme la Maire de la Commune de Castelmaurou,
- M. le Commandant du groupement de la gendarmerie de L'Union et de Montastruc-la-Conseillère, - La police intercommunale de la Communauté de Communes des Coteaux de Bellevue, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne
- M. le Directeur départemental des territoires
- La Gendarmerie de L'Union,
- La Police Intercommunale,
Fait à Castelmaurou,
Le 17 août 2022
Le Maire
À ST F ”
ESQUERRE Diane
Date de mise enlignele: 95