Arrêté - ARR GEN 2024 108

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Arrêté - ARR GEN 2024 108 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelmaurou. Lien du pdf (Arrêté - ARR GEN 2024 108)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, . CASTELMAUROU

RR GEN 2024-108

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

Portant institution de places de stationnement en zone bleue sur la RD888 et d’une place de stationnement pour personnes en situation de handicap

Le Maire de la commune de Castelmaurou,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de la Route, et notamment l’article R 225, définissant les pouvoirs des Maires,

- Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et complété par l’instruction interministérielle sur la

signalisation routière,

- Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation

routière,

- Vu l’arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain, modifié par arrêté du 30 avril 2018,

Considérant la nécessité de limiter les stationnements prolongés et excessifs sur des zones de commerces, et permettre une rotation normale des véhicules sur une partie des emplacements de stationnement en créneau, répartis le long de la RD888 dans l’emprise de l’agglomération de Castelmaurou.

Considérant la nécessité de permettre le stationnement en sécurité des personnes en situation de

handicap.

ARRETE

Article 1 : Il est institué une « zone bleue » de stationnement à durée limitée comprenant dix-neuf emplacements de stationnement en créneau réglementés, en bordure de la RD888, et répartis comme suit : o Trois places entre les n°3 et 9 route d’Albi

o Cinq places entre la sortie de la rue du Presbytère sur la route d’Albi et le chemin du moulin blanc

o Six places entre les n°11 et 15 route d’Albi

o Quatre places entre les n°12 et 44 route de Toulouse

o Une place entre les n°27 et 31 route de Toulouse

Article 2 : La durée de stationnement sur ces places bleues est limitée à 1h, du lundi au samedi, de 9h à

12h et de 14h à 19h. Aucune contrainte de stationnement les jours fériés.Article 3 : Cette zone de stationnement réglementée sera ceinturée par deux ensembles de panneaux composés d’un panneau de police type C mentionnant «Zone bleue disque obligatoire » et d’un panonceau type M mentionnant les règles de stationnement mentionnées dans l’article 2.

Article 4 : Tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement sur une place bleue est tenu d’utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement. Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise de véhicule en stationnement, ou s’il n’en dispose pas, à un endroit apparent.

Article 5 : Une place de stationnement pour personnes en situation de handicap est matérialisée devant le commerce du 18 route d'Albi. La signalisation règlementaire sera déployée, soit un panneau type B6d associé à un panonceau M6h et le marquage au sol adapté (pictogrammes et lignes blanches).

Article 6 : Les infractions ou dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 7 : Ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation par les services techniques municipaux.

Article 8 : Conformément à l’article R 102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 9 :

- Madame la Maire de Castelmaurou,

- _ Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie,

- La police intercommunale de la communauté de communes des coteaux de Bellevue,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- _ Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie,

- La police intercommunale de la communauté de communes des coteaux de Bellevue.

Fait à Castelmaurou,

Le 10 juillet 2024

La Maire

ESQUERRE Diane