Arrêté - AT 23 0004 29.12.20.23 ARRETE

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Arrêté - AT 23 0004 29.12.20.23 ARRETE Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Émerainville. Lien du pdf (Arrêté - AT 23 0004 29.12.20.23 ARRETE)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, Dossier AT n° 077 169 23 00004

Date de dépôt : 27 septembre 2023

Demandeur : GROUPE HPI

Représenté par : Monsieur Arnaud PIERRON

Pour : Travaux d'aménagement dans un ERP |

Adresse terrain : 61 avenue de l’Europe à |

Emerainville (77184) |

us ÉMERAINVILLE

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Torcy

ARRETE DU MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

POUR DES TRAVAUX PORTANT SUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX

Le Maire d’Émerainville,

Vu la demande d’autorisation de travaux, présentée par le GROUPE HPI, représentée par Monsieur Arnaud PIERRON, demeurant au 61 avenue de l’Europe à EMERAINVILLE (77184) ;

Vu l’objet de la demande, à savoir :

° pour des travaux d’aménagement dans un ERP;

° sur un bâtiment d’activité sis rue 61 avenue de l’Europe ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 122-3, R. 162-8 à R. 162-13 et R. 164-1 à R. 164-5, R. 122-7 et R. 122-8, R. 143-1 à R. 143-21 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

Vu l’avis de dépôt d’une demande d’autorisation de travaux en date du 16 octobre 2023 :

Vu la demande de pièce complémentaire du 22 octobre 2023 ;

Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 18 novembre 2023 ;

Vu l’avis défavorable, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie, en date du 15 mai 2023 ;

Vu l’avis favorable tacite, de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées du 28 novembre 2023 :

Considérant qu’il existe une incohérence dans la proposition de classement de l’établissement entre la notice de sécurité et le document fourni « demande d’habilitation d’établissement Type ERP de 5°"° catégorie » ;

Considérant que de ce fait, le choix du classement définitif de l’établissement ne peut être pris en compte ;

, REÇU EN PREFECTURE

le 03/81/2924

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RAP To CP Ge Te HT LE aARRÊTE

Article unique

La présente demande d’autorisation de travaux est refusée.

Fait à Emerainvillé\le 29/décembre 2023,

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux rnois vaut rejet implicite).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par untiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Formalités postérieures à l’obtention de l’autorisation de travaux :

- dans le cas d’une autorisation de travaux hors Ad’ Ap et permis de construire : Conformément à l'article R. 165-3 du . Code de la Construction et de l'Habitation, le maître d'ouvrage devra fournir une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables. Elle peut être produite par un contrôleur technique agréé, un architecte ou, dans le cas d’un établissement de Sème catégorie sans locaux de sommeil, le maître d'ouvrage lui-même. - dans le cas d’un ERP faisant l'objet d’un permis de construire : Conformément aux articles R. 122-30 et R. 122-35 du Code de la Construction et de l'Habitation, le maître d'ouvrage devra déposer auprès de l'autorité compétente une : attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables. Cette attestation sera établie _ par un contrôleur technique agréé ou un architecte autre que celui qui a établi le permis de construire. - avant l’ouverture de l’établissement : Aviser le Maire, au moins un mois avant la fin des travaux, afin qu'il saisisse la commission d'accessibilité pour effectuer une visite de réception de l'établissement, préalablement à la délivrance de l’arrêté d’autorisation d'ouverture au public, conformément à l’article R. 122-5 du Code de la Construction et de l'Habitation.

- conformément au décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public et à l’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité, un registre public d’accessibilité devra être élaboré par l'exploitant, mis à jour et tenu à la disposition du public dans l’établissement.

r REÇU EN PREFECTURE 1

le 93/91/2624

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