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Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 04h33 par la commune de Saint-Laurent-les-Tours.
Lien du pdf (Déliberation - 1766063922 Adoption du tarif du supplement de prix de la redevance pour la performance des systemes dassainissement collectif pour lannee 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
D
bl
LR
|
Département
: LOT
U
1e
e
Arrondissement
: Figeac
SAINT-LAURENT-LES-TOURS
1 8
DEC.
2025
Séance
du
mercredi
10
décembre
2025
Délibération
N°
DE_2025
42
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
dix
décembre
deux
mille
vingt-cinq,
à
19
heures
00,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi
En
Présents
|
Votants
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
(Mairie),
sous
la
présidence
de
ERÉTRIES
Stéphanie
ROUSSIES.
15
14
15
Dats-dé
là conbelont:
Présents
:
Stéphanie
ROUSSIES,
Alain
BOURDET,
Emilie
04/12/2025
LEFEBVRE,
Géraldine
ARNOULD,
Stéphane
DEVEZ
Michel
-
ARNAUDET,
Florian
LAFLORENCIE,
Didier
GAYA,
Jean-François
Pour
Contre
| Abstention |
GUERRAND,
Francis
JAMMES,
Ginette
GINESTE,
Sandie
15
0
0
CASSAN,
Nathalie
BRUNET,
Joëlle
SABATIE
Représentés
: Amélie
VERGNE
représentée
par
Francis
JAMMES
Résultat
du
vote
: adoptée
Absents
et
Excusés
:
Conformément
à
l'article
2121-15
du
CGCT,
Michel
ARNAUDET
est
nommé(e)
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance. Objet
: ADOPTION
DU
TARIF
DU
SUPPLEMENT
DE
PRIX
DE
LA
REDEVANCE
POUR
LA
PERFORMANCE
DES
SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
POUR
L'ANNEE
2026 Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4; Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et
D213-48-35-2
dans
leur version
applicable
à compter
du
1€ janvier
2026 ;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1°
janvier
2025
;
Vu
la
délibération
du
10
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Adour
Garonne
portant
fixation
des
tarifs
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et 2.5
;
Vu
le contrat
de
concession
pour
la gestion
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
passé
entre
la SAUR
et la commune
pour
le périmètre
de
toute
la collectivité
« DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: la
présente
délibération
est
susceptible de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV, BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(accessible
par
DEN
'
:
5 à
compter
de sa
notification et
publication.
Date
de
transmission
de
l'acte:
15/12/2025
it
devant
M.
le
Maire
par
courrier
1151
avenue
Jean
Lurçat
46400
ST
LAURENT
LES
TOURS
).
Date
de
reception
de
l'AR:
15/12/2025
Li doit
alors
être introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
recours
gracieux).
046-214602732-DE
2025
42-DE
re
AGEDI Vu
la
convention
de
mandat
en
date
du
20
décembre
2022
entre
Le
service
ASSAINISSEMENT
DE
St
Laurent
les
Tours
et
la SAUR
sur
le fondement
de
l’article
L1611-7-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
l’'encaissement
et
le
reversement
de
la
redevance
assainissement/
part
collectivité
de
la
redevance
assainissement
par
la
SAUR
qui
facture
conjointement
l’eau
et
l'assainissement,
ainsi
que
l'instruction
du
9
février
2017
relative
aux
mandats
passés
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements
destinés
à
l'exécution
de
certaines
de
leurs
recettes
et
de
leurs
dépenses,
publiée
au
BOFIP-GCP-17-0005
du
22
février
2017
(NOR
: ECFE1704988J) ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commune
en
date
du
10
décembre
2025 :
Considérant
que
la
redevance
«
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
»
est
maintenue,
mais
que
les
redevances
«
pour
pollution
d’origine
domestique
»
et
«
pour
modernisations
des
réseaux
de
collecte
»
ont
été
remplacées,
depuis
le
1°
janvier
2025,
par
la
redevance
«
sur
la
consommation
d'eau
potable
»
et
par
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
» d'une
part,
et
« des
systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif :
*
Elle
est
facturée
par
l'Agence
de
l'eau
Adour
Garonne
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables ;
+
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l'Agence
de
l'eau
Adour
Garonne
;
+
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(c'est-à-dire
la
station
d'épuration
et
l'ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration);
il est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance)
;
+ _ L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile ;
+
l'Agence
de
l'eau
Adour
Garonne
facture
la
redevance
à
la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
;
*
La
contrevaleur
de
la
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
sous
la
forme
d'un
«
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
»
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d'assainissement.
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Adour
Garonne
a
fixé
à
0,25
€HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
pour
l'année
2026. Considérant
que
pour
l'année
2026,
le
coefficient
global
de
modulation
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
est
estimé
à
0,30.
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
du
«
supplément
au
prix
du
m°
facturé
au
titre
de
l'assainissement
collectif
»
précité.
Considérant
qu'il
appartient
à
la
SAUR,
entité
en
charge
du
recouvrement
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
de
reverser
à
la
commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
«
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: la
présente
délibération
est
susceptible de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(accessible
par
le lien
: htip:/\wwwtelerecours.fr)
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa
notification et publication.
Dans
le même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être introduit
devant
M.
le Maire
par
courrier
1151
avenue
Jean
Lurçat
46400
ST LAURENT
LES
TOURS
).
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
(Le dans
le
cadre
du
contrat
et
du
mandat
d'encaissement
;
Considérant
que
ce
supplément
au
prix
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'assainissement
collectif,
il
doit
être
assujetti
à
la
TVA
au
taux
en
vigueur
si
le
service
assainissement
est
assujetti
à
la
TVA.
Considérant
que,
conformément
aux
instructions
de
la
Direction
de
la
législation
fiscale,
le
reversement
à
la
collectivité
des
sommes
encaissées
par
le
concessionnaire
au
titre
de
ce
supplément
de
prix
«
intègre
nécessairement
l'assiette
de
la
TVA
en
tant
qu'élément
du
prix
du
service
de
mise
à
disposition
des
infrastructures
délivré
par
le
délégataire
privé
»,
il
doit
être
assujetti
comme
le
reversement
de
la
«
part
collectivité
»
au
taux
de
TVA
en
vigueur.
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
le
conseil
municipal
décide :
+
De
fixer
à
0,075
€HT
/m°
le
supplément
au
prix
du
m$
facturés
aux
usagers
de
l'assainissement
collectif
correspondant
à
la
contre-valeur
de
la
«redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif,
applicable
à
compter
du
1°"
janvier
2026,
*
Que
le
supplément
au
prix
est
facturé
et
encaissé
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif et
reversée
à la commune
au
titre de
sa
compétence
pour
le
traitement
des
eaux
usées
par
la
SAUR,
conformément
à
la
convention
de
mandat
d'encaissement
correspondante.
*
De
donner
procuration
à
Mme
la
Maire
pour
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
décision.
Ainsi
fait
et délibéré,
les
jour
mois
et
an
que
dessus.
Stéphanie
ROUSSIES
Michel
ARNAUDET
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance
« DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: la présente
délibération
est
susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue Raymond
IV, BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(accessible par
le lien
: http:/www.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification
et publication.
Dans
le même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
M.
le
Maire
par
courrier
1151
avenue
Jean
Lurçat
46400
ST
LAURENT
LES
TOURS
).
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux).