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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 12 188 Adoption du Tarif du Supplement de Prix de la Redevance Pour la Performance DES Systemes Dassainissement Collectif Pour Lannee 2026
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 12 188 Adoption du Tarif du Supplement de Prix de la Redevance Pour la Performance DES Systemes Dassainissement Collectif Pour Lannee 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Publié
le
Reçu
en
oréfecture
le 25/12/2095
RE KR
ID:
661-200068856-20251218-2025
12 188-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2025
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
12.12.2025
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
12.12.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
décembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Neuilly-sur-Eure
suite
à
la convocation
du
12.12.2025,
affichée
le douze
décembre
2025.
Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés: M
NAËL
Jean-Marc
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard. Etaient
absents-non
excusés:
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra. Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Christian
BAILLIF
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025.12.188
ADOPTION
DU
TARIF
DU
SUPPLEMENT
DE
PRIX
DE
LA
REDEVANCE
POUR
LA
PERFORMANCE
DES
SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
POUR
L’ANNEE
2026
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L. 2224-12-2
à
L. 2224-12-4
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
213-10-6,
et
articles
D.
213-48-12-8
à
-
13,
et
D.
213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du 1° janvier
2026 :
Vu
l'arrêté
du
5 juillet 2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif;
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024 relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L. 2224-12-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1 janvier
2025 ; Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
gréfecture
le
23/12/2025
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068856-20251218-2025
12 188-DE
Vu
la délibération
n°2025-117
du
03/07/2025
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
de
Loire
Bretagne
portant
fixation
des
tarifs
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2,5;
Vu
le contrat
de
concession
pour
la gestion
du
service
public
de
l'assainissement
collectif passé
entre
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
et
la Société
Eaux
de
Normandie
entré
en
vigueur
le
1/11/2020
et
notamment
son
article
57
(relatif
au
recouvrement
et
au
reversement
de
la
part
collectivité)
;
Vu
la
convention
tripartite
de
mandat
en
date
du
04/12/2020
conclue
entre
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche,
la
société
Eaux
de
Normandie,
et
la
société
STGS
sur
le fondement
de
l'article
L.
1611-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
l’encaissement
et
le
reversement
de
la part
collectivité,
ainsi
que
l'instruction
du
9 février 2017
relative
aux
mandats
passés
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements
destinés
à
l'exécution
de
certaines
de
leurs
recettes
et de
leurs
dépenses,
publiée
au
BOFIP-GCP-17-0005
du
22
février
2017
(NOR
: ECFE1704988J).
Considérant
que
la
redevance
«
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
» est
maintenue,
mais
que
les
redevances
«
pour
pollution
d’origine
domestique
»
et
«
pour
modernisations
des
réseaux
de
collecte
» ont
été
remplacées,
depuis
le 1° janvier
2025,
par
la redevance
« sur
la consommation
d’eau
potable
» et
par
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
» d’une
part,
et « des
systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif :
e Elle
est
facturée
par
l'Agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
e Le
tarif de
base
est
fixé
par
l'Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne ;
eLe
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(c'est-à-dire
la
station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d’épuration);
il est
égal
au
tarif de
base
muitiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance)
;
. L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
e L'Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à
la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit ;
e La contrevaleur
de
la redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
sous
la
forme
d'un
« supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
»
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement.
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a fixé
à 0.28
€HT
par
mètre
cube
le tarif de
base
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» pour
l’année
2026.
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
global
de
modulation
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
est
estimé
à 0,746.
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
du
« supplément
au
prix
du
m°
facturé
au
titre
de
l'assainissement
collectif
» précité. Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
RSS
Pubtié
le
NN
ID : C6t-200068BE6-20251218-202512 1B8-DE
Considérant
qu’il
appartient
à
la Société
Eaux
de
Normandie
(entité
en
charge
du
recouvrement
de
la
redevance
d'assainissement
collectif)
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
de
reverser
à
la
communauté
de
communes
les
sommes
encaissées
à ce
titre
dans
le cadre
du
contrat
et
du
mandat
d’encaissement;
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à l'unanimité
:
s
°
De
fixer
à
0,2088€
HT
/m°
le
supplément
au
prix
du
m°
facturés
aux
usagers
de
l'assainissement
collectif
correspondant
à
la
contre-valeur
de
la
«redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif,
applicable
à compter
du
1°’ janvier
2026.
e
_ D’autoriser
le
Président
où
son
représentant
à signer
tous
documents
utiles
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
supplément
au
prix
du
m3
facturés
aux
usagers
de
l’assainissement
collectif.
+
Dire
que
ce
supplément
au
prix
est
facturé
et encaissé
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
et
reversée
à
la
communauté
de
communes,
au
titre
de
sa
compétence
pour
Je
traitement
des
eaux
usées
selon
les
modalités
déterminées
dans
la
convention
du
mandat
d’encaissement.
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
Jaire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
18
décembre
2025.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Christian
BAILLIF SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
L
;
RSS
Pubtié
le
NN
ID : C6t-200068BE6-20251218-202512 1B8-DE