Arrêté - Arrete AT 07716924 00001 HPI Centre de Formation 61 AVENUE DE L EUROPE

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Arrêté - Arrete AT 07716924 00001 HPI Centre de Formation 61 AVENUE DE L EUROPE Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune d'Émerainville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT 07716924 00001 HPI Centre de Formation 61 AVENUE DE L EUROPE)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, Li se ÉMERAINVILLE Dossier AT n° 077 169 24 00001

Date de dépôt : 11 janvier 2024

Demandeur : GROUPE HPI

Département de Seine-et-Marne Représenté par : Monsieur Arnaud PIERRON

Arrondissement de Torcy Pour : Travaux d'aménagement dans un ERP pour la création d'un centre de formation

Adresse terrain : 61 avenue de l’Europe à

Emerainville (77184)

ARRETE DU MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

POUR DES TRAVAUX PORTANT SUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX

Le Maire d’Émerainville,

Vu la demande d’autorisation de travaux, présentée par le GROUPE HPI, représentée par Monsieur Arnaud PIERRON, demeurant au 61 avenue de l’Europe à EMERAINVILLE (77184) ;

Vu l’objet de la demande, à savoir :

° pour des Travaux d'aménagement dans un ERP pour la création d'un centre de formation ;

° sur un bâtiment d’activité sis rue 61 avenue de l’Europe ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 122-3, R. 162-8 à R. 162-13etR.

164-1 à R. 164-5, R. 122-7 et R. 122-8, R. 143-1 à R. 143-21 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

(ERP) ;

Vu l’avis de dépôt d’une demande d’autorisation de travaux en date du 15 janvier 2024 ;

Vu l’avis favorable, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie, en date du 14 mars 2023 ;

Vu l’avis favorable tacite, de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;

ARRÊTE

Article 1°

La présente demande d’autorisation de travaux est accordée sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

l REÇU EN PREFECTURE 1!

le 08/84/2824

a Application agréée E-legalte com 1

99 _AR-077-217701697-20240406-AT077169240Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie telles qu’énumérées

ci-dessous :

Prescriptions nouvelles :

> Utiliser pour l'aménagement intérieur des matériaux dont le classement en réaction au feu est conforme

à l’article PE 13 :

Matériaux M4 ou DFL-S2 en revêtement de sol fixe ;

Matériaux M3 ou CFL-S1 en gros mobilier ;

Matériaux M2 ou C-S3, d0 revêtements latéraux ;

Matériaux M1 ou B-S2, d0 en revêtement de plafond :;

Matériaux M2 en élément de décoration, tentures, rideaux dans les locaux supérieur à 50 n° ;

> Procéder ou faire procéder annuellement en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des

installations techniques de l’établissement (chauffage,

éclairage, installations électriques, moyen de secours, ventilation mécanique contrôlée) :

> Réaliser les travaux en s’assurant que l’édifice soit facilement accessible aux services d’incendie et de secours (article PE 7) ;

> Assurer l’accueil et le guidage des secours en cas d’intervention des sapeurs-pompiers (article R.143- 4 du code de la construction et de l'habitation).

Fait à Emerainville, le 06 avril 2024,

Le Maire,

Alain KELYOR

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui

suivent la date de sa | notification. A cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le |

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un

recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le

Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme

de deux mois vaut rejet implicite).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer

le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement

le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses

observations,

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux | règles et servitudes d’urbanisme. Elle

n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et

les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire

valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation |

respecte les règles d'urbanisme.

Formalités postérieures à l’obtention de l’autorisation de travaux :

l REÇU EN PREFECTURE 1

le 68/84/2824

L Ap£ KatIoN agrée E ka Le com 1

20240406-AT077169240 99_AR-077-217701697- dans le cas d’une autorisation de travaux hors

Ad’Ap et permis de construire : Conformément

à l'article R. 165-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, le maître d'ouvrage devra

fournir une atiestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables. Elle peut être produite par un contrôleur

technique agréé, un architecte ou, dans le cas d’un établissement de 5ème Catégorie sans locaux de sommeil, le maître d'ouvrage lui-même. - dans le cas d’un ERP faisant l’objet d’un permis de Construire : Conformément aux articles R. 122-30

et R. 122-35 du | Code de la Construction et de l'Habitation, le maître d'ouvrage devra déposer auprès de l'autorité compétente une | attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables. Cette attestation

sera établie Par un contrôleur technique agréé ou un architecte autre que celui qui a établi le permis de construire, - avant l’ouverture de l'établissement : Aviser le Maire,

au moins un mois avant la fin des travaux, afin qu'il

saisisse La commission d'accessibilité Pour effectuer une visite de réception de l'établissement, préalablement à la délivrance de l’arrêté d’autorisation d'ouverture au public, conformément à l’article R. 122-5 du Code de la Construction

et de l'Habitation. - Conformément

au décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au

registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux Personnes handicapées des établissements recevant

du public et des installations Ouvertes au public et à l’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu

et les modalités de diffusion et de mise à Jour du registre public d'accessibilité, un registre public d'accessibilité devra être élaboré par |

j disposition du public dans l'établissement.

l REÇU EN PREFECTURE

le 68/84/2824

Application agréée E-kegalte «x

99 _AR-077-217701697-20240406-AT077169240